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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 04
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 avril 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 22
Représentés : 10
Absents : 14
L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean- Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/04/29/04 – Autorisation d’adhérer à un groupement de commandes et de signer la convention relative à ce groupement concernant un marché public de fourniture de papier
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes relative à un marché public de fournitures,
M. DESCHIZEAUX, Président, expose au Conseil communautaire qu’il propose de procéder au renouvellement d’un groupement de commandes afin de relancer un marché de fournitures de papier à l’échelon intercommunal, avec la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes membres de l’intercommunalité intéressées (soit 11 communes), ainsi que le SIVOS Mogneneins Peyzieux. Il précise que les communes de Garnerans, Lurcy, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Saint-Étienne-sur- Chalaronne n’ont pas souhaité adhérer au dispositif.
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, en tant que coordonnateur du groupement, sera chargée d’organiser, dans le respect de la réglementation des Marchés Publics, l’ensemble des procédures de passation de marchés publics afin de permettre de répondre aux besoins de chaque entité.
La Commission d’Étude des Offres (CEO) du groupement sera composée des membres de la CEO de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et d’un représentant de chaque commune membre (maire ou une autre personne désignée par lui).
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.
AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au groupement de commandes relatif à la pas-
sation d’un marché de fourniture de papier. AUTORISE le Président à signer la convention de groupement, et tous autres documents éventuellement nécessaires, qui en
découleraient.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 29 avril 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Page 1 sur 9
Conclue entre :
• Communauté de communes Val de Saône Centre
• Commune de Chaleins
• Commune de Francheleins
• Commune de Genouilleux
• Commune de Guéreins
• Commune de Illiat
• Commune de Messimy-sur-Saône
• Commune de Mogneneins
• Commune de Montceaux
• Commune de Montmerle-sur-Saône
• Commune de Peyzieux-sur-Saône
• Commune de Thoissey
• SIVOS de Mogneneins Peyzieux
Convention de constitution d’un groupement de commandes
Marchés de prestations de service :
pour la passation d’un marché public de fourniture de papier Page 2 sur 9
Préambule :
La Communauté de communes Val de Saône Centre (CCVSC) a été créée le 1er janvier 2017 et
comprend 15 communes membres.
Dans un souci de mutualisation et d’économie d’échelle, il a été décidé de relancer un
groupement de commandes intégrant les communes membres de la CCVSC et le SIVOS
Mogneneins-Peyzieux (qui gère les écoles des deux communes), souhaitant mutualiser leur achat
de papier.
11 communes, ainsi que le SIVOS Mogneneins Peyzieux et la Communauté de Communes Val de
Saône Centre, ont répondu favorablement à cette mutualisation.
Entre
La Communauté de Communes Val-de-Saône-Centre (CCVSC), ayant son siège Parc Visiosport –
166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX, représentée par son Président, Jean-Claude
DESCHIZEAUX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 29 avril 2025.
D’une part,
ET
La Commune de Chaleins, sise Mairie – Le Bourg – 01480 CHALEINS, représentée par son Maire,
M. Lucien MOLINES, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
xx mmmmm 2025.
La Commune de Francheleins, sise Mairie – Grande Rue – 01090 FRANCHELEINS, représentée par
son Maire, M. Jean-Michel LUX, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
xx mmmmm 2025.
La Commune de Genouilleux, sise Mairie – Le Bourg – 01090 GENOUILLEUX, représentée par son
Maire, M. Alain REIGNIER, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
xx mmmmm 2025.
La Commune de Guéreins, sise Mairie – Route de Thoissey – 01090 GUEREINS, représentée par son
Maire, Mme Claude CLEYET-MARREL, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en
date du xx mmmmm 2025.
La Commune d’Illiat, sise Mairie – 11 Impasse de la Mairie – 01140 ILLIAT, représentée par son Maire,
M. Richard LABALME, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
xx mmmmm 2025.
La Commune de Messimy-sur-Saône, sise Mairie – Chemin du Bourg – 01480 MESSIMY-SUR-SAÔNE,
représentée par son Maire, M. Vincent GELAS, dûment habilité par délibération du conseil
municipal en date du xx mmmmm 2025.
La Commune de Mogneneins, sise Mairie – 30 Montée de la Mairie – 01480 MOGNENEINS,
représentée par son Maire, M. Franck CALAS, dûment habilité par délibération du conseil municipal
en date du xx mmmmm 2025.
La Commune de Montceaux, sise Mairie – Le Bourg – 01090 MONTCEAUX, représentée par son
Maire, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilité par délibération du conseil municipal en
date du xx mmmmm 2025. Page 3 sur 9
La Commune de Montmerle-sur-Saône, sise Mairie – 35 rue de Lyon – 01090 MONTMERLE-SUR-
SAÔNE, représentée par son Maire, M. Philippe PROST, dûment habilité par délibération du conseil
municipal en date du xx mmmmm 2025.
La Commune de Peyzieux-sur-Saône, sise Mairie – Route du Beaujolais – 01140 PEYZIEUX-SUR-SAÔNE,
représentée par son Maire, Mme Marie-Monique THIVOLLE, dûment habilitée par délibération du
conseil municipal en date du xx mmmmm 2025.
La Commune de Thoissey, sise Mairie – 8 rue de l’Hôtel de Ville – 01140 THOISSEY, représentée par
son Maire, Mme Anne TURREL, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du
xx mmmmm 2025.
Le SIVOS de Mogneneins Peyzieux, sise Mairie – 30 Montée de la Mairie – 01480 MOGNENEINS,
représenté par son Président, M. Franck CALAS, dûment habilité par délibération du conseil
d’administration en date du xx mmmmm 2025.
D’autre part. Page 4 sur 9
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET DU GROUPEMENT :
1.1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes entre les
membres signataires relative à un marché public de fourniture de papier, conformément aux
articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
La présente convention définit les modalités financières et de fonctionnement du groupement.
1.2 Objet du groupement
La constitution de ce groupement de commandes a pour objet la mutualisation de la fourniture et
de la livraison de papier, en vue de la passation d’un accord-cadre commun à l’ensemble de ses
membres.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT ET CONDITIONS D’ADHÉSION ET DE RETRAIT
2.1 Composition
Le groupement est ouvert à la Communauté de Communes Val de Saône Centre, à ses communes
membres et au SIVOS de Mogneneins-Peyzieux.
2.2 Conditions d’adhésion
Chaque membre adhère au groupement par une délibération soumise à l’approbation de son
assemblée délibérante dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Une copie de la délibération sera notifiée au coordonnateur.
Aucun autre membre ne pourra intégrer le groupement après sa constitution.
2.3 Conditions de retrait
Le groupement de commandes est institué à titre permanent.
Le retrait du groupement de commandes n’est pas possible pendant la durée d’exécution du
marché.
ARTICLE 3 – DURÉE
La présente convention est applicable dès signature par chaque membre du groupement et
transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la fin de l’exécution des marchés. Page 5 sur 9
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le fonctionnement choisi est celui du coordonnateur-mandataire qui agira au nom et pour le
compte de l’ensemble des membres du groupement pour mener la procédure de passation, signer
et notifier le marché (acte d’engagement commun à l’ensemble des membres du groupement).
Chaque membre du groupement émettra les bons de commande pour les prestations qui le
concerne et en assurera le suivi de l’exécution.
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
5.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes Val de Saône Centre est désignée coordinatrice du groupement
de commandes par les membres du groupement.
A ce titre, la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée d’organiser, dans le
respect des règles prévues par le code de la commande publique, l’ensemble des opérations
nécessaires de la consultation jusqu’à la notification au nom et pour le compte de chaque membre
du groupement.
5.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
• De définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation
• D’élaborer le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les
membres du groupement
• De publier l’annonce dans le respect du code de la commande publique
• D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du titulaire
• De signer et de notifier l’accord-cadre au titulaire et l’acte d’engagement commun à tous
les membres du groupement
• De signer et notifier au titulaire les éventuelles reconductions prévues dans le marché public
• De préparer, notifier et signer les avenants le cas échéant
• D’assurer la résiliation du marché en cours d’exécution si nécessaire
ARTICLE 6 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’ensemble des membres du groupement sont chargés :
• De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la procédure de consultation
• De participer aux éventuelles réunions de préparation organisées par le coordonnateur
• De prendre connaissance et faire d’éventuelles observations sur le dossier de consultation
des entreprises proposé par le coordonnateur
• De participer aux réunions de la commission d’études des offres du coordonnateur
• D’exécuter pour leur propre compte le marché par l’émission et la signature de bons de
commandes spécifiques à leurs besoins respectifs
• De régler les factures selon les commandes passées auprès du titulaire du marché Page 6 sur 9
ARTICLE 7 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ÉTUDES DES OFFRES
La Commission d’Études des Offres sera composée des membres de la Commission d’Études des
Offres (CEO) de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, ainsi que d’un membre
désigné pour chaque membre du groupement.
ARTICLE 8 – CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement
pour les procédures dont il a la charge.
En cas de procédure engageant tous les membres, le coordonnateur informe et consulte les
membres sur sa démarche et son évolution.
Les éventuels frais de justice liés à des procédures précontentieuses et contentieuses sont facturés
au prorata du nombre de membres du groupement concernés.
En cas de condamnation du groupement au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive :
- Si le contentieux a pour objet des prestations spécifiques réalisées pour l’un ou plusieurs
membres du groupement, la charge financière est répercutée sur ce ou ces membres du
groupement conformément aux conclusions de la décision de justice. Les frais de justice sont
facturés au prorata du nombre de membres du groupement concernés
- Si le contentieux a pour objet l’exécution globale de l’un ou plusieurs accords-cadres, le
coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le
poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les accords-cadres objet du contentieux à la
date de la décision de justice (montant cumulé des bons de commande du membre du
groupement depuis le début d’exécution de l’accord-cadre / montant total cumulé de tous
les bons de commande de l’ensemble des membres du groupement depuis le début
d’exécution de l’accord-cadre). Les frais de justice sont facturés au prorata du nombre de
membres du groupement participant à chaque accord-cadre objet du contentieux.
Le coordonnateur effectue l’appel de fonds de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 9 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
L’ensemble des frais relatifs à la préparation des dossiers de consultation et à la publication des avis
d’appel public à la concurrence sont pris en charge intégralement par le coordonnateur.
L’ensemble des éventuels frais et décisions de justice seront refacturés conformément aux
dispositions de l’article 8.
ARTICLE 10 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de la
Communauté de communes Val de Saône Centre 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX. Page 7 sur 9
Fait en 14 exemplaires originaux (correspondant au nombre de signataires),
Fait à MONTCEAUX,
Le
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Le Président de la CCVSC
Coordonnateur du groupement
Fait à CHALEINS,
Le
Lucien MOLINES
Maire de Chaleins
Fait à FRANCHELEINS,
Le
Jean-Michel LUX
Maire de Francheleins
Fait à GENOUILLEUX,
Le
Alain REIGNIER
Maire de Genouilleux
Fait à GUÉREINS,
Le
Claude CLEYET-MARREL
Maire de GUÉREINS
Fait à ILLIAT,
Le
Richard LABALME
Maire d’Illiat Page 8 sur 9
Fait à MESSIMY-SUR-SAÔNE,
Le
Vincent GELAS
Maire de Messimy-sur-Saône
Fait à MOGNENEINS,
Le
Franck CALAS
Maire de Mogneneins
Fait à MONTCEAUX,
Le
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Maire de Montceaux
Fait à MONTMERLE-SUR-SAÔNE,
Le
Philippe PROST
Maire de Montmerle-sur-Saône
Fait à PEYZIEUX-SUR-SAÔNE,
Le
Marie-Monique THIVOLLE
Maire de Peyzieux-sur-Saône
Fait à THOISSEY,
Le
Anne TURREL
Maire de Thoissey Page 9 sur 9
Fait à MOGNENEINS,
Le
Franck CALAS
Président du SIVOS Mogneneins-Peyzieux