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Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180369 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
Conseil municipal
Séance du 09 juillet 2018
Dossier n° 2018.07.52..
DELB-20180369 - RESSOURCES HUMAINES - FONDS D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) - APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP VILLE DU HAVRE - FRAIS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION - REMBOURSEMENT - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Lors du conseil municipal du 9 mai 2017, la ville du Havre a autorisé le maire à signer une convention avec le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour une période de trois ans.
Celle-ci vise à agir ensemble sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents municipaux présentant un handicap.
Cette convention a notamment pour objet d’intégrer professionnellement des apprentis en situation de handicap.
Les aides du FIPHFP en matière d’apprentissage sont variées et couvrent plusieurs champs : la formation du jeune, la rémunération des heures de tutorat, l’accompagnement social, la prise en charge des dépenses humaines et techniques au bénéfice de l’apprenti handicapé.
Le FIPHFP octroie en outre, via l’employeur public, une aide au financement du surcoût des actions de formation, et notamment les frais relatifs à un lieu de stage spécifique, dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.
Il est proposé de faire bénéficier de ce dispositif d’aide à la formation les jeunes personnes handicapées dont l’embauche en qualité d’apprenti est confirmée par la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;VU la délibération n° 2007-05-04 en date du 24 mai 2007 du comité national portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP (fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique) ;
VU la délibération n° 20170281 du conseil municipal du 9 mai 2017 autorisant maire du Havre à signer une convention relative au financement d’actions menées par la ville du Havre en faveur des personnes handicapées, établie entre la ville du Havre et le FIPHFP ;
VU le budget primitif des exercices 2017 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU la convention C-1038 relative au financement d’actions menées par la ville du Havre en faveur des personnes handicapées ;
CONSIDERANT
- qu’il est souhaitable de faire bénéficier les apprentis handicapés d’une aide au financement des frais relatifs à un lieu de stage spécifique financée par le FIPHFP ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 juin 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à rembourser, aux frais réels, aux apprentis handicapés embauchés par la ville du Havre, les dépenses engagées dans le cadre de leurs déplacements à leurs lieux de stage.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercices 2017, 2018 et 2019
Sous-fonction 521 : services à caractère social pour handicapés et inadaptés Nature 6256 : frais de missions
Code mission H40M05 : prévention et amélioration des conditions de travailVote : adoptée à l'unanimité