Procès Verbal - 8 pv cm du 17 octobre 2019

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Procès Verbal - 8 pv cm du 17 octobre 2019 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 pv cm du 17 octobre 2019)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance, Conseil Municipal

du 17 octobre 2019

ARR ARE

Procès-verbal de réunion

N° Intitulé

1 | FINANCES - Exercice 2019 - Classe transplantée - Ecole Saint Martin - Subvention à L'OGEC VALLEE

DON BOSCO

2 | FINANCES - Cenire technique municipal - Local commun - Acquisition d'un écran par la Ville de

Mayenne -— Encaissement d'un fonds de concours

-3-- | FINANCES -Mandat spécial au Maire Congrès des Maires de France

4 | ENFANCE - Maison de la Petite Enfance - Augmentation du barème des participations familiales

dans les établissements d'accueil de jeunes enfants

5 | ANIMATION DE LA VILLE - Demande subvention CD 53 - CIMA 2019

6 | MARCHES PUBLICS - Travaux de mise en conformité du crématorium de Mayenne avec

maintenance et fourniture de réactifs (1éTRA17) - Autorisation de résiliation du marché

7 | MARCHES PUBLICS - Maintenance du crématorium et fourniture de réactifs (19SER28) —- Appel

d'offres - Autorisation de signature du marché

8 | MARCHES PUBLICS — Travaux d'agrandissement de la salle de recueillement du crématorium {19TRAO2) — LOT 2 : Charpente - Couverture - Bardage - Avenant — Autorisation de signature

9 | MARCHES PUBLICS - Convention de groupement de commandes - Fourniture de carburants et fioul

de chauffage

10 | MARCHES PUBLICS - Délégation de service public de fourrière automobile de la Ville de Mayenne

(17DSP04) - Avenant - Autorisation de signature

11 | HABITAT - Opération façades

12 | AMENAGEMENT - Projet de règlement de voirie pour la commune de Mayenne

13 | AMENAGEMENT - Déchetterie de Parigné sur Braye - avis de la commune de Mayenne sur

l'exploitation après réhabilitation de la déchetterie

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019RECAPITULATIF DES CONVENTIONS SANS DECISION

| VEOLIA / GRDF Convention tripartite concernant l'installation d'un équipement 50 € annuel

ee de télé-relève sur le château d'eau du Terras Rue Joseph Cugnot

Signature de marchés dans le cadre des délégations de signature

Montant Montant du Date de

N° du Objet estimé en marché signature Titulaire marché € HT en € HT

Diagnostic, définition des Groupement besoins et schéma solidaire 19SER27 directeur de MOUVENS — développement des 25 000.00 28 250.00 16/09/19 NOGA équipements sportifs

(MOUVENS

mandataire)

Signature d'avenants dans le cadre des délégations de signature

N° du Objet N° de Montant de Titulaire

marché l'avenant l'avenant

Agrandissement de la salle de

19TRAO2 recueillement du crématorium ] 1 120.00 € HT BTEM

LOT 1 LOT 1 : Démolition - Maçonnerie

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE

DE MAYENNE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 32

Conseillers présents ou L'an deux mille dix-neuf, le 11 octobre, M. ANGOT, Maire, à convoqué représentés 23 les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 octobre, au 10, rue Contre O0 de Verdun - salle du Conseil Municipal, à 20 heures.

Pour 23

Abstention 0

Quorum 17

Séance du 17 octobre 2019

Assistaient à la séance :

MM. BOURGUIN, Mme BELLON {arrive au point n°4), M. LANDEMAINE, Mmes LANCIEN, BAR, M. LE SCORNET Adjoints ; Mme LODE, M. CORDIER, Mmes RAMADANE, CREUSIER, OLIVIER, MM. LAVANDIER, MARTINEZ- PEREZ, ORDRONNEAU, PAILLASSE, Mmes PELE, TRIPOTEAU, ADAM (arrive au poinf n°2), MM. MORIN,

REBOURS, EBALE NLO, Mme COUTURIER (arrive au point n°4}, MM. FAUCON, TROUILLET conseillers municipaux.

Excusés :

M. LESAINT donne pouvoir à Mme LODE

Mme VIDY donne pouvoir à Mme CREUSIER

M. ANGOT, Mmes COME, LEFEBVRE, BEUNEUX, M. LAURENT, Mme BURGEOT.

Mme OLIVIER a été désignée comme secrétaire de séance.

1 - FINANCES - Exercice 2019 - Classe transplantée - Ecole Saint Martin —- Subvention à L'OGEC VALLEE DON BOSCO

Mme BAR expose :

Une demande de participation nous est parvenue de l'école Saint Martin pour Un séjour en classe volcan.

Ce séjour s'est déroulé du 07 au 13 octobre 2019.

Il vous est proposé d'octroyer une aide aux familles domiciliées à Mayenne dans les mêmes conditions

que pour les écoles publiques, en fonction des revenus et plus précisément sur la base du quotient familial

CAF.

Le coût du séjour s'élevant pour les familles à 255 €, la participation de la ville est calculée comme suit :

A sile quotient familial est inférieur à 425 €, la ville participe à hauteur de 80 % du coût du séjour,

soit dans ce cas précis pour 204 €,

A sile quotient familial est supérieur à 999 €, il n'y a pas de participation de la ville,

A sile quotient familial se situe entre le plancher et le plafond, la ville participe de façon dégressive suivant la formule suivante : 355,05 - (0,3554 x QF).

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019Compte-tenu des éléments fournis par les familles, le montant de notre participation globale est de 921,59

€ pour 8 élèves mayennais aidés. Cette somme sera versée sur le compte de l'OGEC Vallée Don Bosco.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, valide la subvention à l'OGEC

Vallée Don Bosco.

2 - FINANCES - Centre technique municipal - Local commun - Acquisition d'un écran par la Ville de

Mayenne - Encaissement d'un fonds de concours

M. BOURGUIN expose :

La Ville de Mayenne à construit en 2018 des locaux au centre technique municipal réunissant ses services

propreté/voirie et le service prestations de Mayenne Communauté duquel elle a obtenu un fonds de

concours de 50% du montant des travaux HT.

Ces locaux comprennent des vestiaires, des bureaux et Une salle de réunion. Un second service de

Mayenne Communauté occupe occasionnellement la salle de réunion (service déchets) et a sollicité l'installation d'un écran interactif pour faciliter l'animation de ses réunions.

En sa qualité de propriétaire des lieux, la Ville de Mayenne a pris en charge l'écran interactif pour Un coût

de 1917 €HT et en contre partie a sollicité la prise en charge par Mayenne Communauté de 50% du coût

de cet écran au moyen d'un fonds de concours de 958 € nécessitant une délibération concordante de la

part de deux collectivités.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée : autorise le versement d'un fonds de concours par Mayenne Communauté à la Ville de Mayenne d'un

montant de 958 €,

- autorise le Maire à signer la convention relative à ce fonds de concours.

3 - FINANCES - Mandat spécial au Maire - Congrès des Maires de France

M. BOURGUIN expose :

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2019. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l'occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des débats, fables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'Etat vis à vis des communes. La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l'article L2123-18 du Code des

collectivités territoriales et après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée : - _mandate le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France - _etprend en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées.

4 - ENFANCE - Maison de la Petite Enfance - Augmentation du barème des participations familiales dans

les établissements d'accueil de jeunes enfants

Mme BAR expose :

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a publié le 5 juin dernier Une circulaire relative à

l'évolution du barème national des participations familiales. Celle-ci prévoit une augmentation de la participation des familles de 0,8 % chaque année d'ici à 2022.

Le plafond va lui aussi être revu pour atteindre 6 000 € en 2022 sachant qu'il est de

4 874 € en 2018. A titre indicatif, actuellement, pour une famille avec Un enfant, au-delà d'environ 4 Smic

et plus, le coût horaire est de 2,92 €.

Cette augmentation a pour objectifs :

- le financement de 30 000 places d'accueil supplémentaires d'ici 2022 - la mise en place de bonus financiers contribuant à l'amélioration du financement des structures accueillant des enfants en situation de pauvreté ou de handicap.

De plus, le barème des participations familiales n'a pas évolué depuis 2002 alors que le service rendu aux

familles par l'ensemble des établissements d'accueil de jeunes enfants s'est largement amélioré (couches, repas et produits d'hygiène fournis).

A titre d'exemple, une famille ayant 2 enfants dont l'Un est accueilli dans un multi accueil et gagnant 4 000 €/mois avait un tarif horaire de 2 € de l'heure avant le 1er septembre 2019. Après cette date, elle paiera

2,02 € de l'heure.

Afin d'appliquer la présente circulaire, il vous est donc demandé la modification du règlement de

fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance.

Dans notre règlement, page 11 point 2} les tarifs pour l'ensemble des accueils : réguliers, occasionnels ou

d'urgence sont inscrits comme ci-dessous :

Les tarifs pour l'ensemble des accueils : réguliers, occasionnels ou d'urgence

Les tarifs sont calculés sur la base :

- d'un taux d'effort horaire appliqué aux ressources annuelles déclarées par la famille et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge, en référence à l'arrêté de la Caisse Nationale d' Allocations

Familiales (CNAF).

1 enfant - 0,06 % des ressources nettes annuelles

2 enfants - 0,05 %

3 enfants -0,04%

4 enfants - 0,03 %

Correction proposée :

Remplacer les taux d'efforts cités ci-dessus par ce tableau :

Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif à compter du ler novembre 2019

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019Toujours au sujet du barème PSU, la ville de Mayenne a fait le choix en 2016 de déplafonner. Depuis, chaque année, le plafond est recalculé en fonction du coût de revient d'une heure d'accueil dans la structure. Pour l'année 2019, le plafond est de 6553 € ce qui représente pour une heure d'accueil 3,92 €

pour une famille avec un enfant. Si nous avions pris cette année le plafond demandé par la Cnaf, cette famille aurait alors payé 2,92 € l'heure d'accueil.

Sachant que le plafond Cnaf est lui aussi révisé et qu'en 2022, il sera de 6 000 €, il est proposé de prendre ce plafond de 6000 € à compter du 1er novembre 2019 et apporter la modification suivante page 12 sur le règlement de fonctionnement :

2ème paragraphe, supprimer la phrase qui vient juste après «le plancher est défini par la Cnaf » et la remplacer par: «le plafond est quant à lui par délibération du Conseil Municipal, de 6 000 € du ler

novembre 2019 au 31 décembre 2022 ».

Il vous est aussi proposé de modifier les poinfs suivants afin de tenir compte de l'évolution de

fonctionnement du Multi Accueil :

1} Une modification portant sur la continuité de direction page 3 du règlement: supprimer le dernier paragraphe «En cas d'absence de la Directrice, elle est remplacée par l'adjointe infirmière où par l'adjointe éducatrice de jeunes enfants » et le remplacer par « En cas d'absence de la Directrice et de son

adjointe, une continuité de Direction est assurée ».

En effet, la continuité de direction est aujourd'hui assurée par 4 personnes et non plus 3.

2) Une modification portant sur le rêle de l'éducatrice de jeunes enfants qui n'est plus sur un jardin d'enfants : il est proposé de supprimer l'ensemble du paragraphe et de le remplacer par «Dans le cadre du projet éducatif, l'éducatrice de jeunes enfants soutient, au sein des équipes, la fonction éducative pour favoriser l'éveil et le développement harmonieux des enfants ».

3] Une modification portant sur l'appellation de l'équipe cuisine et entretien des locaux page 3: Il est proposé de remplacer le titre «les agents sociaux » par «l'équipe techniques {cuisine ef entretien des locaux) ».

4) Une modification portant sur le titre les vaccinations page 4 : il est proposé d'ajouter un 3ème paragraphe précisant le décret du 25/01/18 relatif à la vaccination obligatoire : «La Direction et le médecin de crèche pourront prononcer un refus d'accueil temporaire en cas de retard vaccinal ».

5) Une modification portant sur le titre les maladies de l'enfant page 4 : il est proposé de préciser la 2ème phrase « Par ailleurs la Directrice est appelée à avertir la famille de l'état de santé de l'enfant si celui-ci s'est altéré au cours de la journée afin que les parents puissent prendre des dispositions pour prévoir une

visite médicale » en ajoutant («ou venir chercher l'enfant ».

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 20196} Une modification portant sur les conditions d'admission et d'accueil page 5 : il est proposé de modifier

le 3ème paragraphe «les enfants dont le handicap est compatible avec la vie en collectivité pourront être admis dans l'établissement. Cet accueil sera organisé en concertation entre le médecin, l'équipe et la famille, il tiendra compte au mieux des besoins spécifiques de l'enfant et du groupe d'enfants déjà accueillis dans l'établissement » par «les enfants dont le handicap ou la maladie est compatible avec la vie en collectivité pourront être accueillis dans l'établissement. Cet accueil sera organisé en concertation avec le médecin de la structure, l'équipe et la famille, il tiendra compte au mieux des besoins spécifiques de l'enfant et du groupe d'enfants accueillis dans l'établissement ».

En effet, une maladie, chronique ou non, peut au même titre que le handicap nécessiter une attention et une prise en charge spécifique.

7) Une modification portant sur le titre dossier de l'enfant page é : il est proposé d'ajouter en complément des pièces à fournir, « Un certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité ».

8) Une modification portant sur les critères d'admission page 7 :il est proposé de remplacer qui ont besoin d'un accueil suite à un décès par « qui ont besoin d'un accueil suite à un évènement familial grave ou un besoin de soins médicaux.

L'accueil d'urgence répond aussi aujourd'hui à ce type de demande.

9) Une modification portant sur l'alimentation page 9 : il est proposé de préciser la phrase du 2ème paragraphe «la structure fournit les repas » comme suit : «la structure fournit les repas et aucun aliment venant de l'extérieur peut être donné à l'enfant ».

et aussi, préciser la phrase «les régimes alimentaires, sur prescription médicale, seront respectés » comme suit « les régimes alimentaires particuliers, seront respectés après validation d'un PAI (projet d'accueil individualisé) du médecin de la structure ».

10} Une modification portant sur les médicaments page 9: il est proposé dans le ler paragraphe de ce point de remplacer la phrase « ces produits seront remis dans le casier » par « ces produits seront remis aux professionnels » et remplacer la phrase «les boites devront être marquées au nom de l'enfant ainsi que la posologie (nombres de prises par jour, la quantité et la durée) et remises à l'équipe » par «les boites devront être marquées au nom de l'enfant ainsi que la date d'ouverture du médicament ».

Nous souhaitons plus de rigueur de la part des familles lors des traitements médicaux de leur enfant.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, valide la modification du règlement et l'augmentation du barème de la maison de la petite enfance.

5 - ANIMATION DE LA VILLE - Demande subvention CD 53 - CIMA 2019

M. LAVANDIER expose :

Chaque année, le Carrefour interprofessionnel du monde agricole de la Mayenne organise la Foire de la Madeleine fin juillet. La Ville de Mayenne a toujours marqué la volonté d'apporter son soutien à l'organisation du CIMA. En moyenne sur les 5 dernières années, la Ville consacre un budget annuel de 46.849 €, Déduction faite de la subvention forfaitaire de 20.000 € du Conseil départemenial, le déficit net annuel est d'en moyenne 26.849 €. Or, l'organisation du concours national 2019 a représenté cette année pour la Ville de Mayenne un coût de 81.839 €. Malgré la revalorisation de cette aide, le déficit net serait de 41.839 €, soit 56 % supérieur à la moyenne des cinq dernières années. Si l'investissement de la Ville doit se poursuivre à ce niveau, l'aide départementale devra évoluer également afin de continuer à accueillir le CIMA dans les mêmes conditions.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, sollicite une subvention départementale de 40.000 € au titre du CIMA 2019, soit 49 % du coût de cette opération.

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 20196 - MARCHES PUBLICS - Travaux de mise en conformité du crématorium de Mayenne avec maintenance et

fourniture de réactifs (16TRA17) - Autorisation de résiliation du marché Fe

Mme LODE expose :

Le marché de travaux de mise en conformité du crématorium de Mayenne avec maintenance et fournitures de réactifs, numéroté 16TRA17, a été notifié à la société FACULTATIEVE TECHNOLOGIES France le 22 septembre 2016 pour une durée de 13 ans, soit jusqu'au 25 septembre 2029 (l'ordre de service n°2016-

25 en date du 21 septembre 2016 a prescrit Un démarrage des prestations le 26 septembre 2016).

A l'occasion de plusieurs échanges téléphoniques avec les services Finances et Commande publique de la Vile de Mayenne et d'un courrier en date du 6 juin 2019 adressé à Monsieur le Maire, FACULTATIEVE TECHNOLOGIES France a expressément dénoncé le marché dont il est actuellement titulaire et demandé sa résiliation par accord amiable et sans indemnité aucune.

Cette demande est motivée par les dispositions particulièrement contraignantes de l'article 4.1 du CCAP

(Cahier des Clauses Administratives Particulières) qui prévoit une garantie financière de 5.00 % du montant initial du marché, tel qu'elle est classiquement mise en place pour un marché de travaux. Or l'opération en espèce comporte également des prestations de fourniture et de maintenance sur une durée de 10 ans, ce qui entraîne de facto une retenue de garantie conséquente, voire déraisonnable, et ce jusqu'à l'extinction du contrat initialement prévu en 2020.

M. BOURGUIN: C'était le dépôt de garantie qui posait problème et qui était très pénalisant pour

l'entreprise. D'Un commun accord, on demande la résiliation. On prend toutes les précautions juridiques.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire, dans le cadre de l'exécution du marché « Travaux de mise en conformité du crématorium de Mayenne avec maintenance et fourniture de réactifs », numéroté T6TRA17, à signer la décision de résiliation, par accord amiable et sans indemnité aucune. Ladite décision prévoit une prise d'effet à compter de la fin de la période de garantie de 2 ans, soit le 26 octobre 2019, sous réserve d'une acceptation expresse de la part de la société FACULTATIEVE TECHNOLOGIES France, par courrier recommandé avec accusé de réception, faisant explicitement mention de leur renonciation à demander toute forme d'indemnisation. Dans le cas contraire, l'exécution du marché devra être poursuivie.

7 - MARCHES PUBLICS - Maintenance du crématorium et fourniture de réactifs (19SER28) - Appel d'offres —

Autorisation de signature du marché

Mme LODE expose :

Le Service des pompes funèbres de la Ville de Mayenne a besoin de relancer un marché pour assurer la

maintenance du crématorium ainsi que la fourniture de réactifs.

I s'agit d'un contrat de maintenance « garantie totale » sur une période de 10 ans comprenant : la maintenance préventive et corrective, l'ensemble des pièces, les déplacements nécessaires à l'exécution de la mission pour l'ensemble des installations de crémation du centre funéraire de la Ville de Mayenne, située 238 rue de Normandie, ainsi que la fourniture de réactifs nécessaire au fonctionnement des installations de filtration et l'évacuation des résidus de filtration vers un centre de traitement agréé.

La consultation a été lancée jeudi 18 juillet 2019 (BOAMP, JOUE, sites internet de la Ville de Mayenne ei de Mayenne Communauté, plate-forme de dématérialisation).

La date limite de remise des offres a été fixée au 16 septembre 2019 avant 9h00 : 11 entreprises ont

téléchargé le dossier et une offre a été déposée.

La Commission d'appel d'offres de la Ville de Mayenne, réunie le 1er octobre 2019, a désigné l'attributaire

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019: FACULTATIEVE TECHNOLOGIES France, située au 10, rue Robert Schuman - BP 38 — 10302 Sainte Savine

Cedex.

M. BOURGUIN : Le marché étant résilié, il à fallu relancer un appel d'offres. On a retenu la même entreprise.

Le service est satisfait des prestations de ceite entreprise.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter le marché 19SER28 intitulé « Maintenance du crématorium et fourniture de réactifs », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec l'entreprise FACULTATIEVE TECHNOLOGIES France pour la durée totale du marché (10 ans), avec un montant global forfaitaire de 281 595.00 € HT.

8 - MARCHES PUBLICS - Travaux d'agrandissement de la salle de recueillement du crématorium (19TRAO2)

— LOT 2 : Charpente - Couverture - Bardage - Avenant - Autorisation de signature

Mme LODE expose :

Par marché notifié le 17/04/2019, la Ville de Mayenne a confié à l'entreprise SARL CHEVALLIER PATRICE le marché d'agrandissement de la salle de recueillement du crématorium - Lot 2 : Charpente - Couverture - Bardage » pour un montant de 72 980.15 € HT.

Aujourd'hui, l'objectif est de procéder à une extension du préau couvert pour assurer Une arrivée du cercueil au sec. Le préau arrondi initial garantit aux Usagers un endroit extérieur couvert; il a donc été décidé de poursuivre la coursive du préau côté public, avec les mêmes matériaux et le même mode constructif, jusqu'à la partie réservée à l'arrivée du cercueil. Cette opération implique le lot 1 pour les fondations, le lot 2 ici concerné pour les poteaux, la charpente et le bardage, enfin le lot 3 pour des travaux

d'étanchéité.

Les modifications présentées ci-avant impliquent une plus-value de 3 813.18 € HT, soit une variation de 5.22 % du montant du marché qui passe ainsi de 72 980.15 € HT à /6 793.33 € HT.

La Commission d'appel d'offres en date du 15 octobre 2019 a donné un avis favorable à la signature de

cet avenant.

M. BOURGUIN : Quand l'avenant a une augmentation de plus de 5 %, il doit passer en conseil, sinon c'est

signé directement par le Maire, par délégation du conseil municipal.

M. LE SCORNET : TU es très pédagogue ce soir. Est-ce lié au public novice ce soir

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant présenté :

intitulé du marché N° de Montant de Nom du titulaire

l'avenant l'avenant

19TRAO2

Agrandissement de la

salle de recueillement du 1 3813.18 €HT SARL CHEVALLIER PATRICE

crématorium

LOT 2 : Charpente -

Couverture - Bardage

9 - MARCHES PUBLICS - Convention de groupement de commandes - Fourniture de carburants et fioul de

chauffage

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019M. MARTINEZ-PEREZ expose :

L'approvisionnement en carburants et fioul de chauffage de la Ville de Mayenne, du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) et de Mayenne Communauté est aujourd'hui assurée par un contrat arrivant à terme le 24 février 2020. I| permet d'assurer le fonctionnement des véhicules du parc ainsi que le

chauffage de certains bâtiments.

Afin de garantir ledit approvisionnement, il convient de relancer une consultation par le biais d'un accord-

cadre à bons de commandes.

Les trois entités précitées ayant pour projet de relancer Une consultation pour les besoins présentés ci-

dessus, il est proposé de constituer Un groupement de commandes, d'autant que certaines cuves sont communes {exemple : les cuves du centre technique municipal sont utilisées par les 3 collectivités).

L'objectif de ce groupement de commandes est donc de désigner un seul prestataire pour répondre à

des besoins similaires afin d'obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de

consultation publique.

En tant que propriétaire des cuves, il est proposé que la Ville de Mayenne soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu'en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité. Le choix

des titulaires sera effectué par la Commission d'appel d'offres de la Ville de Mayenne. La mutualisation des cuves de carburants impose aussi que ledit coordonnateur aille jusqu'à l'exécution du marché qui suivra (il émettra les commandes, coordonnera le remplissage des cuves et paiera les factures). Il sera remboursé des consommations des deux autres entités en fonction du décompte de chaque

prélèvement de carburant dans les cuves.

Cette procédure sera numérotée 19FOU14, intitulée «Fourniture en vrac de carburants et fioul de chauffage ». AU regard du montant estimé des achats, Une consultation sous forme d'appel d'offres sera

nécessaire.

Les fournitures feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande, avec minimum et maximum, passé en application des articles L.2125-1,R.2162-4,R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Le montant total des commandes pour la période initiale du marché (1 an) est défini comme suit :

LOTS Minimum HT. : Maximum HT. ! Valeur annuel annuel

LOT N°1 : Fourniture de carburants en vrac 100 000.00 350 000.00 Euros

LOT N°2 : Fourniture de fioul de chauffage 2 000.00 20 000.00 EUros

TOTAL 102 000.00 370 000.00 Euros

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Voici les cuves concernées :

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019Lieux et adresses Carburants Cuves Entité Concernée

concernés

Centre technique municipal Gasoil 15 000 litres Ville de Mayenne ZI des Perrouins GNR 5 000 litres Mayenne Communauté

53100 Mayenne SP 98 5 000 litres CCAS

Stade municipal

Avenue Gutenberg GNR 1 500 litres Ville de Mayenne

RD 35

53100 Mayenne

Maison des associations (chapelle

--dela-Visitation]-— -— FHOULde — Citerne-enterrée Vile-de-Mayenne

Rue de la visitation Chauffage 5 000 litres

53100 Mayenne

Espace Marcel Lebée {Ex CAM)

Rue Joseph Cugnot FIOUL de Citerne aérienne Ville de Mayenne

53100 Mayenne Chauffage

M. BOURGUIN : C'est une mutualisation ville, Mayenne Communauté et CCAS.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire : - à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ; - et à lancer cette consultation en tant que coordonnateur du groupement, puis à signer et exécuter les marchés avec le(s) tifulaire(s) désigné(s) par la Commission d'appel d'offres, ainsi que les pièces s'y rapportant.

10 - MARCHES PUBLICS - Délégation de service public de fourrière automobile de la Ville de Mayenne (17DSP04) - Avenant - Autorisation de signature

M. ORDRONNEAU expose :

Par convention en date du 15 décembre 2017, la Ville de Mayenne a délégué à la société Sacé Automobiles le service public relatif à la fourrière de la Ville de Mayenne.

Ladite société nous a informés du changement d'adresse de son activité. Précédemment implantée au

173 rue de Poirsac 53100 Mayenne, elle est maintenant située au 51, chemin du randonneur, ZA de Poirsac,

53100 Mayenne.

Ce changement d'adresse a nécessité la demande d'un nouvel agrément auprès de la Préfecture de la Mayenne. Celui-ci a donc été renouvelé par arrêté n°2018DC1-47 du 28/11/2018, permettant à Monsieur

Stéphane Boulkraa de conserver sa qualité de gardien de fourrière.

Ce document étant demandé dans l'article 2 de la convention de délégation, cet avenant vient

officialiser ce changement d'agrément.

L'avenant précité n'engendre aucune modification de la délégation de service public, les clauses de la

convention restent inchangées.

La Commission d'appel d'offres en date du ler octobre 2019 a donné un avis favorable à la signature de

cet avenant.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée. autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-dessus présenté.

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019|11 - HABITAT - Opération façades

M. LANDEMAINE expose :

Par délibérations en date du 21 janvier 2010, 29 mars 2012, 2 avril 2015, 3 mars 2016 et 10 mai 2017 la ville de Mayenne mène une opération de rénovation des façades du centre-ville. L'objectif de cette opération

est de permettre la rénovation et la remise sur le marché de logements locatifs en centre-ville et dans le

même temps de valoriser la qualité architecturale du bäti ancien.

Pour rappel, l'enveloppe façade pour 2019 est de 25 000 €. Les engagements déjà effectués sont de 16761.94€.

Un nouveau dossier est déposé :

Montant des

Nom Type N° Nom rue Taux travaux |Plafond de|Subventions Aide | éligibles — l'aide engagées

Devis HT

Antoine BEAUDOUIN Maison 60 rue du 130 RI 50% 25 824.00 € | 500000€ | 5000.00 €

enveloppe disponible après

engagement 3 238.06 €

Après engagement de ce dossier, le montant des subventions attribuées pour l'opération de rénovation

des façades, s'élève à 21 761.94 €.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le versement de cette subvention dès réception des factures acquittées et après une visite des travaux par le CAUE pour s'assurer de la conformité des préconisations faites.

| 12 - AMENAGEMENT - Projet de règlement de voirie pour la commune de Mayenne

M. BOURGUIN expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu l'article L. 115-1 du code de la voirie routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies

publiques situées à l'intérieur des agglomérations,

VU les articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière qui précisent que le conseil municipal détermine, après concertation avec les intervenants sur le domaine public, les modalités d'exécution des

travaux de réfection des voies communales dans lesquelles les tranchées ont été ouvertes,

La ville de Mayenne dans Un souci d'optimisation de la gestion de son patrimoine considère qu'il convient d'établir un règlement de voirie dans le but d'améliorer la conservation du domaine public routier, mais

également afin d'intégrer les préoccupations d'environnement des chantiers et de sécurité des usagers,

Par conséquent, Un projet de Règlement de Voirie a été élaboré afin que soient respectées par les différents intervenants et usagers (concessionnaires, permissionnaires, collectivités, services de l'Etat,

riverains...) les modalités d'organisation des travaux, les prescriptions techniques, et d'une façon générale, les règles de bon usage et de respect du domaine public communal de la ville de Mayenne.

Pour ce faire, Un groupe de travail piloté par la Direction des Services Techniques s'est réuni le 26 mars, le

24 avril, le 24 mai et le 12 juillet 2019.

Ville de Mayenne

Séance du 17 octobre 2019Et conformément aux articles du code de la voirie routière mentionnés ci-dessus ce projet a été réalisé en concertation avec les intervenants sur le domaine public qui ont pu faire part de leurs remarques après réceptions des documents projets et d'une lecture commune lors de la réunion de coordination du 26 juin 2019. Des échanges par courriels ont également eu lieu après cette réunion afin de finaliser le règlement.

M. LAVANDIER : C'est très précis.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la délibération concernant l'approbation du règlement de voirie pour la ville de Mayenne à compter du 1° janvier 2020.

13 - AMENAGEMENT - Déchetterie de Parigné sur Braye - avis de la commune de Mayenne sur l'exploitation

après réhabilitation de la déchetterie

M. BOURGUIN expose :

L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 a prescrit l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par Mayenne Communauté en vue d'exploiter, après réhabilitation une déchetterie Z.A. de la Lande à Parigné-sur-Braye. Cette consultation du public a eu lieu du mardi 10 septembre 2019 au mardi 8 octobre 2019 inclus.

En application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, il appartient au conseil municipal de

se prononcer sur ce projet

Vu l'avis du 9 juillet 2019 de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement déclarant le dossier complet et régulier

Considérant l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2019, portant ouverture d'une consultation du public,

du 10 septembre au 8 octobre inclus, sur la demande d'enregistrement présentée par Mayenne

Communauté en vue d'exploiter après réhabilitation une déchetterie ZA de la Lande à Parigné sur Braye

L'article 5 de cet arrêté prévoit que les conseils municipaux impactés par le projet de déchetterie de

Mayenne Communauté, dont celui de Mayenne, sont appelés à formuler Un avis sur la requête au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Considérant la note de synthèse jointe au projet de délibération,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, émet un avis favorable au projet d'exploitation après réhabilitation de la déchetterie ZA de la Lande à Parigné sur Braye.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 20 h 35

VU VU

LE MAIRE] LA SECRETAIRE, Michel ANGOT Marie-Claude OLIVIER {

kD

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