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Procès Verbal - PV CM du 28.11.2023 1
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28.11.2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
DEPARTEMENT DE
L'ARDECHE
République Française
Conseil Municipal de la Commune de MALARCE-SUR-LA-THINES
Nombre de membres
en exercice : 8
Présents : 6
Votants : 8
Séance du mardi 28 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 22 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Jean BYKENS.
Sont présents : Jean BYKENS, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT, Emilie MALEYSSON, Ronna CHALVET, Daniel GINIER
Représentés : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emmanuel VERILHAC Excuses :
Absents :
Secrétaire de séance : Ronna CHALVET
Avant de débuter la séance il est demandé aux conseillers de valider le procès-verbal du conseil municipal du 31 octobre 2023. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
Désignation du secrétaire de séance : Mme Ronna CHALVET
Objet : Mise à jour du plan de financement concernant l'aménagement de la place de la mairie - DETR - DE_2023_64
Madame le Maire rappelle au Conseil que le projet d’aménagement de la place de la Mairie de Malarce a été
approuvé par les élus en février 2022, un dossier DETR de demande de subvention à l’Etat ayant été déposé
à l’époque.
A la demande de la Sous-Préfecture, le dossier a été scindé en 2 phases : une première tranche de travaux
avec la construction de l’atelier municipal pour la DETR 2022 et le reste du financement des travaux sur la
DETR 2023.
Il nous a été alloué en 2022, une subvention au taux de 30% dans le cadre du CRTE pour la construction du
garage : nous réceptionnons le bâtiment à la fin du mois.
Aujourd’hui, nous avons été informés qu’il n’a pas été possible de retenir notre dossier au titre de la DETR
2023 mais que les dossiers déposés en 2022 et maintenus en 2023 qui n’ont pas fait l’objet d’une attribution
de subvention peuvent de nouveau être introduit pour 2024 si les travaux n’ont pas été effectués.
Il y a donc lieu de redéposer le dossier pour la DETR 2024 et d’actualiser le plan de financement, le montant
des devis ayant évolués.
Réalisations Montants HT Montants TTC
Aménagement d’un théâtre de verdure, pierres sèches 53.429,17 64.115,00
Maîtrise d’œuvre HOENER ORDONNEAU architectures 26.500,00 31.800,00
Centrale solaire façade Mairie 6 Kwc autoconsommation 12.376,00 14.851,20
Terrassement, maçonnerie halle 11.890,00 14.268,00
Construction régie 8.070,00 9.684,00
Construction coursive 21.275,00 25.530,00
Construction halle « belvédère » 62.703,80 75.244,56 Coût total de l’opération 196.243,97 235.492,76
Financeurs % du coût HT de
l’opération
Montants
Etat DETR, opération intégrant le CRTE 30,00 58.873,00
Conseil Régional, dispositif ruralité 19,87 38.992,00
Conseil Départemental, soutien à l’investissement local 27,45 53.870,00
Autofinancement 22,68 44.508,00
Total 100,00 196.243,00
Le montant total du projet s’élève à 196.243,00 euros hors taxes.
Madame le Maire sollicite l’autorisation de demander des subventions pour ce projet à l’Etat
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à l’unanimité à :
- solliciter des subventions auprès de l’ETAT au titre de la DETR 2024 pour un montant de 58.873,00 euros
soit 30 % du total des travaux hors taxes 196.243,00 euros.
- signer toutes les pièces nécessaires aux demandes de subventions
Objet : Décisions Modificatives au budget principal - DE_2023_65
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
62268 Autres honoraires, conseils -612.00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 612.00
6419 Remboursements rémunérations personnel -582.00
70871 Remb.frais par collectivité rattachement -2550.00
722 (042) Immobilisations corporelles 3132.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2151 Réseaux de voirie -3132.00
2151 (040) - 114 Réseaux de voirie -10000.00
2152 (040) - 114 Installations de voirie 3286.00
2188 (040) - 114 Autres immobilisations corporelles 461.00
2313 (040) - 114 Constructions 9385.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00 Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Objet : Décisions Modificatives au budget annexe de l'eau et de l'assainissement - DE_2023_66
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
605 Achats d'eau -500.00
6063 Fournitures entretien et petit équipt -3500.00
6066 Carburants -40.00
6068 Autres matières et fournitures -60.00
61523 Entretien, réparations réseaux -5100.00
61528 Entretien,réparation autres biens immob. -300.00
6226 Honoraires -1000.00
6378 Autres taxes et redevances -1389.00
6411 Salaires, appointements, commissions 13000.00
66111 Intérêts réglés à l'échéance -142.00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs -400.00
7068 Autres prestations de services 569.00
TOTAL : 569.00 569.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 569.00 569.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à MALARCE-SUR-LA-THINES, les jour, mois et an que dessus.
Objet : Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle - DE_2023_67
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714- 4 ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Sous réserve de l’avis du Comité Social territorial rendu en date du 30 novembre 2023.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,
1. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels
et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés
à l’article L.4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de
ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de
rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à
l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022,
Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont
liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1
du code de l’éducation.
2. Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d’achat fixé
par le décret
Montant fixé par la
collectivité ou
l’établissement ou le
groupement
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 €
700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
300 € 300 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non
complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023.
3.Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la
période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent
au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une
année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué
avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent
éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat
et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de
la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Objet : Convention de bail avec la société Orange - Implantation d'une antenne 4G - DE_2023_68
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la société Orange souhaite implanter une antenne 4G
sur la parcelle 125 B 320 située chemin des Eygals inférieurs dont la commune est propriétaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de bail à compter 1er Mai 2024 pour
la location d’une surface au sol d’environ 20m2. Le bail sera conclu pour une durée de 12 ans renouvelable
par période de 6 ans. La redevance annuelle s’élèvera à 800 euros.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :
- Valide la conclusion d’une convention de bail d’une durée initiale de 12 ans renouvelable par période de 6
ans
- Donne l’autorisation à Madame le Maire de signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Objet : Avenant à la convention de prévoyance MNT - DE_2023_69
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune avait souscrit à une convention de
Participation Prévoyance « Maintien de salaire » auprès de la MNT par l’intermédiaire du Centre de Gestion
de l’Ardèche. Cette convention a pour but l’indemnisation des agents en cas d’arrêts maladie de longue
durée.
Suite à l’augmentation du taux qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 (celui-ci passera de
1.28% à 1.36%), il convient de signer un avenant à la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Autorise Madame le Maire a signé l’avenant concernant l’augmentation du taux ainsi que tous les
documents nécessaires.
Monsieur BYKENS lève la séance à 18h30