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Déliberation - 2025 26 service commun d instruction des ADS
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 26 service commun d instruction des ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Mairie de Envoyé en préfecture le 20/05/2025
MOUSTIER-VENTADOUR Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 20/05/2025 S L O7
ID :019-211914502-20250516-2025 26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2025-26
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 08
Absents : 02
Votants : 09
Objet : service commun d'instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS)
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 mai, le Conseil Municipal de la commune de Moustier- Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT, Maire.
Date de la convocation : 12 mai 2025
Est nommée secrétaire de séance Caroline CLEMENT
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, CLEMENT Caroline, BARATAULT Coralie BOUYGES Lucien,
MAS Bernard.
ABSENTE EXCUSEE : BERNOLIN Martine
PROCURATION : FLAPPER Jacqueline à CLEMENT Caroline, SZNAJDER Fabrice à PETIT Christophe, PEYRICHOUX Thierry à MOREL Serge
M. le Maire rappelle que la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a mis fin à la possibilité offerte aux communes membres de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières de demander la mise à disposition des services de l’Etat pour l'instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
La Communauté de Communes a mis en place, à titre gracieux, un service commun d’instruction du
droit des sols depuis 2015, d’abord pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, puis pour l’ensemble des communes de son territoire à partir de l’adoption du PLUI le 30 janvier 2020.
Le service commun ADS est composé :
- d’un instructeur du droit des sols en charge des communes d’Egletons, Rosiers d’Egletons, Soudeilles, Darnets et Péret Bel Air, sauf demandes concernant les zones d’activités (Tra le Bos, Combes, Chaulaudre, Les Chaux, Grésouillère et Bois Duval),
- d’un bureau d’études en charge de l’instruction des autres communes de la Communauté de Communes et des zones d’activités.
Le coût de ce service pour la Communauté de Communes pour l’année 2023 est de 70 734 €.
Un agent de la Communauté de Communes est également en charge de l’interface avec le bureau d’études chargé de l’instruction des ADS, du conseil aux administrés (1° niveau) et de l’instruction de certaines demandes simples (CUa notamment).
Au regard du coût important de ce service et du fonctionnement des autres collectivités, par délibération en date du 9 décembre 2024, le Conseil Communautaire a décidé de refacturer, à compter du 1° janvier 2025, l’équivalent de 50% du coût du service aux communes pour l’instruction des actes.
Le coût par acte est déterminé en utilisant les coefficients EPC (Equivalent Permis de Construire) suivants, correspondant au temps passé pour chaque type d’acte :
ce Ce Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 20/05/2025 S LGr
ID : 019-211914502-20250516-2025 26-DE
Type d’acte Coefficient Tarif
Certificat d'urbanisme informatif (Cua) 0,2 17 €
Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) 0,4 34 €
Déclaration préalable (DP) 0,7 59 €
Permis de construire (PC) 1 84€
Permis d'aménager (PA) 1,2 101 €
Permis de démolir (PD) 0,8 67 €
Autorisation de travaux (AT) 1 84 €
La facturation interviendra une fois par an, au cours du 1% trimestre de l’année suivant l’instruction
des actes.
Une nouvelle convention doit être conclue entre la Communauté de Communes et les communes
adhérentes au service commun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 09 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention :
- Approuve les termes de la convention du service commun d’instruction des ADS annexée à la présente délibération,
- Autorise M. le Maire à signer la convention et tout document afférent à cet objet.
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Christophe PETIT Caroline CLEMENT