Compte-Rendu - cr 30092026

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Compte-Rendu - cr 30092026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 30092026)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Sécurité publique, 1

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 09 2026

Le trente septembre deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 24/09/2026

Étaient présents : TOMAS Luc - CARBO Michelle - CAZALS Henri - LAMARQUE Marie José - HOMS Fabrice - BORREILL Jean Paul - PRAT ROCA Nathalie - CONTRERAS Sébastien - LAMARQUE Joëlle - LOPERA GELI - Marie - TOMAS-BO Rémy - COPIN Martine - ARPAILLANGE Jacques - UHLMANN BOURGON Florence – ERRE Daniel - PIGUILLEM Liza –SOL Frédéric – LAVINAL Vincent. formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

Absents excusés :

ROMERA Anabela qui a donné procuration à Michelle CARBO Sébastien SUELVES qui avait donné procuration à Vincent LAVINAL BEAUD André qui avait donné procuration à Fabrice HOMS

Absents :

DE LA FUENTE Stéphanie–THILLY Benjamin

MR Remy TOMAS-BO a été désigné secrétaire

ORDRE DU JOUR :

1) Désignation du secrétaire de séance et approbation du compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal

2) Compte-rendu des décisions prises sur délégations du Conseil Municipal 3) Maintien ou non dans ses fonctions d’adjoint de Madame Stéphanie DE LA FUENTE 5ème adjointe au Maire, suite au retrait de ses délégations par arrêté municipal

En cas de non-maintien de Madame Stéphanie DE LA FUENTE dans ses fonctions de 5e adjointe au Maire :

3.1) Fixation du nombre d’adjoints au Maire

3.2) Election(s) pour pourvoir le(s) poste(s)d’adjoint(s) au Maire vacant(s) Annulé

3.3) Modification des indemnités des élus

4) Solidarité en faveur des communes sinistrées par l’incendie de juillet 2026 dans le Conflent et dans les Aspres

5) Mise en place de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2026-2027 6) Convention APLEC pour l’enseignement du catalan pour l’année scolaire 2026-2027

7) Convention financière distribution du Magazine l’Agglo

8) Convention de mise à disposition à titre gratuit et exclusif de locaux communaux pour l’enseignement artistique communautaire déconcentré 9) Convention financière pour l'organisation d'opérations conjointes de marketing territorial avec l'association Amicale du Personnel Communal 10) Vente cts Blanc parcelle de terre cadastrée section AT N°414 au secteur Las Hortes - Annulé

11) Questions diverses :

- Information au Conseil Municipal de l’attribution des baux commerciaux2

POINT 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

Voté à l’unanimité

POINT 2 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE

CADRE DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en application des dispositions

de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la

délibération portant délégation de compétences au Maire, les décisions

suivantes ont été prises :

1 – Attribution du marché de travaux d’exondement du secteur des Hortes

Monsieur le Maire a décidé d’attribuer le marché relatif aux travaux

d’exondement du secteur des Hortes à la société EUROVIA, pour un montant de

342 000,00 € TTC.

2 – Acquisition d’une trancheuse électrique à pain pour le restaurant scolaire

Monsieur le Maire a décidé de procéder à l’acquisition d’une trancheuse

électrique à pain destinée au restaurant scolaire auprès de la société

QUIDITMIEUX, pour un montant de 963,84 € TTC.

3 – Acquisition d’une balise de diagnostic automobile

Monsieur le Maire a décidé de procéder à l’acquisition d’une balise destinée

aux diagnostics automobiles auprès de la société AUTO PIÈCES, pour un montant

de 838,00 € TTC.

4 – Installation d’une climatisation dans le bureau de la Police municipale

Monsieur le Maire a décidé de faire procéder à l’installation d’un système de climatisation dans le bureau de la Police municipale auprès de la société SOLELEC, pour un montant de 2 099,21 € TTC.

POINT 3 : MAINTIEN OU NON DANS SES FONCTIONS D’ADJOINTE AU MAIRE DE MADAME STÉPHANIE DE LA FUENTE À LA SUITE DU RETRAIT DE SES DÉLÉGATIONS

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Avall,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122- 18, qui dispose que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 fixant notamment le nombre d’adjoints au maire ;3

Vu l’élection de Madame Stéphanie DE LA FUENTE en qualité de 5ème adjointe au maire ;

Vu l’arrêté municipal en date du 24 septembre 2026 portant retrait des délégations de fonctions accordées à Madame Stéphanie DE LA FUENTE ;

Considérant qu’à la suite du retrait de ses délégations de fonctions, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien de Madame Stéphanie DE LA FUENTE dans ses fonctions d’adjointe au maire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien ou le non- maintien de Madame Stéphanie DE LA FUENTE dans ses fonctions de 5ème adjointe au maire ;

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents

DÉCIDE

DÉCIDE de ne pas maintenir Madame Stéphanie DE LA FUENTE dans ses fonctions de 5ème adjointe au maire.

Résultat du vote :

• Nombre de conseillers présents : 18

• Nombre de suffrages exprimés : 21

• Pour le maintien : 0

• Contre le maintien : 16

• Abstentions : 5 (Jean-Paul BORREILL, Marie LOPERA GELI, Martine COPIN,

Vincent LAVINAL et Sébastien SUELVES par procuration)

Article 3 : Madame Stéphanie DE LA FUENTE cesse d’exercer ses fonctions d’adjointe au maire. Les conséquences relatives au nombre d’adjoints et, le cas échéant, à la fixation des indemnités de fonction feront l’objet de délibérations distinctes.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de l’accomplissement des formalités administratives qui en découlent.

Article 5 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

POINT 3.1 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Avall,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-2 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à six le nombre d’adjoints au maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30/09/2026 décidant de ne pas maintenir Madame Stéphanie DELAFUENTE dans ses fonctions d’adjointe au maire à la suite du retrait de ses délégations ;4

Considérant que le poste d’adjoint devenu vacant n'a pas vocation à être pourvu;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire ;

Considérant que la commune compte 23 conseillers municipaux et que le nombre maximal d'adjoints pouvant être fixé est de six ;

Considérant qu'il est proposé de fixer désormais à cinq (5) le nombre d'adjoints au maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDE

Article 1er : De fixer à cinq (5) le nombre d’adjoints au maire de la commune de Saint-Féliu-d’Avall.

Article 2 : De ne pas pourvoir le poste d'adjoint devenu vacant à la suite de la cessation des fonctions de Madame Stéphanie DELAFUENTE.

Article 3 : La présente délibération abroge et remplace la délibération du 20 mars 2026 fixant à six le nombre d'adjoints au maire.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.

POINT 3.3 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° D32-2026 PORTANT FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Par délibération n° D32-2026, le Conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués.

À la suite de la décision du Conseil municipal de ne pas maintenir Madame Stéphanie DELAFUENTE dans ses fonctions d’adjointe au maire, consécutivement au retrait de ses délégations par arrêté de Monsieur le Maire en date du 24 septembre 2026, le nombre d’adjoints au maire est désormais fixé à cinq (5).

Il convient en conséquence de modifier la délibération n° D32-2026 afin de tenir compte de la nouvelle composition de l'exécutif municipal et de la répartition des indemnités de fonction.

La commune de Saint-Féliu-d’Avall compte désormais cinq adjoints au maire et quatre conseillers municipaux délégués.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, l’enveloppe indemnitaire est calculée sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints pouvant être désignés dans la commune.

Pour la commune de Saint-Féliu-d’Avall, ce nombre maximal est de six adjoints.5

L’enveloppe indemnitaire maximale est donc constituée comme suit : • Maire : 55,70 %

• 6 adjoints × 21,38 % : 128,28 %

Soit une enveloppe indemnitaire globale maximale de :

183,98 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Monsieur le Maire propose de maintenir le taux de 21,38 % pour chacun des cinq adjoints actuellement en fonctions.

Le reliquat correspondant au sixième poste d’adjoint, soit 21,38 %, est réparti à parts égales entre les quatre conseillers municipaux délégués.

Ainsi :

21,38 % ÷ 4 = 5,345 % par conseiller municipal délégué.

La nouvelle répartition des indemnités est donc la suivante :

• Maire : 55,70 %

• 5 adjoints au maire : 21,38 % chacun

• 4 conseillers municipaux délégués : 5,345 % chacun

Cette répartition représente exactement l’enveloppe indemnitaire globale maximale de 183,98 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123- 20, L. 2123-20-1, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;

Vu la délibération n° D32-2026 portant fixation des indemnités de fonction des élus

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 24 septembre 2026 portant retrait des délégations accordées à Madame Stéphanie DELAFUENTE ;

Vu la délibération du Conseil municipal décidant de ne pas maintenir Madame Stéphanie DELAFUENTE dans ses fonctions d’adjointe au maire ;

Vu la délibération fixant à cinq (5) le nombre d’adjoints au maire ;

Considérant qu’à la suite du non-maintien de Madame Stéphanie DELAFUENTE dans ses fonctions d’adjointe au maire, le nombre d’adjoints en fonction est désormais de cinq ;

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n° D32-2026 afin d’adapter la répartition des indemnités de fonction à la nouvelle composition de l’exécutif municipal ;

Considérant que la répartition proposée respecte l’enveloppe indemnitaire globale maximale applicable à la commune ;6

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés :

1 ABSTENTION (Marie LOPERA GELI)

DÉCIDE

Article 1er : De modifier la délibération n° D32-2026 relative aux indemnités de fonction des élus, à la suite du non-maintien de Madame Stéphanie DELAFUENTE dans ses fonctions d’adjointe au maire.

Article 2 : De fixer, à compter du 1ER OCTOBRE 2026, les indemnités de fonction comme suit :

Fonction Nombre Taux individuel

Maire 1 55,70 %

Adjoints au maire 5 21,38 % chacun

Conseillers municipaux délégués 4 5,345 % chacun

Les taux sont exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 3 : La répartition des indemnités respecte l’enveloppe indemnitaire globale maximale, calculée sur la base de six adjoints :

55,70 % + (6 × 21,38 %) = 183,98 %.

La répartition effective est :

55,70 % + (5 × 21,38 %) + (4 × 5,345 %) = 183,98 %.

Article 4 : Les indemnités de fonction seront versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique ou de l’indice de référence applicable.

Article 5 : Les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.

Article 6 : La présente délibération modifie la délibération n° D32-2026. Les autres dispositions de cette délibération demeurent inchangées.

Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de sa transmission au représentant de l’État dans le département.

POINT 4 : SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES PAR LES INCENDIES DE JUILLET 2026 DANS LES PYRENEES-ORIENTALES – ATTRIBUTION D’UN DON DE 500€

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Avall,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les incendies survenus au cours du mois de juillet 2026 dans plusieurs communes des Pyrénées-Orientales, notamment dans les secteurs du Conflent et des Aspres, ayant occasionné des dégâts importants et affecté les populations, les habitations, les exploitations et les infrastructures locales ;7

Considérant que ces événements ont durement touché plusieurs communes du département et leurs habitants ;

Considérant la nécessité de manifester la solidarité de la commune de Saint- Féliu-d’Avall envers les communes sinistrées et leurs populations ;

Considérant que l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales a mis en place une démarche de solidarité destinée à recueillir des fonds au bénéfice des communes touchées par ces incendies ;

Considérant que la commune de Saint-Féliu-d’Avall souhaite apporter son soutien aux communes sinistrées par une contribution financière d’un montant de 500 € ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membre présents ou représentés, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

Article 1 : D’apporter le soutien et la solidarité de la commune de Saint-Féliu- d’Avall aux communes des Pyrénées-Orientales sinistrées par les incendies survenus au mois de juillet 2026, notamment dans les secteurs du Conflent et des Aspres.

Article 2 : D’attribuer un don exceptionnel de cinq cents euros (500 €) à l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées- Orientales, dans le cadre de la démarche de solidarité mise en place en faveur des communes sinistrées.

Article 3 : Dit que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, au chapitre et à l’article budgétaire appropriés.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à procéder au versement de cette contribution.

Article 5 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

POINT 5 : MISE EN PLACE D’UNE ÉTUDE SURVEILLÉE À L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE – RÉMUNÉRATION DES ENSEIGNANTS

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Avall,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des services communaux ;

Considérant que la commune de Saint-Féliu-d’Avall souhaite proposer un service d’étude surveillée au sein de l’école élémentaire afin de répondre aux besoins des familles et d’assurer aux enfants un accompagnement après le temps scolaire ;

Considérant que cette étude surveillée sera assurée par des enseignants de l’école élémentaire, en dehors de leurs obligations réglementaires de service ; Considérant que l’étude surveillée se déroulera du 5 octobre 2026 au 18 juin 2027 Considérant que le volume prévisionnel de l’étude surveillée est fixé à 112 heures pour l’ensemble de la période ;8

Considérant qu’il convient de fixer la rémunération des enseignants participant à ce dispositif à 22,34 € brut par heure effectuée ;

Considérant que le coût brut prévisionnel correspondant s’élève à : 112 heures × 22,34 € = 2 502,08 € brut ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

Article 1 : D’approuver la mise en place d’une étude surveillée au sein de l’école élémentaire de Saint-Féliu-d’Avall, pour la période du 5 octobre 2026 au 18 juin 2027.

Article 2 : De confier la surveillance de cette étude aux enseignants de l’école élémentaire volontaires, en dehors de leurs obligations réglementaires de service.

Article 3 : De fixer la rémunération des enseignants intervenant dans le cadre de l’étude surveillée à 22,34 € brut par heure effectivement réalisée.

Article 4 : De fixer le volume prévisionnel de l’étude surveillée à 112 heures sur la période concernée, représentant une dépense brute prévisionnelle de 2 502,08 €.

Cette dépense sera complétée, le cas échéant, des charges sociales et contributions patronales correspondantes.

Article 5 : Les crédits nécessaires à la rémunération des intervenants seront inscrits au budget communal et imputés au chapitre et à l’article budgétaire appropriés.

Article 6 :Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document afférent à ce dispositif.

Article 7 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

POINT 6 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION APLEC POUR L’ENSEIGNEMENT DU CATALAN – ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Avall,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention proposé par l’association APLEC – Associació per a l’ensenyament del català relatif à la mise en œuvre d’actions d’enseignement du catalan dans les établissements scolaires de la commune ;

Considérant que la commune de Saint-Féliu-d’Avall souhaite favoriser l’apprentissage et la transmission de la langue et de la culture catalanes auprès des enfants scolarisés sur son territoire ;

Considérant que l’association APLEC propose d’assurer des séances d’enseignement du catalan durant l’année scolaire 2026-2027 ;

Considérant que ces interventions seront organisées selon les modalités suivantes9

2 heures par semaine pendant 34 semaines, pour un montant de 1 326,00 € TTC 1,5 heure par semaine pendant 34 semaines, pour un montant de 994,50 € TTC ;

• un forfait formation d’un montant de 351,00 € TTC ;

Soit un montant total de :

1 326,00 € + 994,50 € + 351,00 € = 2 671,50 € TTC

pour l’année scolaire 2026-2027.

Considérant qu’il convient de formaliser les conditions d’intervention de l’association APLEC par la signature d’une convention avec la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la convention à intervenir entre la commune de Saint- Féliu-d’Avall et l’association APLEC – Associació per a l’ensenyament del català, relative à l’enseignement du catalan pour l’année scolaire 2026-2027.

Article 2 : D’approuver les modalités financières prévues dans la convention, à savoir :

Prestations Montant TTC

2 heures/semaine × 34 semaines 1 326,00 €

1,5 heure/semaine × 34 semaines 994,50 €

Forfait formation 351,00 €

TOTAL ANNUEL 2 671,50 €

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association APLEC ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 4 : De prévoir au budget communal les crédits nécessaires au règlement de la prestation, pour un montant total de 2 671,50 € TTC au titre de l’année scolaire 2026-2027.

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 6 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

POINT 7 : CONVENTION FINANCIÈRE AVEC PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DISTRIBUTION DU MAGAZINE TRIMESTRIEL « L’AGGLO »

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Avall,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les compétences exercées par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Vu le projet de convention financière portant organisation des modalités de remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine10

à la commune de Saint-Féliu-d’Avall des frais liés à la distribution du magazine trimestriel « L’Agglo » ;

Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine assure la réalisation et la diffusion du magazine trimestriel « L’Agglo » auprès des habitants de son territoire ;

Considérant que la commune de Saint-Féliu-d’Avall participe à la distribution de ce magazine sur son territoire communal ;

Considérant qu’il convient de formaliser les modalités financières relatives au remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine des frais engagés par la commune pour assurer cette distribution ;

Considérant que la convention est conclue pour la période du 1er juin 2026 au 31 août 2026 ;

Considérant que le montant du remboursement est fixé à 156,80 € par distribution

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la convention financière portant organisation des modalités de remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à la commune de Saint-Féliu-d’Avall des frais liés à la distribution du magazine trimestriel « L’Agglo ».

Article 2 : D’approuver la période d’application de la convention, fixée du 1er juin 2026 au 31 août 2026.

Article 3 : De fixer le montant du remboursement à 156,80 € par distribution du magazine trimestriel « L’Agglo » effectuée sur le territoire de la commune de Saint-Féliu-d’Avall.

Le remboursement sera effectué par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine conformément aux modalités prévues dans la convention.

POINT 8 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT ET EXCLUSIF DU PREMIER ÉTAGE DE LA SALLE MAX HAVART POUR L’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE COMMUNAUTAIRE DÉCONCENTRÉ

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Avall,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine compétente en matière d’enseignement artistique ;

Vu le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit et exclusif de locaux communaux dans le cadre de l’enseignement artistique communautaire déconcentré ;

Considérant que la PMMCU souhaite développer et favoriser l’accès à l’enseignement artistique sur l’ensemble de son territoire, notamment au travers d’un enseignement artistique communautaire déconcentré ;11

Considérant que la commune de Saint-Féliu-d’Avall souhaite favoriser l’accès des habitants, et notamment des enfants et des jeunes, aux activités artistiques et culturelles ;

Considérant que la commune dispose de locaux adaptés permettant d’accueillir ces activités ;

Considérant qu’il est proposé de mettre à disposition de PMMCU, à titre gratuit et exclusif, le premier étage de la salle Max Havart, situé sur le territoire de la commune de Saint-Féliu-d’Avall, afin d’y organiser les activités d’enseignement artistique communautaire déconcentré ;

Considérant que cette mise à disposition permettra de développer l’offre d’enseignement artistique de proximité et de faciliter l’accès des habitants de la commune et du territoire intercommunal aux pratiques artistiques ;

Considérant qu’il convient de formaliser les conditions d’occupation et d’utilisation de ces locaux par une convention ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la mise à disposition à titre gratuit et exclusif du premier étage de la salle Max Havart, au profit de PMMCU, dans le cadre de l’enseignement artistique communautaire déconcentré.

Article 2 : La mise à disposition du premier étage de la salle Max Havart est exclusivement destinée à l’organisation des activités d’enseignement artistique communautaire prévues dans la convention.

Article 3 : De préciser que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, aucune redevance ou aucun loyer ne sera demandé à la Communauté de communes pour l’utilisation des locaux.

Article 4 : PMMCU s’engage à utiliser les locaux conformément à leur destination, à respecter les règles de sécurité et de fonctionnement applicables à l’établissement et à assurer les obligations qui lui incombent conformément aux dispositions de la convention.

Article 5 : La durée de la mise à disposition, ainsi que les jours et horaires d’utilisation du premier étage de la salle Max Havart, sont fixés conformément aux stipulations de la convention annexée à la présente délibération.

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec PMMCU ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 8 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.12

POINT 9 : OPÉRATIONS CONJOINTES DE MARKETING TERRITORIAL 2026 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE SAINT-FÉLIU-D’AVALL

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Féliu-d’Avall,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, dans le souci de favoriser les festivités de la commune, celle-ci consacre une partie de ses actions de marketing territorial à des manifestations et actions de communication, événementielles ou protocolaires, mettant en valeur le territoire communal ;

Considérant que la dynamique du territoire implique des actions de proximité permettant de valoriser un maillage local d’activités, qui constituent autant d’atouts et de centres d’intérêt pour la population et pour l’attractivité du territoire ;

Considérant que la commune souhaite soutenir et accompagner les initiatives contribuant à l’animation et à la valorisation du territoire communal ;

Considérant que, dans le cadre des opérations conjointes de marketing territorial pour l’année 2026, Monsieur le Maire propose d’associer l’Association Amicale du Personnel Communal de Saint-Féliu-d’Avall à l’organisation du Festival de l’Amicale des 3 et 4 juillet 2026 ;

Considérant que cette opération fera l’objet d’un financement partagé entre la commune et l’Association Amicale du Personnel Communal ;

Considérant que le montant total de l’opération s’élève à 8 267,76 € TTC, réparti à parts égales entre la commune et l’Amicale du personnel, soit 4 133,88 € TTC chacune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la réalisation de l’opération conjointe de marketing territorial relative au Festival de l’Amicale des 3 et 4 juillet 2026, organisée en partenariat avec l’Association Amicale du Personnel Communal de Saint-Féliu- d’Avall.

Article 2 : D’approuver le plan de financement de l’opération, établi comme suit

DÉPENSES TTC Montant

Festival de l’Amicale des 3 et 4 juillet 2026 8 267,76 €

TOTAL DÉPENSES 8 267,76 €

RECETTES TTC Montant

Participation de la commune de Saint-Féliu-d’Avall 4 133,88 €

Participation de l’Amicale du Personnel Communal 4 133,88 €

TOTAL RECETTES 8 267,76 €13

Article 3 : D’approuver la participation financière de la commune à hauteur de 4 133,88 € TTC pour cette opération.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association Amicale du Personnel Communal de Saint-Féliu-d’Avall, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

Article 5 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits et disponibles au budget communal en cours.

Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 7 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Questions diverses :

- Bail du café de la place de la République attribué à Monsieur INIESTA Antoine

- Bail de local de l’ancien Crédit Agricole situé place Barboteu attribué à Mme Romélie BIRK

- Bail de l’ancien local Poulain située place Barboteu attribué à Mme NUN

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30