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Déliberation - 106 2025 RLV Service commun d'instruction des ADS Modification de la convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Volvic.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20251127-106-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025
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DÉLIBÉRATION N° 106/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET :
URBANISME
RLV - Service commun d'instruction
des Autorisations du Droit des Sols
(ADS) : modification de la
convention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 21 novembre 2025.
Étaient présents: M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT — M. Jean-Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES -— M. David JARDINE — Mme Nadège BROSSEAUD —M. Jean-Baptiste BLEHAUT — Mme Lucie PINTO — M. Halim YALCIN — M. Eric DERSIGNY — Mme Florence PLUCHART — M. Yannick ALCACER - M. Emmanuel DENIS - Mme Julie FAITOUT — Mme Colette DESJOURS - M. Daniel BAPTISTE — M. Joël DE AMORIM - M. Bruno DARCILLON — Mme Christiane ZELUS — M. Nicolas BONJEAN — Mme Murielle VILLEDIEU - Mme Caroline GUIBOURT.
Étaient représentés :
M. Julien PIEDPREMIER par M. Halim YALCIN.
M. Eric AGBESSI par Mme Murielle VILLEDIEU.
M. Christophe VIEIRA par Mme Colette DESJOURS.
M. Alexis VALLENT par Mme Laurence DUPONT.
Était absente : Mme Véronique CHARTIER.
M. Emmanuel DENIS est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire en charge des Projets, Travaux et
Urbanisme, rappelle à l'assemblée qu’en vue d’harmoniser le fonctionnement du
service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et d'offrir
une qualité de service équivalente à l’ensemble des communes, une convention
globale relative à la définition des missions au service commun d'instruction ADS
a été adoptée par le Conseil Communautaire de Riom Limagne et Volcans (RLV) en
date du 27 mars 2018 puis en Conseil Municipal par délibération n° 42/2018 en
date du 19 avril 2018.
Par délibération n° 71/2022 en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a
approuvé une nouvelle version de la convention précitée qui intégrait notamment
la procédure de saisine par voie électronique s'agissant de l'instruction des
dossiers ainsi que les modalités de traitement des dossiers déposés par voie de
dématérialisation.
Aussi, il est, à nouveau, proposé de procéder à une nouvelle modification de cette
convention visant :
- à harmoniser les systèmes de facturation des services communs de RLV,
- à intégrer l’évolution des coefficients de pondération,
- à prendre en compte les évolutions de pratiques liées à la dématérialisation.
Les champs de modification de la convention sont définis comme suit :
e La prise en compte des charges indirectes :
Les charges indirectes liées aux missions du service commun d'instruction ADS
seront désormais intégrées dans le mode de facturation de celui-ci.
Ces charges indirectes comprennent les coûts indirects liés aux agents
administratifs et notamment, les moyens bureautiques et informatiques, les
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charges courantes des locaux (fluides, maintenance...), les assurances, le CNAS...,
ainsi que des fonctions supports assurées par d’autres services et l'encadrement.
Le coût de ces charges indirectes est estimé à hauteur de 20 % de la masse salariale du service.
Ces charges indirectes seront progressivement intégrées dans le mode de
facturation sur une période de quatre ans comme suit :
- Sur la facturation 2025: 5 % x masse salariale de la période de référence de la
facturation 2025 (soit du 1° décembre 2024 au 30 novembre 2025)
- Sur la facturation 2026 : 10 % x masse salariale de la période de référence de la
facturation 2025 (soit du 1° décembre 2025 au 30 novembre 2026)
- Sur la facturation 2027: 15 % x masse salariale de la période de référence de la
facturation 2025 (soit du 1° décembre 2026 au 30 novembre 2027)
- Sur la facturation 2028: 20 % x masse salariale de la période de référence de la
facturation 2025 (soit du 1° décembre 2027 au 30 novembre 2028)
e L'évolution des coefficients de pondération
Tous les types de dossiers à instruire ne représentent pas le même niveau de
complexité et la même charge de travail unitaire. Chacun d’eux est pondéré par
rapport à un acte de référence, le permis de construire.
Le temps consacré à l'instruction des déclarations préalables a augmenté en raison
notamment de l’incomplétude des dossiers.
Certains permis de construire portent sur des constructions groupées de plusieurs
immeubles et pas seulement sur une maison individuelle, et demandent, par
conséquent, un temps d'analyse plus long.
Ces deux types de dossiers voient, par conséquent, leurs coefficients augmenter.
Depuis le 1% janvier 2025, et pour faire suite à la mise en œuvre du Cerfa
correspondant aux déclarations préalables modificatives, un nouveau coefficient
a dû être instauré.
Enfin, il s'avère que le coefficient correspondant au permis de démolir était
surestimé, il a, donc, été réduit.
Dans ce cadre, il est proposé de faire évoluer les coefficients de pondération
comme suit :
Jactes " * * |pondération/évolution|
1 1
1,2
0 © D 08
07
CREER 0: 0,4
CSN : 12
0,7 0,7
0,4 0,4
0,7 0,7 Co: le de légalité 0,6 0,6
° La prise en compte des évolutions de pratique pour faire suite à la
dématérialisation :
Les différentes missions liées à l'instruction des dossiers sont réparties entre la
Commune et le service commun.
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Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
ertaines missions ont évolué en raison du traitement désormais identique selon
que le dossier soit déposé en mairie en version papier ou qu’il soit déposé de façon
dématérialisée.
C'est le cas par exemple pour les modalités de transmission du dossier au service
commun, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou encore
l'envoi de la décision au contrôle de légalité.
La nouvelle convention du service commun d'instruction des Autorisations du
Droit des Sols (ADS) sera conclue pour une durée de 5 ans étant précisé que les dispositions financières seront applicables au titre de l’année 2025.
Ainsi, le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
- ABROGE la convention de service commun en vigueur conclue entre la Commune
de Volvic et la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans,
- APPROUVE les termes de la convention service commun d'instruction des
Autorisations du Droit des Sols, dont le projet est joint à la présente délibération,
à intervenir entre la Commune de Volvic et la Communauté d'Agglomération Riom
Limagne et Volcans,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
le :OÙ 12. tof
Publié ou notifié
le: 11-12. ©?
Le Maire,
Laurent THEVENOT
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Laurent THEVENOT
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