Procès Verbal - 1 pv cm du 28 janvier 2021

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Procès Verbal - 1 pv cm du 28 janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 28 janvier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Consommateurs, Conseil Municipal

du 28 janvier 2021

LRAALALA)

PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Révision de la grille tarifaire de la restauration scolaire dans les écoles de ler degré de Mayenne 2 Tarifs 2021 pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) 3 Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées - Modification des tarifs - Signature des conventions : 4 Sport - Tarifs des installations sportives - Tarifs au ler février 2021 5 Facturation animaux divagants

é Sinistre du 5 juillet 2020 - Dégradations du bardage et du mur de soubassement salle de tennis Parc des Expositions

7 AMENAGEMENT : Eclairage public et activités complémentaires - Avenant n°2 à la convention conclue avec Territoire Energie Mayenne (TEM)

8 Vente d'une parcelle à MAYENNE CARROSSERIE

9 Marchés publics - Convention de groupement de commandes - Marché de téléphonie mobile (21SER0O5)

10 Marchés publics - Fourniture de matériaux de voirie — Lot 1 : Granulats (17FOU21-1) - Avenant -

Autorisation de signature

11 Marchés publics - Convention de groupement de commandes - Marché de maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateforme PMR et monte-charges {21SER02) 12 Finances - Exercice budgétaire 2021 - Budget Principal - Autorisation budgétaire spéciale - Ouverture anticipée de crédits

13 Finances - Exercice budgétaire 2021 - Budget annexe Eau et assainissement - Autorisation budgétaire spéciale - Ouverture anticipée de crédits

14 Marchés publics - Vente aux enchères de biens — Autorisation de signature 15 Accessibilité — Création de la Commission pour l'accessibilité communale multualisée avec Mayenne Communauté

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt et un, le 22 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué représentés 33 les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 janvier, à la salle

Contre O0 polyvalente - rue Volney - Mayenne, à 20h.

Pour 33

Abstention 0

QUorum 17

Séance du 28 janvier 2021

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. TALOIS, REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. AMOUSSOU TOSSOU, Mme PAPAZIAN, M. BESSIN, Mme OGER, MM. LEDUC, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, conseillers municipaux.

ExcUséSs :

Mme DESBOIS donne pouvoir à M. PAILLASSE

M. BAILLAU donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.

1 - Révision de la grille tarifaire de la restauration scolaire dans les écoles de 1er degré de Mayenne

M. PAILLASSE expose :

Considérant la volonté affichée par la nouvelle équipe municipale que soit engagée dès son élection une

réflexion sur la tarification de la restauration scolaire pour les élèves des écoles de 1e' degré de la Ville de Mayenne,

Considérant que l'accès à une restauration scolaire de qualité ne saurait être rendue difficile en raison d'une problématique financière,

Considérant que la Collectivité souhaite privilégier une modulation des tarifs de restauration afin que les

familles mayennaises aux revenus les plus faibles puissent se voir proposer des coûts de repas proche des 1.50 euros,

Considérant les données socio-démographiques de la Ville de Mayenne et notamment celles mettant en lumière le fort taux de familles monoparentales (32%) parmi l'ensemble des familles mayennaises

allocataires du territoire communal,

Considérant que le quotient familial (QF] moyen des familles mayennaises allocataires est de 1007 euros et

que plus de 57% de ces familles ont des ressources inférieures à ce montant,

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021Considérant que 66% des élèves mayennais scolarisés dans les écoles publiques de la Commune déjeunent régulièrement le midi dans les cantines scolaires municipales, avec malgré tout de fortes disparités selon les établissements,

Considérant le coût de service d'un repas scolaire livré et servi dans les écoles publiques de 1e degré

calculé à 7.87 euros pour l'année 2019,

Considérant que le tarif actuel d'un repas servi dans les écoles publiques de 1e' degré de Mayenne est actuellement de 3.70 euros pour les élèves mayennais et de 4.25 pour les enfants domiciliés en dehors de

Mayenne,

Considérant l'avis favorable émis par la Commission Education-Restauration de la Ville de Mayenne du 02 décembre 2020,

Considérant l'avis de la Municipalité du 12 janvier 2021 émettant un avis favorable à la proposition tarifaire ci-dessous débutant à 1.50 euros par repas pour les familles mayennaises aux revenus les plus modestes :

CODE Quolient Familial Prix du repas

0 1,50 €

500 1,80 €

800 2,70 €

1000 3,40 €

1200 3,70 €

4,00 €

4,30 €

4,60 €

9,00 €

M. MOTTAIS : Le sujet de la cantine scolaire, et plus précisément de sa tarification, est Un sujet social. Vous avez rappelé les réalités multiples et parfois complexes de certaines familles mayennaises. Le passage à

Un mode de calcul intégrant le quotient familial répond à Un enjeu de justice sociale. Nous partageons ce point de vue. Nous voterons donc cette disposition.

Quand nous parlons de justice sociale, cela veut aussi dire que cette mesure puisse permettre à des enfanis

ne bénéficiant pas aujourd'hui des repas à la cantine scolaire pour des raisons financières de pouvoir en bénéficier demain, C'est pour cela que nous demandons qu'une évaluation de ce dispositif soit fait pour la rentrée de septembre 2022 afin de constater si le calcul au quotient familial aura permis à de nouveaux élèves de bénéficier des repas de la cantine scolaire qui, de surcroit, sont reconnus comme étant des repas

de qualité.

Nous avons toutefois Un point d'interrogation, qui pourrait devenir Un point de vigilance selon la réponse que vous allez nous formuler. Cette interrogation concerne le budget puisque cette mesure va engendrer un déficit supplémentaire de 65 252,75 €. Nous ne sommes pas les seuls concernés puisque, par effet de ricochet, la commune de Parigné-sur-Braye devra elle-même prendre à un charge un déficit de plus de 11 000 €. Nous faisons ce soir Un choix fort mais ce déficit, il nous faut l'assumer, le tout est de savoir comment. Lorsqu'on met en place un dispositif comme celui-ci, il nous faut trouver un équilibre entre l'effort consenti par l'usager et l'effort consenti par le contribuable. Nous n'avons pas eu de réponse à cette question en commission, nous réitérons donc noire interrogation ce soir en vous demandant comment vous comptez compenser ce déficit.

Mme ES SAYEH: La baisse des tarifs n'aura pas de conséquence sur la qualité des repas. Nous allons travailler sur Une nouvelle charte alimentaire. Nous travaillerons sur trois objectifs : - Payer au juste prix les producteurs

-__ Renforcer la qualité sanitaire

-__ Favoriser l'alimentation saine et durable

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021La ville de Mayenne est très bien placée par rapport à la loi EGALIM. Les objectifs à atteindre pour janvier

2022 sont quasiment atteints.

M. CHOULY : Le goûter de nos enfants dans les groupes scolaires est disparate. Certaines familles donnent

des chips à leurs enfants. On tend vers le repas à 1 euro, c'est bien. Il faut réfléchir à Un goûter qui soit

adapté à l'âge et qui soit égalitaire pour les enfants.

M. LE SCORNET : C'est Un choix politique qui s'inscrit dans deux objectifs : - permettre l'accès à Un plus grand nombre d'enfants à une alimentation de qualité. On a une

charte ambitieuse. Aujourd'hui, 35 % de nos produits sont bio, 50 % sont de la filière locale et 80 % sont

fabriqués maison.

- permettre Une meilleure prise en compte du quotient familial. Nous ne sommes pas éligibles au repas à 1 euro. Nous n'avons pas de quartier ciblé qui aurait permis cette mise en place et aurait permis

d'avoir des aides de l'Etat. On passe à un tarif différencié en fonction des revenus. On pourra traiter de la question des goûters. Sur l'aspect du budget, c'est un choix politique. Ce sont des économies à trouver ailleurs. C'est une chance de disposer d'une marge de manœuvre financière. On

était une des rares collectivités à ne pas l'avoir encore mis en place.

Mme LEFOULON : Il faudra bien dire aux familles que ce ne sera pas un gage de moins-value au niveau de

la qualité du repas.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide cette nouvelle grille tarifaire de la Restauration Municipale de la Ville de Mayenne - fait débuter la mise en application de celle-ci au 1er avril 2021

- autorise, à titre dérogatoire, que les enfants domiciliés hors Mayenne et scolarisés dans les classes ULIS des écoles de la Collectivité puissent bénéficier des tarifs « mayennais ». - applique les tarifs Mayenne pour les enfants en garde alternée dont seul l'un des deux parents est

domicilié sur la Commune.

2 - Tarifs 2021 pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) =

Mme LEFOULON expose :

Pour les ASLH : Planet Mômes + Courte Echelle, l'accès aux enfants domiciliés en dehors de Mayenne est conditionné à la signature d'une convention avec la commune d'origine. La commune où est domicilié

l'enfant s'engage à participer financièrement à l'accueil de l'enfant.

Les 3 tranches de revenu utilisées

Tarif A Quotient Familial < 800

Tarif B Quotient familial 801 à 1199

Tarif C quotient familial > 1200

ALSH Accueils de loisirs sans hébergement - Proposition de grille de tarifs Planète mômes 6- 12 ans et Courte

échelle 3- 6 ans : Tarifs applicables à compter du 1e Avril 2021

2021

Mayenne | Hors Mayenne

Journée {repas inclus)

Tarif À 6,69 13,43

Tarif B 7,08 14,91

Tarif C 8,14 17,17

Demi-journée sans repas

Tarif À 2,36 5,45

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021Tarif B 2,54 6,19

Tarif C 3,07 7,31

Demi-journée avec repas

Tarif À 6,16 9,82

Tarif B 6,34 10,56

Tarif C 6,87 11,68

Veillée

Tarif À 4,51 4,51

Tarif B 4,77 4,77

Tarif C 5,47 5,47

ALSH - Accueils de loisirs sans hébergement - Tarifs enfants placées dans une famille d'accueil par l'Aide Sociale à l'Enfance et la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Tarifs applicables à compter du 1e' avril 2021

Journée ASE

courte échelle et planet momes Tarifs 2021

journée animation et assurance 6,37 €

demi-journée animation et 318€

assurance

repas et gouter

Total journée avec repas 11,01€

Total demi-journée avec repas 7,82€

Total demi-journée sans repas 3,18 €

Accueils périscolaires maternels, primaires et ALSh mercredi et vacances- Tarifs 2021

Facturation à la séance pour

e les écoles publiques le matin de 7h30 à 8h20 et de 17 H 00 à 18 H 45 e les ALSH Planète 'Mômes et Courte Echelle le matin de 7h30 à 8h50 et de 17 H 00 à 18 H 45.

Tarifs 2021 | la séance

Tarif A 0,30 €

Tarif B 0,32 €

Tarif C 0,34 €

Tarifs ALSH Planète mômes 6 12 ans et Courte échelle 3 6 ans pour les familles d'une commune

conventionnée. Tarifs applicable à compter du Ier avril 2021 :

Un tarif particulier pour les familles et le reste à charge facturée à la commune

2021

Montant facturé aux communes

ayant signé une convention

Hors Mayenne Hors Mayenne

Allocataires CAF et MSA Allocataires CAF et MSA

La demi-journée sans repas- Mercredi

Paiement direct à la ville de

Mayenne par les familles

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021Tarif A 5,45 _ 2,7 | Tarif B 6,19 1,97

Tarif C 7,31 0,88 L E La demi-journée sans repas- Mercredi

Tarif À 9,82 2,7

L Tarif B 10,56 1,97

Tarif C _ 11,68 0,88 La journée avec repas- vacances

Tarif À 13,43 7,25

Tarif B 14,91 5,78

Tarif C 17,17 3,57

Veillée

Tarif À 4,51 1,57

Tarif B 4,77 1,32

Tarif C 5,47 0,63

Mme LEFOULON : On aura à travailler sur de nouveaux tarifs en 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide l'ensemble de ces tarifs.

3 — Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées - Modification des tarifs - Signature des conventions

M. REBOURS expose :

Par délibération en date du 25 septembre 1997, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d'installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.

Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l'année 2021 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d'utilisation des équipements sportifs pour l'année 2021.

Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du ler février 2021 sont les suivants :

O Grande salle — tarif de base ss 9,12 €/heure (plateau d'évolution de dimension supérieure ou égale à 40 m x 20 m)

supplément pour chauffage (toute l'année)... 2,53 € /heure supplément pour gardiennage... ss 6,36 € /heure

Est gardiennée une installation couverte disposant d'un accueil permanent et d'un

personnel d'entretien permanent

1 Petite salle ou salle spécialisée... 5,51€ /heure

O Installations extérieures ou de plein air 10,60 €/heure

(ceci concerne toutes les activités en extérieur)

[Installations spéciales... ss 24,39 €/heure (après accord de la commission permanente du Conseil Régional)

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021ll est précisé que ces tarifs seront également applicables pour la convention signée entre la Ville de Mayenne, l'Association Mayennaise de Badminton et le LEP Léonard de Vinci pour la mise à disposition

de sa salle pour les activités du club de badminton.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - entérine ces nouveaux tarifs,

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

4 - Sport - Tarifs des installations sportives - Tarifs au 1er février 2021

M. REBOURS expose :

Chaque année, les tarifs des installations sportives de la ville sont revalorisés au ler janvier. Il est proposé une revalorisation de l'ordre de 2 %, avec arrondi à 5 centimes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces nouveaux tarifs au 1er février 2021.

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021Tarifselonutilisateur

AssoOnanons Assonanons hors

moayénnarsés

u commune Complexe Salle Etabiiseements Associations scolaires . . Liques, comités, seoinires Mayennais Mayennaises et rie fédérations

Départementales Organismes privés

USEP, UNSS, UGSEL

Térsais Se fit aa QUE

Terrain Se svste 33,00 E

Stage Monitical Fiite gatnlet ions 22,00 €

| Tacrain stabilisé 13,50€

Tsur Cnecns 5,20€

Stacilizé Focart Êvran LE

Terrain 34 ela0 Ses 13.5C€

Téresies extérieurs

Gratuit géuyeiesétolsz Terrain Su vélsgrsnts

L'IMSILSEI Et

Halls crc maternelles gels 2=,00€

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E - Facturation animaux divagants

Mme LEROUX expose :

Le 3 Août 2020, les ASVP sont intervenus à la demande de la Gendarmerie pour la capiure d'un chien au domicile de sa propriétaire. Ce chien devait être saisi suite à un dépôt de plainte pour morsures sur mineur.

Une procédure judiciaire a alors été engagée et a permis de recenser 5 mineurs victimes de morsures avec le même chien. Le Procureur a renvoyé dans un ler temps le dossier à Monsieur le Maire dans le cadre du code Rural (les agressions n'ayant pas eu lieu sur l'espace public} et a proposé au Maire 2 options : soit le don du chien à Une personne sans enfant, soit l'euthanasie du chien. Pour autant, le rapport d'expertise par le vétérinaire ne mettait pas en avant de manière formelle le caractère dangereux du chien. Le dossier

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021a donc été renvoyé au procureur pour une nouvelle décision. Le 16 Octobre dernier, le Procureur rendait son verdict en proposant soit une lettre d'abandon du chien par la propriétaire soit la construction d'un enclos adapté et sécurisé au domicile. La propriétaire a fait le choix de l'enclos et s'expose par conséquent au maintien des poursuites judiciaires. La propriétaire a pu récupérer son chien le 23 Octobre 2020. Durant

ces 3 mois, la propriétaire s'est régulièrement manifestée pour pouvoir récupérer son chien dans les plus

brefs délais.

La facturation qui incombe à la propriétaire pour la garde du chien au chenil est d'un montant de 2 007 €.

Dans la mesure où la propriétaire n'est pas responsable des délais de procédure, considérant la situation sociale de l'intéressée et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, facture uniquement les interventions des ASVP le week-end pour nourrir le chien; soit la somme de 886 € et accorde une remise gracieuse d'un montant de 1 121€.

6 - Sinistre du 5 juillet 2020 - Dégradations du bardage et du mur de soubassement salle de tennis Parc des

Expositions

M. MARIOTON expose :

Le 5 juillet 2020, Monsieur N a prêté sa voiture à Mademoiselle C, âgée de 15 ans, et elle a percuté le bardage de la salle de tennis du Parc des Expositions.

Les frais de remise en état s'élèvent à :

-DEVIS HAULT : 2 839.84 € TTC pour la réparation du mur de soubassement

-DEVIS PAUMARD : 750.00 € TTC pour la réparation des tôles de bardage Soit un total de 3 589.84 €

De fortes pluies ayant provoquées des infiltrations dans les salles de tennis, les travaux de remise en état ont dù être réalisés au frais de la Ville de Mayenne.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, facture au propriétaire du véhicule, Monsieur N l'ensemble des frais supportés par la Ville de Mayenne, soit la somme 3 589.84 € TIC.

7 - AMENAGEMENT : Eclairage public et activités complémentaires - Avenant n°2 à la convention conclue

avec Territoire Energie Mayenne (TEM)

M. MARIOTON expose :

La convention entre la Ville de Mayenne et Territoire d'énergie Mayenne relative à l'éclairage public, l'éclairage sportif, les feux tricolores et les illuminations festives a été signée en mai 2019 pour une durée de

12 ans.

Un avenant a été signé en juin 2020, il convient désormais de signer un second avenant présentant les modalités suivantes :

C.1 Modification de la planification

AU cours du dernier COPIL, la Ville de Mayenne a adopté son Schéma Directeur Aménagement Lumière (SDAL). A partir des orientations définies, la programmation des travaux est prévue sur 4 années à partir de la validation du SDAL (conseil municipal de la Ville du 17 décembre 2020) quand la convention initiale

prévoyait 2 années.

C.2 Modification des prestations

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021Pour permettre la mise en œuvre du SDAL, des prestations complémentaires sont à prévoir (à titre

d'exemple : réseau sonorisation, mise en lumière de bâtiments et réseau de vidéo protection). Ces nouvelles prestations s'appliquent suivants les mêmes conditions financières que les autres

investissements.

Incidence financière de l'avenant :

Sans qu'il soit possible d'estimer à ce stade les dépassements à venir de l'enveloppe budgétaire allouée aux investissements, il est précisé que toute demande de prestation complémentaire fera l'objet d'une

estimation qui sera soumise au COPIL pour validation avant de procéder à la commande.

A noter que la planification des travaux sur 4 années entraîne une application de la convention au-delà des marchés de travaux en cours. Ceux-ci prennent fin en décembre 2022. Territoire d'énergie Mayenne ne peut ainsi garantir les prix, ni l'entreprise en charge des travaux au-delà de cette date. À la noïification des nouveaux marchés de travaux, Territoire d'énergie Mayenne établira Une estimation de l'impact

financier au vu des conditions du marché et de l'avancée des travaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - approuve les dispositions de l'avenant N°2 à la convention entre la Ville de Mayenne ef Territoire d'énergie Mayenne relative à l'éclairage public et aux activités complémentaires associées - autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant et fout document y afférant.

8 - Vente d'une parcelle à MAYENNE CARROSSERIE

M. MARIOTON expose :

L'entreprise Mayenne Carrosserie, spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles

légers, est actuellement installée zone de Poirsac à Mayenne.

L'entreprise se développe et manque d'espace pour pouvoir répondre aux demandes de ses clients. Elle

souhaite donc acquérir du terrain afin d'y bâtir un bâtiment d'environ 700 m°. Ce nouvel outil de travail

permettra l'embauche d'un nouveau salarié.

Un terrain lui a été proposé route de Rennes à Metenne (ci: plan ci-dessous): è Eee Zone Industrielle 2 é AOMLOPENES NOT

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Afin de valider le prix de vente de ce terrain, la commune a sollicité le Pôle d'évaluation domaniale en

date du 15 septembre 2020. L'avis d'estimation a été réceptionné le 8 octobre 2020 avec un prix de

référence à 12,5 €HT le m°.

La parcelle concernée a les caractéristiques suivantes :

- Section : BN

-__ Parcelle : 436

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021Superficie , 3 140 m° environ

Prix : 14 € HIT. le m°? frais de géomètre et notaire à la charge du preneur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : -__ valide la vente de 3 140 m° environ au prix de 14 € H.T. le m? (43 960 €) auquel s'ajoutent les

frais de géomètre et de notaire à la société MAYENNE CARROSSERIE ou toute autre personne physique ou morale s'y substituant,

- autorise Monsieur Le Maire à signer l'acte notarié ou tout autre document se rapportant à cette

vente,

- confie la rédaction de l'acte à Me PILLEUX, notaire à Mayenne.

9 - Marchés publics - Convention de groupement de commandes - Marché de téléphonie mobile (21SER05)

Mme FOURNIER expose :

Les contrats d'abonnement de téléphonie mobile de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté

prennent fin au 30 juin 2021.

Leur terme était initialement fixé au 30 décembre 2020 et une consultation numérotée 20SER18 avait été lancée le 21 septembre 2020 pour une remise des offres fixée au 13 octobre 2020. Dans un contexte d'incertitude sanitaire, de confinement et de recours massif au télétravail il a été jugé inopportun de procéder à un renouvellement de la flotte de téléphonie mobile en fin d'année et cette consultation a conséquemment été classée sans suite par délibération du Bureau communautaire en date du 3 novembre 2020. Un avenant pour chacun des marchés permet aujourd'hui de prolonger la durée des marchés en cours d'exécution jusqu'au 30 juin 2021.

Afin de garantir leur renouvellement à compter de ce nouveau terme il convient de relancer une

consultation pour les trois prochaines années.

La Ville de Mayenne et Mayenne Communauté partageant un projet identique, il est proposé de constituer Un groupement de commandes.

L'objectif de celui-ci est de désigner un seul prestataire pour répondre à ces besoins similaires afin d'obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique. Il est établi conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Cette procédure, numérotée 21SER05 et intitulée « Acquisition de matériels de téléphonie mobile — Abonnements et consommations (relance) », aboutira à un marché pour chaque entité.

AU regard du montant estimé des prestations attendues, la procédure choisie pour le choix des titulaires est une procédure adaptée ouverte, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la

commande publique.

ll est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu'en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité.

Le choix du titulaire sera proposé par la commission MAPA de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour proposer un titulaire sur la base d’un rapport d'analyse des offres rédigé par le service référent de l'achat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire : - à signer la Convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021- à signer et exécuter le marché Ville de Mayenne avec le titulaire ainsi que les pièces s'y rapportant.

10 - Marchés publics — Fourniture de matériaux de voirie - Lot 1: Granulats (17FOU21-1) - Avenant -

Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Par marché notifié le 02/01/2018, Mayenne Communauté a confié à l'entreprise CHAFFENAY SAS l'accord- cadre Ville de Mayenne de "Fourniture de matériaux de voirie - Lot 1 : Granulats » pour une durée totale, périodes de reconduction incluses, de 4 ans.

Par un courrier en date du 2 novembre 2020, l'entreprise PIGEON GRANULATS LOIRE ANJOU a informé la

Ville de Mayenne que des modifications de structure juridique vont être réalisées.

En effet, trois entreprises (PIGEON GRANULATS LOIRE ANJOU -— STE DES CARRIÈRE DE SEICHES — CHAFFENAY SAS) sont absorbées par la société CHAFFENAY HOLDING à compter du ler novembre 2020.

Cette opération de fusion-absorption entraîne la cession du présent marché au bénéfice de l'une d'entre elles, PIGEON GRANULATS LOIRE ANJOU et n'engendre aucune autre modification des engagements contractuels.

Le présent avenant de transfert au marché n°17FOU21 VM vient donc officialiser ce changement de

titulaire :

Dénomination sociale : PIGEON GRANULATS LOIRE ANJOU

Siège : 54 Avenue de l'Atlantique - CS 50309 — 53 000 LAVAL

Nouveau RIB (voir pièce jointe)

SIREN : 555 750 967 RCS Laval

N° TVA intracommunautaire : FR 35 555 750 967

Cet avenant n'entraine aucune incidence financière et les clauses du marché sont inchangées.

La Commission d'appel d'offres de la Ville de Mayenne en date du 19 janvier 2021 a donné Un avis

favorable à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-dessus présenté.

11 - Marchés publics - Convention de groupement de commandes - Marché de maintenance préventive

et corrective des ascenseurs, plateforme PMR et monte-charges (21SER02)

Mme FOURNIER expose :

Les parcs immobiliers de Mayenne Communauté, de la Ville de Mayenne et du CCAS de Mayenne {Cenire Communal d'Action Sociale) disposent d'ascenseurs, de plateformes PMR et de monte-charges dont

l'exploitation exige une maintenance complète.

Ces trois entités ayant pour projet de lancer une consultation afin d'assurer cette prestation de services, il

est donc proposé de constituer un groupement de commandes.

L'objectif de ce groupement de commandes est de désigner un seul prestataire pour répondre à ces besoins similaires afin d'obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en muiualisant la procédure de consultation publique. Il est établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique.

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021Cette procédure, numérotée 21SER02 et intitulée « Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges », aboutira à Un marché pour chaque entité membre du groupement. AU regard du montant estimé des prestations attendues, la procédure choisie pour le choix du où des titulaires est une procédure adaptée ouverte, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code

de la commande publique.

llest proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu'en

tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité.

Le choix du titulaire sera proposé par la commission MAPA de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour proposer un titulaire sur la base d'un rapport d'analyse des offres

rédigé par le service référent de l'achat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire : - à signer la Convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;

- à signer et exécuter le marché Ville de Mayenne avec le titulaire ainsi que les pièces s'y rapportant.

[12 - Finances - Exercice budgétaire 2021 - Budget Principal - Autorisation budgétaire spéciale - Ouverture

anticipée de crédits

Mme FOURNIER expose :

Le vote du budget primitif 2021 de la Ville interviendra le 8 avril prochain.

En application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (3ème alinéa et suivants), le Maire peut avant le vote du budget primitif 2021, engager, liquider et mandaïer les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits ou complétés lors de son adoption.

Ainsi, il vous est proposé de voter par anticipation les crédits budgétaires suivants au titre du budget

principal 2021 :

IMPUTATION . Dépenses Recettes Chap. Naîure | AFFECTATION DES CRÉDITS P Montant TTC , Montant TTC Fonction

20 2031 4122 |Etude terrain de football synthétique 30 000

204 | 20421 8151 Mobilité Douce - Aide aux propriétaires 4 650 acquéreurs de vélos électriques

23 2315 8220 Travaux de voirie Giratoire des 80 000 Péyennières

Travaux de voirie : rue du Prieuré de Berne 477 515€

dont effacement des réseaux 21 2151 822 0

Travaux eaux pluviales rue du Prieuré de 80 000 € 21 21538 811

Berne

DETR 2021 sur aménagements

13 1341 8220 |concourant aux déplacements doux : rue 100 000 €

du Prieuré de Berne

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021| | Matériel informatique : équipement 21 | 2183 0200 |complémentaire des services pour le 5 000 télétravail

Installation d'Une porte entrée avec

21 21318 | 4224 [rideau métallique : Bâtiment LES 15 000

POSSIBLES

2] 21318 411 Porte extérieure issue de secours : salle de 6000

sports Gambetta |

sl 698 165€ 100 000 €

|

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le Maire à mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la limite des crédits précisés ci-dessus jusqu'au vote du budget primitif 2021.

13 - Finances - Exercice budgétaire 2021 - Budget annexe Eau et assainissement - Autorisation budgétaire

spéciale - Ouverture anticipée de crédits

Mme FOURNIER expose :

En application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (3ème alinéa et suivants}, le Maire peut avant le vote du budget primitif 2021, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits ou complétés lors de son adoption.

Ainsi, il Vous est proposé de voter par anticipation les crédits budgétaires suivants au titre du budget

annexe eau et assainissement 2021 :

IMPUTATION |

Chap. Nature | AFFECTATION DES CREDITS

service

Dépenses Recettes

Montant HT Montant HT

Travaux de réaménagement collecte en

21 2156 20 |eaux usées rue Jeanne d'Arc/quai 240816€ Carnot/Pont Notre Dame

Subvention Agence de l'Eau (30% du

coût des travaux hors maîtrise d'œuvre)

13 131 20 {sur travaux de réaménagement collecte 69 600 € en eaux usées rue Jeanne d'Arc/quai

Carnot/Pont Notre Dame

23 2315 10 Travaux divers du concessionnaire en 5 000 €

eau potable

Travaux divers du concessionnaire en

edaux Usées 23 | 2315 20 10 000 €

TOTAL 255 816€ 69 600 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le Maire à mandater les

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021dépenses d'investissement et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la limite des crédits précisés ci-dessus jusqu'au vote du

budget primitif 2021.

_14 - Marchés publics - Vente aux enchères de biens - Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Considérant le contrat passé avec la société AGORASTORE, signé le 2 juin 2020 et notifié le 4 juin 2020, il a été décidé de mettre en vente sur ce site Un certain nombre de biens.

Considérant la délibération en date du 15 octobre 2020, qui donne délégation au Maire pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00 €.

La vente aux enchères a été lancée le 11 janvier 2021 pour une clôture le 22 janvier 2021, les biens étant adjugés aux prix proposés par les meilleurs enchérisseurs. Trois lots ont trouvé acquéreur pour plus de 4 600

€ :

- Véhicule IVECO DAILY BENNE {avec Un montant initial de mise en vente fixé à 200 € et un prix, en clôture des ventes, enchéri à 5 004 €)

- Véhicule MERCEDES SPRINTER (avec un montant initial de mise en vente fixé à 500 € et un prix, en clôture des ventes, enchéri à 5 946 €)

- Lot de 100 m3 de pavés granit (avec un montant initial de mise en vente fixé à 1 000 € et Un prix, en clôture des ventes, enchéri à 5 880 €)

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer la vente des biens listés ci-dessus dont le montant de vente est supérieur à 4 600 €.

15 - Accessibilité - Création de la Commission pour l'accessibilité communale mutualisée avec Mayenne Communauté

M. NICOUX expose :

L'article L 2143-38 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité.

Elle est composée notamment :

- des représentants de la commune,

- d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,

notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, - d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, - de représentants des acteurs économiques

- ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cet article indique aussi que la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.

Les principales missions de la Commission se répartissent comme suit : * dresser un constat de l'état de l'accessibilité de la voirie, des bâtiments et de l'accès aux transports

urbains.

* donner des avis et faire part des propositions d'amélioration et de mise en accessibilité de l'existant. + établir Un rapport annuel présenté en assemblée délibérante (puis transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées mais aussi à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport).

Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021* élaborer le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). + élaborer et suivre l'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) pour les établissements recevant du

public (ERP) non accessibles.

* Tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP situés sur le territoire qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux

personnes âgées.

+ Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées

et aux personnes âgées.

Attention, la commission communale pour l'accessibilité (CCA) se distingue de la commission communale d'accessibilité (CA). Tandis que cette dernière a pour vocation de donner des avis sur le respect de la réglementation dans le cadre de projets de travaux, la CCA n'a pas de pouvoir décisionnel. Il s'agit d'un

véritable observatoire local de la mise en accessibilité du territoire

La ville comme Mayenne Communauté ont donc l'obligation de créer une commission pour l'accessibilité.

Afin d'éviter de réunir parallèlement un nombre important d'acteurs et dans un esprit de réflexion

collective, ces 2 commissions fonctionnent depuis 2 mandats de manière muiualisée avec des élus de la ville et de la communauté de communes mais avec les mêmes partenaires.

Il vous est donc proposé de poursuivre dans le même esprit

Les partenaires précédemment intégrés à cette commission ont été contactés par mail afin de connaître leur souhait de poursuivre leur investissement au sein de cette commission. Un avis va paraître prochainement dans la presse afin d'inviter de nouveaux acteurs à se faire connaître avant le 10 février 2021 qu'ils soient associatifs ou citoyens volontaires en envoyant leurs coordonnées à accessibilte@mairie-mayenne.net

C'est le Maire/Président qui arrêtera la liste de ses membres.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide la création d'une commission d'accessibilité mutualisée avec Mayenne Communauté - l'ouvre aux représentants d'association d'usagers, de personnes handicapées, de personnes âgées ; aux représentants des acteurs économiques ainsi qu'aux citoyens qui se seront faits connaître - désigne les élus de la ville qui participeront à celte commission: Alain Nicoux qui en assurera la Présidence, Caroline Desbois, Serge Delente, Jeanne Lebourdais, Jean-Marie Marioton, Céline Papazian, Xavier Talois, Michelle Thévard, Jean-Michel Tridon et Josselin Chouzy.

HA HER ACHH DKE HE OK OK D He ee SH DH KE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

VU, la secrétaire Vu, le Maire

Jeanne LEBOURDAIS JearnPieme LE SCORNET

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Ville de Mayenne

Séance du 28 janvier 2021