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Procès Verbal - PV 30 03 2026 Sign
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Yerville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 03 2026 Sign)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
erville
PROCÈS VERBAL de la réunion du conseil municipal du 30 mars 2026
Nombre de conseillers
Date de convocation : 25 mars 2026
En exercice
23
Présents
Date d'affichage : 3 avril 2026
Votants L'an deux mil vingt-six, le trente mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno MATTON. Présents :
Bruno MATTON, LEFEBVRE Caroline,
DELAPLACE Jérôme, CALTOT Bertrand, DALLE Sophie, MENARD
Stéphane, COLAS Karine, AUBERT Frédéric,
MOITRISSIER
Nicolas, BLONDEL Isabelle, GUILBERT Pascal,
CHEVALIER
Angélique,
GILLE-EMO
Robin,
BEY
Nathalie,
COLLE
Bruno,
HAVARD
Fabienne,
AUDRAN
Gwenaël, FERCOQ Philippe, SAUNIER Aurélia, COTE Fabrice, MARTIN Hélène
Absents excusés :
RACINE Gervaise donne pouvoir à Bruno MATTON, JOUR Bernadette donne pouvoir à Jérôme
DELAPLACE Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ilest procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Mme Sophie DALLE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte. Madame Christine PIFFETEAU, Directrice Générale des Services qui assiste à la séance, lui a été adjointe à titre d’auxiliaire. Monsieur le maire après avoir fait appel des conseillers municipaux indique avoir reçu
les démissions de
Jean-Pierre CHAUVET, Chantal ETANCELIN, isabelle LOMO, Thierry LOUVEL, Danièle DESWARTE, et Lucien HANGARD.
Aussi
conformément
à
l’article
L.270
du
code
électoral,
la
réception
de
la
démission
de
conseillers municipaux a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste (Conseil d'Etat du 16 janvier 1998, commune de Saint-Michel-sur Orge). En conséquence, M. Fabrice COTE et Mme Hélène MARTIN prennent place au sein du conseil municipal. M. Bruno MATTON demande si des observations sont à apporter au Procès-verbai de la séance du 2 mars 2026. Le procès-verbal du 2 mars est approuvé à l'unanimité. D2026-11 Indemnité de fonctions des Adjoints Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints. Il rappelle que
pour
le
maire,
il
est fait application
automatique du
taux maximal
fixée
par l’article
L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), selon la strate de sa commune soit 54,6% pour la commune de Yerville. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
des
indemnités
versées
aux
adjoints, Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est égale au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints, Considérant que la commune de Yerville compte 2759 habitants,
-
DECIDE que l'indemnité de fonction des adjoints est égale à 19.8% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour l’ensemble des cinq adjoints
30 mars 2026
B.M -
PRECISE que les indernnités de fonction sont payées mensuellement.
Indemnités des élus
Indemnité allouée (en %
Fonction
Nom Prénom
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique)
Maire
1
Adjoints
6
Enveloppe Maximum mensuelte
7 562,54
Taux
ler Adjoint
Jérôme DELAPLACE
21,38%
2ème Adjointe
Caroline LEFEBVRE
21,38%
8ème Adjoint
Bertrand CALTOT
21,38%
4ème Adjointe
Gervaise RACINE
21,38%
5ème Adjoint
Stéphane MENARD
21,38%
ENVELOPPE mensuelle
4 394,15
L'indemnité du maire est fixée, de droit à 55,7% de l'indice brut terminal de l'échelle Indiciaire de la fonction publique Bruno
MATTON
précise
à
l'assemblée
que
la
commune
peut
prétendre à
6
adjoints
et que seuls 5
adjoints ont été approuvés. Aussi, le delta restant de l’enveloppe indemnitaire permettra de désigner un adjoint où un conseiller délégué supplémentaire dans le cadre de mission particulière définie par le conseil. D2026-12 Délégation du conseil municipal au maire de certaines attributions Monsieur le maire expose : L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le maire invite à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point. Il indique que l'article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matière, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT qui encadre leur usage. I propose pour la durée du mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du CGCT : 1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux où assimilés ; 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 35 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. 30 mars 2026
B.M 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° de passer les contrats d'assurance ; 7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° d'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ; 10° de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11 ° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° de fixer les reprises d’alignement
en application des documents d'urbanisme ;
16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et ce : - dans les actions intentées contre elle, dans les procédures contentieuses portées devant les tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel, - dans les actions en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes pour tout type de procédure, - de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000€
- dans le dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ses procédures, - Dans l’homologation juridictionnelle des transactions lorsque celle-ci mettent fin à une procédure en cours. 17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite et dans les conditions suivantes :
-
Accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel,
-
_ Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route,
18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal autorisé par le conseil municipal
fixé
à
100
000€
;
24° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
;
27° De procéder, pour
tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (permis
d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir) au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des
biens
municipaux
;
Propose que les décisions prises en application de ces délégations consenties au maire peuvent être signées par un adjoint agissant par subdélégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122- 18
du CGCT.
Les subdélégations consenties par le maire dans les matières faisant l’objet de la présente délégation sont maintenues en cas d’empêchement de celui-ci, en application de l'article L.2122-17 du CGCT
;
Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation prise par le maire feront l'objet d’une information à la réunion du conseil municipal qui y fera suite. 30 mars 2026
B.M Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de confier au maire, pour la durée du mandat les délégations ci-dessus proposées, AUTORISE Monsieur le maire a subdéléguer les délégations sus
énumérées.
D2026-13 Constitution des commissions communales Monsieur
le
maire
informe
l'assemblée
que
les
commissions
créées
à
l'initiative
du
conseil
municipal
doivent
être
composées
de
façon
à
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle.
La
loi
ne
fixe
pas
de
méthode
particulière
pour
la
répartition
des
sièges
de
chaque
commission.
Le
maire
étant
président
de
droit
de
chaque
commission.
Monsieur
le
maire
propose
de
constituer
les
commissions
comme
ci-dessous.
I|
propose
également de fixer à 9 le nombre de membres maximum par commission étant entendu que chaque commission pourra faire appel ponctuellement à un conseil extérieur. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
qu’au
titre
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret.
-
PROCEDE à la désignation des commissions de la façon suivante :
Commission Travaux — Environnement - Cimetière
-
Jérôme DELAPEACE
-
Frédéric AUBERT
-
Isabelle BLONDEL
-
Pascal GUILBERT
-
Bernadette JOUR
-
Fabienne HAVARD
-
Bruno
COLLE
-
Fabrice COTE
Commission Urbanisme
-
Jérôme DELAPLACE
-
Bertrand CALTOT
-
Stéphane MENARD
-
Karine COLAS
-
Nicolas MOITRISSIER
-
_ Gwenaël AUDRAN
-__
Angélique
CHEVALIER
-
Aurélia SAUNIER
Commission Education — Cadre de vie
-
Caroline LEFEBVRE
-
Sophie DALLE
-
Karine COLAS
-
Isabelle BLONDEL
-
Nathalie BEY
-
Robin GILLE-EMO
-
_ Gwenaël AUDRAN
30 mars 2026
B.M -
Hélène MARTIN
Commission Culture -— Vie Associative
-
Bertrand
CALTOT
-
Nicolas
MOITRISSIER
-
Angélique
CHEVALIER
-
Robin
GILLE-EMO
-
Bruno
COLLE
-
Fabienne
HAVARD
-
Pascal GUILBERT
-
Aurélia SAUNIER
Commission
Finances
—
Marchés
publics
-
Stéphane
MENARD
-
Caroline
LEFEBVRE
-
Jérôme DELAPLACE
-
Bertrand
CALTOT
-
Gervaise
RACINE
-
Sophie DAELE
-
Bernadette
JOUR
-
Philippe
FERCOQ
D2026-14 Constitution du Conseil d'Administration du Centre d’Action Social (CCAS) Monsieur le maire explique que le Centre Communal d'Action Social (CCAS) est un établissement public administratif
communal
géré
par
un
conseil
d'administration.
Chaque
élection
municipale
s'accompagne
du
renouvellement
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Présidé de droit par le maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum et 16 maximum, en plus du maire. Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
ou
groupe
de
conseillers
peut présenter une
liste de candidats
même incomplète.
Dans cette hypothèse, si
le
nombre de
candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de siège qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes.
Vu les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et de la famille (CASF) relatifs aux CCAS, Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
FIXE
à 5
le
nombre
d’administrateurs
nommés
du
CCAS.
Monsieur le maire propose de procéder à l'élection des membres issus du conseil municipal. Monsieur le maire
désigne Bertrand
CALTOT
et
Caroline
LEFEBVRE,
assesseurs
I
demande
si
des
listes
sont
candidates.
Une liste est présentée par Mme Gervais RACINE composée de Gervaise RACINE, Bernadette JOUR, Bertrand
CALTOT,
Angélique
CHEVALIER,
Nathalie
BEY
Mme Aurélia SAUNIER demande si elle peut se joindre à cette liste. Monsieur le maire indique que la liste
étant
complète,
cela n’est
pas
possible.
Elle
peut
néanmoins
présenter
une
liste
même
incomplète.
Aurélia
SAUNIER
ne
souhaite pas présenter
de
liste.
|| est
procédé
au
vote.
Monsieur
le
maire
proclame
les
résultats
:
30 mars 2026
B.M Votants : 21 Blancs
ou
nuls
: 1
Exprimés : 20 Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
DECLARE
Gervaise
RACINE,
Bernadette
JOUR,
Bertrand
CALTOT,
Angélique
CHEVALIER,
Nathalie
BEY,
élus
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Social,
D2026-15
Désignation
d’un
correspondant
Défense
Monsieur
le
maire
explique
à
l'assemblée
que
le
correspondant
défense
a
vocation
à
devenir
l'interlocuteur
local
pour
les
questions
de
défense
(réserve
militaire,
liaison
avec
l'institution
militaire,
«
journée
d'appel
à
la
préparation
de
défense
pour
les
jeunes,
recensement
militaire,
relations
avec
les
associations
locales
d'anciens
combattants,
politique
de mémoire,
etc.).
Ia
un
rôle
informatif,
À
ce
titre,
il
recevra
de
la
documentation
du
ministère
de
la
Défense
et
du délégué militaire départemental. Il peut être procédé à une désignation à bulletin secret ou à main levée. Monsieur
le
maire
propose
de
procéder
à
main
levée.
Après
accord
de
l’ensemble
du
conseil
municipal,
il
propose
de
désigner
Pascal
GUILBERT.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à
l'unanimité
DESIGNE
Pascal
GUILBERT
en
qualité de correspondant Défense. D2026-16
Désignation
des délégués
du
conseil
municipal
aux
divers
syndicats
et
organismes
extérieurs Monsieur
le
maire informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
des délégués
de
la
commune aux syndicats intercommunaux dont elle est membre. Ces
délégués
sont
élus
par
les
conseils
municipaux,
parmi
leurs
membres,
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé à un troisième tour à la majorité relative. Conformément
à
l’article
L.2121-21
du CGCT,
le
conseil
municipal
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder au scrutin secret. Monsieur
le
maire
propose
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée.
Après
accord
de
l'ensemble
du
conseil
municipal,
il
invite
l'assemblée
à
procéder
à
l’élection
desdits
membres
:
Syndicat
Mixte
d’Alimentation
en eau
potable
et
assainissement
de
la
région
de
Yerville
(SMAEPA)
: 2
membres titulaires et 2 membres suppléants. Le conseil municipal, à l’unanimité DESIGNE :
-
Titulaires : Bruno MATTON et Bertrand CALTOT
-
Suppléants
: Stéphane
MENARD
et
Sophie
DALLE
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
scolaire et
sportive
(SIVOSS)
: 2
membres
titulaires
et
2
membres
suppléants.
Titulaires : Bruno MATTON et Caroline LEFEBVRE Suppléants
: Nicolas
MOITRISSIER
et
Isabelle
BLONDEL
Syndicat
Départemental
d'Energie
(SDE76)
: 1
membre
titulaire
et
1
membre
suppléant
30 mars 2026
B.M Titulaire : Jérôme DELAPLACE Suppléant : Bruno MATTON
Syndicat des bassins versants Saane Vienne et Scie (SBVSVS) : 1 membre titulaire et
membre suppléant
Titulaire : Stéphane MENARD Suppléant : Jérôme DELAPLACE
Syndicat des bassins versants de la Durdent : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Titulaire : Stéphane MENARD Suppléant : Jérôme DELAPLACE
Conseil d'administration du collège : 2 représentants
Caroline LEFEBVRE Karine
COLAS
Comité National d'Action Social (CNAS) : 1 membre du conseil municipal, 1 membre collège agents
Membre élu : Fabienne HAVARD Membre collège agents : Stéphanie MONNIER
D2026-17 Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires Monsieur le maire expose :
-__
L’opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
des
contrats
d'assurance
statutaire
{CNRACL et IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale,
-
Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime {CDG76) peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques,
-
Monsieur
le
maire
propose
que
la
collectivité
adopte
le
principe
du
recours
à
un
contrat
d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge
le CDG76 de souscrire pour le compte de la commune des conventions d'assurance
auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
-
Les contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants :
-
Pour les agents affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé
de
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
invalidité
temporaire,
congé
pour
invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès.
-
Pour les agents non affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption.
-
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
proposer
à
la
commune
une
ou
plusieurs formules.
Caractéristiques
à
respecter
: durée
fixée
à
4
ans
à
er
compter du 1
janvier 2027 ; contrats gérés en capitalisation.
-
Au
terme
de
la
mise
en
concurrence
organisée
par
le
CDG76
et en
fonction
des
résultats
obtenus, la commune reste libre de confirmer où pas son adhésion au contrat
Le conseil
municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à
l'unanimité l'adhésion de
la commune au
contrat groupe assurance des risques statutaires. D2026-18 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Monsieur le maire expose à l'assemblée que face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, le comptable du service de gestion comptable d'Yvetot (SGC) sollicite le conseil municipal pour l'admission en non-valeur de titre émis par la commune. Le montant global des recettes proposées à l'admission en non-valeur s'élève à la somme de 75.44€. Ces sommes correspondent à des créances nées entre 2019 et 2021. Depuis le 1° janvier 2022, sous réserve de certaines exceptions,
le délai de
prescription
de
l’action
en
recouvrement des créances
publiques est de 4 ans. 30 mars 2026
B.M Le conseil municipal, APPROUVE, à l'unanimité l'admission en non-valeur ci-dessus détaillée. D2026-19 Autorisation de signature du bail de location du local cycle de l'Espace Sport et Santé Monsieur le maire informe l'assemblée que le comité de Seine-Maritime de cyclisme occupe moyennant un loyer, un local auparavant géré par association « CRI ». Afin de leur permettre de continuer à occuper ce local suite à la dissolution de l'association et à la reprise de la gestion de ce local par la commune, il est nécessaire de rédiger une nouvelle convention. Monsieur le maire propose de fixer le loyer à 48€/mois du 1% avril au 31/12/2026 puis de 40€/mois sur 12 mois à compter du 1°
janvier 2027.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité FIXE le loyer du
local de l'Espace Sport et
Santé comme ci-dessus proposé et AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d'occupation du local par le comité de Seine-Maritime de cyclisme. QUESTIONS
DIVERSES
Aurélia SAUNIER demande à quelle date le maire peut signer des actes. Bruno MATTON répond que l'élection du maire est intervenue le 20 mars. Aurélia SAUNIER indique qu'une note de service a été signée en date du 18 mars alors même qu’il n’était pas maire. |! aurait été souhaitable de nommer cette note «invitation ». Ilest pris note de cette observation. Fabrice COTE souhaite mentionner un problème survenu : « Le vendredi 20 mars, le conseil municipal a été installé. Le 21 mars, un nouvel élu est vu par le propriétaire du terrain, en cours de déchargement de déchets verts en dépôt sauvage. | n'avait pas l’autorisation du propriétaire. Un courrier a été envoyé à Monsieur le maire par le propriétaire. Questions : Est-ce qu’un élu peut se permettre d’enfreindre les règles données aux citoyens non élus ? Quelle est l'image rendu aux yervillais, à qui nous demandons d'aller en déchetterie ? Quelles mesures ont été prises pour ces faits ? ». Bruno MATTON explique à l'assemblée qu'it s’agit là d'un problème d'ordre privé et qu’il a échangé par téléphone
avec
le
propriétaire.
Il
n'y
a
pas
eu
de
courrier.
Les
observations
ont
été
faites
immédiatement auprès de l’élu concerné. Après vérifications, il s'est avéré qu'il y avait eu un manque de concertation. M. AUBERT s’est contenté de l'accord d'un tiers qui dépose déjà ses déchets verts sur ce terrain sans s'assurer de l'autorisation expresse du propriétaire. Suite à l'intervention sur place du propriétaire, le dépôt a immédiatement été retiré. Stéphane MENARD précise qu'il a discuté avec M. ROPIQUET qui reproche effectivement que les gens déposent leur déchet sans demander son autorisation préalable. Hélène MARTIN demande si le fait que Jérôme DELAPLACE soit administrateur auprès du crédit agricole, pose un problème au fait qu'il soit aussi adjoint membre de la commission des finances de la commune. A-t-il déclaré ce fait ? Bruno
MATTON
explique
qu'il
n'y
a
pas
de
déclaration
à
faire.
La
commission
ne
décide
pas.
Si
la
commune devait emprunter, cela serait obligatoirement débattu
en conseil
municipal,
Une
mise en
concurrence des différents organismes prêteurs est obligatoire et s’il se trouvait que le crédit agricole est le mieux disant alors les personnes qui y auraient intérêt ne pourraient pas prendre part au vote. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 30 mars 2026
B.M Jérôme DELAPLACE expose à l'assemblée qu’une réorganisation du service technique est en cours afin d'optimiser les déplacements et de fait les coûts induits. Il indique également qu’une réflexion est menée sur le planning des agents afin d'éviter qu’ils soient tous sollicités sur un seul chantier. Philippe
FERCOQ indique que les salariés ont déjà été fort sollicités pour rénover des salles ou des
bâtiments. Une entreprise aurait coûté plus cher. Jérôme DELAPLACE précise qu'il ne s’agit pas de remettre en question le travail des agents mais plutôt expliquer pourquoi ils ne sont pas disponibles sur d’autres chantiers. Bertrand
CALTOT informe
l'assemblée sur la
mission
banque alimentaire.
La
collecte a
été
réalisée
vendredi,
samedi
et dimanche
matin
les
27-28
et 29
mars
2026.
Il
remercie chaleureusement
les
bénévoles.
La
collecte s'est très
bien
passée.
A-tel
point
que
la
banque
alimentaire
qui
est venue
chercher la collecte a dû revenir car le volume était trop important. La collecte a particulièrement bien fonctionné le dimanche matin. La séance est clôturée à 20h00 La secrétaire de séance,
Le
e,
Sophie DALLE
Bruñg
MATTON
30 mars 2026
B.M