unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 05

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 05 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 05)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 avril 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 10

Absents : 14

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean- Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

N°2025/04/29/05 – Autorisation d’adhérer à un groupement de commande pour la réalisation d’une étude sur la définition de l’identité touristique de la liaison voie bleue® / viarhôna® par la Dombes

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2221, notamment L2221-12 à L2221-14, Vu l’article L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, Vu l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, Considérant l’étude de faisabilité déjà réalisée sur le projet de liaison voie bleue® / viarhôna®, Considérant la volonté des intercommunalités engagées dans ce projet de poursuivre leur coopération, Vu les crédits inscrits au budget 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme en date du 28 avril 2025,

Mme TURREL, Vice-Présidente en charge de la Commission Tourisme, rappelle que les Communautés de Communes Val de Saône Centre, de Dombes Saône Vallée, de la Dombes, de la Côtière, de Miribel Plateau et de la Plaine de l’Ain travaillent collectivement depuis 2022 sur la réalisation d’un itinéraire cyclotouristique entre la Voie Bleue et la ViaRhôna par la Dombes.

Ce projet est important car il permettra de connecter à vélo les principaux sites touristiques du quart sud-ouest de l’Ain : le val de Saône, Ars-sur-Formans, le parc des Oiseaux, le parc de Miribel Jonage, Pérouges… En effet, la pratique du vélo en tant que loisir a fortement augmenté ces dernières années et plus particulièrement depuis la crise sanitaire du COVID. Cette pratique est encouragée, d’une façon générale, par les politiques publiques que ce soit pour le tourisme et les loisirs ou pour les trajets domicile-travail.

Une étude de faisabilité lancée avec le bureau d’études ALKHOS en 2022 et coordonnée par la Communauté de communes de la Dombes a été finalisée en 2024. Elle a permis de définir l’itinéraire sur l’ensemble du périmètre et les coûts estimatifs des travaux pour chaque intercommunalité.

Relier les deux itinéraires structurants que sont la Voie Bleue et la ViaRhôna (Eurovélo) en traversant la Dombes permettra de compléter l’offre du Département de l’Ain et de faire de ce territoire, une destination famille à part entière. Les études techniques étant réalisées, il reste à ce jour, pour finaliser ce travail collectif, à donner à ce futur itinéraire une identi- té touristique. Les représentants des six intercommunalités ont donné leur accord pour lancer une nouvelle mission d’étude qui permettra de définir l’identité touristique et marketing de cet axe vélos : partage de valeurs, définition d’un nom, création d’un logo, d’une charte graphique et définition du design du mobilier de l’itinéraire (Relais Informations Services, Totems de courtoi- sies, etc.).Conscients des enjeux liés à la maitrise des dépenses publiques, à la cohérence de l’action publique sur une échelle territoriale plus large que celle de son territoire et à la rationalisation de la commande publique, les EPCI partenaires ont décidé de mu- tualiser la réalisation de cette étude dans le cadre d’une convention de groupement de commandes.

Les membres de ce groupement de commandes sont :

• Communauté de Communes de la Dombes,

• Communauté de Communes Val de Saône Centre,

• Communauté de Communes Dombes Saône Vallée,

• Communauté de Communes de la Côtière à Montluel,

• Communauté de Communes de Miribel et Plateau,

• Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain.

Le Coordonnateur de ce groupement de commandes sera la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée qui assurera la réalisation de l’étude sur l’identité touristique et marketing de cet itinéraire ainsi que la recherche de subventions et leur re- versement aux membres du groupement.

Cette convention définit également les missions du Coordonnateur et de l’ensemble des membres du groupement (durée de la convention, passation et exécution du marché, fonctionnement du groupement, conditions financières, …). Un comité de pilotage et un comité technique seront constitués, ainsi qu’une commission ad hoc pour l’analyse des offres.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de l’étude sur l’identité touristique et marketing de la liaison Voie Bleue® - ViaRhona® par la Dombes, telle que figurant en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au groupement ;

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Communauté de Communes de la Dombes, la Communauté de Communes Val de Saône Centre, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau et la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain ;

AUTORISE M. le Président à signer la convention, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ;

AUTORISE la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, Coordonnateur, à déposer tout dossier de demande de subvention pour la réalisation de l’étude ;

DESIGNE M. le Président ou son représentant, Mme Anne TURREL, Vice-Présidente en charge du tourisme et membre du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour siéger au sein de la commission ad hoc constituée pour l’analyse des offres et du comité de pilotage,

AUTORISE M. le Président de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée à émettre, auprès des membres du groupement, les titres de recettes selon la répartition des dépenses prévues dans la convention de groupement de commandes, ainsi que les mandats correspondant au reversement de la part de subvention dévolue à chaque membre du groupement selon la même clé de répartition.

DIT que les crédits correspondants sont ou seront inscrits, en dépenses et recettes, au budget prévisionnel 2025 et aux budgets suivants.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 29 avril 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXGroupement de Commande

N° du marché : 2509P

Marché de Prestations Intellectuelles relatif à la définition de

l'identité touristique du futur itinéraire cyclotouristique entre

la Voie Bleue® et la ViaRhôna® traversant la Dombes

PROJET

Convention de Groupement de Commande

Communauté de communes Dombes Saône ValléeP a g e 2 | 6

Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques

ENTRE LES SOUSSIGNES :

la Communauté de communes de la Dombes, représentée par sa Présidente, Madame Isabelle Dubois, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mai 2025

la Communauté de communes Val de Saône Centre, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude Deschizeaux, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2025

la Communauté de communes de la Côtière à Montluel, représentée par son Président, Monsieur Philippe Belair, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mai 2025 ;

la Communauté de communes de Miribel et du Plateau, représentée par sa Présidente, Madame Caroline Terrier, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mai 2025 ;

la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis Guyader, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mai 2025

ET

la Communauté de communes Dombes Saône Vallée, représentée par son Président, Monsieur Marc PECHOUX , dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2025

Signataires de la présente convention et ci‐après dénommés « les membres ».

Article 1. OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux articles L. 2113‐6 et L. 2113‐7 du Code de la Commande Publique, il est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de commandes destiné à permettre la passation et l’exécution d’un marché public conjoint de Prestations Intellectuelles relatif à la définition de l’identité touristique du futur itinéraire cyclotouristique entre la Voie-Bleue et la ViaRhôna, traversant la Dombes, dans les conditions définies ci‐après.

A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.

Le groupement est dénommé « Groupement de commandes pour la définition de l'identité touristique du futur itinéraire cyclotouristique entre la Voie Bleue® et la ViaRhôna® traversant la Dombes »

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.

Article 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au terme de l’exécution du marché pour lequel elle est conclue ou des contentieux qui en résulteraient.

Article 3. DESIGNATION DU COORDONNATEUR

La Communauté de communes Dombes Saône Vallée est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.P a g e 3 | 6

Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques

Article 4. FORME DU MARCHE A CONCLURE

Le coordonnateur est habilité à conclure un marché de prestations intellectuelles dans le respect d’un montant de 30 000,00 € HT avec une marge de plus ou moins 5% et si supérieur avec l’accord du Comité de pilotage.

Article 5. MISSIONS DU COORDONNATEUR

Sous réserve, le cas échant, de la validation du comité de pilotage dans les conditions définies à l’article 7 ci- après, il est confié au Coordonnateur la charge de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, de signer et de notifier le marché au nom et pour le compte des membres du groupement et de l’exécuter.

En conséquence, relèvent notamment du Coordonnateur les missions suivantes :

Au stade de la passation du marché :

• La définition et le recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,

• Le choix et la mise en œuvre de la procédure,

• La rédaction du cahier des charges et la constitution du dossier de consultation en associant les autres membres du groupement,

• La rédaction et l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence,

• La mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur son profil d’acheteur à l’adresse : https://marchespublics.ain.fr ,

• La centralisation des questions posées par les candidats et de leurs réponses,

• La réception des candidatures et des offres,

• L’analyse des candidatures et les demandes de compléments éventuels,

• L’analyse des offres et la rédaction du rapport en associant les autres membres du groupement,

• Le cas échéant, la convocation et l’organisation de la Commission Ad hoc ainsi que la rédaction des procès‐verbaux,

• La présentation du dossier et de l’analyse en Commission Ad hoc,

• L’information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),

• Le cas échéant, la mise au point du marché,

• La signature du marché, la transmission au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,

• La notification du marché,P a g e 4 | 6

Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques

• L’information au Préfet, le cas échéant,

• La rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant,

• La transmission, à chaque membre d’une copie du marché notifié.

Au stade de l’exécution du marché :

Le Coordonnateur dans le cadre de la gestion juridique, administrative et technique du contrat fait son affaire des démarches suivantes :

• L’exécution technique et financière du marché,

• La gestion des livraisons / livrables,

• La réception et paiement des factures,

• La négociation et la conclusion des avenants au marché au nom et pour le compte de chacun des membres du groupement,

• L’agrément des sous‐traitants éventuels,

• La résiliation du marché ou sa non‐reconduction s’il y a lieu.

Article 6. ADHESION ET RETRAIT

Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention. La signature de cette dernière doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.

Aucune autre collectivité ou EPCI ne pourra adhérer au groupement postérieurement à la publication de

l’Avis d’Appel Public à la Concurrence du marché prévu par la présente convention et ce, jusqu'à la fin de

validité dudit marché.

Le retrait des membres du groupement de commandes ne sera possible qu'avant publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence. Il devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux textes qui régissent leur fonctionnement.

Article7. COMITE DE PILOTAGE ET COMITE TECHNIQUE

Le Comité de pilotage est constitué de :

•Le (la) Président(e) de chaque EPCI membre du groupement et/ou son représentant, et le président de l’office de tourisme de chaque EPCI

• Le Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant,

• Le Président du Département de l'Ain, ou son représentant,

• Le Président d'Aintourisme, ou son représentant,

Il aura pour rôle :

• De valider le dossier de consultation des entreprises avant l'envoi de I'Avis d'Appel Public à la Concurrence,P a g e 5 | 6

Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques

• De valider le Rapport d’Analyse des Offres avant l’attribution du marché.

Le comité de pilotage se réunit périodiquement tout au long de l’exécution du marché.

Le comité technique est constitué de :

• Les représentants des services de chaque EPCI membre du groupement,

• Un représentant technique de l'Office de tourisme de chaque EPCI membre du groupement, • Un représentant des services de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

• Un représentant des services du Département de l'Ain,

• Un représentant des services d'Aintourisme,

Il aura pour rôle d’assurer le suivi de la procédure de passation du marché, de l’exécution de celui-ci et de préparer les réunions du comité de pilotage.

Article 8. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

La procédure de passation du marché sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement. Le coordonnateur tient informé les membres du groupement du déroulement de la procédure.

Article 9 COMISSION AD HOC

La commission Ad hoc est constituée du Président de chaque EPCI membre du groupement ou son représentant.

Elle a pour rôle de valider le Rapport d’Analyse des Offres avant l’attribution du marché.

Article 10 DISPOSITIONS FINANCIERES

Chaque membre du groupement contribue à hauteur de 1/6e aux charges découlant du présent groupement de commande à savoir :

• Le coût total TTC de l'étude, y compris les avenants éventuels, après déduction des subventions perçues et du FCTVA,

• Les frais de procédure et de publication liés au marché,

• Les frais relatifs au dépôt du nom de l’itinéraire, son logo et sa charte graphique à l’INPI estimés à 150 €.

S’agissant des frais découlant d’éventuels contentieux, ceux-ci seront répartis à hauteur de 1/6e

Le Coordonnateur, chargé de l'exécution du marché, fait son affaire du paiement initial de celui-ci au titulaire.

Lorsque la Communauté de communes Dombes Saône Vallée aura perçu les éventuelles subventions, celle- ci adressera à chaque membre du groupement un titre de recettes correspondant à sa participation aux charges du groupement après déduction des subventions et du FCTVA perçus.P a g e 6 | 6

Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques

Article 11 MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet. Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au Coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’aura approuvée.

Article 12 CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution

Article 13. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans le respect d'un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en Préfecture.

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.

Article 14. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de la CCDSV 627, route de Jassans 01600 TREVOUX

A Trévoux, le ___________

La Présidente de la Communauté de

communes de la Dombes

Madame Isabelle Dubois

Le Président de la Communauté de communes

Val de Saône Centre

Monsieur Jean-Claude Deschizeaux

Le Président de la Communauté de communes

de la Côtière à Montluel

Monsieur Philippe Belair

La Présidente de la Communauté de

communes de Miribel et du Plateau

Madame Caroline Terrier

Le Président de la Communauté de communes

de la Plaine de l’Ain

Monsieur Jean-Louis Guyader

Le Président de la Communauté de communes

Dombes Saône Vallée

Monsieur Marc PECHOUX