Déliberation - p9ykp6yzeup4yu6

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Déliberation - p9ykp6yzeup4yu6 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Déliberation - p9ykp6yzeup4yu6)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 20/09/2024

affa. Reçu en préfecture le 20/09/2024 s L

| | Publié le 23/09/2024 G

ID : 074-217402809-20240912-CM24103-DE

Cœur des Vallées

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES

SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de septembre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle

Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,

Mmes Nicole LAURIA, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Jérôme AGNELLET, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Stéphane BESSON, Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, Graziella POURROY SOLARI, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration: Mme Christine RUFFON, MM. Sébastien ATRUX-TALLAU, Frédéric VAILLANT, Conseillers Municipaux.

Étaient absents : Mmes Joëlle TIBURZIO, Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, M. Pierre BASTARD- ROSSET, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 6 septembre 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 29

Présents et représentés : 25

Secrétaire: Mme Brigitte VULLIET, Conseillère Municipale Déléguée, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter. f

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N° 2024/103- MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE — ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

M. le Maire informe les élus que la future Maison de santé pluridisciplinaire accueillera des professionnels de santé, médecins et professions libérales paramédicales afin de proposer une offre de soins de proximité aux habitants. Cette acquisition en VEFA sera située au 1, rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles d'assise n° F 4039, 2173, 2175 et 2171.

Il explique que cet équipement sera aménagé afin d'accueillir ces personnels mais le niveau d'aménagement ne sera pas suffisant pour leur permettre d'exercer leur activité sans apport de leurs mobiliers techniques.

Cette particularité ne permettant pas de rendre éligible de droit à la taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des dépenses et des recettes de cet équipement, M. le Maire indique que l’article 260-2° du Code Général des Impôts prévoit la possibilité fiscale de lever l'option de la TVA.

M. le Maire présente la particularité de cette option et son intérêt pour la commune de Thônes. L'assujettissement à la TVA des recettes perçues au titre des baux commerciaux et professionnels des personnels de santé permettra de déduire la TVA sur l'ensemble des dépenses payées par la commune, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement, comme pourrait le faire une entreprise ou un établissement public industriel et commercial.

Ainsi, le volume budgétaire est réduit à la partie hors taxes, la TVA perçue et payée pour l'administration fiscale étant suivie dans une comptabilité distincte, au sein du budget Principal, et identifiée au moyen d'un numéro d'occurrence fiscale ou code service particulier dédié pour la TVA. “din

IES - séan du Conseil Mur ipal du 12 septembre 2024Envoyé en préfecture le 20/09/2024

Reçu en préfecture le 20/09/2024

Publié le 23/09/2024 S'LOT

ID : 074-217402809-20240912-CM24103-DE

Si la commune collecte moins de TVA sur ses recettes qu'elle n'en paye sur ses dépenses, ce qui sera vraisemblablement le cas, la commune bénéficiera d'un crédit de TVA qu'elle pourra se faire rembourser de la part de l'administration fiscale afin d'abonder la trésorerie.

Cette option présente donc des avantages budgétaires, d'une part, et financiers d'autre part.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 260-2° ;

Considérant les intérêts budgétaires et financiers pour la commune à récupérer la TVA sur les investissements, d'une part, et sur les futures dépenses de fonctionnement, d'autre part ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- OPTE pour l'assujettissement à la TVA de la Maison de santé pluridisciplinaire selon le régime d'imposition réel.

-_ OPTE pour le dépôt des déclarations CA3 selon une périodicité trimestrielle.

- AUTORISE M. le Maire à formaliser sa demande d'option auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent, à savoir le SIE d'Annecy.

-_ FIXE la date de début d'activité au 1° octobre 2024 en transmettant avant le 30 septembre la déclaration d'option au SIE d'Annecy.

- CRÉE comptablement un code service particulier pour l'ensemble des activités de cette Maison de santé.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS

POUR COPIE CONFORME

La secrétaire de séance

Brigil ULLIET

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR

TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 0 SEP. 204 ET

PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 2 3 SEP. 2024

THÔNES, le 2 3 SEP. 2024

Le Maire,