Compte-Rendu - cr du 22 10 2024

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Compte-Rendu - cr du 22 10 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 22 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Économie et finances, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 10 2024

Le vingt deux octobre deux mille vingt quatre à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance à huis clos, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 15/10/2024

Étaient présents : BRUZY ALBERT - GARRIDO ROGER – CASES Michel - Daniel ERRE - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - DOGOR FRANCIS - DELAFUENTE STEPHANIE - LAMARQUE Joelle - LAMARQUE MARIE JOSEE - ESPIRAC HELENE - Anne Marie PORTA - -- LERAY Philippe – OMS Bruno - RIUBRUJENT CHRISTIANE –- TEYSSEYRE THIERRY - TROGNO Marie - MARTINE COPIN - SOL FREDERIC

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :

CAZALS HENRI qui avait donné procuration à Roger GARRIDO

MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE

SUELVES SEBASTIEN qui avait donné procuration à Daniel ERRE

LLOBET CHRISTOPHE Absent excusé

MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Décision modificative N°2 Budget communal

- Remboursement d’un agent communal

- Demande de subvention exceptionnelle à l’Association Festiu d’Avall - Annulation de la délibération N°D37-2024 Voirie Lotissement Saint Christophe - Transfert de la voirie du Lotissement Saint Christophe

- Projet de Parc photovoltaïque au sol sur le territoire communal (Annulée) - Achat par le biais de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Perpignan du local du Crédit Agricole – Place Barboteu

- Approbation du Contrat Bourg centre Occitanie 2022-2028 (Annulée) - Convention de mise à disposition à titre gratuit et non exclusif d’un local communal pour l’enseignement artistique communautaire déconcentré - APLEC – convention de prestation correspondant aux interventions de catalan à l’école pour l’année scolaire 2024-2025

➢ DECISION MODIFICATIVE N2

Monsieur le Maire explique qu’il convient de modifier le budget actuel, sur la section d’investissement

Il propose pour ce faire la décision modificative ci-dessous :Oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents.

Approuve la décision modificative N2 du budget communal

➢ REMBOURSEMENT DE FRAIS- FESTIVITES – VALERIE BARTRINA Monsieur le Maire explique que Madame Valérie BARTRINA a avancé les frais d’achat de table pour les festivités, pour un montant total de 35.70 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter le remboursement de ces frais

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité le remboursement des frais à Madame Valérie BARTRINA pour un montant total de 35.70 €

DIT QUE les crédits ont été inscrits au budget de l’exercice en cours AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

➢ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION FESTIU D’AVALL

Monsieur le Maire explique que l’Association Festiu d’AVALL n’a pas demandé de subvention lors du vote du budget 2024.

Toutefois, cette association souhaite organiser la fête d’Halloween.

Vu la demande effectuée par le Président de l’association qui souhaite une subvention, Monsieur le Maire propose un montant de 1200 €.

Madame Stéphanie DELAFUENTE ne prend pas part au débat ni au vote et sort de la salle.

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

Et après en avoir délibéré

(4 abstentions : Maurat Christine – Marie Baleste – Marie Trogno – Christiane Riubrujent) APPROUVE à la majorité le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1200 € à l’association Festiu d’Avall pour les frais d’organisation de la fête d’halloween DIT QUE les crédits ont été inscrits au budget de l’exercice en cours

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

➢ INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT SAINT CHRISTOPHE – parcelles AP 331 – 314 – 315 – 329 - 330

Monsieur le Maire explique que depuis la mise en application de la Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, la voirie étant devenue une compétence communale, la commune suit la procédure que la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole avait commencé puis abandonné d’intégration dans le domaine public communal de la voirie du lotissement Saint Christophe.

CONSIDERANT que la SAS CAMIRAL HABITAT a sollicité le transfert des voiries et équipements publics du lotissement Saint Christophe à Saint Feliu d'Avall. CONSIDERANT que, pour ce faire, il convient de procéder à l'acquisition foncière suivante:

- Voirie : AP 331 superficie 1048 m²

- Espace vert AP 314 superficie 69 m²

- Espace vert AP 315 superficie 19 m²

- Réserve foncière (emplacement réservé n°8 du PLU) : AP 329 superficie 163 m² - Réserve foncière (emplacement réservé n°8 du PLU) : AP 330 superficie 22 m² Monsieur le Maire propose d’acquérir ces parcelles pour un montant de 1 € Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :ACCEPTE l’intégration dans le domaine public communal la voirie du lotissement Saint Christophe pour les parcelles ci -dessous énumérées : - Voirie : AP 331 superficie 1048 m²

- Espace vert AP 314 superficie 69 m²

- Espace vert AP 315 superficie 19 m²

- Réserve foncière (emplacement réservé n°8 du PLU) : AP 329 superficie 163 m² - Réserve foncière (emplacement réservé n°8 du PLU) : AP 330 superficie 22 m² L’acquisition d’un montant de 1 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier

➢ ACHAT PAR LE BIAIS DE L’EPFL (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER) DU LOCAL DU CREDIT AGRICOLE

Monsieur le Maire explique que l’immeuble situé Place Général Barboteu cadastré section …. est en vente pour un montant de 110 00 € et d’une superficie cadastrale de 73.7 m² environ.

Il rappelle que l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) donne les moyens aux collectivités pour réaliser leurs projets en portant pour elles le coût financier du foncier. La commune n’ayant donc à mobiliser la somme nécessaire à l’acquisition.

Il rappelle que l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) a été saisi pour mener à bien l’acquisition.

Une promesse de vente va être rédigée. Cette acquisition permettrait l’installation d’un commerce . L’EPFL Perpignan Méditerranée se verra par la suite rembourser annuellement (50% par annuités constantes et 50% in fine) cet achat augmenté des frais de portage s’élevant à 0.5% sur le capital restant dû, et dans le cadre des modalités définies par une c onvention à intervenir.

Monsieur le Maire explique que la durée de portage paraissant la plus adaptée est de 15 ans.

Il demande au Conseil Municipal d’autoriser l’EPFL à formaliser cette procédure.

Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide l’acquisition du bien nécessaire à la maîtrise du foncier sur cette zone

• Précise que la durée de portage financier et de remboursement du capital sur 15 ans seront prévus aux budgets 202 5 et suivants de la commune.

• Ajoute qu’une convention entre l’EPFL et la commune sera passée et précisera les modalités.

• Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier

➢ Convention relative à la mise à disposition de locaux pour l’exercice de l’enseignement artistique sur le territoire communal – PMMCU

Au vu de l'exercice de la compétence statutaire « Enseignement Artistique » la commune de Saint-Feliu-d’Avall met à disposition de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine un local à titre d'annexe aux antennes dans les conditions énoncées dans la convention ci-jointe.

- 1er étage du Centre Socio Culturel Max Havart (Rock Métal)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE : ADOPTE :La signature d’une convention relative à la mise à disposition de locaux à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour l’exercice de l’enseignement artistique sur le territoire communal.

➢ ENSEIGNEMENT DU CATALAN SUR LE TEMPS SCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante des cours de catalan destinés aux élèves des écoles élémentaire et maternelle sur les temps scolaires. Une convention sera signée avec l’APLEC, Association d’Enseignement chargée de la formation linguistique et des activités ludiques en catalan.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la signature d’une convention avec l’APLEC afin de mettre en place des cours de catalan destinés aux élèves des écoles élémentaire et maternelle sur les temps scolaires.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

L’ordre du jour étant atteint, la séance est levée à 20h15