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Déliberation - rf7nqrw7b3u2bm
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - rf7nqrw7b3u2bm)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
hn Reçu en préfecture le 16/04/2024 SL Publié le 18/04/2024 Or
ID : 074-217402809-20240404-CM24057-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE THÔNES
SÉANCE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre du mois d'avril, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal
PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, MM. Stéphane DELÉAGE, Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, MM. Rodolphe PALACIOS, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Mme Claire BARRIN, M. Michel CATON, Mme Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient_ donné procuration: Mmes Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Mme Christine RODRIGUES, Conseillers Municipaux.
Étaient absents : MM. Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 29
Présents et représentés : 27
Secrétaire: Mme Catherine DUTEIL, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu'elle déclare accepter.
--==00000==--
N° 2024/057 - FISCALITÉ - PRODUIT DES TAXES FISCALES - ANNÉE 2024
Vu l'exposé de M. le Maire ;
Considérant les orientations budgétaires 2024 et le vote du budget Primitif 2024 en date du 21 mars 2024 :
Considérant la transmission de l'Etat 1259 par les services de la DDFIP en date du 18 mars 2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts :
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2024
Considérant que les taux d'imposition doivent être fixés au plus tard le 15 avril de l'année :
Considérant l'avis favorable de la commission Finances ;
M. le Maire rappelle que les élus ont réalisé le budget prévisionnel 2024 sur la base d'une stabilité du taux de fiscalité, hors évolution des bases et de la revalorisation fixée par le législateur.
i le THON 1 ï im pal du 4 avr Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 18/04/2024 S L O7
ID : 074-217402809-20240404-CM24057-DE
Il est ainsi présenté le tableau ci-dessous :
|
Bases Taux 2023 Bases d'imposition Evolution et revalorisation
d'imposition prévisionnelles 2024 des bases fixées parle effectives 2023 législateur
Taxe foncière (bâti) 10357 711 26,00 % 10 796 000
4,23 %
Taxe foncière (non bâti) 95 855 55,86 % 99 300
3,59 %
Taxe d'habitation 1 644 826 19,77 % 1 535 000
- 6,68 %
Compte tenu de l'évolution des bases, il est proposé de maintenir les taux comme suit :
Bases d'imposition Rappel Taux proposés Evolution des Lee US
MHMECHUEUCE des Taux etre 172 1210 attendus
PLyZ 2023
Taxe foncière (bâti) 10 796 000 26,00 % 26,00 % 0%
2 806 960 €
Taxe foncière (non bâti) 99 300 55,86 % 55,86 % 0%
55 469 €
Taxe d'habitation 1 535 000 19,77 % 19,77 % 0%
303 470 €
Majoration THRS 60% votée
182 082€
M. le Maire précise que les ressources fiscales sont également composées de compensations versées par l'Etat, indépendantes des taux votés à savoir :
Je versement du coefficient correcteur pour un montant de 313 751 €
- _ les allocations compensatrices et DCRTP pour un montant de 698 504 €
- le FNGIR pour un montant de 590 839 €
Soit un montant total de 4 951 075 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
- _ DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales au titre de l'année 2024.
- FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2024, comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,00 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,86 %
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,77 %
- FIXE le produit fiscal pour l'année 2024 à 4 951 075 €.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 9 avril 202 POUR COPIE CONFORME
Le Maire, La secrétaire de séance
Piérre BIB Catherine DUTE: Envoyé en préfecture le 16/04/2024
1/0 Reçu en préfecture le REG L 5
Publié le 18/04/2024
ID : 074-217402809-20240404-CM24057-DE
LE MAIRE CERTIFIÉ LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 1 6 AVR. 20% ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 1 8 AVR. 207 :
THÔNES, le 1 8 AVR 20%
Le Maire,
Pierre BIBOËÛ
RE
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024