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unknown - zi57s4qgr0axl5z
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Procès Verbal - ec7t1i6ro64kinh
Déliberation - yxmmikm2cvcqssd
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - yxmmikm2cvcqssd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022 Sas VILLE DE THÔNES
& & EXTRAIT DU ID : 074-217402809-20221013-CM22094-DE
y des délibérations du conseil municipal
de Thônes
HAUTE-SAVOIE
_ SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2022
an deux mil vingt-deux, le treize du mois d'octobre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en
Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Picrre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mmes Michèle FAVRE D’ANNE, Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly
VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, M. Picrre LESTAS, Maires-
Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT. dit-LEGROS, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROS Mmes Claire BARRIN, Élisa DE
POORTER, M. Jean VULLIET, Mme Christine RODRIGUES, MM. Frédéric VAILLANT, Vincent BON U, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration: Mmes Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, M. Sébastien ATRUX-TALLAU,
Benjamin DELOCHE, Mme Catherine DUTEIL, Conseillers Municipaux.
Était absent : M. Claude COLLOMB-PATTON, Maire-Adjoint,
Date de la convocation : 7 octobre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 28
Secrétaire: M. Grégory BAERT, Conseiller Municipal, prend place au bureau en qualité de secrétaire,
fonction qu’il déclare accepter.
—00000=
N° 2022/094 - CONSTITUTION_DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES -
CRÈ CES DOU
M. Gilles GOLLIET, Maire-adjoint chargé des finances, rappelle que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
M. Gilles GOLLIET souligne que s’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation
sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse, Il faut alors constater une provision car la valeur
des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L'identification et la valorisation du risque impliquent une analyse entre l’ordonnateur et le comptable, dont
l'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du
fait de leur irrécouvrabilité.
Cette analyse effectuée des restes à recouvrer a permis d'identifier au 29/09/2022 les créances devant faire l'objet d’une provision. Aussi, il est proposé de constituer sur les budgets Principal et annexe Eau et
Assainissement, les provisions suivantes :
- Budget Principal : 9 799,62 €
- Budget annexe Eau et Assainissement : | 865,68 €.
Mairie de THONES séanee du Coneoit Mun EE) Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022 era
ID : 074-217402809-20221013-CM22094-DE
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et
R.2321-2 alinéa 3°,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu les instructions budgétaires et comptables MT4,
Entendu l'exposé de M. le Maire-adjoint chargé des finances,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 6 octobre 2022 ;
Et après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité,
CONSTITUE une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant
de 11 665,30 € se décomposant comme suit :
° budget Principal : 9 799,62 €
+ budget annexe Eau et Assainissement : 1 865,68 €.
= DIT que les crédits correspondants font L'objet d'une demande d'inscription au chapitre 68 et article 6817 en décision modificative n° 1 sur chacun des budgets précités.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 14 octobre 2022 POUR COPIE CONFORME
ER séance
=
Grégory BAERT
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 1 OCT. 2022 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 9 4 0CI, 2022
THÔNES, le 9 4 QC, 2077
Le Maire,