Compte-Rendu - cr du 3 06 2024

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Compte-Rendu - cr du 3 06 2024 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 3 06 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 06 2024

Le trois juin deux mille vingt quatre à 18H30, les membres du conseil municipal de la

commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance à huis clos, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des

collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 28/05/2024

Étaient présents : BRUZY ALBERT – CASES Michel - GARRIDO ROGER - Daniel ERRE - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - DOGOR FRANCIS - LAMARQUE Joelle -

LAMARQUE MARIE JOSEE - ESPIRAC HELENE - SUELVES SEBASTIEN -LERAY Philippe - RIUBRUJENT CHRISTIANE - MARTINE COPIN - SOL FREDERIC - TEYSSEYRE THIERRY

-TROGNO Marie

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

Absents excusés :

CAZALS HENRI qui avait donné procuration à Roger GARRIDO

MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE

LLOBET CHRISTOPHE qui avait donné procuration à Daniel ERRE

DELAFUENTE STEPHANIE - Bruno OMS - Anne Marie PORTA

MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

- Modification du tableau des effectifs (Annulé)

- Rachat à l’Etablissement Public Foncier Local du Presbytère

- Dissolution du SIVOM du canton de Millas

- Convention avec Perpignan Méditerranée Métropole pour la gestion du pluvial

*MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

FORFAITAIRE

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunération brute perçue au titre de la

période de référence (du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023)

Montant de la

prime prévu par le

Décret

Montant de la

prime du pouvoir

d’achat

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €

800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

Plafond maximum

700 €

700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

Plafond maximum

600 €

600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

Plafond maximum

500 €

500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

Plafond maximum

400 €

400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

Plafond maximum

350 €

350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

Plafond maximum

300 €

300 €Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

*SORTIE DE PORTAGE, RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

LOCAL (EPFL) D’UN IMMEUBLE - PRESBYTERE CADASTRE SECTION AS N476

Vu la délibération N 99 -2020 du conseil municipal en date du 3 novembre 2020, relative à la demande de mise en portage de l’immeuble cadastré section ASN476 nommé le Presbytère

CONSIDERANT la convention de portage du bien précité, prenant effet à la date de la signature de l’acte notarié d’acquisition par l’EPFL pour une durée de 15 ans.

La commune souhaite racheter ce bâtiment afin d’exploiter le lieu en un centre culturel et artistique.

CONSIDERANT que la commune a pour projet la signature d’un bail emphytéotique avec l’association Cardinal présidée par Monsieur Dimitri Château, après le rachat auprès de l’EPFL.

CONSIDERANT que le rachat s’effectuera sur le BUDGET 2025, au prix de 140 000 €

Propose au conseil municipal :

De mettre fin à cette convention de portage en procédant au rachat du bien pré-cité au prix de 140 000 € et d’autoriser le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE son accord

*DISSOLUTION DU SIVM DU CANTON DE MILLAS ET REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LES COLLECTIVITES MEMBRES.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1976 portant création du SIVM de Millas et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 mettant fin à l‘exercice des compétences du SIVM ;

Vu la délibération du dernier conseil syndical du 19 février 2024 décidant la dissolution du SIVM ;

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :Accepte les conditions de liquidation du syndicat, telles que précisées en annexe à la présente délibération :

Sollicite auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, l’arrêté de dissolution du SIVM du Canton de Millas.

*CONVENTION DE SERVICE POUR L'ENTRETIEN DES OUVRAGES PLUVIAUX

Monsieur le Maire expose la proposition de convention entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la commune.

VU l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine peut confier aux communes volontaires l’entretien relatif aux eaux pluviales.

CONSIDERANT que l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales relève davantage de la

proximité car elle nécessite une connaissance du terrain et surtout une grande réactivité.

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une délégation de gestion pour laquelle Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine reste responsable et que par conséquent,

la convention ne porte que sur des ouvrages dont l’emprise foncière relève du domaine public communal ou de la propriété de Perpignan Méditerranée Métropole.

CONSIDERANT que cette convention de service est établie au cas par cas pour chaque

commune en fonction de la grille tarifaire qui définit la nature des différentes interventions.

CONSIDERANT que ladite convention définit les modalités d’entretien et d’exécution des travaux sur les ouvrages d’eaux pluviales, en contrepartie d’une participation

forfaitaire annuelle, évaluée à 14006.01 € HT soit 16807.21 € TTC.

CONSIDERANT que la présente convention prend effet à compter de la date de signature, jusqu’au 31/12/2024. Elle sera ensuite tacitement renouvelée pour une durée

d’un an, au plus deux fois, soit au maximum jusqu’au 31/12/2026, sauf si une des parties souhaite y mettre un terme en respectant un préavis de 2 mois après signification par

courrier recommandé à l’autre partie.

Oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présent

DECIDE D’APPROUVER la convention de service pour les ouvrages pluviaux entre

Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la commune de St Féliu d’Avall, réglant les modalités pratiques et financières pour un montant annuel estimé à

14006.01 € HT soit 16807.21 € TTC. La présente convention prend effet à compter de la date de signature, jusqu’au 31/12/2024. Elle sera ensuite tacitement renouvelée pour une durée d’un an, au plus deux fois, soit au maximum jusqu’au 31/12/2026, sauf si une

des parties souhaite y mettre un terme en respectant un préavis de 2 mois après signification par courrier recommandé à l’autre partie.

ACCEPTE la signature de la convention ainsi que tout document nécessaire à ce dossier

La séance est levée à 20h00