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Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230045 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Conseil municipal
Séance du 30 janvier 2023
Dossier n° 2023.01.45.B
DELB-20230045 - PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) - CONVENTION CITOYENNE LOCALE POUR LA JUSTICE SOCIALE ET CLIMATIQUE - COMMUNAUTE URBAINE - ELABORATION - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL.-
LE CONSEIL MUNICIPAL,
M. le maire.- Le conseil municipal du Havre, réuni le 30 janvier 2023, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, maire du Havre :
CONSIDERANT le vœu présenté par Pierre BOUYSSET, conseiller municipal, pour le groupe Un Havre citoyen :
Exposé des motifs
Monsieur le maire,
Dans votre introduction au programme 2023 de l’Agence d’urbanisme de la région havraise (AURH), nous apprenions avec ravissement que vous ressentiez la nécessité de produire rapidement une planification territoriale pour surmonter localement les bouleversements écologiques en cours et les profondes incidences sociales, sanitaires et économiques qu’ils sont annoncés produire.
Nous apprécions que vous rejoigniez alors, dans les termes et l’ambition, notre programme municipal Un Havre citoyen de 2020. Nous sommes donc désormais liés par un partage du constat et des objectifs. Nous nous en félicitions (sans suspecter un instant la moindre appropriation opportune du concept).
Le Havre est une ville industrielle, portuaire et populaire.
Construite au raz de l’eau, au cœur d’un des plus importants estuaires européens. Sa nature et sa situation sont à la fois stratégiques et vulnérables.
Nos emplois dépendent d’une industrie extrêmement carbonée contrainte de se convertir radicalement et au plus vite, bien souvent détenue par d’imposantes multinationales aux finalités divergentes de l’intérêt général, ayant le pouvoir de se montrer particulièrement rétives à le satisfaire.
Notre port dépend d’un flux de marchandises, dont les diagnostics scientifiques tels que les rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), nous dissuadent haut et fort d’en promouvoir la croissance globale.Nos zones d’habitat et d’activité sont, pour une large proportion, inévitablement soumises aux submersions marines, avec une impossibilité de maintenir les façons actuelles de construire et d’habiter.
Etc.
Pour résumer : plus qu’ailleurs, au Havre, nous sommes en position de fragilité sur l’intégralité des champs d’activités humaines.
Il importe donc de ne plus parier sur des mécanismes aussi incertains que la loi de l’offre et de la demande, mais d’anticiper, organiser et coordonner les innovations sociales, techniques et économiques qui nous permettront de perpétuer notre ville et d’assurer le confort de ses habitants.
Il s’agit d’une remise en question profonde de nos modes de vie et de penser. Cette planification ne peut se réaliser sans associer sérieusement la population havraise.
Par chance, la loi nous impose à l’échelle intercommunautaire un modèle très pertinent de planification territoriale pour six ans, auquel n’échappent que peu d’aspects de nos vies : il s’agit du plan climat air énergie territorial (connu sous l’acronyme barbare de PCAET). Ce document directeur, lié par obligation de compatibilité aux autres documents d’aménagement clefs tels que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), est en cours d’élaboration.
Il est assujetti à une obligation légale de participation citoyenne, mais sans définition précise. Les modalités d’application de cette participation dépendent donc de choix politiques locaux. La participation, il en existe différents degrés, mais tout le monde voit à peu près ce que c’est. « Citoyen » ? Il est bon d’en rappeler le sens.
Un citoyen - ou une citoyenne - est un individu considéré du point de ses droits politiques. Si nous nous accordons que nous sommes en démocratie, les droits du citoyen, selon Aristote, consistent à simultanément savoir gouverner et savoir être gouverné.
Il s’agit donc de la décision commune d’un nombre et d’une représentation significatifs de citoyens sur base d’un savoir utile dont on s’assure qu’il soit assimilé.
Ceci est d’autant plus important dans un tel contexte que les adaptations aux bouleversements écologiques sont bien souvent elles-mêmes bouleversantes, et difficiles à accepter si on n’en saisit pas la nécessité.
Or, à ce stade de l’élaboration du PCAET, ce qui a valu pour participation citoyenne est objectivement insuffisant :
- une réunion publique magistrale ne réunissant qu’une certaine catégorie de population ; - deux forums citoyens de trois heures chacun, réunissant :
. à Saint-Romain-de-Colbosc , 50 personnes dont beaucoup d’élus ;
. et au Havre, 11 participants sur quelques 172 000 habitants, dont 8 membres d’associations environnementalistes ou écologistes.
Durant ces forums, seulement trois champs d’activités humaines étaient interrogés : se loger, s’alimenter et se déplacer. Disparues donc les questions d’extraire, produire et consommer qui sont pourtant au cœur de nos vies et le principal facteur des bouleversements (selon les mêmes rapports du GIEC) ;
- enfin, une consultation en ligne qui se clôt demain 31 janvier, ayant intéressé les quelques 120 personnes qui ont eu la chance d’en être informées. Elle prend la forme d’un
questionnaire à choix multiples, sur des thèmes ciblés et restreints, loin de couvrir l’ensembledu sujet (par exemple les questions essentielles de la conversion industrielle et portuaire, ou de la submersion marine en sont absentes).
Nous ne pouvons ensemble prétendre à la nécessité d’une planification écologique - donc sociale et économique - territoriale sollicitant l’ensemble des acteurs du territoire sans produire la dynamique et l’assentiment populaire impératifs pour qu’elle se réalise.
Voilà pourquoi nous vous soumettons ce vœu que vous partagerez sans aucun doute.
LE VŒU
« La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole porte actuellement l’élaboration du plan climat air énergie territorial (PCAET).
Considérant que la Ville du Havre pèse, par sa population, près de 71 % de la population de la Communauté urbaine ;
Considérant que la Ville du Havre et ses habitants sont en situation particulière de vulnérabilités physique, sociale et économique face aux conséquences des bouleversements climatiques et écologiques ;
Considérant que la participation citoyenne et de l’ensemble des acteurs du territoire est indispensable à la réussite d’une telle planification territoriale ;
La Ville du Havre demande à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole d’initier une convention citoyenne locale pour la justice sociale et climatique, adossée au plan climat air énergie territorial (PCAET), sur une adaptation des modèles connus (tels que la convention citoyenne pour le climat nationale, la convention citoyenne grenobloise, ou la convention citoyenne rouennaise). »
M. le Maire : Nous avons été saisis d’un vœu, c’est Pierre BOUYSSET qui l’a présenté et c’est lui qui le présente.
M. Pierre BOUYSSET : Dans votre introduction au programme 2023 de l’Agence d’urbanisme de la région havraise (AURH), nous apprenions avec ravissement que vous ressentiez la nécessité de produire rapidement une planification territoriale pour surmonter localement les bouleversements écologiques en cours et les profondes incidences sociales, sanitaires et économiques qu’ils sont annoncés produire. Nous apprécions que vous rejoigniez alors, dans les termes et l’ambition, notre programme municipal Un Havre citoyen de 2020. Nous sommes donc désormais liés par un partage du constat et par les mêmes objectifs. Nous nous en félicitions, sans suspecter un instant la moindre appropriation opportune du concept de planification écologique.Le Havre est une ville industrielle, portuaire et populaire. Construite au raz de l’eau, au cœur d’un des plus importants estuaires européens. Sa nature et sa situation sont à la fois stratégiques et vulnérables. Nos emplois dépendent d’une industrie extrêmement carbonée contrainte de se convertir radicalement et au plus vite, bien souvent détenue par d’imposantes multinationales aux finalités divergentes de l’intérêt général, ayant le pouvoir de se montrer particulièrement rétives à le satisfaire. Notre port dépend d’un flux de marchandises, dont les diagnostics scientifiques tels que les rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), nous dissuadent haut et fort d’en promouvoir la croissance globale. Nos zones d’habitat et d’activité sont, pour une large proportion, inévitablement soumises aux submersions marines, avec une impossibilité de maintenir les façons actuelles de construire et d’habiter, etc.
Pour résumer : plus qu’ailleurs, au Havre, nous sommes en position de fragilité sur l’intégralité des champs d’activités humaines.
Il importe donc de ne plus parier sur des mécanismes aussi incertains que la loi de l’offre et de la demande, mais d’anticiper, organiser et coordonner les innovations sociales, techniques et économiques qui nous permettront de perpétuer notre ville et d’assurer le confort de ses habitants.
Il s’agit d’une remise en question profonde de nos modes de vie et de pensées. Cette planification ne peut se réaliser sans associer sérieusement la population havraise.
Par chance, la loi nous impose à l’échelle intercommunautaire un modèle très pertinent de planification territoriale pour six ans, auquel n’échappent que peu d’aspects de nos vies : il s’agit du plan climat air énergie territorial, connu sous l’acronyme barbare de PCAET. Ce document directeur, lié par obligation de compatibilité aux autres documents d’aménagement clefs tels que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), est en cours d’élaboration.
Il est assujetti à une obligation légale de participation citoyenne, mais sans définition précise de cette participation citoyenne. Les modalités d’application de cette participation dépendent donc de choix politiques locaux. La participation, il en existe différents degrés, mais tout le monde voit à peu près ce que c’est.
« Citoyen » ? Il est bon de rappeler le sens de ce mot. Un citoyen - ou une citoyenne - est un individu considéré du point de ses droits politiques. Si nous nous accordons que nous sommes en démocratie, les droits du citoyen, selon Aristote, consistent à simultanément savoir gouverner et savoir être gouverné. Il s’agit donc de la décision commune d’un nombre et d’une représentation significatifs de citoyens sur base d’un savoir utile dont on s’assure qu’il soit assimilé. Ceci est d’autant plus important dans un tel contexte que les adaptations aux bouleversements écologiques sont bien souvent elles-mêmes bouleversantes, et difficiles à accepter si on n’en saisit pas la nécessité.
Or, à ce stade de l’élaboration du PCAET, ce qui a valu pour participation citoyenne est objectivement insuffisant :
- une réunion publique magistrale ne réunissant qu’une certaine catégorie de population ; - deux forums citoyens de trois heures chacun, réunissant à Saint-Romain-de-Colbosc 50 personnes dont beaucoup d’élus et au Havre, 11 participants sur quelques 172 000 habitants, dont huit membres d’associations environnementalistes ou écologistes.Durant ces forums, seulement trois champs d’activités humaines étaient interrogés : se loger, s’alimenter et se déplacer. Disparues donc les questions d’extraire, produire et consommer qui sont pourtant au cœur de nos vies et le principal facteur des bouleversements selon les mêmes rapports du GIEC ;
- enfin, une consultation en ligne qui se clôt demain 31 janvier, ayant intéressé les quelques 120 personnes qui ont eu la chance d’en être informées. Elle prend la forme d’un
questionnaire à choix multiples, sur des thèmes ciblés et restreints, loin de couvrir l’ensemble du sujet, par exemple les questions essentielles de la conversion industrielle et portuaire ou de la submersion marine en sont absentes.
Nous ne pouvons ensemble prétendre à la nécessité d’une planification écologique - donc sociale et économique - territoriale sollicitant l’ensemble des acteurs du territoire sans produire la dynamique et l’assentiment populaire impératifs pour qu’elle se réalise. Voilà pourquoi nous vous soumettons ce vœu que vous partagerez sans aucun doute.
Donc le vœu :
« La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole porte actuellement l’élaboration du plan climat air énergie territorial (PCAET).
Considérant que la Ville du Havre pèse, par sa population, près de 71 % de la population de la Communauté urbaine ;
Considérant que la Ville du Havre et ses habitants sont en situation particulière de vulnérabilités physique, sociale et économique face aux conséquences des bouleversements climatiques et écologiques ;
Considérant que la participation citoyenne et de l’ensemble des acteurs du territoire est indispensable à la réussite d’une telle planification territoriale ;
La Ville du Havre demande à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’initier une convention citoyenne locale pour la justice sociale et climatique, adossée au plan climat air énergie territorial (PCAET), sur une adaptation des modèles connus tels que la convention citoyenne pour le climat nationale, la convention citoyenne grenobloise, ou la convention citoyenne rouennaise. »
M. le Maire : Merci, M. BOUYSSET. Est-ce qu’il y a des remarques, des commentaires sur cette proposition de vœu ? Il nous appartient de le voter. Je ne le voterai pas, vous êtes membres du conseil communautaire, tout le conseil municipal du Havre est membre du conseil communautaire. On est en train de parler de l’élaboration de documents de planification réglementaire par la Communauté urbaine. Il me semble que le bon lieu de discussion c’est la Communauté urbaine. C’est la première chose, mais ce n’est pas la seule raison parce qu’après tout je pourrais très bien, au nom de la Ville du Havre, le maire du Havre pourrait très bien saisir la Communauté urbaine et le président de la Communauté urbaine. A priori on doit pouvoir faire plus direct.
La deuxième chose, c’est que vous dites que notre port dépend d’un flux de marchandises dont les diagnostics scientifiques tels que les rapports du GIEC nous dissuadent haut et fort d’en promouvoir la croissance globale. Je ne voterai jamais, mais c’est une position qui nous distingue, disant que nous voulons dissuader le port d’augmenter son trafic et son activité. Jamais, voilà, point. Je comprends que vous vouliez faire voter cela à votre groupe, mais je ne vote pas cela. M. BOUYSSET, vous voulez reprendre la parole ?M. Pierre BOUYSSET : On a le loisir d’amender, je suis prêt à reformuler si c’est le seul obstacle. Il n’y a aucun problème.
M. le Maire : Vous êtes prêt à changer d’avis ?
M. Pierre BOUYSSET : A changer d’avis, là, non, mais il y a d’autres manières de formuler qui considéreraient les deux avis par exemple.
M. le Maire : C’est plus intéressant, M. BOUYSSET, c’est-à-dire que vous pensez qu’il ne faut pas augmenter, mais vous êtes prêt à ne pas le dire parce qu’en fait ce n’est pas si grave de ne pas le dire. Cela c’est intéressant.
M. Pierre BOUYSSET : Il y a des choses que l’on fait parfois, vous connaissez. Il y a simplement que l’on serait d’accord éventuellement sur le fait qu’il y ait une participation citoyenne accrue.
M. le Maire : En fait, le port ce n’est plus le problème, quoi ? Qu’il grandisse, qu’il ne grandisse pas, finalement ce n’est pas grave.
M. Pierre BOUYSSET : Non, on va prendre les choses une par une. L’objet du vœu, c’est vraiment la participation citoyenne qui doit être adossée à l’élaboration du plan climat. Est-ce que nous sommes d’accord ou non ?
M. le Maire : M. LOGIOU ?
M. Pierre BOUYSSET : Vous ne m’avez pas répondu.
M. Laurent LOGIOU : Simplement à la lecture du vœu, le vœu est relativement simple. Qu’il y ait une explication à un moment ou à un autre de pourquoi, comment cela arrive là. Le vœu dit tout simplement qu’il n’y a pas eu une grande participation citoyenne et que c’est le moment, que la Ville du Havre peut demander à la Communauté urbaine qu’il y ait une convention citoyenne plus importante, c’est tout ce que dit le vœu. Il ne parle pas du reste. Le vœu est relativement clair et il ne parle pas du reste.
M. le Maire : M. LOGIOU, je veux bien que le vœu soit relativement clair. Il fait deux pages et il a été distribué. Pierre BOUYSSET nous l’a lu ligne à ligne. On l’a bien entendu, bien compris, je le trouve très clair en effet et il dit ce qu’il dit. Il explique assez clairement que l’on ne devrait pas promouvoir la croissance globale du port. Je ne voterai pas cela, mais vous avez parfaitement le droit de le penser, c’est très respectable sans doute, mais ce n’est pas mon avis. C’est pour cela que je dis que je ne voterai pas ce vœu, mais après tout chacun fait comme il veut, mais je ne le voterai pas. Je vous redonne la parole et après on votera.
M. Pierre BOUYSSET : J’insiste vraiment parce que je crois que dans l’histoire des vœux, c’est peut- être la première fois que cela arrive. C’est-à-dire que le vœu est vraiment circonscrit ici. Il y a une formulation, ce ne serait pas la première fois que l’on amende un vœu notamment sur son énoncé, sur l’exposé des motifs. On l’a déjà fait, là c’est possible de le faire. En fait, pour moi le vœu c’est qu’au moment d’une concertation, d’une discussion, d’une participation citoyenne, on va rencontrer des gens évidemment qui vont être des croissancistes absolus et des décroissancistes, etc. Donc, je veux simplement un contexte où les gens se rencontrent et discutent de la situation. C’est vraiment l’objet du vœu. Etes-vous d’accord ?
M. le Maire : On va poser la question au conseil municipal. Je mets aux voix le vœu qui est proposé par le groupe Un Havre citoyen.
Vote : non adoptée à la majoritéPour : 10, contre : 47, abstention : 1.