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Déliberation - 2023 del 080 referent deontologue
Document publié le Samedi 12 octobre 2024 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 080 referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal: 35 EXTRAIT DU REGISTRE
DES Membres en exercice : 35
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2024
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 12 octobre, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 6 octobre 2023, s’est assemblé,
en lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous
la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en
exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, donne pouvoir à Aïcha GASSET
Daniel GASNIER, présent
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, conne pouvoir à Daniel GASNIER
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, absente
Carol GAIN, présente
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, donne pour à Françoise LECOUFLE
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, présent
Jennifer RAFFRAY, absente
Ibra FAYE, donne pouvoir à Christine LIAMBO
Sylvain AUBERT, présent
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, absente
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Martine MÉDAILLE, donne pouvoir à Gilles DAUVERGNE
Cédric LONGATTE, donne pouvoir à Corine KOJCHEN
Christine LIAMBO), présente
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Serge DALEX, présent
Corinne DUBOIS, présente
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDHOUM
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Martine VALLET
Ordre au sein de la séance : 5
Délibération n° 2023-DEL-080 - Approbation de la désignation d'un référent déontologue. (imeit-{ >drévanves
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 12 octobre 2023
Délibération n° 2023-DEL-080
Objet : Approbation de la désignation d’un référent déontologue.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1, L. 2121-29 et
R.1111-1-A ;
Vu le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus et de
fixer les modalités de sa saisine ;
Considérant que ce référent déontologue a vocation à conseiller utilement les élus par voie d’avis sur des problématiques d’ordre déontologiques et sur des interrogations relatives aux respects des principes déontologiques issus de la charte de l’élu local ;
Considérant que dans une volonté de mutualisation et de cohésion à l’échelle du territoire, Grand Paris
Sud Est Avenir, la Ville et d’autres communes du territoire, ont choisi d’initier une démarche commune de désignation de leur référent déontologue de l’élu local et de définir de manière concertée les missions exercées et les modalités de consultation de cette personnalité par les élus territoriaux et municipaux
concernés ;
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leur compétence, et tenues au respect des obligations de secret et de discrétion professionnels. Ainsi, les missions de référent déontologue ne peuvent être assurées que par des personnes extérieures à Grand Paris Sud Est Avenir et à ses communes-membres, qui n’exercent pas ou n’ont pas exercé depuis moins de trois ans un mandat d’élu local, qui ne sont pas agents du Territoire ou de ses communes-membres, et qui ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts avec ces collectivités ;
Considérant qu’il est ainsi proposé de désigner un référent déontologue de l’élu local unique, pour une durée approximative de deux ans allant de sa désignation jusqu’au 31 décembre 2025, en la personne de Maître Fleur JOURDAN, associée fondatrice du cabinet Fleurus Avocats ;
Considérant qu’il est prévu une indemnisation du référent déontologue à hauteur de 80 euros bruts par dossier, qu’il doit solliciter auprès de la commune concernée ou de GPSEA en fonction du mandat pour lequel il est saisi. GPSEA règlera la totalité de la vacation en cas de saisine concernant les deux mandats ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver la désignation commune d’un référent déontologue de l’élu local par GPSEA et d’autres communes de son territoire, jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : D’approuver la désignation de Maitre Fleur JOURDAN, pour occuper cette fonction ainsi que le règlement d'intervention ci-annexé. Article 3 : De fixer le montant de la vacation à 80 euros bruts par dossier, à solliciter directement par la référente déontologue.
Article 4: D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents.
Article 5 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu'il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 6 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site
internet de la Commune (http:/www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document ee D à ci Préfecture du LeMaire, Val-de-Mame le . 24 16 Re
Publié le. ©? Sfiof 2e
Notifié le.................................
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services
Françoise LECOUFLE