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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250044 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Conseil municipal
Séance du 03 février 2025
Dossier n° 2025.02.45..
DELB-20250044 - RESSOURCES HUMAINES - FONDS D'INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La qualité de la coopération que la Ville du Havre a tissée depuis déjà plusieurs années avec le fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) a permis de promouvoir dans les services municipaux l’emploi des personnes en situation de handicap. La première convention entre la Ville du Havre et le FIPHFP a été signée en novembre 2009. Elle a été renouvelée en 2012 et 2017, puis en 2021 et a ainsi permis de réaliser des actions aussi diverses que le tutorat, la formation et le recrutement d’apprentis en situation de handicap, l’aménagement des postes et l’acquisition de prothèses.
Depuis 2009, de nombreux agents municipaux (Ville du Havre et Centre communal d’action sociale (CCAS) du Havre) ont été concernés par les aides du FIPHFP et ces aides financières ont été déterminantes pour permettre à la Ville d’atteindre le seuil de 7,35 % de personnes en situation de handicap dans ses effectifs en 2023 (il était de 3,74 % à la signature de la première convention en novembre 2009).
Pour cette cinquième convention, la Ville du Havre et le CCAS maintiennent la mutualisation de leurs moyens au profit d’une politique commune dynamique en faveur de l’intégration des travailleurs en situation de handicap. Elle continuera d’être orientée vers l’accueil d’apprentis en situation de handicap, mais également vers le développement de l’action du pôle Parcours professionnel par la valorisation des bilans professionnels, des mises en situation dans les services et la mise en place du tutorat à destination des personnes en reclassement ou reconversion pour raisons médicales.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de lutte contre l’absentéisme, la Ville s’est attachée à travailler sur le maintien du lien avec les agents en arrêt ainsi que leur ré-accueil après un arrêt de longue durée. L’objectif est d’instaurer les conditions d’un bon accueil lors du retour d’un agent à la suite d’un arrêt de longue durée afin de favoriser le maintien dans l’emploi.
Le projet de convention a été voté à l’unanimité par les organisations syndicales lors de la séance du 3 octobre 2024 de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) et a reçu un avis favorable du comité d’engagement du FIPHFP, le 12 novembre 2024, puis de celui du comité local le 3 décembre 2024.
La signature de cette convention permettra à la Ville du Havre, au CCAS du Havre et au FIPHFP de financer à quasi parité des actions pour un montant global de 522 350 euros (dont 261 277 euros à charge du FIPHFP et 261 073 euros à charge de la Ville).Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, modifié, relatif au fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) ;
VU la délibération n° 2007-05-04 du comité national du FIPHFP du 24 mai 2007 portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du fonds et sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les comités locaux et le directeur de l’établissement public ;
VU les délibérations n os 20210272 et 20230417 des séances du conseil municipal des 28 juin 2021 et 6 novembre 2023 autorisant la signature d’une convention, puis d’un avenant n° 1, entre la Ville du Havre, le Centre communal d’action sociale (CCAS) du Havre et le FIPHFP ;
VU le budget primitif des exercices 2025, 2026 et 2027 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente, conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU le vote à l’unanimité du projet de convention lors de la séance de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT), réunie le 3 octobre 2024 ;
VU l’autorisation de programme n° 2623.25 : FIPH - insertion du handicap 2025/2027 ;
CONSIDERANT
- que, depuis 2009, de nombreux agents municipaux (Ville du Havre et Centre communal d’action sociale (CCAS) du Havre) ont été concernés par les aides du fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) ;
- que ces aides financières ont été déterminantes pour permettre à la Ville d’atteindre le seuil de 7,35 % de personnes en situation de handicap dans ses effectifs en 2023 (il était de 3,74 % à la signature de la première convention en novembre 2009) ;
- le souhait de la Ville du Havre et du CCAS du Havre de maintenir une politique dynamique en faveur des personnes en situation de handicap ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 21 janvier 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec le président du fonds d’insertion pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP), une convention triennale de 2025 à 2027 dont l’objectif est de développer l’insertion et le maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à percevoir une subvention versée par le FIPHFP, d’un montant de 261 277 euros, pour réaliser le plan d’actions de la convention susmentionnée, sur la période de 2025 à 2027 ;
- d’autoriser le versement d’une subvention, au Centre communal d’action sociale (CCAS) du Havre, dont le montant correspondra à la prise en charge du FIPHFP pour ses actions déployées sur la période de 2025 à 2027.
Imputations budgétaires
Budget principal
Recettes
Exercices 2025, 2026 et 2027
Opération P0042O004 : insertion du handicap
Sous-fonction 425 : personnes handicapées
Nature 74718 : autres
Nature 1321 : Etats et établissements nationaux
Montant de la recette : 261 277 euros
Dépenses
Exercices 2025, 2026 et 2027
Opération P0042O004 : insertion du handicap
Sous-fonction 425 : personnes handicapées
Nature 2188 : autres frais divers
Nature 21838 : autres matériels informatiques
Nature 6188 : autres frais divers
Nature 657363 : subvention au centre communal d’action sociale
et autres natures
Montant de la dépense (à la charge de la Ville) : 261 073 euros
M. Patrick TEISSERE : Il s’agit de vous autoriser, M. le Maire, à signer avec le président du fonds d’insertion pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, le fameux FIPHFP, une convention triennale de 2025 à 2027 dont l’objectif est de développerl’insertion et le maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi. Et donc, on vous autorise à signer cette convention qui nous permet d’avoir une subvention, qui nous permet de continuer le travail important que l’on fait pour l’insertion des personnes handicapées, surtout auprès de nos agents, et de bénéficier d’outillages, d’aides de mise en place de leur outil de travail. Donc, c’est la cinquième fois que nous continuons dans cette direction pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
M. le Maire : Et ceci ne compense pas cela, mais en matière d’inclusion, ou d’intégration même, de personnes en situation de handicap dans les effectifs de la Ville, on est, pour le coup, au-delà du niveau qui est fixé comme plancher ou cible, je ne sais pas comment il faut le dire. On a beaucoup progressé en la matière, et, en général, cette progression ne se traduit pas simplement par un hasard, mais par le fait qu’il y ait une attention très vive portée sur ces sujets dans les services de la Ville. Cela, pour le coup, c’est plutôt quelque chose dont on se réjouit. Encore une fois, je ne dis pas cela pour compenser ce que j’ai dit tout à l’heure, mais parce que c’est vrai, et que c’est plutôt quelque chose dont on est fier. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité