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Déliberation - f4ouj68fikt512b
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - f4ouj68fikt512b)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
aa ; Reçu en préfecture le 21/09/2023 S L
Publié le 21/09/2023 GS
ID : 074-217402809-20230914-CM23096-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze du mois de septembre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle
Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mmes Michèle FAVRE D’ANNE, Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Jean VULLIET, Mme Christine RODRIGUES, M. Frédéric VAILLANT, Mmes Graziella POURROY SOLARI, Gaëlle VERJUS, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : Mme Catherine DUTEIL, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux
Étaient absents : MM. Claude COLLOMB-PATTON, Pierre LESTAS, Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 7 septembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 25
Secrétaire: Mme Graziella POURROY SOLARI, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
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N° 2023/096- TAXE D'HABITATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON
AFFECTÉES A L'HABITATION PRINCIPALE - MAJORATION DE LA PART
COMMUNALE
M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint aux Finances rappelle les dispositions extraites de l'article 1407 ter du code général des Impôts permettant d'appliquer une majoration, dans une proportion allant de 5% à 60%, de la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires dans les communes où il existe de fortes tensions sur l'accès au logement.
Cette possibilité était initialement ouverte aux collectivités situées dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants où existent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérise notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre
d'emménagements annuels dans le parc locatif social des communes concernées.
M. Gilles GOLLIET ajoute que la loi de Finances 2023 prévoyait d'élargir le nombre de communes
autorisées à appliquer une majoration de THRS, et notamment les communes situées en zones touristiques.
La liste des communes éligibles à cet élargissement et comprenant la commune de Thônes, a été arrêtée par le décret n° 2023-822 paru au JO du 25 août 2023. Toutefois, la date butoir permettant de délibérer pour instituer cette majoration à compter de l'année 2024 a été fixée au 1°’ octobre 2023. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le 21/09/2023 S LOT
ID : 074-217402809-20230914-CM23096-DE
ILest proposé au Conseil municipal, au regard de la très forte tension sur l'accès au logement pour la population de Thônes, de majorer la cotisation de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à 60%, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, ou à défaut, d'augmenter les recettes de la commune de Thônes afin de participer à l'augmentation du coût du service public offert à la
population.
VU l'article 1407 ter du code général des Impôts,
VU le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
- MAJORE à 60% la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, à compter de l'année 2024.
o AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et notamment les états fiscaux.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
POUR COPIE CONFORME
La secrétaire de séance
Graziella POUR
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR
TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE A HAUTE-SAVOIE LE 2 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE Ps r. 8 . 2 1SEP. 18
THÔNES, le 2 1 SEP. 202
Le Maire,
Pierre BIBOLH
AT