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Conseil Municipal - 2023 del 090 tarifs domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limeil-Brévannes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREV ANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2024
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 12 octobre, 20 heures,
Le Conseil municipal, dâment convoqué le 6 octobre 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice,
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, donne pouvoir à Aïcha GASSET
Daniel GASNIER, présent
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, conne pouvoir à Daniel GASNIER
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, absente
Carol GAIN, présente
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, donne pour à Françoise LECOUFLE
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, présent
Jennifer RAFFRAY, présente
Ibra FAYE, donne pouvoir à Christine LIAMBO
Sylvain AUBERT, présent
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, absente
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Martine MEDAILLE, donne pouvoir à Gilles DAUVERGNE
Cédric LONGATTE, donne pouvoir à Corine KOJCHEN
Christine LLAMBO), présente
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Serge DALEX, présent
Corinne DUBOIS, présente
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDHOUM
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Martine VALLET
Ordre au sein de la séance : 14
Délibération n° 2023-DEL.-090 - Révision des tarifs d’occupation du domaine public. (iweil-{Sréranes
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 12 octobre 2023
Délibération n° 2023-DEL-090
Objet: Révision des tarifs d’occupation du domaine public.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la délibération n°2020-DEL-71, en date du 2 juillet 2020, d’actualisation et centralisation des tarifs des services publics locaux ;
Vu la délibération n°2020-DEL-110, en date du 17 décembre 2020, d'approbation des nouveaux tarifs et création de redevance d’occupation du domaine public ;
Considérant qu’il y a lieu de revaloriser et de rendre plus cohérents les tarifs des divers droits de voirie et de stationnement à compter du 1” janvier 2024 ;
Considérant que certaines unités de mesure doivent être modifiées car elles ne permettent pas de facturer les surfaces réellement occupées par les occupants. Cela concerne notamment l’emprise des échafaudages, des palissades de chantier, des terrasses ou encore des étalages mobiles des commerces ;
Considérant qu’il est rappelé que les taxes annuelles, mensuelles ou journalières sont recouvrables auprès du permissionnaire ou, à défaut, auprès du bénéficiaire des objets taxés ou, à défaut, auprès du propriétaire ou de l’usufruitier de l’immeuble ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimuté,
DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver la révision des tarifs d’occupation du domaine public, telle que ci-annexée.
Article 2 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (htip//www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à Î Préfecture du
Val-de-Marne le 24/10/2023... AS étaire, Publié le. 2 5 /1Cl2 283... CÎT
Notifié le................................. y
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE / A
”.
W Pour le Maire et par délégation | V : Yasmina KHERMACHE s Martine VALLET Directrice Générale des Services
Françoise LECOUFLE