Procès Verbal - PV 10 03 26 ET ANNEXES

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Procès Verbal - PV 10 03 26 ET ANNEXES Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 03 26 ET ANNEXES)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, 2026-001

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 MARS 2026

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Le dix mars deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séancc ordinaire en mairie, salle du Conseil Municipal. La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire.

Date de convocation : 02/03/2026

Nombre de membres élus : 19

Nombre de conseillers en fonction: 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de procurations : 4

Etaient présents :

Mesdames Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Nadia MEDDAD, Monsieur Nicolas THIRIAN, Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI, Messieurs Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Mesdames Fabienne STEÏB, Patricia BECKER, Rosalic STACHLY GOMES, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François HALLER, Madame Christine BOPP et Monsieur Jean-Pierre HAAG, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

M. François MULLER, Adjoint au Maire, représenté par M. Jean-François HALLER, Conseiller Municipal Mme Sandrine ANTONI, représentée par Mme Fabienne STEIB, Conseillères Municipales M. Rémi GOETTELMANN, représenté par M. Denis DEISS, Conseillers Municipaux M. Frédéric PLATZ, Conseiller Municipal, représenté par Mme le Maire

Absent excusé et non représenté : néant.

Absent non excusé : néant,

Ont donné procuration de vote :

M. François MULLER à M. Jean-François HALLER

Mme Sandrine ANTONT à Mme Fabienne STEIB

M. Rémi GOETTELMANN à M. Denis DEISS

M. Frédéric PLATZ à Mme le Maire

Avant l'ouverture de la séance, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le point n° 6 de l’ordre du jour, intitulé « Aménagement du rez-de-chaussée de la mairie », est retiré. Cette décision fait suite à l'annulation de la réunion du 2 mars dernier ef aux délais de signature jugés trop contraints pour l'attribution des marchés de travaux. Elle intervient également dans le cadre des compétences de Madame le Maire et conformément à la réglementation en vigueur.

0000000

ORDRE DU JOUR

Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 décembre 2025 Communication des décisions du Maire

Approbation du Compte Financier Unique 2025

Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2025 du budget principal de la Ville Point retiré

Approbation du programme de travaux d'aménagement du jardin d’Aneth Approbation des devis forestiers 2026

Fourniture d'électricité : Groupement de commandes entre la CCPR et lès communes membres Approbation de {a convention relative au mobilier et aux moyens matériels pour le périscolaire et le centre culturel et sportif

SLRPNPHERRES

11. Avis sur Le projet d'exploitation d’une installation de conditionnement de vins sur la commune de Saint-Hippolyte, présenté par la Cave BIECHER, au titre des Installations Classées 12. Rapport des comptes rendus de commissions

13. Points divers - Communications

14, Questions diversesVILLE DE BERGHEIM P.V. du 10.03.2026

POINT £. DESIGNATION DES SECRETATRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Madame Sidonie HALBOUT, adjointe au maire, secrétaire de séance DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire auxiliaire

NOMME Madame Fabienne STEIB, conseillère municipale, rédactrice du point des questions divorses.

POINT 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 DECEMBRE 2025

Aucune observation n'ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à l'unanimité des membres présents.

POINT 3. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

En vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation, qui n’appollent aucune observation :

Décision n° 001/2026 du 06/01/2026 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées, relatives à la vente de propriétés sises 9 rue du Vieil Hôpital, 2 rue des Tuileries et lieudit Bruchly (vignes sous bail), ainsi que 1 rus des Juifs.

Décision n° 002/2026 du 09/01/2026 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées, relatives à la vente de propriétés sises 27 Grand’rue, lieudit Alte Leimgrub {terres agricoles sous bail), ainsi que 3 route de Colmar,

Décision n° 003/2026 du 19/01/2026 confiant à la société TP SCHMITT de 68-Saint-Hippolyte, la réalisation de fondations dans le cadre de l'installation d’une nouvelle passerelle au lieudit Vordere Wasserschleif, conformément aux prescriptions règlementaires applicables et aux normes en vigueur, pour un montant de 4 697,76 € TIC.

Décision n° 004/2026 du 22/01/2026 portant sur la fourniture et la pose d’un abri bus, rue du Pressoit, par la

société URBANEO NORD de 62-Libercourt, pour la somme de 8 736 € TTC. Décision n° 005/2026 du 23/01/2026 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’aliénation d'immeubles enregistrée, relative à la vente des propriétés sises 22a place du Dr Pierre Walter et

lieudit Brandmuehle (un jardin).

Décision n° 006/2026 du 29/01/2026 portant sur la location du garage n° 3 situé da rue des Remparts Nord au G.F.A. TREIBER François et Fils, à compter du 1% janvier 2026.

Décision n° 007/2026 du 29/01/2026 portant sur la location de l'emplacement privatif de stationnement n° 1, sis rue des Vignerons, à M. David GILLICH à compter du 1% février 2026.

Décision n° 008/2026 du 02/02/2026 portant sur l'acceptation d’une indemnité de sinistre d’un montant de 1 304,40 € dans le cadre de la dégradation d’un lampadaire sis 16 rue Weibelsgass en date du 28/10/2025. Décision n° 009/2026 du 03/02/2026 portant sur la mise à disposition, à titre gratuit, d’une salle de formations et d’entraînements du CPI de Bergheim sis da rue des Remparts Nord, au SIS 68, par voie de convention. Décision n° 010/2026 du 13/02/2026 accordant la gratuité de la redevance d’occupation du domaine public de terrasse au restaurant « Animus » pour l’année 2026, considérant la fermeture depuis le 03/11/2025 jusqu'à juillet, voire août et l’inexploitation de Îa terrasse durant cette période, suite à un évènement exceptionnel. Décision n° 011/2026 du 13/02/2026 portant sur l’acceptation d’une indemnité de sinistre à hauteur du coût des travaux de 3 960 € TTC, dans le cadre de la dégradation par un tiers, en date du 07/07/2025, du muret sis à l’angle des rues des Chevaliers et du Vieux Moulin, Travaux confiés à l’entreprise DEISS CONSTRUCTION de 68- Bergheim.

Décision n° 012/2026 du 16/02/2026 portant sur la location des emplacements privatifs de stationnement n° 8 et 9, rue des Chevaliers, à Mme Pauline SIPP et M. Rémy LANGLET, à effet du 1° avril 2026 pour une durée d’un an (renouvelable par tacite reconduction}.

Décision n° 013/2026 du 19/02/2026 portant sur des travaux complémentaires de remplacement de carte électronique sur la borne de recharge pour véhicules électriques, sise au jardin de ville, par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - CLEMESSY de 68-Colmar pour un montant de 2 160 € TIC. Décision n° 014/2026 du 25/02/2026 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées, relatives à la vente de propriétés sises Lieudit Badannern, 30 me des Francs et 83 rue des Vignerons,VILLE DE BERGHEIM P.V. du 10.03.2026

POINT 4. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

VU Ia féunion des Commissions Réunies (le Conseil Municipal) du 02 mars 2026 consacrée à la présentation du Compte Financier Unique (CFU) et à l'analyse financière succincte de l'exercice 2025, en présence de M. Simon CAHEZ, Conseiller aux Décideurs Locaux

VU la lettre des services de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction Départementale des T'inances Publiques, réceptionnée le 30 juillet 2025, portant sur la généralisation du compte financier unique (CFU), obligatoire à compter des comptes clôturés au 31 décembre 2026 pour toutes les entités locales VU le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, établi conjointement pat l’ordonnateur et le comptable public

Considérant que le CFU retrace l'ensemble des opérations budgétaires, comptables et financières de la Commune pour l’exercice 2025

Considérant que le CFU constitue un document unique se substituant au compte administratif et au compte de gostion

Considérant que la Commune a choisi d’adopter le CFU dès l'établissement du compte administratif 2025, conformément aux orientations nationales de déploiement progressif du dispositif

Après avoir entendu l'exposé de M. BOHN Christian, adjoint au maire délégué aux finances, ainsi que les interpellations et questionnements formulés par M. LEY Jean-Paul, conseiller municipal, et considérant que toutes les informations et réponses utiles ont été apportées

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

(Madame la Maire n’a pas participé au vote).

DÉCIDE :

-_ d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025, tel que présenté et qui se solde comme suit :

Sectlan

Fonctionnement

Investissement

Libellé Montant

Recettes - Reprise résultat excrcice N-1 57 536,42 €

Roccttes 2 616 791,95 €

Dépenses 2227 555,64€

Excédent 2025 389 236,31 €

Résultat de clôture 2025 446 772,73 €

Rescttes - Reprise résultat exercice N-1 2 429 402,25 €

Recettes 967 239,33 €

Recettes Restes à réaliser 2025 60111,28€

Dépenses 825 968,53 €

Dépenses Restes à réaliser 2025 297 550,57 €

Excédent 2025 141 270,80 €

Résultat de clôture 2025 2-870 673,05 €

Résultat global de clôture 2025 8 017 445,78 €

- d’autoriser la Maire à transmettre le CFU approuvé au comptable public et au représentant de l'Etat, ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires,

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 14 | Dont procurations : 4

Abstentions : 5

Pour : 13 Contre : 0 MM. F. MULLER par procuration, J.-P, LEY, JF, HALLER, Mme €, BOPP el M. J.-P, HAAG

POINT 5. AFFECTATION DU RESUL: ION DE FONCTIONNEMENT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

VU l'instruction ministérielle MS7 sur la compiabilité des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avuir délibéré, à la majorité,

- DECIDE d'affecter le résultat de la section d’exploitation de l'exercice 2025 de 446 772.73 € en reccttes du budget primitif 2026, comme suit :

2026-002VILLE DE BERGHEIM P.V. du10.03.2026

- au compte 1068 « autres réserves » : 380 000 €

- au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 66 772.73 €.

Vote à main lovée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 } Dont procurations : 4

Abstentions : 5

Pour : 14 Contre : 0 MM. F. MULLER par procuration, J.-P. LEY, 1. HALLER, Mme €. BOPP el M, J.-P, HAAG

POINT 6. AMENAGEMENT DU RE7-Di

TRAVAUX

TAUSSEE DE LA MAIRIE - ATTRIBUTION DES MARCHES DE

Le point est retiré,

POINT 7. APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU JARDIN D’ANCTH

Préambule: Le Jury national du label Villes et Villages Fleuris a programmé sa visite triennale sur la commune le mercredi 24 juin 2026, le matin. Cette visite s'inscrit dans le cadre de la démarche engagée par ia commune pour solliciter le renouvellement de sa distinetion “4 fleurs”.

VU le programme de travaux d'aménagement du jardin d’Ancth

VU l'objectif de présenter au jury, lors de sa visite de 2026, un espace entièrement requalifié et mis on valeur,

reflétant les ambitions paysagères de la commune, et s'inscrivant dans la continuité du programme des travaux d'aménagement des espaces verls, en rappelant notamment e dernier projet réalisé au jardin de ville, qui constitue une référence récente en matière de mise en valeur paysagèro

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPALE, après en avoir délibéré, à la majorité,

- APPROUVE le progranrme de travaux d'aménagement du jardin d’Aneth pour un montant de 11 000 € TIC, auxquels s’ajouie Le coût de la main-d'œuvre du sorvice des espaces verts de la Ville, estimé à 14 400 € - DAT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif général de la Ville 2026 - PREND ACTE que les plantations actuellement en place pourront être récupérées par toute personne intéressée - _ AUTORISE le Maire à signer tout document afféront à la mise en œuvre de ce programme - CHARGE le Maire de prendre toutes les dispositions utiles afin que les travaux soient réalisés dans les délais permettant de présenter le site au jury lors de sa visite du 24 juin 2026,

Vote à main levée

Nombre de votanis : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Abstentions : 7

MM. F, MULLER et R, GOETTELMANN par

proourations, D. DEISS, J.-P, LEY, S-F, HALLER,

Mine C, BOPP et M. J.-P. HAAG

Pour : 12 Conite : 0

POINTS. APPROBATION DES DEVIS FORESTIERS 2026

VU les bilans d'activité 2025 et prévisionnel 2026 de la forêt communale de Bcrgheim tels qu’établis par M. Jonathan DELAVENNE, agent ONF

Considérant que le projet de budget a été soumis à la Commission des Forêts pour avis, lors de sa séance du 28 janvier 2026

Vu l'avis favorable de lu Commission des Forêts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Yunanimité,

= APPROUVE l’état prévisionnel des coupes 2026 qui se monte en recettes brutes à 88 500 € IT pour un volume de bois exploité en régie et par des entreprises de 2100 m* (correspondant à 54 430 € HT de dépenses d’exploitation}, soit une recette nette estimée à 34 070 € HT

- DONNE son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d’un contrat d'approvisionnement des produits, en application du paragraphe 2.2.1 du règlement des ventes de gré à gré de l'ONF - APPROUVE le programme des travaux présenté par Office National des Forêts pour l’année 2026 - DELEGUE le Maire pour signer et pour approuver par voie de conventions ou de devis la réalisation du programme de travaux et l’état prévisionnel des coupes dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal

- VOTE les crédits correspondants à ce programme de travaux d'exploitation 2026, soit 54 430 € HT {honoraires ONF et frais de SIVU en sus, soit 7 449 € HT), et 30 968 € ET de travaux patrimoniaux {honoraires ONF et frais

de SIVU en sus, soit 4 919,64 € HT)VILLE DE BERGHEIM fi P.V, du 10.03.2026

- APPROUVE les états d’assiétte des coupes 2027 de la forêt communale - APPROUVE les conventions de maîtrise d'œuvre avec l'ONF pour l’encadtement des travaux réalisés en forêt communale,

Vote à main levée

Nombre de votants: 19 | Dont présents: 15 | Dont procurations : 4

Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 0

POINT9. FOURNITURE D’ELECTRICITE: GROUPEMENT DE COMMANDES_ ENTRE LA CCPR ET LES

COMMUNES MEMBRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique

VU la délibération du Conseil Municipal n° 4 en date du 27 juin 2022 portant sur la décision d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d'électricité, sous accord-cadre, pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2026

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité proposé par la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, ci-annexé, approuvé par délibération n° 2026.1.14 du Conseil de Communauté en date du 05 février 2026

Considérant que la Communauté de Communes renouvelle un groupement de commandes afin d’optimiser les achats d'électricité et de réduire l’impact financier de la hausse des coûts de l'énergie Considérant que ce dispositif permet une mutualisation des procédures de mise en concurrence et une meilleure maîtrise des consommations

Considérant que la Commune a intérêt à adhérer à ce groupement pour bénéficier de conditions d'achat plus avantageuses

Entendu les explications de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité coordonné par la Communauté de Communcs du Pays de Ribeauvillé, pour la période du 1% janvier 2027 au 31 décembre 2030 - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandos telle qu’annexée à la présente délibération - AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Vote à main lovée

Nombre de votants: 19 | Dont présents: 15 | Dont procurations : 4

Pour : 19 Contre: 0 Abstention : O

POINT 10. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU MOBILIER ET AUX MOYENS MATERIELS POUR

LE PERISCOLAIRE ET LE CENTRE CULTUREL ET SPORTIF

VU le projet de mise à disposition d’utilisation du mobilier et des moyens matériels dans le cadre du fonctionnement du périscolaire ainsi que des activités du centre culturel et sportif de Bergheim

Considérant que la convention proposée définit les engagements ainsi que les responsabilités respectives de la Communauté des Communes du Pays de Ribeauvillé et de fa Ville de Berghoim

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

= APPROUVE la convention susmentionnée, jointe en antexe

- AUTORISE le Mairo à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Pour: 19 Contre: 0 Abstention : O

POINT 11. AVIS SUR LE PROJET D’EXPLOLTATIC

SA IPPOLYTE, PRESENTE PAR LA CAVE BIECHER, AU

INSTALLATIONS CLASSEES

D’UNE INSTALLATION DE CONDITIONNE!

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 du Préfet du Haut-Rhin, portant ouverture d’une enquête publique au titre des installations classées, relatif à la demande d'enregistrement présentée par ia CAVE BIECHER pour un projet d’exploitation d’une installation de conditionnement de vins sur la Commune de Saint-Hippolyte

2026-003VILLE DE BERGHEIM P.V. du 10.03.2026

VU l'avis d'enquête publique prescrivant la tenue de celle-ci du 27 janvier au 23 février 2026 inclus VU Le dossier d'enquête publique portant notamment sur l’exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de vins, dont la capacité annuelle serait portée à 250 000 hectolitres

Considérant que le résumé non technique joint au dossier présente de manière synthétique les informations nécessaires à l'identification et à l’évaluation des principaux effets du projet, exposant notamment les impacts liés : - au démarrage du nouveau hall logistique (projet ITIP1}

- À l’augmentation de la capacité de mise en conditionnement, passant de 160 000 hl/an à 250 000 hl/an - à la construction d’ne nouvelle cuvetie et d’un hall de mise en conditionnement {projet HIP2). Considérant que ce résumé reprend les éléments essentiels de l'étude d’impact sur l’environnement ainsi que les conclusions de l'étude de dangers, permettant d’apprécier les effets potentiels du projet sur son environnement et les mesures prévues pour en assurer la maîtrise.

Après présentation du projet et de ses caractéristiques, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable, sous réserve des avis rendus par les services de l'Etat et les autorités compétentes, chargés de l'instruction du dossier,

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE de ia demande d'enregistrement déposée par la CAVE BIECHER - CONSIDERE que les éléments présentés ne font pas apparaître, à ce stado, d’incompatibilité manifeste, sans ptéjuger de l’analysc technique des services compétents

- EMET un avis favorable, sous réserve des avis des services de l'Etat et des autorités compétentes, à la demande d'enregistrement présentée par la CAVE BIECHER.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Pour: 19 Contre: 0 Abstention : 0

POINT 12, RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSTONS

La Commission de Contrôle des listes électorales

La comtmission s’est réunie les 29 décembre 2025 et 20 février 2026 (dates des comptes-rendus). Rapporteur de séance : Elisabeth SCIINEIDER.

La Commission des Forêts, Chasse et Pêche

La commission s’est réunie le 28 janvier 2026 sous la présidence de Mme le Maire portant sur la présentation des bilans d'activité 2025 et prévisionnel 2026 relatifs à la gestion de la forêt communale soumise au régime forestier point n° 8 de l'ordre du jour).

La Commission d’Appel d'Offres

La commission s’est réunie le 29 janvier 2026, sous la présidence de Mme le Maire, afin d’examinor et d'émettre un avis consultatif sur le projet d'attribution des marchés relatifs aux travaux d'aménagement du rez-de-chaussée de la

mairie. Cette séance a porté sur une première analyse des offres reçues (point n° 6 de l'ordre du jour).

Le Conseil Municipal des Jeunes

Le CM s’est réuni le 6 février 2026 sous la présidence de Mme le Maire et sous la houlette de Rosalie STAEHLY GOMES. Elle a ajouté que le CMF travaille sur une campagne de sensibilisation visant à encourager les fumeurs à ne pas jeter leurs mégots au sol. Des actions « coups de poing » seront menées, notamment lors de différentes manifestations, et plus particulièrement durant la Journée citoyenne. Les jeunes ont également illustré leurs idées à travers des affichettes avec des slogans percutants.

Rapporteur de séance : Rosalie STAEHLY GOMES.

La Commission Communale Consultative de la Chasse

La commission s’est réunie le 18 février 2026 pour l'élaboration des plans de chasse, campagne 2026/2027, sous la présidence de Mme le Maire,

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

La Commission Communale des Impôts Dirccts

La commission s’est réunie le 19 février 2026 sous la présidence de Mme le Maire, précisant qu’en matière d'évaluations foncières, la C.C.I.D. participe à l’évaluation ou la mise à jour annuelle des valeurs locatives des propriétés non bâties nouvelles ou concernées par un changement d'affectation, de consistance ou de nature de culture, concernant le bâti, elle a pour rôle de donner un avis sur les évaluations effectuées par l’administration fiscale. Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNAIDER.

Les rapports sont annexés au procès-verbal.2026-004

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 10.03.2026

POINT 13. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

13.1 Rapport des dossiers d'urbanisme

Le rapport des dossiers d'urbanisme pour la période du 17 décembre 2025 au 24 février 2026 tel qu’établi par le service de lurbanisme, est annexé au présent procès-verbal, Pour mémoire, les dossiers d'urbanisme sont consultables de préférence les 1° et 3% vendredi du mois, de 16H à 17H. Sur demande, les élus recevront prochainement le tableau récapitulatif relatif à la situation du lotissement Amélogis, situé rue des Orchidées.

132 Recrutement de saisonniers

VU la délibération n° 6.3 du 15 juin 2020 portant recours au service de missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin, et considérant un accroissement temporaire d'activité au sein du service des espaces verts au printemps prochain, le Conseil Municipal prend acte du recrutement de M. Léo RAUCII, en contrat à durée déterminée, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, du 4 mai au 30 juin 2026, S'agissant du recrutement de jeunes pour les mois de juillet et août, au sein du service technique et du musée des Sorcières, ce point sera oxaminé ultérieurement.

13.3 Abandon du projet de cession d’une portion d’une propriété communale sise route du Vin

VU la délibération n° 12,3 du 22 décembre 2025 relative au projet de cession d’une portion de propriété communale située route du Vin, ot faisant suite à la demande initiale de la famille HUGG, le Conseil Municipal prend acte que cotte dernière renonce à la proposition de cession. M. René HUGG s’est en effet présenté en mairie en date du 27 février dernier pour informer qu'aucune suite n’est donnée à ceite proposition, privilégiant une autre orientation. En conséquence, le dossier est classé sans suite.

134 Demande d'autorisation environnementale portant sur l’angmentation du tonnage journalier de déchets au méthaniseur de Ribeauvillé par la société AGRIVALOR ENERGIE

Le Conseil Municipal est informé de l’avis d'enquête publique relatif à une demande d'autorisation environnementale portant sur l'augmentation du tonnage journalier de déchets au méthaniseur de Ribeauvillé par la société AGRIVALOR ENERGIE, d’une durée de 35 jours, prescrite du 5 mars à 9H au 8 avril 2026 à 18H inclus. Pendant la durée de l’enquête, le dossier est consultable :

- à la mairie de Ribeauvillé, commune siège, aux jours et heures d'ouverture au public, ainsi que lors des permanences assurées par Le commissaire enquêteur

- sur le site internot de la Préfecture à l’adresse suivante www.haut-rhin.gouv.fr, rubrique Publications- Consultation du public et installations classées-Dossiers de consultation en cours. Ce dossier est également consultable à la Préfecture du Haut-Rhin ; - sur un poste informatique disponible à la Préfecture, 7 rue Bruat à Coknar du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h, sous réserve d’une prise de RDV préalable par mail (pref-bepic@haut-rhin. gouv.fr),

IT est noté par ailleurs que le Conseil Municipal sera invité à émettre un avis sur ce projet dans le cadre d'une prochaine séance et au plus tard le 23 avril 2026. PM : le dossier complet a êté transmis par courriel en date du 26/02/2026, pour prise de connaissance.

13.5 Modification de la convention pluricommunale de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat

VU la décision du Conseil Municipal n° 9 du 03 novembre 2025 portant sur le renouvellement de la convention de partenariat et de financement entre les communes de Bergheim, Rorschwihr ot Saint-Hippolyte 2026-2028, et notamment l’approbation de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat pour la même période

Le Consoil Municipal prend acte de modifications mineures apportées sur ladite convention par les services de la Préfecture, désormais intitulée & CONVENTION PLURICOMMUONALE DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT ». El est précisé qu’un exemplaire sera transmis aux élus, pour information, dès retour de l’ensemble des signatures des services compétents,

13.6 Nouvelle demande d'installation d’une petite restauration et d’un débit de boissons au jardin de ville

de Vautotisation d'occupation temporaire du domaine public au bénéfice de M. Julien DEISS pour l'installation et l’exploitation d’une activité de petite restauration « La Guinguotte » sur un emplacement dédié au jardin de ville, aux périodes mentionnées, et pour une durée de cinq années, moyennant le paioment de

VU {a décision du Conseil Municipal n° 6.3 du 15 septembre 2025 approuvant, sur le principe, le renouvellement

|

| redevances selon les tarifs en vigueur

|VILLE DE BERGHEIM P.V. du 10.03.2026

VU la nouvelle demande d’installation présentée par M. Julien DEISS en date des 18 février et 10 mars 2026, représentant de « La Guinguctte », sollicitant une installation permanente pour la période de fin mars jusqu’au 3 janvier de l’année suivante

VU la fixation des tarifs communaux 2026 par décision du Conseil Municipal n° 11, en date du 3 novembre 2025

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Va majorité,

Article 1 - Autorisation d’oceupation du domaine publie

- APPROUVE, sur Le principe, l'installation de l’activité « La Guinguotte » sur l’emplacement dédié du jardin de ville, pour la période allant de la fin mars au 3 janvier de l’année suivante, selon les horaires suivants : # de 11h à 20h : de fin mars au 15 avril et du 1° septembre au 3 janvier de l’année N+1 = de 11h à 21h : du 16 avril au 15 mai

r de 11h à 22h : du 16 mai au 31 août

N’est pas autorisée à l'ouverture, sauf autorisation exceptionnelle : le week-end de la fête du Gewurztraminer, les fêtes alsaciennes (à partir de 16h), la joutnée du matché aux puces, ainsi que toute autre manifestation ou fête à

la dernande de la commune.

Article 2 - Nature juridique de l'autorisation

-_ PRECISE que l'autorisation constitue une occupation précaire, personnelle, non transmissible et révocable à tout moment, pour motif d'intérêt général, sans indemnité pour l’exploitant, L'autorisation est accordée sous réserve : a des impondérables communaux (travaux, matifestations, contraintes d'intérêt général) 1 des activités associatives susceptibles d’affecter l’ouverture ou l'exploitation “de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires (hygiène, sécurité, etc.),

Article 3 - Conditions techniques et obligations de l’exploitant

- L'installation devra respecter strictement Le périmètre défini par la commune. Toute extension ou modification des installations est interdite sans accord écrit préalable,

- L'exploitant devra :

“maintenir en permanence la propreté du site et assurer le tri des déchets

“limiter les nuisances sonores ct respecter la tranquillité publique

“respecter les normes d’hygiène alimentaire, de sécurité incendie et de sécurité électrique “fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvtant les dommages causés aux tiers et au domaine public

= remettre les lieux en parfait état de propreté et de fonctionnement à la fin de Ja période d'occupation. À défaut, les travaux seront réalisés d’office aux frais de l’exploitant,

Article 4 - Redevance d’occupation

- FIXE un tarif forfaitaire annuel de 5 500 €, payable en trois échéances, les 5 mai, 5 juillet et 5 septembre, Le tarif cst révisable annuellement par décision du Conseil Municipal.

Article 5 - Responsabilité et sanctions

-_ DECLINE toute responsabilité en cas de sinistre survenu du fait de cette installation. -_ PRECISE que la présente autorisation pourra être suspendue ou abrogée de plein droit en cas : "de manquement aux obligations fixées par la commune

"de non-respect des règles d’exploitation

"do non-rospect des conditions énoncées dans la présente délibération

= de non-paiement de la redevance,

Une mise en demeure pourra être adressée à l'exploitant, sauf urgence ou trouble à l’ordre public.

Article 6 - Exécution

-_ AUTORISE le Maire ou son représentant à définir les modalités pratiques et à signer tout document y afférent.

Vote à main lovée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Abstention : 1

M. D. DEISS Pour : 18 Contre: Q

Nota: dans le cadre de cette installation, une attention particulière devra être portée par les servicos techniques à la mise en place des câbles et des réseaux nécessaires, afin de garantir à la fois la sécurité et l’esthétique de l’ensemble,2026-005

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 10.03.2026

13.7 Communications de Madame le Maire

Le Conseil Municipal prend acte :

- que le bureau de l'Association Foncière de Bergheim s’est réuni le 29 janvier 2026, suivi d’une réunion de terrain le 25 février 2026.

- du compie rendu du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale, réuni le 26/02/2026. Concernant la mise en sécurité d’une propriété située rue des Chevaliers, le Conseil Municipal est informé que, dans ce cadre, un expert a été désigné par décision du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10/03/2026 afin de procéder à une expertise technique de l’immeuble et d'évaluer la nature et Fampleur des dangers potentiels. Cette démarche vise à garantir la sécurité des personnes ainsi que celle du-domaine public, au regard des risques identifiés. S’en suivra la prise des arrêtés du maire, conformément aux articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Ferritoriales. Il est précisé, d'autre part, que dans l’hypothèse où Les propriétaires ne satisferaient pas à leurs obligations, la commune pourrait être amenée à faire exécuter d'office les travaux nécessaires, conformément aux règles relatives aux mesures de police et à l'exécution d'office. Les dépenses engagées seraient alors susceptibles d’être mises à la charge des propriétaires, conformément aux dispositions légales en vigueur. À suivre. - de la résiliation du contrat de bail du studio actuellement loué à Mme Kiümberly SENGLER et situé au 3 rue de l'Eglise, Cette résiliation prendra effet au plus tard Le 1° mai prochain. Il est précisé que des affiches ont été publiées à cet effet, indiquant notamment que des visites du logement sont programmées prochainement. À suivre. - l'élaboration et la publication du prochain Bergheim Infos, du 1% trimestre de l’année, sont reportées. - depuis le 2 mars, la Posie Relais est ouverte au Tabac-Presse-Épicerie Hartmann, situé 44 Grand’rue à Bergheim. Une communication élargie a été réalisée par voie d'affichage et via les différents supports municipaux afin d’informer sur les servicos proposés. Cette ouverture iniervient en prévision de la fermeture prochaine du bureau de poste de Borgheim, dont la date effective n'a pas encore été communiquée. A ce sujet, le Conseil Municipal prend acte des difficultés informatiques rencontrées lors de la mise en place de ce nouveau service et appelle les usagers à faire prouve de compréhension durant la période d’adaptation nécessaire, le temps que son fonctionnement devienne pleinement opérationnel.

- en application de l'arrêté préfectoral du 25 février 2026 du Préfet du Haut-Rhin, la société TTI Production est autorisée à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser l’étude préalable à la cartographie de la desserte de défense des forêts contre l’incendie (D.F.C.O,) ainsi que des points d’eau dans le département du Haut-Rhin. Cette intervention so déroulera du 24 au 27 mars 2026 inclus, sur un secteur du massif du Taennchel et ses environs. L'information sera affichée et publiée à compter du 11 mars 2026. Il est demandé aux propriétaires forestiers de laisser ouvertes les barrières situées sur Les pistes d'accès au massif, lorsqu'il en existe, pendant toute la durée de l'intetvention.

- par courriel du 4 mars dernier, les élus ont été invités à participer à l’Observatoite faune-flore 2026 du GIC n° 1, en précisant que le formulaire de participation doit être adressé ditectement à l'adresse indiquée. Les élus qui souhaitent y prendre pari sont invités à transmettre lour réponse avant le 23 mars.

-_ de la transmission du compte-rendu du Comité Syndical du 16 décembre 2025 de TEA, ainsi que Pordre du jour de la prochaine réunion fixée au 10 février prochain, une note de synthèse et ses annexes. - de la réception du procès-verbal du Comité-Directeur du SLE de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs, réuni le 30 décembre 2025, ainsi que de l’ordre du jour de la réunion syndicale qui s’est tenue le 9 mars 2026 à 1811 en la mairie de Bergheim, PM : documents transmis par courriel en date du 04/03/2026.

138 Ordre du jour de Ia réunion du SIVU du Pays de Ribeauvillé du 10 mars 2926

Madame Gabrielle ROLLI, conseillère municipale, informe que le syndicat se réunit ce jour en Comité Syndical, et précise que les points inscrits à l’ordre du jour sont les suivants :

. Approbation du PV de la séance du Comité Syndical du 09/12/2025

. Situation de la main d’œuvre forestière intercommunale

« Approbation du compte administratif 2025

. Approbation du compte de gestion 2025

. Affectation des résultats 2025

. Vote du budget primitif 2026

. Perspectives d'évolution du SIVU NADUEWRE

Concernant le point n° 2 de l’ordre du jour, le Conseil Municipal prend acte du licenciement, en date du 26 janvier 2026, des deux dernicrs salariés du SIVU. En raison de l’évolution du forfait social, passé de 30 % à 40 % depuis le 1% janvier 2026, le coût des conventions de rupture conventionnelle sera supérieur aux prévisions initiales. Toutefois, cette dépense pourra êtte financée grâce à l'excédent budgétaire ainsi qu'aux avances de trésorerie, S'agissant du budgot 2026, un crédit supplémentaire devra être inscrit au budget primitif de la Ville afin de couvrir les honoraires de V'ONF, de l'avocat, ainsi que les différentes primes ot soldes. Ces dépenses ont été réévaluées à un montant maximal de 5 599,36 €, à intégrer dans Le cadre de la préparation budgétaire, conformément à l’approbation des devis forestiers 2026 adoptée par la décision du Conseil Municipal n° 8 du 10/03/2026. Concernant le point n° 7, Le Conseil devra également procéder à la désignation de deux nouveaux délégués après l'installation du nouveau conseil municipal, et se prononcer sur les propositions d'évolution du syndicat.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 10.03.2026

13,9 Dates à retenir

- 15/03/2026 de 8H à 18II au CSC : 1% tour des élections municipales

- 22/03/2026 de 8H à 18H au CSC : 2% tour des élections municipales (le cas échéant) - Prochaine séance du Conseil Municipal : date communiqués ultérieurement.

POINT 14. QUESTIONS DIVERSES

Le point est traité et rédigé par Madame Fabienne STEIB, conseillère municipale :

- Christine BOPP aimerait savoir qui est le propriétaire de Bergheim’s news, Madame la Maire répond que ce n’est

pas la commune,

- Gabrielle ROLLI nous fait part d’un message émanant du Syndicat des Apiculteurs concernant la présence de frelons asiatiques dans notre canton et qui pourraient être un danger pour les personnes, surtout celles qui sont vulnérables ou allergiques. Contrairement au frelon européen, il est dangereux de vouloir éliminer un nid de frelons asiatiques. Il est conseillé de passer par une entreprise habilitée. Une réflexion peut être menée dans la manière de sensibiliser la population. Une entreprise à Beblenheim est habilitée à détruire los nids, Faut-il faire appel à cette entreprise, quelle sera la prise en charge ? Nicolas TITIRIAN se renseigne également quant au rôle des pompiers, sont-ils eux aussi habilités à détruire les nids ?

- Patricia BECKER signale la présence de nids de poule au Bergenbach, L'entreprise TP SCHMITT s’en occupe, les travaux sont en cours.

---0000000---

Avant de clore la séance, Madame le Maire tient à remercier l’ensemble des élus pour leur engagement et leur participation active tout au long de ce mandat qui arrive à son terme, ainsi que celles et ceux qui ont fait le choix de ne

pas se représenter.

---0000000---

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 20 heures 26 minutes.

La secrétaire de séance, La Maire, Sidonie HALBOUT Elisabeth SCHNEIDER

10VILLE DE BERGHEIM P.V. du 10.03.2026

2026-006

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE BERGHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MARS 2026

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Efaient présents :

Mesdames Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Nadia MEDDAD, Monsieur Nicolas THIRIAN, Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI, Messieurs Georges LiSCHETTI, Denis DEISS, Mesdames Fabienne STEIB, Patricia BECKER, Rosalie STAEHLY GOMES, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François HALLER, Madame Christine BOPP et Monsieur Jean-Pierre HAAG, Conseillers Municipaux,

LISFE DES DELIBERATIONS :

N° Délibération Vote

Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses Approuvé à l'unanimité Fa

2. | Approbation du procès-verbal de la séance du 22 décembre 2025 Approuvé à lunanimité

3. | Communication des décisions du Maire Approuvé à l'unanimité

; menti Approuvé à 4. | Approbation du Compte Financier Unique 2025 Ta majorité

5. | Affectation du résultat de In section de fonctionnement 2025 du budget principal de la ville Approuvé à le majorité

6 | Point rotiré :

ce . su DS Approuvé à 7, | Approbation du programme de travaux d'aménagement du jardin d’Ancth la majorité

8. | Approbation des devis forestiers 2026 Approuvé à Punanhnité

9. | Fourniture d'électricité : Groupement de commandes entre la CCPR ct les communes membres pps 10 Approbation de la convention relative au mobilier et aux moyens matériels pour Le périscolaire et le | Approuvé à *__| centre culturel et sportif Punanimité 11, | Avis sur le projet d'exploitation d'une installation de conditionnement de vins sur la commune de | Approuvé à _| Saint-Hippolyte, présenté par la cave BIÉCHNER, au titre des Installations Classées _'aneni

12. | Rapport des comptes rendus de commissions

13. | Points divers - Communication:

136

13,7

Dates à retenir

..L_1a majorité Approuvé à

Questions diverses

Liste publiée et date de mise en ligne le 12 mars 2026

La Majre, Elisabeth SCHNEIDER

15DES 1o00284 OA DS DE Dale de télétrans

Dale de récaplon préleue: 10012026

ANNEXE au point n° 9 du 10.03.2026

ILest constitué un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7

du Code de la Commande Publique, entre les entités suivantes :

co

La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé représentée

par son Président, Monsieur Umberto STAMILE dûment hab par

délibération de l’assemblée délibérante en date du ( G

:Paysde coordonnateur du groupement,

Ribeauvillé

2 ? S

Et;

la Commune de représentée par son Maire, Madame {

ieu x, dûment habilitée par délibération du conseil

municipal en date du X

Exposé des motifs

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'électricité à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques ont été progressivement supprimés.

La loi relative à la l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 est venue achever cette démarche.

Le pendant de cette liberté est la nécessité pour les acheteurs publics de respecter les principes

de la commande publique.

Dans ce cadre, le regroupement de pouvoirs adjudicateurs est un outil qui, non seulement, peut

leur permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais,

également, assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de

l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, et afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se

mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence, la

Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé a souhaité constituer un groupement de

commandes d’achat constitué de 3 lots :

-__ Lot 1: Fourniture d'électricité PDL HTA BT > 36 KVa

- Lot 2: Fourniture d'électricité PDL BT < 3-36 KVa (C5) et services annexes

- Lot 3: Fourniture d'électricité PDL Eclairage Public et services annexesAccusé de réceplion en préfecture ‘068-216800284-202603 10-2026-028-DE

Date de télétransmission : 12/03/2028 Date de réception préfecture : 12/08/2026

La présente convention concerne l’ensemble des lots Electricité relatifs à la fourniture d'énergie

et services annexes.

Suite de quoi, il est convenu ce qui suit :

Article 1°. - Objet

Le groupement de commandes constitué sur le fondement des articles L2113-6 et L.2113-7 du

Code de la Commande Publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation

d’un accord-cadre alloti comme sui

- Lot 1: Fourniture d'électricité PDL HTA BT > 36 KVa

- Lot 2: Fourniture d'électricité PDL BT < 3-36 KVa (C5) et services annexes

- Lot 3: Fourniture d'électricité PDL Eclairage Public et services annexes

La présente convention concerne l’ensemble des lots relatifs à la fourniture d’électri

services annexes.

L'accord-cadre relatif à l'ensemble des lots aura une durée maximum de 4 ans, et donnera lieu à

la passation de marchés subséquents. La fourniture d'électricité débutera au 1° janvier 2027

pour s'achever au 31 décembre 2030

Article 2. - Composition du groupement

Les membres du groupement de commandes sont pour l’ensemble des lots.

La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, désignée comme coordonnateur du

groupement de commande par les communes de :

Dès lors que la procédure de passation de l’accord-cadre a été lancée, aucun membre ne peut

rejoindre ou quitter le groupement.Aoeusé de réception en préfecture 068-216800284-202009 10-2026-028-DE

De de télélrensmission : 12/09/20: Dle de récepllon préfecture : 12/03/2026

Article 3 — Durée du groupement

La présente convention prend effet à compter de la notification au coordonnateur de ia

présente convention signée, par tous les membres du groupement. Elle prendra fin à l'échéance

de l’accord-cadre.

Article 4. - Obligations des membres

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le

truchement éventuellement d'une fiche de recensement ;

- de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ;

- de participer, si besoin, à la définition des prescriptions administratives et techniques

{CCAP, CCTP, règlement de consultation}, en collaboration avec le coordonnateur;

- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;

-_ d'accepter les cocontractants choisis par le coordonnateur;

- se conformer au respect des engagements découlant des choix effectués par le

coordonnateur ;

- d'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et

d'assurer l'exécution comptable, de l'accord-cadre et des marchés subséquents qui le

concerne ;

-__ d'informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son marché ;

- du règlement des litiges relevant de sa responsabilité ;

Article 5. - Missions du coordonnateur

La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, ci-après désignée le « coordonnateur »,

est le coordonnateur du groupement de commande pour l'ensemble des lots,

Conformément des articles L2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le

coordonnateur signe et notifie l’accord-cadre et les marchés subséquents. Chaque membre du

groupement s'assure, en ce qui le concerne, de la bonne exécution des marchés subséquents,

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en

aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses

obligations. Afin de mener à bien la consultation organisée pour le groupement, le

coordonnateur est ainsi chargé :

-_ d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;

- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des3Acousé de récaption en préfecture 068-216800284-20260 10.2026-026-DE

Dalo de tlétransmisslon : 12/08/2025 Bale de réceplion préfecture : 12/04/2028

entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation,

convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;

- de signer l’accord-cadre et les marchés subséquents ;

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre

et des marchés subséquents

-__ de transmettre l’accord-cadre et les marchés subséquents aux autorités de contrôle :

-__ de notifier l’accord-cadre et les marchés subséquents aux fournisseurs ;

- de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à

l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement;

- de réaliser les avenants éventuels ;

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution comptable du

marché subséquent en ce qui les concerne.

Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)

La commission d’appel du groupement est celle de l’établissement coordonnateur.

Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur

7.1 Frais du groupement :

Le coordonnateur supportera l’ensemble des frais lié à la procédure de consultation, y compris

le coût de l'assistant à maitrise d'ouvrage.

7.2 Frais de justice:

L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation,

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une

juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de

membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans l’accord-cadre et les marchés

subséquents afférents à la convention. il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre

pour la part qui lui revient.

Article 8.- Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres

du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Ilinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 9 - Modification de la présente convention

Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent

être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les

décisions sont notifiées au coordonnateur,

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.Accusé de réception en préfecture 068-216800284-202603 10-2026-026-DE

Date de télélransmission : 12/03/2028 Date de réceplion préfecture: 12/03/2026

Article TU. - Dissolution du groupement

Dès lors que la procédure de passation de l’accord-cadre objet de la présente convention est

lancée, aucune dissolution du groupement n’est possible.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Ribeauvillé, le

Le coordonnateur du groupement :

Pour la communauté du Pays de Ribeauvillé ;

Le Président,

Umberto STAMILE

“Pays de Ribeauvillé

Les membres du groupement :

Pour la Commune de xx

Le Maire,ANNEXE au point n° 10 du 10.03.2026

Pays de

Ribeauvillé

Convention de mise à disposition et d'utilisation du mobilier

et des moyens matériels dans le cadre du fonctionnement

du périscolaire de Bergheim et des activités

du centre culturel et sportif de Bergheim

Entre

La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, dont le siège est 1, rue Pierre de Coubertin - 68150

RIBEAUVILLE, représentée par son Président, M. Umberto STAMILE, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du

Et:

La Ville de Bergheim, sise 3 place du Dr Pierre Walter — 68750 BERGHEIM, représentée par son Maire, Mme

Elisabeth SCHNEIDER, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du

PREAMBULE

La présente convention définit les modalités de mise à disposition et d'utilisation réciproque du mobilier et

des moyens matériels entre la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé et la Ville de Bergheim dans

le cadre du fonctionnement du périscolaire de Bergheim et des activités du centre culturel et sportif.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté de Communes met à disposition de la Ville de Bergheim les tables et chaises utilisées dans

le cadre du périscolaire pour l’organisation éventuelle de rencontres associatives. En contrepartie, la Ville de

Bergheim accepte que ce mobilier soit laissé en place par la Communauté de Communes au sein du centre

culturel et sportif.

ARTICLE 2 — JOUISSANCE DU MOBILIER PAR LA MAIRIE

La Mairie bénéficie du droit d'utiliser ce mobilier pour l'organisation de réunions ou manifestations en dehors

des heures d'ouverture du périscolaire, sous réserve d'informer les agents du périscolaire des dates et

horaires concernés et de prendre à sa charge le nettoyage et la remise en état ainsi que les coûts de réparation

ou de remplacement si nécessaire.

Accusé de réception en préfecture 068-216800284-202603 10-2028-027-DE

Date de télétransmission : 12/03/2026 Date de réceplion préfeclure : 12/03/2026ARTICLE 3 — INFORMATION PREALABLE DES AGENTS DU PÉRISCOLAIRE

La Ville s'engage à informer les agents du périscolaire de toute manifestation nécessitant le retrait ou le déplacement du mobilier mis à disposition. Cette information devra être communiquée dans Un délai

raisonnable permettant l'organisation et la sécurisation des locaux.

ARTICLE 4 — MISE À DISPOSITION D'UNE AUTO-LAVEUSE

La Ville mettra également à disposition de la Communauté de communes son auto-laveuse pour l'entretien des sols du centre culturel et sportif, selon des modalités définies conjointement par les deux parties. Ea Communauté de communes s'engage à la bonne utilisation de l'équipement, son bon entretien et prendra

en charge les frais de réparation si nécessaire

ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux mois,

ARTICLE 6 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Chaque partie demeure responsable du matériel qu'elle met à disposition et s'engage à maintenir une assurance couvrant les dommages éventuels causés aux équipements ou aux locaux.

ARTICLE 7 — LITIGES

Tout litige relatif à la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

ARTICLE 8 — MODALITES FINANCIERES

La présente convention engage les deux parties sans aucune compensation financière de l’une ou l’autre.

Fait à Ribeauvillé, le …

Pour ia Communauté de communes Pour la Mairie de Berghelm

du Pays de Ribeauvillé

M. Umberto STAMILE, Mme Elisabeth SCHNEIDER,

Président Maire

‘Aou de réceplion en préfaclure, 068-216900284-202609 102026-027-DE

Date do télélransmisslon : 12/02/2028 Date de réception préfecture : 12/08/2026