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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210271 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
Conseil municipal
Séance du 28 juin 2021
Dossier n° 2021.06.66..
DELB-20210271 - RESSOURCES HUMAINES - FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) - CONVENTION - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Par délibération n° 20170281 du 15 mai 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) sur une période de trois ans, prolongée d’un an par avenant, en associant pour la première fois le centre communal d’action sociale (CCAS) du Havre.
Celle-ci vise à agir ensemble sur l’insertion en finançant notamment l’intégration professionnelle des apprentis en situation de handicap : la formation du jeune, la rémunération des heures de tutorat, l’accompagnement social, la prise en charge des dépenses humaines et techniques au bénéfice de l’apprenti en situation de handicap.
Cette convention reconduite pour une période d’un an a permis de poursuivre
l’accompagnement de nos apprentis travailleurs en situation de handicap et d’en recruter de nouveaux en apprentissage. Ceci a amené à modifier le budget initial en redéployant les crédits.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) ;
VU la délibération n° 2007-05-04 en date du 24 mai 2007 du comité national portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;
VU la délibération n° 20170281 du conseil municipal du 15 mai 2017 autorisant la signature d’une convention relative au financement d’actions menées par la ville du Havre, en faveur des personnes en situation de handicap, établie entre la ville du Havre et le FIPHFP ;
VU le budget primitif de l’exercice2021 ;
VU la convention n° C-1038 relative au financement d’actions menées par la ville du Havre en faveur des personnes en situation de handicap ;VU l’autorisation de programme n° 1705.15 ;
CONSIDERANT
- la volonté de la ville du Havre et du centre communal d’action sociale (CCAS) du Havre de mener une politique dynamique en faveur des personnes en situation de handicap ;
- la nécessité de modifier le plan d’actions conclu avec le fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 9 juin 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec le président du fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP), un avenant à la convention modifiant le plan d’actions financier.
Imputation budgétaire
Sous-fonction 521 : services à caractère social pour handicapés et inadaptés Nature 74718 : autres participations de l’Etat
Nature 1321 : subventions non transférables Etat établissements nationaux
Programme 15705
Code mission H40M05 : prévention et amélioration des conditions de travail Montant : 899 880 euros (inchangé par rapport à la convention initiale)
Vote : adoptée à l'unanimité