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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 11)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 avril 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 10

Absents : 14

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean- Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

N°2025/04/29/11– Transport scolaire du collège du Val de Saône : autorisation de signer une nouvelle convention de délégation avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu l’ouverture du collège de Montceaux à la rentrée de septembre 2016 et la nécessité d’organiser un transport scolaire spécifique pour les élèves domiciliés à moins de 3 km de l’établissement, dans la mesure où l’autorité organisatrice de la mobilité ne prenait en charge que les élèves domiciliés à plus de 3 km, Vu la convention de délégation de compétence signée pour l’année 2016/2017 avec le Département de l’Ain, Vu le transfert de la compétence transport scolaire au 1er septembre 2017 à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Vu la convention de délégation de compétence relative au transport scolaire des élèves du collège du Val de Saône domiciliés dans la zone communautaire à moins de 3 km de l’établissement approuvée par délibération du 27 juin 2017, signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2017, Vu le Règlement régional des transports scolaires dans l’Ain, édition 2025/2026, Vu le Règlement de transport scolaire pour la zone de desserte communautaire, dont la dernière modification est entrée en vigueur au 1er septembre 2023,

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la Région, dans le cadre de la fin de la gratuité des transports scolaires des collégiens et lycéens dans le département de l’Ain à compter de septembre 2025, a proposé de faire évoluer les dispositions de la délégation donnée à la Communauté de Communes Val de Saône Centre afin d’appliquer les modalités d’inscription et les tarifs régionaux aux élèves relevant du secteur communautaire, conformément au règlement régional des transports scolaires dans l’Ain. La gestion des inscriptions des élèves domiciliés à moins de 3 km du collège du Val de Saône serait prise en charge par la Région et leur permettrait de bénéficier des mêmes avantages que les autres élèves, avec la mise à disposition, outre de leur carte de transport scolaire contre un paiement forfaitaire de 120€ TTC, d’une carte Oura leur donnant un accès gratuit aux TER et aux lignes Cars Région.

Vu la nouvelle convention de délégation entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la communauté de communes relative à l’organisation du transport scolaire des collégiens domiciliés à moins de 3 km du collège du Val de Saône à Montceaux,

Considérant que le Règlement régional des transports scolaires dans l’Ain s’applique également aux usagers du service de transport scolaire communautaire mis en place par la communauté de communes en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité de 2ème rang (AO2) dans le cadre d’une délégation de la Région qui est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur notre territoire,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 8 avril 2025, en raison d’un principe d’équité entre les élèves,

Vu l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de Proximité du 14 avril 2025,Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de délégation de l’organisation des transports scolaires pour les élèves domiciliés à moins de 3 km du collège du Val de Saône, ci-annexée, et le maintien du dispositif, mis en application depuis la rentrée 2023, de contrôles périodiques des cartes de transport et d’émission d’un titre de recettes lorsqu’un élève a été contrôlé à deux reprises la même année scolaire sans être détenteur d’un titre valide, sous réserve d’une régularisation de sa situation par sa famille à l’issue de l’un de ces contrôles,

AUTORISE la signature avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes de la convention de délégation de l’organisation des transports scolaires pour les élèves domiciliés à moins de 3 km du collège du Val de Saône.

PRECISE que cette convention est conclue à compter du 31 août 2025 pour une durée d’une année, renouvelable tacitement par période d’un an jusqu’au 31 juillet 2030 au plus tard.

PRECISE que les tarifs et le règlement régionaux s’appliquent pour les usagers du service communautaire à compter de la rentrée de septembre 2025 (à l’exception de l’article 1.1.3 condition de distance) et que le règlement communautaire cessera tout effet à compter de la même rentrée, sauf pour des situations dont l’origine est antérieure (par exemple pour les titres mis en recouvrement pour un accès au service durant l’année scolaire 2024-2025)

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Montceaux, le 29 avril 2025.

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification à la Région Auvergne-Rhône-Alpes le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXCONVENTION DE DELEGATION

DE L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Entre les soussignées (ci-après les « Parties ») :

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 Cours Charlemagne, CS 20033, 69269 Lyon, Cedex 2, représentée par Fabrice PANNEKOUCKE, son Président, dûment habilité en vertu de la délibération n°……… du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 14 février 2025, ci-après dénommée la « Région »,

d’une part,

et

La Communauté de communes Val de Saône Centre, dont le siège est situé à Montceaux (01090), représentée par M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 29 avril 2025,

ci-après dénommée « le Délégataire»,

La Région et la Communauté de communes étant également désignées, ci-après collectivement ou individuellement, les « Parties » ou la « Partie ».

d’autre part,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-8 et R. 1111-1 ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.1231-1 et suivants et L.3111-1 et suivants ;

VU le code de l'éducation, et notamment son article L.214-18 ;

VU Le règlement des transports scolaires de la Région Auvergne-Rhône-Alpes applicable sur le territoire de la Haute-Loire ;

VU la délibération n°CP-2025-….. de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du ………. approuvant notamment la présente convention ;

VU la délibération du Conseil communautaire N° 2025/04/29/11 en date du 29 avril 2025 approuvant la présente convention.Page 2 sur 9

Table des matières

Préambule .............................................................................................................................................................. 2

Article 1 Objet de la convention .................................................................................................................... 3

Article 2 Objectifs à atteindre ........................................................................................................................ 3

Article 3 Durée ................................................................................................................................................ 3

Article 4 Règlement régional des transports scolaires ................................................................................. 3

Article 5 Compétences déléguées ................................................................................................................... 4

5.1 Définition du service de transport.......................................................................................................... 4

5.2 Organisation et gestion de l’exécution des services de

transports ............................................................................................................................................................ 4

5.3 Relations avec les usagers ..................................................................................................................... 4

Article 6 les modalités d’inscriptions des élèves ........................................................................................... 4

Article 7 Contrôles des services de transport scolaire ................................................................................. 5

7.1 Contrôles du Délégataire ....................................................................................................................... 5

Article 8 Cadre financier de la délégation .................................................................................................... 6

8.1 Dispositions générales ........................................................................................................................... 6

8.2 Reversement des participations familiales au délégataire...................................................................... 6

8.3 Moyens de fonctionnement et personnels mis à disposition .................................................................. 6

8.4 Dispositions fiscales .............................................................................................................................. 7

Article 9 Assurances ....................................................................................................................................... 7

Article 10 Information et contrôle ................................................................................................................... 7

Article 11 Communication institutionnelle ..................................................................................................... 8

Article 12 Litiges ............................................................................................................................................... 8

Article 13 Protection des données personnelles .............................................................................................. 8

Article 14 Révision de la convention ............................................................................................................... 8

Article 15 Fin anticipée de la Convention ....................................................................................................... 9

PREAMBULE

La Région est l'autorité organisatrice de la mobilité compétente de plein droit pour gérer les services de transport scolaire sur l’ensemble de son territoire, à l’exception des services s’exécutant intégralement à l’intérieur des ressorts territoriaux des autres autorités organisatrices de la mobilité.

En parallèle, la Communauté de communes Val de Saône Centre organise depuis de nombreuses années plusieurs services de transport scolaire sur son territoire, et qui à ce titre relèvent de laPage 3 sur 9

compétence régionale. Ces services sont réalisés au moyen de marchés publics de conventions passées par la Communauté de communes.

Conformément à l’article L.3111-9 du code des transports, la Région peut confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure la présente convention de délégation pour l’organisation des transports scolaires (ci-après la « Convention »).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de fixer les modalités administratives, juridiques, techniques et financières de la délégation, par la Région, de l’exécution d’une partie de sa compétence en matière de transport scolaire au Délégataire.

Celui-ci réalisera les missions qui lui sont déléguées par la Région, en son nom et pour son compte, dans le respect du Règlement régional des transports scolaires applicable au territoire et du droit en vigueur, pour les circuits énumérés en annexe 1 à la Convention.

Article 2 OBJECTIFS A ATTEINDRE

Dans le cadre de la Convention, le Délégataire doit atteindre les objectifs suivants :

• Il veille à la bonne mise en œuvre d’une offre de transport adaptées aux besoins des usagers en conformité avec le Règlement ;

• Il veille à la sécurité des transports dans le cadre du Règlement. Dans ce cadre, le Délégataire veille à alerter la Région sur tous les manquements constatés à la règlementation en matière de sécurité des transports scolaires, du fait des transporteurs ou de tiers dans les limites des dispositions contenues dans le Règlement ;

• Il exécute sa délégation conformément à la Convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées et dans le respect de son obligation d’information ;

Article 3 DUREE

La Convention est conclue à compter du 31 août 2025 pour un an, renouvelable tacitement par période d’une année et prendra fin au 31 juillet 2030.

La décision de reconduction de la délégation des services scolaires devra être actée au mois de mars 2030 afin de préparer les modalités d’inscriptions pour la rentrée scolaire 2030.

Article 4 REGLEMENT REGIONAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES

La Région arrête le Règlement régional des transports scolaires, qui définit notamment :

- Les conditions d’éligibilité au service de transport (résidence, distance, scolarisation et âge). Les conditions visées ci-avant, lorsqu’elles sont toutes réunies, permettent à laPage 4 sur 9

Région de qualifier un usager d’ayant droit. Le Règlement régional des transports scolaire définit également les autres statuts, cas particuliers et dérogations et non-ayant droit.

- Le montant de la participation familiale versée par les usagers.

- Les conditions de création, modification ou suppression d’un service.

Il est précisé que la Région se réserve le droit de modifier unilatéralement chaque année le Règlement.

Article 5 COMPETENCES DELEGUEES

5.1 Définition du service de transport

Le Délégataire assure l’organisation (modification ou suppression) des circuits et des dessertes, étant précisé qu’elle s’engage à informer le plus tôt possible, la Région avant toute modification de circuit.

Pour chaque rentrée scolaire, le Délégataire fournit à la Région au mois de mars précédent la rentrée scolaire les caractéristiques des circuits scolaires organisés par ses soins avec les éléments suivants :

• Cordonnées GPS de l’ensemble des points d’arrêts

• Fiches horaires des circuits

Ces éléments permettront à la Région d’entrer les circuits dans son outil de gestion des inscriptions scolaires (Pégase 3) et ainsi de permettre aux élèves de s’inscrire au transport scolaire via le site internet de la Région.

Les circuits pourront comprendre des points d’arrêts à moins de 3 km de l’établissement scolaire et pourra assurer une desserte pour un établissement scolaire hors sectorisation (école primaire ou collège)

Le Délégataire n’est pas autorisé à créer de nouveaux services relevant de la compétence de la Région.

5.2 Organisation et gestion de l’exécution des services de transports

Le Délégataire assure l’organisation de l’exécution des services de transport : contrôle de la bonne exécution des prestations, sanctions, suivi technique, administratif et financier des marchés ou conventions avec les transporteurs.

5.3 Relations avec les usagers

Le Délégataire assure la diffusion de l’information de la Région sur les modalités d’inscriptions de la Région et la communication auprès des familles en cas de perturbation sur les circuits qui lui sont délégués.

Article 6 LES MODALITES D’INSCRIPTIONS DES ELEVES

Les élèves concernés par les services organisés par le délégataire s’inscriront directement auprès de la Région via le site internet larégionvoustransporte.fr .Page 5 sur 9

Les périodes d’inscriptions seront identiques à celles de la Région, avec l’application d’une pénalité pour les inscriptions tardives, comme l’explicite le Règlement régional des transports scolaires.

Les familles devront s’acquitter de la participation financière prévue par le règlement régional des transports scolaires. Cette tarification est amenée à évoluer chaque année.

La Région transmettra à la demande du délégataire la liste des élèves inscrits.

Article 7 CONTROLES DES SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE

7.1 Contrôles du Délégataire

La Région délègue la gestion de la sécurité des usagers transportés sur les services de transport scolaire délégués. Le Délégataire a notamment un rôle de vigilance et d’information de la Région pour tous les manquements constatés à la sécurité.

A ce titre, elle veille :

• Au respect du Règlement ;

• Au bon état du (des) véhicule(s) utilisé(s) et à leur conformité.

Evènements exceptionnels (force majeure, épisodes neigeux, etc.)

Le Délégataire devra désigner un numéro téléphonique de permanence qui soit joignable à tout moment par la Région. Ces coordonnées sont fournies à la Région et mises à jour en tant que de besoin.

Toutefois, en cas d'arrêté d'interdiction des transports scolaires, le Délégataire informe les transporteurs et les familles par tout moyen de communication adapté. Le Délégataire relayera également l'information auprès des établissements scolaires.

Sécurité et discipline des élèves

Dispositions générales

Le Délégataire assure la gestion de la discipline sur les services de transport scolaire qui lui sont délégués.

Le Délégataire est habilité à intervenir dans les véhicules pour rappeler les règles de sécurité et régler un problème de discipline.

Possession d’un titre de transport

Les usagers, voyageant sur un circuit de transport scolaire, régulier et urbain, se voient délivrer une carte de transport nominative par la Région. Celle-ci doit être présentée au conducteur par l'élève lors de chaque montée dans le véhicule de transport.

Le Délégataire assure le contrôle des titres de transport des usagers sur les services délégués. Pour cela, le Délégataire est autorisé à demander au transporteur de contrôler les élèves présents dans les véhicules. En cas de non-présentation de la carte de transport, le délégataire se charge d’adresser un courrier à la famille lui demandant de régulariser sa situation. En cas de récidive,Page 6 sur 9

le délégataire est en droit d’émettre un titre de recette au nom du ou des responsables légaux de l’enfant afin de s’acquitter de la participation financière en cours.

Lors de ces contrôles, le délégataire s’engage à fournir à la Région la liste des élèves en infraction afin de suivre et mettre à jour leur dossier d’inscription.

Article 8 CADRE FINANCIER DE LA DELEGATION

8.1 Dispositions générales

Le Délégataire est chargé :

• Du contrôle et du règlement des factures adressées par les transporteurs, selon les formes prévues dans les marchés ou conventions qu’elle a passés avec ces derniers ;

La Région est chargée :

• De prélever la participation financière des familles lors de l’inscription des familles

• De reverser au délégataire les recettes des élèves non ayants droit au regard du Règlement régional des transports scolaires inscrits aux services scolaires concernés par la présente convention.

8.2 Reversement des participations familiales au délégataire.

La Région au moment des inscriptions perçoit une participation familiale, qui appartient au délégataire.

Le délégataire étant non assujetti à la TVA, la Région reverse le montant HT des recettes. Il est établi que le montant de la participation payé par les familles est en TTC.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur pour l’activité transport au moment du paiement des familles.

Ce reversement s’effectue en deux temps :

- Un premier reversement, effectué en novembre, qui correspond au montant des participations familiales encaissées moins les éventuels remboursements entre l’ouverture des inscriptions et le 31 octobre

- Un second reversement, effectué en fin d’année scolaire, qui correspond au montant des participations familiales encaissées moins les éventuels remboursements entre le 1er novembre et la fin de l’année scolaire.

8.3 Moyens de fonctionnement et personnels mis à disposition

Le Délégataire exerce la Convention avec les moyens humains et matériels qui lui sont propres.Page 7 sur 9

8.4 Dispositions fiscales

D’un point de vue fiscal, l’AO2 agit en son nom propre et pour le compte de la Région.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions nationales seraient prises concernant les obligations déclaratives de TVA intervenant dans le cadre de la délégation de la compétence des services de transport scolaire, les Parties conviennent de soumettre la présente convention à révision.

Article 9 ASSURANCES

Le Délégataire engage sa responsabilité, notamment pour toute action qui excéderait le cadre de la présente délégation ainsi qu'en matière de faute ou de négligence dans l'exercice des compétences déléguées.

La Région recommande fortement au délégataire de souscrire une assurance la couvrant des risques notamment en matière de responsabilité civile des tiers et des personnes transportées, défense et recours et individuelle accident pour les élèves. Elle doit couvrir :

a) le trajet emprunté par le véhicule de transport ainsi que sur le parcours suivi par les élèves entre leur domicile et le point de montée dans le véhicule et, entre le point de descente du véhicule et l’établissement d’enseignement.

b) les personnes suivantes :

- le souscripteur du contrat (organisateur du transport et membres du conseil d’administration pour une personne morale) ;

- le personnel salarié (y compris le conducteur si l’organisateur est lui-même transporteur) ;

- les accompagnateurs et les personnes bénévoles qui surveillent l’embarquement ou le débarquement des élèves, quel que soit le lien de parenté avec ceux-ci.

c) les dommages causés aux tiers, aux élèves, aux accompagnateurs, au conducteur du véhicule, aux autres passagers, à l’organisateur lui-même et à ses représentants et son personnel salarié.

Le Délégataire transmettra annuellement une attestation de couverture à la Région.

La Région a, pour sa part, contracté une assurance de même nature.

Article 10 INFORMATION ET CONTROLE

Le Délégataire s'engage à fournir tous les renseignements ou documents administratifs dont les délibérations relatives au dispositif de transport scolaire, sur demande de la Région. Il s’engage à archiver et tenir à disposition toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la Convention.

Le Délégataire s’engage à désigner un interlocuteur de référence à la Région, chargé de la mise en œuvre de la Convention en lien avec la Région.

Le Délégataire s’engage à désigner un élu référent à la Région pour tout arbitrage politique.Page 8 sur 9

Article 11 COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE

Le Délégataire est habilité s’il le souhaite à communiquer sur sa participation en direction du service de transports scolaires sur son territoire et à valoriser son rôle de délégataire de compétence.

Le Délégataire s’engage cependant à :

- rappeler que ce service relève de la compétence régionale ;

- apposer le logo de la Région sur tous les supports de communication dédiés aux transports relevant de la Convention ;

- transmettre à la Région préalablement à sa diffusion tout document de communication pour validation. La Région s’engage à y répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours ;

- aucun article de presse écrite, intervention radio ou sur les réseaux sociaux ne pourra être publié sans l’accord de la Région. La Région s’engage à fournir les visuels pour les différents supports.

La Région s’engage à recueillir l’accord du Délégataire et faire apposer son logo lors de communication portant spécifiquement sur son territoire.

Article 12 LITIGES

Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution de la présente convention et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, est porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction administrative compétente.

Article 13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la Convention, la Région et le Délégataire sont tenues de respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après le « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d’entités établies hors de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la règlementation en vigueur est formellement prohibée.

Article 14 REVISION DE LA CONVENTION

Les modifications de la Convention feront l’objet d’un avenant.

Les deux Parties peuvent soumettre la Convention à révision, étant, toutefois, convenu que tout avenant ne pourra produire ses effets qu'à l'occasion d’une rentrée scolaire.

Par conséquent, tout avenant devra avoir été soumis à l'approbation de l'Assemblée régionale avant le 1er juillet précédant la rentrée scolaire où l’avenant prendra effet.Page 9 sur 9

Article 15 FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION

Les Parties peuvent d’un commun accord décider de procéder pour quelque motif que ce soit la résiliation amiable de la Convention.

Chacune des parties peut résilier unilatéralement la Convention notamment pour les raisons suivantes :

• Motif d’intérêt général ;

• Pour non-respect par l’un des contractants de l’une de ses obligations conventionnelles.

La Convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties qui en fait la demande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 août de l’année N-1 pour une rentrée scolaire au 1er septembre de l’année N.

Sauf accord contraire de la Région, la date de résiliation ne pourra intervenir en cours d’année scolaire et ne prendra effet qu’à la fin de l’année scolaire en cours.

La résiliation de la convention n’ouvre aucun droit à indemnité pour les Parties. Fait en deux exemplaires originaux,

A ……………... le ……………………………..

Le Président de la

Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Président.

Fabrice PANNEKOUCKE Jean-Claude DESCHIZEAUX