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unknown - Arrêté n°14 réglementant l’activité de démarchage à domicile sur le territoire de la commune
Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (unknown - Arrêté n°14 réglementant l’activité de démarchage à domicile sur le territoire de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE DE RETONFEY
ARRÊT É N° 14 du 24 avril 2018
REGLEMENTANT L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE A DOMICILE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE
LE MAIRE,
YU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; VU les articles L 121-1 à L 121-7, L 121-21 à L 121-29 et L 122-11 à L 122-15 du Code de la
Consommation ;
VU le Code Civil ;
VU le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ;
VU l'intérêt général ;
CONSIDERANT que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire communal ; CONSIDERANT qu’il appartient au maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune
pour prévenir les faits d’usurpation d’identité ou de qualité ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d’entre eux, contre des pratiques commerciales qui peuvent être déloyales ou agressives, telles qu’elles sont
définies au Code de la Consommation ;
ARRETE
Article 1 : Toute société, entreprise individuelle ou artisanale ou association qui démarche à domicile sur le territoire de la commune doit s’identifier auprès du secrétariat de la mairie
avant de commencer sa prospection.
Elles présentent en mairie un extrait de K-bis, les cartes professionnelles des agents exerçant
ou une communication par écrit du nombre de démarcheurs.
Elles précisent l’objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection, mais aussi le nom ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs et de leurs responsables hiérarchiques. Elles fournissent les éléments concernant les véhicules éventuellement utilisés et leur
immatriculation.
Il sera tenu en mairie un registre comprenant, la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'identité, le numéro de téléphone des agents prospectant et l’objet de la prospection. Ce registre sera tenu à la disposition des administrés qui en feront la demande à des fins de
consultation.
Article 2 : Le visa délivré par la mairie indique que le signalement a été effectué vis-à-vis de la commune. Il est juste l’élément qui démontre du passage en mairie pour effectuer les démarches prévues par le présent arrêté et ne cautionne en rien la légalité de l’objet du démarchage. Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le prospecteur à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 3 : Les habitants qui s’estimeraient victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile, sont invités à prendre contact avec les services de la Mairie et de la Gendarmerie Nationale. Article 4 : Les quêtes à domicile sont interdites dans le département de la Moselle par arrêté préfectoral, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité
publique.
La vente de calendrier au domicile des particuliers par certains organismes publics n’est pas assimilée à une quête.
Article 5 : Tout manquement à ce qui précède mettra un terme immédiat à l’autorisation et
fera l’objet d’une déclaration en gendarmerie.
Article 6 : Cet arrêté sera rendu exécutoire le jour de sa publication et peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Article 7 : Monsieur le Maire de Retonfey et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Courcelles-Chaussy et de Vigy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Fait à RETONFEY, le 24 avril 2018
Le Maire