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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 12)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 avril 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 22
Représentés : 10
Absents : 14
L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean- Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/04/29/12– Demande d’attribution d’abris voyageurs par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et d’une subvention relative à la réalisation de la dalle support
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le besoin d’équiper le point d’arrêt du collège du Val de Saône à Montceaux de deux abris bus afin de protéger les usagers des transports scolaires des intempéries pendant les périodes d’attente des bus.
Il indique que la Région Auvergne Rhône Alpes finance des abris voyageurs, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires.
Ce financement consiste en :
✓ une aide sous forme de subvention à hauteur de 80 % pour la réalisation de la dalle béton nécessaire à la pose des abris, qui est à la charge de la collectivité qui sollicite la pose d’un abri-bus, la Région ne souhaitant pas être maître d'ouvrage pour ces travaux, qui seront donc réalisés par la communauté de communes. ✓ la fourniture et la pose des abris par la Région.
M. le Président propose de solliciter, auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes : - l’installation de deux abris voyageurs devant le collège du Val de Saône à Montceaux, sur le trottoir de la voie des bus de la voirie intercommunale, disposant d’une largeur minimale de 3 mètres, - une subvention à hauteur de 80% du coût des travaux pour la réalisation des supports pour les abris.
M. le Président précise qu’en cas d’accord de la Région, une convention relative à l’installation des abris voyageurs, définissant les engagements et responsabilités de chaque partie sera signée entre la Région et la communauté de communes. Il est donc également proposé d’approuver la signature de la convention à laquelle la Région pourra éventuellement apporter des modifications non substantielles avant sa signature.
VU la convention de coopération en matière de mobilité signée les 18 et 28 juin 2021 entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la communauté de communes,
VU l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de Proximité du 14 avril 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOLLICITE l’installation, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de deux abris voyageurs à Montceaux, sur le trottoir de la voie des bus devant le collège du Val de Saône. SOLLICITE, auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, une subvention à hauteur de 80% du coût des travaux pour la réalisation des supports nécessaires à la pose des abris.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes ci-annexée ainsi que tout autre document y afférant et à effectuer toutes les démarches découlant de cette opération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 29 avril 2025.
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification à la Région Auvergne-Rhône-Alpes le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Page 1/4
CONVENTION RELATIVE A L’INSTALLATION D’ABRIS VOYAGEURS
Entre les soussignés :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Président en exercice, Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, en vertu de la délibération n° Conseil régional du…….
Et,
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire n°2020/06/08/02 du 8 juin 2020,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L111-8,
VU le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n°..................................de la Commission permanente régionale ………………………..relative au transport scolaire et non urbain approuvant notamment la présente Convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2025/04/29/12 du 29 avril 2025, approuvant la présente convention,
Il a été convenu ce qui suit : Page 2/4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La Région, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires, a décidé de financer pour les communes ou autres collectivités qui le souhaitent, des abris voyageurs à l’usage de leurs administrés.
Ces abris sont fournis et posés par la Région.
La présente convention fixe les conditions d’occupation du domaine public ainsi que les modalités de fourniture, de pose et d’entretien des abris voyageurs.
ARTICLE 2 – LOCALISATION ET DESCRIPTION
L’arrêt concerné par cette mise à disposition est situé sur la commune de Montceaux et se nomme « Collège Val de Saône ».
Les deux abris voyageurs installés seront de type MA3 Version tôle perforée.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
3.1 – Réfection des sols après pose ou dépose
Les réfections ou remise en état des sols, et le cas échéant, la réalisation de plateformes, ainsi que l’enlèvement des déblais consécutifs à l’installation, au remplacement ou au déplacement des abris voyageurs visés à l’article 2 sont à la charge de la communauté de communes.
3.2 – Qualité des abords
La communauté de communes réalisera un sol, et le cas échéant une plateforme, stabilisé, horizontal, non meuble, non glissant, non salissant ainsi que les cheminements d’accès à l’abri en respectant les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Elle s’engage à respecter les règles de sécurité élémentaires en bordure d’une voie publique. Elle veillera à maintenir les sols, le cas échéant la plateforme, et les abords des abris dans un bon état de propreté, de sécurité et de qualité pour les usagers.
3.3 – Raccordement électrique
La communauté de communes procèdera au raccordement électrique de l’abri le cas échéant.
Le raccordement et le branchement au réseau d’éclairage public, la mise à la terre, toute modification ultérieure du dispositif lumineux prévu, et la consommation électrique des installations visées aux présentes, ainsi que tout système de sécurité exigé actuellement ou ultérieurement en raison de leur implantation sur la voie publique seront à la charge de la communauté de communes.
3.4 – Nettoyage et entretien
La communauté de communes s’engage à prendre en charge le nettoyage régulier et la vérification des abris voyageurs visés à l’article 2.
La communauté de communes s’engage à signaler à la Région (Direction des Mobilités) toute déprédation ou défaut d’entretien des abris.
3.5 – Communication
La Région assure la gestion de l’affichage des abris-voyageurs, notamment dans les caissons.
3.6 – Mesures conservatoires
La communauté de communes s’engage à prendre au plus vite les mesures conservatoires pour notamment mettre en place la signalisation ad-hoc et interdire l’accès aux abris Page 3/4
voyageurs en cas de dégradation avérée des abris et/ou de risque pour l’usager dans l’attente d’une intervention pour la réparation ou le remplacement des abris.
3.7 – Divers
La communauté de communes s’engage à ne rien installer ou laisser installer sur, dans ou aux abords immédiats des abris, tout élément (containers poubelles, panneaux publicitaires…) qui puisse modifier d’une façon quelconque leur structure, empiéter sur l’espace d’attente, réduire l’accessibilité aux abris, nuire à leur esthétique ou gêner la visibilité sur les abris ou l’exploitation du caisson sans l’accord préalable de la Région.
La Région est exemptée de tout versement au titre des loyers, droits d’occupation et redevances.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE DE LA REGION
4.1 – Fourniture et maintenance des abris-voyageurs
La Région a en charge la fourniture et la pose/dépose des abris voyageurs. Elle assure également la maintenance du parc d’abris voyageurs, et en reste propriétaire. Elle signale à la communauté de communes tout défaut d’entretien des sols, abords et cheminements d’accès.
4.2 – Responsabilité
L’achèvement des travaux et la conformité des équipements sont vérifiés et constatés contradictoirement. Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal co-signé. Le cas échéant, la Région et la communauté de communes pourront dresser un procès- verbal co-signé de réception des abords et de la plateforme.
La Région souscrit une assurance “ Dommage aux biens ” pour les mobiliers urbains visés à l’article 2. Elle demeure responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de ses équipements.
ARTICLE 5 – DEPLACEMENT DES ABRIS VOYAGEURS
5.1 – A la demande de la Communauté de Communes
Le déplacement d’un abri-voyageurs à la demande de la communauté de communes est soumis à l’accord préalable de la Région. Cet accord précisera les modalités de prise en charge par les parties.
5.1 – A la demande de la Région
Si la Région souhaite enlever ou déplacer l’abri, elle en informera la communauté de communes. Les frais correspondants de dépose et repose de l’abri seront à sa charge exclusive (hors réfection des sols).
ARTICLE 6– PERMISSION DE VOIRIE
La Région, la communauté de communes et le gestionnaire de la voirie décident d’un commun accord du lieu d’implantation des abris voyageurs. Des éléments de schéma type d’implantation pourront être fournis et annexés à la présente convention.
Les emplacements respectent les règles en matière de sécurité publique et de circulation. Le gestionnaire de la voirie est garant de la bonne signalisation routière et du bon positionnement et agencement de l’arrêt en regard des exigences de sécurité routière.
Dans le cadre d’un aménagement d’un arrêt sur voirie départementale, une demande d’occupation devra être faite au département et l’autorisation sera annexée à la présente convention. Page 4/4
Dans le cadre d’un aménagement de l’arrêt sur voirie intercommunale, cette convention vaut autorisation d’occupation du domaine public.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
La déclaration de travaux sera faite, par le prestataire chargé de poser l’abri, auprès de la commune ou du département le cas échéant.
ARTICLE 7– FIN DE CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature.
Elle est conclue pour la durée de vie des équipements. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Elle est résiliée de fait en cas d’enlèvement des abris régionaux sur la communauté de communes.
Document réalisé en deux exemplaires originaux, à Lyon le………………………………….
Le Président
de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Fabrice PANNEKOUCKE
Le Président de la Communauté
de Communes Val de Saône Centre,
Jean-Claude DESCHIZEAUX