Procès Verbal - PV 11 03 25 ET ANNEXES 2

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Procès Verbal - PV 11 03 25 ET ANNEXES 2 Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 03 25 ET ANNEXES 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2025-001

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGREIM PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 MARS 2025

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Le onze mars deux mille vingt-cinq à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du Conseil Municipal. La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire.

Date de convocation : 05/03/2025

Nombre de membres élus : 19

Nombre de conseillers en fonction: 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de procurations : 3

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Messieurs Nicolas THIRIAN et Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI, Messieurs Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Mesdames Fabienne STEIB, Sandrine ANTONI, Monsieur Frédéric PLATZ, Madame Patricia BECKER, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-lrançois HALLER et Jean-Pierre HAAG, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

Mme Sidonie HALBOUT, adjointe au maire, représentée par M. Christian BOHN, adjoint au maire. M, Rémi GOETTELMANN, conseiller municipal, représenté par M. Denis DEISS, conseiller municipal. Mme Christine BOPP, conseillère municipale, représentée par M. Jean-François HALLER, conseiller municipal,

Absente excusée et non représentée :

Mine Rosalie STAEHLY GOMES, conseillère municipale.

Absent non excusé : néant,

Ont donné procuration de vote :

Mme Sidonie HALBOUT a donné procuration à M. Christian BOHN. M. Rémi GOETTELMANN a donné procuration à M. Denis DEISS,

Mme Christine BOPP a donné procuration à M. Jean-François HALLER.

---0060006---

ORDRE DU JOUR

. Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses . Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 . Communication des décisions du Maire

. Protection sociale complémentaire - Mandatement du CDG FPT du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local et lancer la procédure de marché public en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance . Protection sociale complémentaire - Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de participation de prévoyance

. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 avec la CAF du Haut-Rhin . Approbation du compte de gestion 2024 du budget principal de la ville . Approbation du compte administratif 2024 du budget principal de la ville . Approbation des devis forestiers 2025

Subventions communales 2025

11. Aides humanitaires 2025

12. Modification de La répartition du produit des concessions du cimetière 13. Avenant à la mission de maîtrise d'œuvre - Projet d'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie 14, Approbation de programmes de travaux et demandes de subventions 15. Fiscalité directe locale : Fixation des taux d'imposition 2025 16. Avenant à {a convention de partenariat et de financement entre les communes de Bergheim, Rorschwlhr et Saint-Hippolyte portant sur là création d’une police pluri-communale 17. Fermage - Résiliation de baux et locations

18. Rapport des comptes rendus de commissions

19. Points divers - Communications

20. Questions diverses

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punN=

SoœonueVILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

POINT 1, DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ DESIGNE Monsieur Christian BOHN, adjoint au maire, socrétaire de séance -_ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire auxiliaire

= NOMME Monsieur Frédéric PLATZ, rédacteur du point des questions diverses.

POINT2, APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 D! BRE 2024

Aucune observation n'ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à l'unanimité des membres présents.

POINT 3. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

En vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation, qui n’appellent aucune observation :

Décision n° 063/2024 du 19/12/2024 portant sur L'attribution d’une subvention de 850 € au titre de la restauration de « maisons anciennes », pour des travaux de remplacement de menuiscries en bois du bâtiment sis 7 rue de la Poudrière,

Décision n° 064/2024 du 20/12/2024 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’aliénation d'immeubles enregistrée, relative à la vente de propriétés sises 24 et 26 rue du Vieil Hôpital. Décision n° 001/2025 du 07/01/2025 portant sur l'attribution d’une subvention de 1 679,51 € au litre de Ja restauration de « maisons anciennes », pour des travaux de remplacement de menuiseries en bois du bâtiment sis 17 rue des Vignerons.

Décision n° 002/2025 du 07/01/2025 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à [la demande d’aliénation d'immeuble enregistrée, relative à la vente de la propriété sise 46 rue des Vignerons. Décision n° 003/2025 du 15/01/2025 portant un avis favorable à l’acquisition par J'EPF d’Alsace d’un bien situé à BERGTIEIM, sis lieudit Saulaeger, dans la zone du Muehibach.

Décision n° 004/2025 du 21/01/2025 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’aliénation d'immeuble enregistrée, relative à la vente d’un appartement sis 12 faubourg Saint Pierre. Décision n° 005/2025 du 28/01/2025 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’aliénation d'immeubles enregistrée, plus précisément sur un apport en société des nues-propriétés sises route du Vin ot Am Rappschwirerweg.

Décision n° 006/2025 du 29/01/2025, dans le cadre du programme de travaux du C.S.C, portant autorisation de signature de devis établis par : - 14 SAS LAUNAY pour le remplacement des chaudières et l'installation de ballons d’eau chaude ; - WILLY LEISSNER pour l'achat du matériel nécessaire au remplacement de l’éclairage intérieur en régie; - et PREST'ELEC pour le remplacement de l'éclairage de la salie de tonnis de table, soit une dépense globale de 96 603,64 € TTC (dépenses subventionnées par différents organismes). ‘ Décision n° 007/2025 du 30/01/2025 portant sur l'acceptation d’un remboursement de la SMACL relatif aux frais et honoraires de médiation de 765 €, engagés dans le cadre de l’affaire KNICHEL/Commune. Décision n° 008/2025 du 31/01/2025 portant autorisation de signature du devis de la société LM FER concernant la fabrication ot l'installation d’un nid de cigognes au jardin de ville, pour un coût de 3 211.20 € TTC. Installation prévue fin mars/début avril.

Décision n° 009/2025 du 13/02/2025 confiant l'étude de faisabilité du projet de mise aux normes du club-house de football à l'ADAUHR-ATD Alsace, pour un montant de 8 610 € TTC.

Décision n° 010/2025 du 14/02/2025 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’aliénation d'immeuble enregistrée, plus précisément sur un apport en société de la propriété sise 5 route du Vin. Décision n° 011/2025 du 14/02/2025 portant autorisation de signature du devis de la société UMBERTO STAMILE, artisan carreleur, dans le cadre des travaux de rénovation du WC public du jardin de ville, pour la somme de 7 182 € TTC.

Décision n° 012/2025 du 26/02/2025 portant sur Le non usage du droit de préemption urbain aux 3.demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées, relatives à la vente de propriétés sises - 36 ruc des Francs; - 9 rue des Franes, rue des Francs et route de Sélestat ; - et 6 rue des Juifs.

Décision n° 013/2025 du 27/02/2025 portant sur la résiliation de la location d’un logement communal (type F3) sis 50 rue du Vicil Hôpital, À effet du 03/03/2025. Nota : les services techniques procéderont à des travaux de rafraîchissement (remise en peinture) et d'amélioration le cas échéant (insonorisation de pièces), étant précisé

qu'il sera remis à la location, st possible, début mai prochain.

Décision n° 014/2025 du 27/02/2025 portant autorisation de signature du devis présenté par la société LEON NOEL, concernant les travaux d’imperméabilisation de 3 fontaines (démarrage prévu le 10/03/2025 et décalé d’une semaine, pour une durée de 3 mois).

2VILLE DE BERGHEIM P.V, du 11.03.2025

POINT 4. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTATRE - MANDATEMENT DU CDG FPT DU HAUI-RIIN POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF LOCAL ET LANCER LA PROCRDURE DE MARCHE PUBLIC _EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MALIÉRE DE PREVOYANCE

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le catactère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitade ou de décès, auxquelles les agenis qu’ils emploient souscrivent à compter du 1% janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats ot règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l'article L827-3 du CGFP :

- soit à litre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans Les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans,

La réforme de la PSC n’est, à co jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer

compte tenu des dispositions actées dans l'accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales teprésentatives au CSFPT,

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire,

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L'accord collectif national du 11 juiliet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l'agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1° janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son termo le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour Le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP ct conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d'anticiper en partie la transposition normative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les otganisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L'objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d'assurance des agents ;

- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maîtrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l'issue de cette procédure de consultation, la commune conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et gatanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU le Code général de la fonction publique

VU Le Code des assurances

VU le Code de la mutualité

VU le Code de la sécurité sociale

em

2025-002VILLE DE BERGHFIM P.V, du 11.03.2025

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leuts établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, où une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant

VU le décret n° 2022-58} du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

VU j'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

VU la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1% janvier 2026

VU la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur Le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent VU L'avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024

Considérant l'intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de ‘bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation

Considérant la lettre de la commune adressée au Président du CDG 68 en date 06 janvier 2025 confirmant l’intention d'y participer

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- MANDATE le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un

accord collectif local,

- S'ENGAGE à communiquer au CDG68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

- PREND ACTE que l'application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’antorité territoriale ou le Conseil Municipal.

- PREND ACTE que son adhésion à cctte convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : À

POINT 5, PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - APPROBATION DFE L'ACCORD COLLECTIF JOCAL

PREVOYANCE ET PARTICIPATION À LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC POUR LA PASSATION

D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DE PREVOYANCE

Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 11 mars 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre commune une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatifÀ la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage st de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024,

La négociation a permis d'aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales st établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

La négociation qui a pormis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.

L'application de cet accord à notre communs est subordonnée à son approbation par le Conseil Municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme Le 31 décembre 2025.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

La convention de participation est passée au titre d'un conirat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1% janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.

À l'issue de cotte procédure de consultation, la commune conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs ot garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assomblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU le Code général de la fonction publique

VU le Code des assurances

VU le Code de la mutualité

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 rolatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

VU l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 VU Les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024

VU la délibération du Conseil Municipal n° 4 en date du 11 mars 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Considérant l'intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-_ DÉCIDE d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025.

- DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché publie pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1% janvier 2026, Il est pat ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.

- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST,

Vote à main levée

Notnbre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: © Abstention : 0

POINT6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2029 AVEC LA CAF DU

HAUT-RHIN

Rapport de Madame le Maire, présenté préalablement en commissions réunies (le conseil municipal) le 24 février dernier :

L. Présentation du dispositif CTG et de son cadre stratégique

La Convention Territoriale Globale conclue entre la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé et la CAF du Tlaut-Rhin est arrivée à échéance en décernbre 2024.

Ce partenariat stratégique vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en faveur des habitants du territoire,

Il priorise les champs d’intervention suivants :

- Petite enfance,

- Accompagnement à la parentalité,

- Enfance et Jeunesse,

2025-003VIELE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

- Logement et amélioration du cadre de vie,

- Accès aux droits aux services et inclusion numérique,

Durant la CTG 2020-2024, la CCPR a répondu aux attentes en élaborant notamment un diagnostic partagé.

Ce dispositif s'inscrit également dans le cadre du Projet de Territoire 2020-2026 et de son pacte financier et fiscal avec 56 des 62 objectifs validés pouvant être intégrés aux compétonces de la CTG, témoignant de sa pertinence stratégique et de sa complémentarité avec la démarche intercommunale.

2. Un contrat à dimensions managériale ct financière

Durant la première convention, la mise en œuvre de la CTG a suivi une démarche à la fois managériale, technique et financière, impliquant l’ensemble des agents et acieurs de la Communauté de communes autour des thématiques suivantes :

- «Du projet politique au service de l'usager »

Mise en œuvre des politiques publiques dans un cadre orienté vers les usagers. - «Etre acteur du développement du service enfance au sein de la CCPR » Structuration et montée en compétence des équipes,

- « Mise en place d'une formation interne pour les agents du service enfance » Valorisation des métiers en tension, prévention de l'usure professionnelle, culture de service et amélioration continue de la qualité d'accueil.

- Réorganisation du service enfance pour une intégration du dispositif C1'G au fonctionnement global de la CCPR. Des temps de concertation ont été organisés dans ce cadre :

- Séminaires politiques

- Commissions pormanentes de la CCPR

- Réunions communales avec les partenaires et habitants

- Temps de travail internes avec l’ensemble des agents et des services

- Enquête auprès des habitants pour la réécriture du Projet Educatif et Social « L’enfant, Citoyen de demain » lié à la compétence enfance Jeunesse 0-17 ans.

La dimension financière du contrat est Formalisée par les COF (Conventions d’Objectifs et de Financement) signées entre la Caf et les gestionnaires des struclures.

La Caf s'engage à maintenir jusqu’en 2029 son soutien financier aux structures présentes sur le territoire.

Des projets spécifiques identifiés ont bénéficié d’un soutien financier de la Caf, couvrant parfois jusqu’à 80 % des coûts liés à cerlains investissements ou actions de fonctionnement.

La gouvernance s’est articulée autour de comités de pilotage annuels ct de comités techniques réunissant les représentants de la Caf, les élus et les techniciens, permettant de valider le respect des ongagemenis réciproques,

3, Perspectives : CTG 2025-2029 et intégration de toutes les communes du territoire

Pour la période 2025-2029, le dispositif évoluera avec :

- un poste de chargé de coopération CTG,

- deux chargés de projets,

soit un cofinancement de trois équivalents temps plein pour une mise en œuvre et une coordination optimale.

La nouvelle convention 2025-2029 sera signéo par toutes les communes et l’EPCI. Elle associera l’ensemble des 16 communes du territoire afin de garantir une approche équitable et cohérente du dispositif.

Les objectifs stratégiques, déclinés dans la feuille de route, porieront sur les dix ambitions suivantes :

1. La gouvernance et le pilotage de la CTG 2025/2029

2. La continuité du service publie et l’équité territoriale. La transformation des services afin de répondre aux défis de demain

3. Une réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service public de la Petite Enfance

4, Un soutien à Paccës des enfants aux activités périscolaires et extrascolaires pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents et contribuer à l'épanouissement des futurs citoyens

5. L'’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et dos jeunes adultes - Jeunesse 6. La parentalité, de Ia conception à l’adolescence

7. Le logement, la mobilité, le dispositif santé et l'amélioration du cadre de vie 8. L’accès aux droits, aux services, inclusion numérique, Espace France Services 9. Le travail coupératif avec tous les acteurs du territoire et les partenaires institutionnels, la concertation avec les

habitants et Le développement de PAnimation Vie Sociale

10. L'engagement renforcé du tertitoire dans La transition écologique.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Punanimité,

Considérant l'importance de poursuivre une approche territoriale cohérente et partagée en matière de politiques et de prestations familiales, Le diagnostic réalisé lors de la CTG 2020-2024 et son évaluation/bilan, ct la validation du projet stratégique 2025/2029

Sous réserve d’une délibération concordante de la Communauté de communes et des communes membres

- APPROUVE :

“la signature de l’ensemble des Conventions d’Objectifs et de Financement (COF signées entre les gestionnaires et la Caf} avec la Caf et leurs avenants, dont les modèles seront déclinés par structure (EAIE, RPE, ALSH, postes de coopération, charte BAFA-BAFD).

* Ja signature de la Convention 2025-2029 enire la CCPR, ses communes membres et la CAF du Haut-Rhin. - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le conttat, ses avenants et tous les documents nécessaires à son exécution,

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procuralions : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention :

POINT 7. APPROBATION DU COMPILE DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

En préambule, Monsieur Jean-Paul LEYŸ, conseiller municipal, expose de manière succincte son analyse du compte de gestion 2024, suite aux éléments de réponse transmis par les services.

Le compte de gestion est voté par l'assemblée délibérante. San vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Ceci étant exposé :

Après s'être fait présenter le budget primitif do l'exercice 2024 et les décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordercaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que Je Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous Les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

- DÉCIDE de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 (budget principal) par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur Ja tenue des comptes.

La Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Abstentions : 4

Pour: 14 Contre: 0 (MM. LP, LEV, JF. HALLER, J.-P, HAAG

et Mme C. BOPP par procuration)

POINT 8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Madame le Maire Elisabeth SCHNEIDER cède la Présidence à Monsieur Christian BOHN, adjoint au maire, qui soumet le compte administratif 2024 à l’approbation et au vote du Conseil Municipal, présenté en réunion des Commissions Réunies (le conseil municipal) Le 24 février dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir passé en revue et dans le détail les différents comptes,

- ATTESTE la régularité des comptes

= DONNE quitus au Maire

- CONSTATE les identités de valeurs avec Les indications du compte de gestion

2025-004VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

- ARRETE Le compte administratif de l’exercice considéré comme suit :

Budget Principal - excédent global de clôture : 2 946 938.67 €

Les restes à réaliser, en investissement, s'élèvent à :

» en dépenses à 188 907.90 €

» en recettes à 59 944 €.

L’excédent réel global dégagé se chiffre à 2 817 974,77 € pour le Budget Principal.

Mis aux voix, le compte administratif 2024 est approuvé, à la majorité,

{Madame le Maire n’a pas patticipé au vote).

Vote à main levée

Nombre de votants : 17 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Abstentions :

Pour : 13 Contre : © (MM. J.-P. LEY, J.-F. HALLER, J.-P, HAAG et Mmc C, BOPP par procuration)

POINT9. APPROBATION DES DEVIS FORESTIERS 2025

VU los bilans d'activité 2024 et prévisionnel 2025 de la forêt communale de Bergheim tels qu’établis par Monsieur Jonathan DELAVENNE, agent ONF

Considérant que le projet de budget a été soumis à la Commission des Forêts pour avis, lors de sa séance du 20 février 2025, et en réunion des Commissions Réunies (le conseil municipal) Le 24 février 2025

Vu l'avis favorable de la Commission des Forêts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Vunanimité,

-_ APPROUVE l’état prévisionnel des coupes 2025 qui se monte en rccettes brutes à 115 000 € HT pour un volume de bois exploité façonné on régie et par des entreprises de 2 390 m° (correspondant à 71 700 € HT de dépenses d'exploitation), soit une recette net estimée à 43 300 € HT

- INSCRIT une recctte supplémentaire au budget primitif 2025 de 47 000 € IIT issue de ventes de bois coupés de

2024 et en cours (40 000 €) et d’un stock de bois vendu (7 000 € HT)

-_ DONNE son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits, en application du paragraphe 2.2.1 du règlement des ventes de gré à gré de l'ONF = APPROUVE le programme des travaux présenté par l'Office National des Forêts pour l’année 2025 -_ DELEGUE Madame le Maire pour signer et pour approuver pat vois do conventions ou de devis la réalisation du programme de travaux et l’état prévisionnel des coupes dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal

- VOTE les crédits correspondants à ce programme de travaux d’exploitation 2025, ainsi qu’un crédit supplémentaire reporté pout pattie de 2024, soit 96 512 € HT {honoraires ONF et frais de SIVU en sus, soit 9 984 € HT), et 41 194 € HT de travaux patrimoniaux (honoraires ONF et frais de SIVU en sus, soit 6 640 € HT}

- APPROUVE l'état d’assiette des coupes 2026 de la forêt communale

- _ APPROUVE les conventions de maîtrise d'œuvre avec l'ONF pour l'encadrement des travaux réalisés en forêt communale

-_ NOTE que les travaux de renouvellement forestier engagés en 2023-2024 (tranche 2} sont achevés, subventionnés pour mémoire par l'Etat au titre du plan de relance.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 10. SUBVENTIONS COMMUNALES 2025

VU le projet présenté en Commissions Réunies (le conseil municipal) en date du 24 février dernier

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DECIDE d'aïlouer pour l'exercice 2025 les subventions telles qu'établies dans le tableau ci-annexé - en ce qui concerne l’attribution de subventions scolaires, DECIDE d’octroyer à chaque élève, domicilié à Bergheim participant à un voyage ou à un séjour scolaire, une subvention communale à hauteur de 10 €/jour avec nuitée2025-005

VILLE DE BERGHEIM P.V, du 11.03.2025

-_ PRECISE que les critères d’attribution sont les suivants :

- voyages ou séjours scolaires avec nuitées, organisés pendant le temps scolaire - subvention calculée sur a base du nombre de nuitées

- versement de la subvention sur présentation d’une attestation de voyage ou de séjour délivrée par l'établissement scolaire

- PRECISE que les séjours en classe verte feront l’objet d’une instruction particulière -_ CHARGE Madame le Maire de procéder à l'instruction des demandes de subventions scolaires et exceptionnelles et à leur liquidation, étant précisé que les décisions prises feront l’objet d'une communication régulière au Conseil Municipal

-_ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet - IMPUTE Ja dépense aux articles 65731, 657363, 657364, 657381, 65741, ot 65748 du budget où figurera une ouverture de crédit suffisante.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : Q

POINT il. AIDES HUMANITAIRES 2025

VU Le projet présenté en Commissions Réunies (le conseil municipal) en date du 24 février dernier

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à ’unanimité,

-_ DECIDE d’allouer pour l’année 2025, les aides humanitaires, sous forme de subventions et de secours, telles qu'établies dans le tabloau ci-annexé

-_ IMPUTE la dépense à l’article 65748 du budget où figurera une ouverture de crédit suffisante.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : Q

POINT 12. MODIFICATION DE LA REPARTITION DU PRODUII ES CONCESSIONS DU CIMETIERE

VU la délibération du Conseil Municipal n° 16 du 27 mars 2000 portant sur la décision de confirmer la ventilation du produit des concessions du cimetière comme suit :

" 2/3 - Budget Général de la Ville

» 1/3 - Budgei du Centre Communal d'Action Sociale

et d'inscrire les recettes correspondantes à l’article 70311 des budgets concernés

Considérant la demande du Service de Gestion Comptable et pour une simplification administrative des actes, il est proposé de verser désormais Le 1/3 dudit produit au C.C.A.S. sous la forme d’une subvention

VU L'avis favorable des Commissions Réunies (le conseil municipal) en date du 24 février 2025

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE, à compter de 2025, de verser le produit des concessions du cimetière pour 1/3 au C.C.A.S. sous la forme d’une subvention versée semestriellement ou annuellement

- DIT que des crédits suffisants seront inscrits au budget primitif

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour : 18 Contre: 0 Abstention : QVILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

POINT 13. AVENANT A LA MISSION DE MAITRISE D’'ŒUVRE - PROJET D’AMENAGEMENT DU REZ-DE-

CHAUSSEE DE LA MAIRIE

VU la délibération du Conseil Municipal n° 10.1 du 02 septembre 2024 confiant la mission de maîtrise d'œuvre complète du projet d’aménagement du rez-de-chaussée de la mairie à SETUI INFRASTRUCTURES de 68- Colmar pour un montant d'honoraires de 46 716 € TTC

VU la délibération du Conseil Municipal n° 9 du 16 décembre 2024 portant sur l’approbation du programme de

travaux estimé à 336 800 € HT, ainsi que l'approbation de travaux optionnels VU la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 16 décembre 2024 portant sur l’ouverture de crédits budgétaires

2025 de la ville, notamment aux articles 2031 et 23133, dans le cadre de cette opération VU la modification du programme de travaux optionnels présentée en réunion des Commissions Réunies (le conseil

municipal) le 24 février dernier, arrêtée pour une dépense prévisionnelle de 189 400 € HT VU le projet d’avenant à la mission de maîtrise d’œuvre proposé par SETUI INFRASTRUCTURES et à établir à cet

effet

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu, à la majorité,

-_ ACCEPTE l'avenant à la mission de maîtrise d'œuvre tel qu’établi par SETUI INFRASTRUCTURES de 68- Colmar portant le montant des honoraires à 77 478.48 € TTC, au lieu de 46 716 € TTC - COMPLETE à cet effet les demandes de subventions sollicitées auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la DRAC, de la Région Grand Est et autres organismes susceptibles de contribuer à ce programme de travaux - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 Dont procurations : 3

Contre: 4 | Pour: 14 (MM.J.-P. LEY, J.-F. HALLER, J.-P. HAAG | Abstention : 0

et Mme C. BOPP par procuration)

POINT 14. APPROBATION DE PROGRAMMES DE TRAVAUX ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

14.1 Approbation du programme de travaux d’investissement 2025

VU le projet de programme de travaux d’investissement 2025 présenté et commenté en réunion des Commissions

Réunies (le conseil municipal) le 24 février dernier

VU le projet ajusté et commenté par Madame le Maire

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

- APPROUVE le programme de travaux d’investissement 2025, dépenses à inscrire au budget primitif général de la

ville 2025, en section d'investissement, aux chapitres et articles comme ci-après :

+ tbe Re 20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 325 900,00

202 Frais études, élaboration, modif. et révisions doc.d'urbanisme 5 000,00

2031 Frais d'études 297 900,00

2033 Frais d'insertion 10 000,00

2051 Concessions et droits similaires 13 000,00

204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 130 000,00.

20415342 | Subv. éts IC - Bâtiments et installations 100 000,00

20422 | Subv. pers. droit privé -Bâtiments et installations 30 000,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations). 1 012 500,00 |

2111 Terrains nus 103 000,00

2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 45 000,00

2128 Autres agencements et aménagements 40 000,00

21314 | Constructions bâtiments culturels et sportifs 120 200,00

21316 | Constructions équipements du cimetière 50 000,00

21318 Constructions autres bâtiments publics 25 000,00

21351 | Install générales des constructions - Bâtiments publics 67 000,00

21352 | Install générales des constructions - Bâtiments privés 15 000,00

10VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

2151 Réseaux de voirie 200 000,00

2152 Installations de voirie 30 000,00

21534 Réseaux d'électrification 60 000,00

21538 Autres réseaux 158 600,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 30 000,00

21578 Autre matériel technique 10 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 25 000,00

21621 Biens historiques et culturels mobiliers : Biens sous-jacents 1 000,00

21838 Autre matériel informatique 10 000,00 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 3 500,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 7 500,00

2185 Matériel de téléphonie 2 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 9 700,00

23) Immobilisations en cours (hors opérations) 1 871 000,00

2313 Constructions (en cours) 20 000,00

23133 Mairie 730 000,00

231392 | Abri vestiaire 350 000,00

2315 Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 25 000,00

23151 Voirie communale 392 000,00

2318 Autres immobilisations corporelles (en cours) 214 000,00

237 open sur commandes d'immobilisations 60 000,00

238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 80 000,00

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Abstentions : 4

Pour : 14 Contre : 0 (MM. J.-P. LEY, J.-F. HALLER, J.-P. HAAG et Mme C. BOPP par procuration)

14.2 Programme de travaux de réfection et d’imperméabilisation de trois fontaines et demande de subvention

VU la décision du Maire n° 014/2025 du 27/02/2025 portant autorisation de signature du devis présenté par la société LEON NOEL, concernant les travaux d’imperméabilisation de 3 fontaines (situées rues du Maire Witzig, des Vignerons et place du Marché aux Echalas) pour la somme de 24 729.48 € TTC, hors coût d'évacuation des déchets vers un centre de tri et de retraitement (en régie communale)

Considérant l'accusé de réception du dépôt d’une demande de subvention correspondante à ces travaux en date du 04 mars 2025 auprès de la CeA, au titre du Fonds Communal Alsace, et autorisant ainsi le démarrage des travaux le 10 mars 2025 (décalé d’une semaine), pour une durée de 3 mois

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- SOLLICITE, en bonne et due forme, une subvention aussi élevée que possible auprès de la CeA au titre du Fonds Communal Alsace

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération et à SIGNER tout document à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour : 18 Contre: 0 Abstention : 0

14.3 Programme de travaux de restauration des Remparts - Approbation et consultation pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre et demandes de subventions

VU la délibération n° 10 du 17 juin 2024 confiant la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage du projet de restauration des Remparts à la société VADE'MECUM

VU le programme de travaux de restauration et de sécurisation des Remparts tel qu’établi par Valérie DISTRETTI de VADE’MECUM, transmis et présenté en réunion des Commissions Réunies (le conseil municipal) le 24 février dernier

11

2025-006VILLE DE BERGHEIM P.V, du 11.03.2025

Considérant le projet de dossier de consultation pour la passation d’un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'organisation de diagnostic et des travaux de restauration et de sécurisation des Remparts (la part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux étant estimée à 535000 € HT), proposé par Valérie DISTREFTT de VADE’MECUM

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le programme des travaux et AUTORISE le Maire à lancer la consultation pour la passation d’un marché de maîtrise d'œuvre et en décide l’exécution dès que le financement est assuré -_ SOLLICITE des subventions aussi élevées que possible auprès de la Région Grand Est, de la DRAC, de la CeA et tout autre organisme

-_ AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution, notamment sous-traitance, avenant sans incidence financière positive, prolongation des délais, décision de poursuivre. et Le règlement du (des) marché(s) nécessaire(s) conformément aux dispositions régissant les marchés publics lorsque les crédits correspondants sont

inscrits au budget

- DIT que des crédits suffisants figareront au budget primitif général de Ja ville 2025 - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes Îes dispositions nécessaires pour exécuter La présente délibération et à SIGNER tout document à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : ©

14.4 Programme de travaux de réfection du chemin du Grasbergweg

Est soumis à l'assemblée le projet de réfection du chemin du Grasbergweg, monant au Grasberg et plus particulièrement au site du cimetière militaire allemand, qui est en très mauvais état et nécessite d'importants travaux de double gravillonnage et d'évacuation des caux pluviales ainsi que la reprise des avaloirs,

Le coût des travaux, sur une longueut de 994 mètres, ost estimé à 62 000 € "TTC, hors imprévus,

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ APPROUVE le projet et en décide l’exécution dès que Le financement est assuré -_ SOLLICITE, à titre exceptionnel, une participation financière auprès du Président de la Volksbund Deutsche Kriegsbgräberfürsorge e.V. et de la Région Grand Est au titre du FEADER le cas échéant -_ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération et à SIGNER tout document à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : O

14.5 Programme de remplacement de l'éclairage intérieur des bâtiments et public de l'Eglise et rue du Bergweg

Est soumis à l'assemblée Le projet de remplacement de l’éclairage intérieur de tous les bâtiments publics (travaux réalisés en régie), ainsi que de l'éclairage public de l’Église et de la rue du Bergweg en led, estimé à 106 600 € TIC, hors imprévus.

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à V'unanimité,

- APPROUVE le projet et en décide l'exécution dès que le financement est assuré -_ SOLLICITE des subventions aussi élevées que possible auprès de la CeA, de TEA et autres organismes - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération et à SIGNER tout document à intervenir à cet effet,

Vote à main levée

Nombre de votants: 18 | Dont présents: 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : À

122025-007

VILLE DE BERGHEIM P.V. au 11.03.2025

14.6 Programme de travaux d'amélioration des bâtiments communaux

Est soumis à l’assemblée le prograntme de travaux d'amélioration des bâtiments communaux portant entre autres sut des travaux d’installation d’une double porte acoustique entre la grande salle et la salle de tennis de table au CSC (ceci étant, sous réserve d'un avis favorable de la commission de sécuriié des ERP), ainsi que le remplacement de deux portes de façade et de tablettes de fenêtres du club des aînés, estimé à 31 200 € TTC, hors imprévus,

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Vunanimité,

- APPROUVE le programme de travaux et en décide l’exéculion dès que le financement ost assuré -_ SOLLICITE des subventions aussi élevées que possible auprès de la CeA et autres organismes = AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération et à SIGNER tout document à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour : 18 Contre: © Abstention : 0

14.7 Programme de travaux - Fourniture et pose de colombariums et de banes

Est soumis à l’assemblée le projet de fourniture et pose de deux colombarinms (comportant 12 cases chacun et pouvant accueillir 4 à 6 urnes} et de deux bancs, sis sur le site à l’ouest du cimetière communal, ainsi que le réaménagement des espaces verts en régie communale si nécessaire, estimé à 50 000 € TTC et comme présenté en réunion des Commissions Réunies {le conseil municipal) le 24 février dernier,

VU les offres reçues

VU la déclaration préalable portant sur l’installation de deux colombariums au cimetière communal, enregistrée sous le n° DP 0680282500007 du 27/02/2025, en cours d'instruction

Considérant la nécessité de ces installations, étant précisé que le colombarium existant ne dispose plus que d’une seule concession vacante

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CONFIE les travaux do fourniture et pose de deux colombariums et deux bancs (offerts) à la SARL ROTH ESPACE GRANIT de 68-Neuf-Brisach pour un coût de 39 175,50 € TIC, sous réserve toutefois de l'autorisation d'urbanisme correspondante

- IMPUTE cette dépense à l’article 21316 du budget primitif général de a ville 2025 -_ PREND ACTE que les conditions et tarifs pour ces nouvelles concessions seront fixés ultérieurement + AUTORISE Madame le Maïre ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération et à SIGNER tout document à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : 0

POINT 15. FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Madame le Maire présente le projet de receites de fonctionnement comportant les bases de référence et produits, los allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales prévisionnels, selon les informations provisoires transmises par la DGFIP.

Considérant que les bases prévisionnelles d’impositions ont subi une revalorisation de + 1.7 %

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux fixés comme suit.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECTDE de maintenir et de fixer pour l’année 2025 les taux des contributions directes locales comme suit : "Taxe d'habitation : 13.11 %

“Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 21.60 %

“Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 36,77 %

13VILLE DE BERGHEIM P,V. du 11.03.2025

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ct de transmettre l'état 1259 complété dès réception à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : O

Nota : La CCPR a décidé également de maintenir ses taux d'imposition pour l'année 2025,

POINT 16. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT ENTRE LES COMMUNES DE

BERGHEIM, RORSCIIWIUR ET SAINT-HIPPOLYTE PORTANT SUR LA CREATION _D’UNE POLICE

PLURI-COMMUNALE

VU le compte-rendu de la réunion des maires des communes de Bergheim, Rorschwihr et Saint-Hippolyte, réunis le 11 février 2025, portant sur le fonctionnement du service de police pluri-communale et les attentes de l'agent de police pour assurer sa sécurité ainsi que celle de la population avec avis favorable VU le projet d'avenant à la convention de partenariat et de financement entre les communes de Bergheim, Rorschwihr et Saint-Hippolyte portant sur la création d’une police pluri-communale ci-annexé

Sous réserve de l'accord des communes de Rorschwihr et de Saint-Hippolyte par délibérations des Conseils Municipaux, consultés par courrier du 22 février 2025

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ APPROUVE l'avenant à la convention initiale susvisée, à compter de 2025, portant sur une modification relative au personnel mis à disposition, à savoir M. Jimmy HARDY, gatdion-brigadier, ainsi que sur la participation financière des communes d’accueil portée à 38 € de l'heure (les autres dispositions de la convention initiale demeurant inchangées). - - _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir à cet effet. -_ PREND ACTE du projet de modification et de renouvellement de cette convention qui artive à échéance le 31 décombre 2025, considérant entre autres le projet d'armement de l’agent de police (soumis à conditions), ainsi que la mise à jour de la convention communale de coordination de la police municipale de Bergheim et des forces de sécurité de l'Etat du 20/02/2023. À suivre,

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : 0

POINT 17. FERMAGE - RESIITATION DE BAUX ET LOCATIONS

17.1 Résiliation d’un contrat de bail à ferme et location d’une parcelle sise lieudit Buehl

VU la lettre de résiliation du contrat de bail à ferme présentée par Madame Marie SCHUBNEL, gérante de l'EARL SCHUBNEL André, concernant une parcelle de vigne sise lieudit Buehl sur le ban de Bergheim, cadastrée en section 33 n° 315 d’une superficie de 7,02 ares, pour un montant de fermage PM 2023/2024 de 274.17 € VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU le Code Général des Collectivités l'erritoriales, notamment l’article L.2241-1 et suivants

VU le Code Rural

VU l'arrêté préfectoral de la DDT du Haut-Rhin eu 06 novembre 2024 portant sur le statut juridique du fermage viticole AOC, applicable à compter du 11 novembre 2024, à tous les contrats renouvelés et à tous les nouveaux contrats conclus

Vu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

= DÉCIDE d'approuver la conclusion d’un bail rural au profit de la SAS Gustavo LORENTZ de 68-Bergheim de la parcelle cadastrée en section 33 n° 315 d’une superficio de 7,02 ares, pout une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction

- _ D’AUTORISER la Maire à signer Le bail rural ainsi que tous les documents y afférents.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: D Abstention : 0

14VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

17,2 Résiliation d’un contrat de bail à ferme et location d’une parcelle (pour partie) sise lieudit Grasber:

VU {a lettre de résiliation du contrat de bail à ferme présentée par la SCEA BRENDEL'S, représentée par Madame Claudine ACKERMANN et Monsieur Jean-Marc BRENDEL, concermant une parcelle de vigne sise liendit Grasborg sur le ban de Rorschwihr, cadastrée en section 10 n° 186 (en partie) d’une superficie de 46,88 ares, pour un montant de fermage PM 2023/2024 de 1 244,36 €

le Code Général de Ia Propriété des Personnes Publiques

VU lo Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2241-1 et suivants VU le Code Rural

VU l'arrêté préfectoral de la DDT du Haut-Rhin eu 06 novembre 2024 portant sur le statut juridique du fermage viticole AOC, applicable à compter du 11 novembre 2024, à tous les contrats renouvelés et à tous les nouvoaux contrats conclus

VU l'avis publié et les candidatures réceptionnées

Considérant notamment l’article L.411-15 du Code Rural qui stipule, entre autres, que « quel que soit le mode de conclusion de bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de a dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L.331-2 du présent code, ainsi qu’à leurs gronpements »

Considérant que la candidature présentée par le GAEC ZOBLER-SCHUBNEL remplit toutes les conditions requises pour accéder à cette location, notamment celle dc jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d’instailation

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

- DECIDE d’approuver la conclusion d’un bail rural au profit du GAEC ZOBLER-SCHUBNEL de 68-Bergheim de la parcelle cadastrée on section 10 n° 186 {en partie} d’une superficie de 46,88 ares, pour unc durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction

-_ D'AUTORISER la Maire à signer Le bail rural ainsi que tous les documents y afférents.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Abstention : 1

{M N, THIRIAN) Pour : 17 Contre : 0

POINT 18. RAPPORT DES COMPLES RENDUS DE COMMISSIONS

Le Conseil Municipal des Jeunes

Le CM s’est réuni Jes 6 et 29 novembre 2024, 10 janvier et 07 février 2025 sous la présidence de Mme le Maire (rapports transmis), ainsi que le 07 mars sous la houlette de Rosalie STAEHLY GOMES ({e rapport suivra). Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

La Commission Communale Consultative de la Chasse

La commission s’est réunie Le 13 février 2025 pour l'élaboration des plans de chasse, sous ja présidence de Madame le Maire.

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

La Commission des Forêts, Chasse et Pêche

La commission s’cst réunie le 20 février 2025 sous la présidence de Madame ie Maire portant sur la présentation des bilans d'activité 2024 et prévisionnel 2025 relatifs à la gestion de la forêt communale soumise au régime forestier (point n° 9 de l'ordre du jour).

Rapporteur de séance : Nicolas THIRIAN.

Les Commissions Réunies (le conseil municipal}

Les commissions se sont réunies le 24 février 2025, sous la présidence de Madame le Maire, Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

Les rapports sont annexés au procès-verbal.

La Commission de Ia Cireulation et de la Sécurité

La commission s’est réunie le 07 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Christian BOHN. A l’ordre du jour: - Le stationnement actuel inira-muros (maintien ou révision); - Bilan de la limitation de vitesse à 30 km/h; - Projet d’armement de L’agent de police pluri-communale ; - et Points divers {le rapport suivra). IL est précisé à cet effet que les Commissions Réunies (le conseil municipal) se réuniront par la suite pour mener une nouvelle réflexion, entre autres, sur les règles de stationnement et de circulation intra-muros, leurs conséquences et le niveau d’intervention de l'agent de police.

Rapporteur de séance : Christian BOHN,

15

2025-008VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

POINT 19. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

19.1 Rapport des dossiers d’urbanisme

Le rapport des dossiers d’urbanisme pour la période du 12 décembre 2024 au 23 février 2025 tel qu’établi par le service de l’urbanisme, est annexé au présent procès-verbal Pour mémoire, les dossiers d'urbanisme sont

consultables de préférence les 1“ et 3°" vendredi du mois, de 16H à 17H.

19.2 Résultats des recours d’urbanisme et autre recours

Les élus ont été informés, lors de la réunion des Commissions Réunies (le conseil municipal) du 24 février 2025, des

jugements rendus par le Juge du Tribunal Administratif comme suit : - Affaire «M. DA COSTA SANCHEZ - Espace O FADO c/Commune, Le tribunal administratif de Strasbourg, par décision du 06/02/2025 : - a rejeté la requête portant annulation de l’arrêté du maire du 27/06/2022 refusant la délivrance du permis de construire PC 068 028 22C006 portant changement de destination d’un immeuble situé 14

rue du Muehlbach ; - et l’a condamné à verser à la commune la somme de 1 000 € (article 761-1 du code de la justice administrative). Ce jugemeni, notifié le 06/02/2025, fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois, à déposer

auprès de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY (54035). À suivre. -__ Affaire « EARL KRESS-BLEGER ET FILS C/SAS HEINRICH CANALISATIONS et la Commune ». Le tribunal administratif de Strasbourg, par décision du 11/02/2025 : - a rejeté la requête de L'EARL KRESS-BLEGER et Fils ; - et l’a condamné à verser à la commune la somme de 750 €, ainsi qu’à la SAS HEINRICH (article 761-1 du

code de la justice administrative). Ce jugement, notifié le 20/02/2025, fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois, à déposer auprès de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY (54035). À suivre.

19.3 Organisation d’une sortie à Paris le 02 avril 2025

Comme évoqué dans le cadre de la réunion des Commissions Réunies (le conseil municipal) le 24 février dernier, Madame le Maire présente le programme de la sortie à Paris du Conseil Municipal et du Conseil Municipal des Jeunes. La dépense correspondante est inscrite à l’article 6238 du budget primitif général de la ville 2025, rappelant qu’une demande de subvention a été déposée auprès de la CAF concernant la dépense engagée du Conseil Municipal

des Jeunes.

19.4 Communications de Madame le Maire

Le Conseil Municipal prend acte :

- du compte rendu du bureau de l’ Association Foncière de Bergheim, réuni le 30/01/2025. -__ de la distribution de Bergheim Infos Mars 2025 programmée fin mars. - par délibération du 19/02/2025, le comité syndical du SCoT a approuvé l’analyse des résultats de l'application de son Schéma de cohérence territoriale (SCoT), obligatoire six ans au plus tard après son approbation. A cet effet, un avis est affiché au siège du SCoT MVR, dans les Communautés de Communes de Ribeauvillé et de Kaysersberg- Vignoble, dans les communes du périmètre du SCoT MVR ainsi qu’à la Préfecture. La délibération et le rapport correspondants peuvent être consultés au siège du syndicat mixte et téléchargés sur le site internet : www.scot-mvr.org.

- du lancement du recrutement de jeunes saisonniers pour la saison estivale (juillet et août), publié sur les différents

supports de communication. À suivre.

- de l'invitation du GIC du Taennchel (transmise par courriel le 06/03/2025) à participer aux sorties «indice

nocturne » les 03, 10, 17 et 24 avril 2025 (PM : Inscription avant le 23 mars, dernier délai). - par courrier du 04 mars 2025, LA POSTE a annoncé que la boîte aux lettres située 66 route de Sélestat sera enlevée le 03 avril prochain, car elle est très peu utilisée (précisant que cette suppression permettra ainsi de

concentrer les dépôts dans les boîtes de collecte installées au 28 Grand’rue et 14 route du Vin). - du projet de fabrication de plusieurs panneaux dont celui du « Chemin du Langenthal Henterweg », de dimension 500x300 pour un coût unitaire de 60 € HT sans logo et de 150 € HT avec logo. La société Bulle & Co sera

également sollicitée pour une offre de panneaux sérigraphiés, de type polypropylène ou autre matière. A suivre.

19.5 Communications de l’Adjoint de l’environnement

Monsieur François MULLER, adjoint au maire, chargé de l’environnement rend compte des travaux en cours et

réalisés, engagés par Rivières de Haute Alsace :

- les arbres dépérissant route de Sélestat à la sortie du village jusqu’à la RNS83 ont été coupés, précisant que le bois

sera transformé en plaquettes et vendu (recette destinée à RHA),

- les travaux de désenvasement du Bergenbach sont en bonne voie, -__ des travaux d’entretien du Bergenbach sur Saint-Hippolyte et Bergheim sont également prévus cette année.

162025-009

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

D'autre part, Rivières de Haute Alsace va mener une étude concernant la gestion des roseaux, faubourg Saint Pierre, étant précisé qu’un fauchage d’entretien est également programmé pour ce printemps. Les services souhaitent aussi rencontrer le Maire de la Ville de Sélestat pour engager des discussions sur la nécessité d’entreprendre des travaux sur son territoire.

A suivre.

19.6 Dates à retenir

- 22/03/2025 : Formation « Des gestes qui sauvent » au CPI, sur inscription (encore quelques places disponibles le matin) à l’adresse : sapeurspompiersbergheim@gmail.com

- 31/03/2025 à 18H30 : Séance du Conseil Municipal (sauf contrordre)

- 04/04/2025 à 17h30 : Séance du Conseil d'Administration du CCAS

- 10/04/2025 à 18H : Réunion de la Commission Communale des Impôts Directs - 24/04/2025 à 19H : Soirée des lauréats du fleurissement 2024 au CSC

- 26/04/2025 de 8H à 12H : Matinée du géranium à l’atelier technique, lieudit Hexenplatz - 24/05/2025 : Journée citoyenne

POINT 20. QUESTIONS DIVERSES

Le point est traité et rédigé par Monsieur Frédéric PLATZ, conseiller municipal :

- Frédéric PLATZ indique que le chemin du terrain de stockage de bois devrait être repris. - Denis DEISS se renseigne du statut des panneaux d'indication au lieudit Hexenplatz. - Denis DEISS indique également que la bibliothèque doit être repeinte rapidement (colombage et menuiseries). - Jean-Pierre HAAG suggère que l'entrepreneur qui rénove l'ancienne maison de retraite dégage les anciens volets et rideaux visibles depuis la rue des Vignerons.

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L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21 heures 02 minutes.

Le secrétaire de séance, La Maire, Christian BOHN Elisabeth SCHNEIDERVILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VIELE DE BERGHEIM

DU 11 MARS 2025

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCFINEIDER, Maire

Etaient présents : Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Messieurs Nicolas TIIIRIAN et Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLL, Messieurs Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Mesdames Fabienne STEIB, Sandrine ANTONI, Monsieur Frédéric PLATZ, Madame Patricia BECKER, Messieurs Jean-Paul LEY,

Municipaux.

LISTE DES DELABERATIONS :

Jean-François HALLER et Jean-Pierre HAAG, Conseillers

N° Délibération Vote

L Désignation des secrétaires de séance ct des questions diverses Approuvé à l’unanimité

2, Approbation du procès-verbal de Ia séance du 16 décembre 2024 Approuvé à l’unanimité

3. Communication des décisions du Maire Appronvé à l'unanimité

Protection sociale complémentaire - Mandatement di CDG FPT du Haut-Rhin pour

4 engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local ct lancer lt | à souvé à l'unentmité - procédure de marché public en vue de conclure une convention de participation en | “PP matière de prévoyance

Protection sociale complémentaire - Approbation de l’aceard collectif local prévoyance

5. et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de | Approuvé à l'unanimité participation de prévoyance

Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 avec Ia CAF du TD 6. Approuvé à l’unanimité

Haut-Rhin

7. Approbation du compte de gestion 2024 du budget principal de la ville Approuvé à la majorité

8. Approbation du compte administratif 2024 du budget principal de la ville Approuvé à la majorité

9. Approbation des devis forestiers 2025 Approuvé à l’unanimmité

19. Subventions communales 2025 Approuvé à Punaninité

it, Aides humanitaires 2025 Approuvé à l'unanimité

12. Modifiention de la répartition du produit des concessions du cimetière Approuvé à l'unanimité F rw TE PT 13. Avonant à Ja mission de maîtrise d’œuvre - Projet d'aménagement du rez-de-chaussée approuvé à la majorité

de In mairie

Approbation de programmes de travaux et demandes de subventions :

Aporobation du programme de travaux d'investissement 2025

Pr ogramme de travaux de restauration des Remparts - Approbation et consultation _pour la passation d’un marché de maîtrise d’œnvre et demandes de subventions

Approuvé à la majorité

Approuvé à l'unanimité

Approuvé à Funanimité

Approuvé à l'unanimité

Approuvé à l'unanimité

Approuvé à l'unanimité

147 | Programme de travaux - Fourniture ct pose de colombariums et de banes Approuvé à l'unanimité

15. | Fiscalité directe locale : Fixation des taux d'imposition 2025 Approuvé à l'unanimité

Avenant à a convention de partenariat et de financement entre les communes de

16. | Bergheïm, Rorschwihr et Saint-Hippolyte portant sur la eréation d’une police pluri- | Approuvé à l'unanimité communale

182025-010

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.63.2025

Fermage - Résiliation de baux et locations

Résiliation d’un cont

lieudit Grasberg

"Résiliation d’un contrat de bail à ferme et location d'une parcelle (pour partie} sise

de bail à ferine et location d’une parcelle sise Hieudit Buetl Approuvé à l'unanimité

18, Rapport des comptes rendus de commissions

Points divers - Communications :

196 | Dates à retenir

20. | Questions diverses

Approuvé à la majorité

Liste publiée et date de mise en ligne le 13 mars 2025

La Maire, Elisabeth SCHNEIDER

19ANNEXE au point n° 10 du 11 mars 2025

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