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Procès Verbal - PV CM 04072023 APPROUVE LE 05092023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04072023 APPROUVE LE 05092023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents: 11

Votants : 14

Date de convocation :

29/06/2023

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 04 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul DUTHION, Maire.

Présents : MM. DUTHION, CHATOT, LANIS, LIGIER, SALVI.

CHAMOUTON, BONNEVILLE, Mmes PANISSET, CORON, REMACK, BOISSON.

Absents excusés : Mme BERTSCHY (pouvoir à M. LIGIER), MM. PIERREL

{pouvoir à M. CHATOT), BRIDE {pouvoir à M. DUTHION).

Absents : M. GRONOWSKI, Mmes ROUSSEL, PONSOT, MARON, LAAJELI.

Ont été désignés secrétaires de séance : MM. LANIS et LIGIER

ORDRE DU JOUR

(Cf. convocation du 29 juin 2023)

1) Demandes de subvention et d’amende de police ;

2) Modification de la régie de recettes pour les droits de place ;

3) Point sur la revitalisation du bourg centre ;

4) Propositions d’acquisitions et de cessions de parcelles ;

5) Convention d'occupation précaire avec le GAEC RICHEMOND ;

6) Prolongation de la convention d’occupation précaire de l’Adapemont ; 7) Demande d'occupation d’une partie d’une parcelle communale par un commerçant ; 8) Location d’une licence IV ;

9) Proposition de contrat ;

10) Questions diverses.

Approbation des Procès-Verbaux des réunions :

A/ du 04 avril 2023 :

Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le procès-verbal du 04 avril 2023.

PT Conseil Municinel du O4 juilles 2023 2 page 1712B/ du 09 juin 2023 :

Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

(M. CHAMOUTON EN RAISON DE SON ABSENCE A CETTE REUNION),

APPROUVE le procès-verbal du 09 juin 2023.

1/ Demandes de subvention et d’amende de police :

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre dujour.

A/ Amende de police : sécurisation du carrefour de la RD 470 Avenue de Franche-Comté pour la sortie des

véhicules de défense incendie et de secours

Considérant le projet de la Commune d’aménager l’entrée de Ville au carrefour RD 470 (continuité de la RD52)

rue du Mont d’Orgier (vers la caserne des Pompiers) pour sécuriser la sortie des véhicules de défense incendie et de secours en raison du trafic important généré par les RD 52 et 470.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES : 9 807,00 euros

Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 9 807,00 euros

RECETTES : 9 807,00 euros

Dont DETR-DSIL-FNADT 2021 (notifié 20%) : 1 961,40 euros

Dont produit des Amendes de Police (plafonné à 30 000,00 euros avec taux de 25%) : 2 451,75 euros Dont Autofinancement de la Commune : 5 393,85 euros

Échéancier des travaux :

2023 : début des travaux,

2023-2024 : fin des travaux.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE l'opération ;

APPROUVE le plan de financement et les modalités de financements exposées ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à solliciter le financement du Conseil Départemental du JURA dans le cadre de ladite opération ;

DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

B/ Demande de subvention : aménagement des allées du cimetière

Considérant le projet de la Commune d’aménager les allées du cimetière pour des motifs d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite,

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES : 95 250,00 euros

Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 95 250,00 euros

RECETTES : 95 250,00 euros

Dont DETR-DSIL-FNADT 2024 (30%) : 28 575,00 euros

Dont Autofinancement de la Commune : 66 675,00 euros

PE Conseil Municipal du M juillet 2023 — page 2212Échéancier des travaux :

2023 : début des travaux,

2023-2024 : fin des travaux.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l'opération ;

APPROUVE le plan de financement et les modalités de financements exposées ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à solliciter le financement dans le cadre de l’Appel à Projets 2024 DETR -— DSIL — FNADT pour ladite opération ;

DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

M. CHAMOUTON préfèrerait la réfection d’allées supplémentaires. M. BONNEVILLE demande des renseignements sur la perméabilité du sol.

C/ Demandes de subvention : construction d’une salle multisports à usage principal de boulodrome au

stade

Il s’agit du projet de construction d’une salle multisports à usage principal de boulodrome au stade.

Il est précisé que le collège Michel Brézillon d’Orgelet a déjà fait part de son souhait d’obtenir des créneaux pour Putilisation de cet équipement sportif pour de nouveaux cycles d’activités (avec la pétanque, la boule lyonnaise et le tir à Parc en tant que supports pédagogiques et didactiques complémentaires). Ces nouvelles pratiques sportives permettraient d'étendre le cadre des compétences attendues dans le cycle 3 et 4.

Pour rappel, le montant prévisionnel des travaux s'élève à 568 453,88 euros Hors Taxes auquel il faut ajouter 10 232,17 euros (compte prorata) et 45 000,00 euros Hors Taxes de mission MOE soit un montant total des travaux de 623 686,05 euros Hors Taxes.

I est proposé de solliciter les financements suivants :

DETR-DSIL-FNADT 2024 (30%) soit 187 105,82 euros,

Aide aux Territoires (Conseil Départemental} au taux maximal des dépenses Hors Taxes éligibles,

Conseil Régional (25% dans la limite d’un plafond de 150 000,00 euros) soit 150 000,00 euros,

La part restante serait assurée par la Commune en autofinancement.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A 12 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (MM. CHAMOUTON ET BONNEVILLE),

APPROUVE cette opération ainsi que le plan de financement exposé,

MANDATE le Maire pour solliciter lesdites aides,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT QUE les crédits sont inscrits au Budget Primitif Communal de l'exercice 2023.

M. CHAMOUTON demande si l’Architecte des Bâtiments de France a été sollicité pour ce projet. Monsieur le Maire lui répond que le permis de construire modificatif est en cours d’instruction. Son avis n’est pas encore connu.

M. CHAMOUTON craint une forte augmentation des coûts. Il souhaiterait visiter un équipement similaire pour se rendre compte de la structure envisagée. Il n’est pas contre la construction d’une salle mais souhaiterait un équipement plus pérenne car il craint que la durée de vie de la couverture soit limitée.

D/ Demandes de subvention : travaux de première urgence à l’église de Sézéria

Il s’agit de la première tranche de travaux pour la sauvegarde de l’église de Sézéria. Pour rappel, l’enveloppe financière se décompose comme suit :

PE Conseil Municiped dur A juillet 2023 > page 3 212- Missions et honoraires de la maîtrise d’œuvre : 45 150,00 euros Hors Taxes

- Travaux de première urgence : 410 520,00 euros Hors Taxes

- _ CSPS et frais d'étude : 6 160,00 euros Hors Taxes

- Etude des vestiges des décors peints : 2 394,00 euros Hors Taxes

- Etude archéologie du bâti (aucun devis à ce jour)

TOTAL DES FRAVAUX 464 224,00 euros Hors Taxes

(hors étude archéologie du bâti)

Il est proposé de réactualiser le plan de financement et de solliciter les aides suivantes :

- DRAC (40%): 185 689,60 euros

- Conseil Départemental (patrimoine) (20%) : 92 844,80 euros

- Conseil Régional (20% plafonné à 200 000 € HT de travaux) : 40 000,00 euros

-__ DETR-DSIL-FNADT 2024 (21,38%) : 99 267,20 euros

TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS SOLLICITES (90,00%) : 417 801,60 euros

Dans le cadre de la mission Stéphane BERN en partenariat avec la fondation du Patrimoine et la FDIJ, une actualisation des informations financières et calendaires sera effectuée.

D’après ce chiffrage et le montant des différentes subventions, la mission Bern déterminera le montant de son aide. Il restera bien sur un reste à charge qui sera en partie financé par la commune à savoir que le mécénat d’entreprises sera aussi sollicité. Il est aussi tout à fait possible d’organiser des actions d’animation pour abonder l’effort de financement des collectivités.

Il est par ailleurs proposé de demander une dérogation à Monsieur le Préfet du JURA pour bénéficier d’un autofinancement à hauteur de 10% au lieu de 20%.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. CHAMOUTON),

APPROUVE cette opération ainsi que le plan de financement exposé,

MANDATE le Maire pour solliciter lesdites aides,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT QUE les crédits sont inscrits au Budget Primitif Communal de l’exercice 2023.

2/ Modification de la régie de recettes pour les droits de place

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Pour faire suite au retour de Monsieur FABING, comptable public, ce point est ajourné. Cette modification rentre dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire.

3/ Point sur la revitalisation du bours centre :

A/ Opération de transformation partielle des maisons « Richard » en Tiers-Lieu, à Orgelet — mise à jour

du plan de financement et des modalités d’autorisation d'urbanisme

Dans le cadre de l’opération de transformation partielle des maisons « Richard » en Tiers-Lieu, à Orgelet, l’avant-projet version 1 a été présenté au Comité de Pilotage le 16/02/2023.

PE Conseil Municipal di 4 juiller 2023 page 4512Une délibération a été également prise lors du Conseil Municipal du 04/04/2023 validant un plan de financement prévisionnel.

Monsieur le Maire propose une mise à jour du plan de financement prévisionnel suite à l’évolution de plusieurs

montants (travaux et seconde étude géotechnique) et de la possibilité de solliciter le Fonds Vert de l'Etat.

Pour rappel, le projet, sous maîtrise d'ouvrage communale, impacte le rez-de-chaussée du site (parcelles AC 573,

574 et 659), incluant la terrasse Sud, les garages Ouest, et la maison « Marnix ». L’escalier mitoyen au Nord de la maison Marnix n’est pas impacté par les travaux.

Le programme de l'opération se compose d’un espace d’accueil, d’une agence postale communale (des échanges avec le groupe La Poste se sont tenus en amont), d’une zone accueillant l'Espace France Services de la Communauté de Communes Terre d’Emeraude (un point d'accueil avec un point numérique, deux bureaux et une salle de réunion), un secteur accueillant un point d’information touristique de la SPL Terre d’Emeraude Communauté, un espace « tisanerie » pour les agents, une salle associative avec réserve pour la Croix Rouge, des sanitaires, espaces techniques et de chaufferie.

Les garages côté Ouest ainsi que la partie la plus contemporaine de la maison seront démolis, et la terrasse Sud côté église évidée afin de constituer par la suite un espace occupé au rez-de-chaussée et une terrasse accessible à l'étage.

L'entrée majeure du site (rez-de-chaussée et étages), accessible à tous (normes PMR), se trouvera sur la face Sud,

côté église, Un large corridor Nord/Sud dessert les espaces du rez-de-chaussée jusqu’à la desserte des étages. Une porte Nord sera créée pour une desserte des étages en complément (et sortie de secours). Il est cependant à noter que l’accès public du point d’information touristique se fera par la place Marnix et le patio créé, qui constituera également un espace extérieur pour le point i. Pour des raisons d’intimité nécessaire, l’accès au local Croix Rouge est également indépendant.

Sur le plan thermique, l’ambition est notoire sur cette nature de bâtiment, avec l’atteinte du niveau des normes

Effilogis 2023 BBC Rénovation. Etant donné le caractère patrimonial du bâtiment (notamment la partie voûtée

sous laquelle sera présent le point d’information touristique), et la conservation de l'ascenseur actuel jouant sur la

partie « perméabilité à l’air », des échanges ont eu lieu avec le pôle Effilogis de la Région.

Un avenant au marché de maîtrise d'œuvre est à passer (pour la somme de 3 080,00 € HT) pour l’ajout d’une

mission de commissionnement et une instrumentation minimale pour un suivi des consommations du bâtiment durant la première année d'utilisation, afin de correspondre au cahier des charges Effilogis 2023.

La durée des travaux est estimée à 14 mois par le groupement de maîtrise d’œuvre.

Après échange avec le service urbanisme de la Communauté de Communes, une demande de permis de construire modificatif et d’autorisation de travaux va être très prochainement déposée.

Par ailleurs, des avenants aux baux et/ou conventions d’occupation de certains occupants du site seront à réaliser,

étant donné la disparition de caves, afin de régulariser juridiquement les évolutions. Des discussions en amont se sont préalablement tenues à ce sujet.

Le plan de financement prévisionnel mis à jour se décompose comme suit :

PE Conseil Municipal de 04 juillet M2 > page 521Dépenses H.T. Recettes prévisionnelles

de

sollicité en

d'œuvre + avenant n erre d'Emeraude de concours

de contrôle

avant travaux

est initial de à l'air

n°i

n°2

Ingénierie

Sous-total

Vert (ou à défaut 385

ravaux - BBC Rénovation CDC 2023 100

erre d'Emeraude de concours 222

Poste communale 30 €

225 €

travaux 000,00 € travaux €

TOTAL H.T. 1 081 889,67 € TOTAL. 1 081 889,67 € 100,00%

Etude

Travaux - BBC Rénovation CDC 2023

erre d'Emeraude

Poste

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BONNEVILLE EN TANT QUE LOCATAIRE),

APPROUVE l'opération sus-visée ;

APPROUVE le plan de financement et les modalités financières exposées ci-dessus ; SOLLICITE un fonds de concours auprès de la Terre d’Emeraude Communauté d’un montant de 250 000,00 € ; SOLLICITE une subvention de l’Etat, sur le Fonds Vert (ou à défaut sur les fonds DETR/DSIL/FNADT) d’un montant de 432 755,87 € ;

SOLLICITE une subvention du Conseil Régional, sur le fonds Effilogis 2023 BBC Rénovation d’un montant de 100 000,00 € ;

SOLLICITE le concours financiers de La Poste pour un montant de 30 000,00 € ;

DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants et/ou modification des baux et/ou conventions d’occupation DIT que les crédits sont inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant et document relatif à cette affaire.

B/ Projet de déconstruction du bâtiment sis 3 place de l’église (parcelle section AC n°56) : demande de conseil

La Commune, qui a nécessairement besoin d’avancer sur le projet (afin que la déconstruction soit effectuée avant les travaux sur les espaces publics du premier semestre 2024), souhaite limiter tout recours ou problématique avec les propriétaires voisins, tant sur le plan de la future demande d’autorisation d’urbanisme que sur la mitoyenneté ou encore des problématiques en phase de travaux (étant donné la nature du bâti).

Il est donc proposé de solliciter Maître SUISSA, avocate, pour son conseil.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

VALIDE cette proposition,

MANDATE le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

PV Conseil Municipal du 04 juillet 2023 — page 6 ; 12C/ Point sur les travaux au Brillat

Monsieur le Maire informe les conseillers que les travaux vont reprendre. Il a passé une commande pour la pose

de capteurs. Cette intervention est prévue le 10 juillet prochain. La reprise du forage des micropieux avec la nouvelle méthode est prévue le 17 juillet prochain.

Il informe les conseillers que les travaux du bâtiment sis au 4 Place des Déportés devraient être terminés début octobre 2023.

4/ Propositions d’acquisitions et de cessions de parcelles

A/ Proposition d’acquisition de 2 parcelles forestières

Monsieur le Maire fait part de l’acquisition projetée de deux parcelles forestières appartenant à Monsieur Gilbert DALOZ d'Orgelet. II s’agit des parcelles cadastrées section F n°523 Lieudit A la Fouillat de 1844 m2 pour 100,00 euros et section E n°543 Lieudit Vers Le Bray de 1450 m2 pour 850,00 euros soit un total de 950,00 euros.

Cette estimation a été préalablement validée par M. BUTTIN.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE l'acquisition des deux parcelles appartenant à Monsieur DALOZ énumérées ci-dessus, DIT QUE les frais d’actes notariés seront à [a charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

B/ Proposition d’acquisition de 31 parcelles forestières

Monsieur le Maire fait part de l’acquisition projetée de 31 parcelles forestières appartenant à Madame Andrée

MEYNIER d’Orgelet. Il s’agit des parcelles figurant sur l’état joint à la délibération pour un montant total de 5 400,00 euros.

Cette estimation a été préalablement validée par M. BUTTIN.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

ACCEPTE l'acquisition des 31 parcelles appartenant à Madame MEYNIER dans les conditions énumérées, DIT QUE les frais d’actes notariés seront à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

C/ Proposition de cession de parcelles

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’une division de parcelle cadastrée section ZE n°31 a été réalisée afin de pouvoir vendre une partie de cette parcelle à Monsieur Jean SALVI et une autre partie à Madame Elodie MOREL, propriétaires riverains demandeurs.

La division parcellaire de la parcelle cadastrée section ZE n°31 s’établit désormais comme suit :

- Parcelle cadastrée section ZE n°134 d’une superficie de 550 m2 qui jouxte la parcelle de Madame Elodie MOREL,

- Parcelle cadastrée section ZE n°133 d’une superficie de 397 m2 qui jouxte la parcelle de Monsieur Jean SALVI,

- Parcelle cadastrée section ZE n°135 restante d’une superficie de 25 993 m2.

Ces parcelles sont situées en zone A du PLU. Les constructions de maisons n’étant pas autorisées dans cette zone, la Commune n’a pas l’obligation de réaliser un diagnostic du sol conformément à la Loi ELAN.

PT Conseil Municipal di 04 juillet 2023 — page 7272Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. SALVT),

ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée section ZE n°134 de 550 m2 à Madame Elodie MOREL au prix de 5 500,00 euros soit 10,00 euros/m?,

ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée section ZE n°133 de 397 m2 à Monsieur Jean SALVI au prix de 3 970,00 euros soit 10,00 euros/m2,

DIT QUE les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

5/ Convention d’occupation précaire avec le GAEC RICHEMOND

Dans la continuité de la précédente délibération, Monsieur le Maire propose la nouvelle convention d'occupation précaire non soumise au statut de fermage à conclure avec le GAEC RICHEMOND qui exploite jusqu’au 02 juillet 2023 les parcelles cadastrées section ZE n°29 et ZE n°31.

À compter du 03 juillet 2023, cette nouvelle convention concerne les parcelles cadastrées section ZE n°29 et section ZE n°135 afin que le GAEC RICHEMOND puisse continuer sans interruption l'exploitation de ces parcelles.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITE,

ACCEPTE la convention ainsi proposée avec le GAEC RICHEMOND,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

6/ Prolongation de la convention d’occupation précaire de l’Adapemont

il s’agit du bail de location précaire consenti à l’association ADAPEMONT pour leur atelier « La Fabrik ».

Le dernier avenant validé par délibération en date du 06 décembre 2022 concernait la période allant du 1‘ juillet

2022 pour se terminer au 30 juin 2023 avec l’ajout au 15 novembre 2022 des locaux, à titre gratuit, situés au 2°"

niveau à savoir un premier bureau de 32,00 m2 desservi par un coin rangement de 2,50 m2 desservant un deuxième bureau de 34,00 m2 côté Ouest (Place Marnix).

I est donc proposé de rédiger un nouvel avenant pour ces mêmes locaux (atelier « La Fabrik » et locaux situés au 2°" niveau) pour la période allant du 1* juillet 2023 au 31 décembre 2023 en raison des travaux projetés dans le bâtiment.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE cette proposition d’avenant,

Et MANDATE le Maire pour signer ledit avenant.

7/ Demande d’occupation d’une partie d’une parcelle communale par un commerçant :

Demande d’occupation : affectation à l’usage direct du public de parcelles communales

Pour faire suite à la remarque de Monsieur BONNEVILLE lors de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2023 et en raison d’une demande d’occupation, il est proposé d’affecter à l’usage direct du public par délibération du Conseil Municipal l’ensemble des parcelles privées communales qui jouxtent le Chemin de l’Epinette compte- tenu qu’elles ne sont pas distinctes du domaine public.

I s’agit des parcelles communales cadastrées section ZC n°261, 269, 270, 271, 273, 274, 275 et 279.

Ces biens appartiendront donc au domaine public et pourront faire l’objet de titre d'occupation temporaire du domaine public pour y installer par exemple des activités de restauration ambulante.

PT Conseil Municipal du O4 juiller 2023 page 8 712Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

DECIDE d’affecter les parcelles communales cadastrées section ZC n°261, 269, 270, 271, 273, 274, 275 et 279 à un usage direct du public,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M. CHAMOUTON demande une surveillance du stationnement que cela engendrera sur ces parcelles.

8/ Location d’une licence IV

Monsieur le Maire fait part de la demande de mise à disposition de la licence IV de la Commune pour le snack du Lac de la plage de Bellecin dont le gérant est Monsieur Hugo FARINETTI.

Il s’agit de la licence IV appartenant à la Commune qui a été transférée pour son exploitation sur la Commune de la Tour-du-Meïix au restaurant Le Balcon par Madame Nathalie PONARD début juillet 2021 pour une durée d’un an.

En cas d’acceptation par le Conseil Municipal, il est précisé que Monsieur Hugo FARINETTI devra avoir suivi la formation et être titulaire du permis d’exploiter un débit de boissons pour effectuer la démarche de transfert de cette licence de la Tour-du-Meix sur la Commune d'Orgelet, la Commune ne pouvant pas réaliser cette démarche à sa place (en l’absence de permis d’exploitation d’un représentant de la Commune).

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition à Monsieur Hugo FARINETTI cette licence IV de débit de boissons pour une durée d'un an moyennant une redevance de 600,00 euros.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

ACCEPTE de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons à Monsieur Hugo FARINETTI pour une durée d’un an moyennant une redevance de 600,00 euros,

DIT QUE la convention prendra effet à compter de sa date de signature,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ci-annexée.

9/ Proposition de contrat :

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

A/ Proposition d’un contrat d’apprentissage

Le contrat de l’apprenti actuel prend fin le 31 août 2023. Une demande a été formulée par un jeune de 15 ans en troisième au collège d’Orgelet, Maël JACQUAND de PRESILLY, pour un Bac Pro aménagements paysagers au CFA de Montmorot en apprentissage à la rentrée prochaine.

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à un contrat d'apprentissage ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis, en recherche de formation diplômante, que pour les services accueillants ;

Considérant l’opportunité de recruter un nouvel apprenti pour sa seconde de Bac Pro à partir de la rentrée scolaire 2023 ;

Considérant que Monsieur Samuel VIALLARD dispose de l’expérience nécessaire pour être désigné maître de stage pour les tâches susceptibles d’être réalisées par l’apprenti, ainsi qu’une parfaite connaissance des équipements de la Commune :

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le recrutement d’un apprenti à compter du 11 septembre 2023 dans

PE Conseil Municipal dir 04 juillet 2023 + page 9 #72les conditions exposées ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage dans les conditions éxposées ci-dessus, PREND ACTE du contrat conclu à la rentrée scolaire 2023 (à compter du 11 septembre 2023) pour la seconde d’un Bac Pro Aménagements Paysagers jusqu’au 31 août 2024,

AUTORISE je Maire à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

B/ Proposition d’un contrat à durée déterminée pour une durée d’un mois

En prévision des absences à venir au sein du service administratif (congés, arrêts maladie ou autorisations d’absence), il parait opportun de prévoir le recrutement temporaire d’un agent pour une durée d’un mois avant la fin de l’année 2023.

Les derniers arrêts maladie n’ayant pas fait l’objet de remplacements et compte-tenu des sommes perçues à ce

jour par le CIGAC (assurance du personnel), le financement de ce poste est déjà assuré d’un point de vue budgétaire.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROÛVE le recours à un emploi temporaire d’une durée d’un mois au sein du service administratif à temps

complet sur le grade d’Adjoint Administratif au 1° échelon,

AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10/ Questions diverses

Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercée le droit de préemption urbain sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Parcelles cadastrées section AE n°154 et 156 à Merlia d’une superficie de 967 m2 pour 20 000,00 euros

{propriétaires : Christophe LECULIER et Audrey DORIS),

- Parcelle cadastrée section AC n°72 au 19 rue du Commerce d’une superficie de 175 m2 pour 119 000,00 euros (propriétaire : Evelyne VUITTON),

- Parcelle cadastrée section AC n°265 au 17 rue de la République d’une superficie de 154 m2 pour 195 000,00 euros (propriétaires : Karol LEGER et Emy OGER).

Information du Maire aux Conseillers

- Monsieur le Maire fait part d’une demande de subvention reçue par Mesdames COCHU, EKK, PELTIER et THOMAS dans le cadre d’une annexe à la maison de santé : Monsieur le Maire souhaite rectifier certains propos. Il précise qu’il estime que l’enfance et la santé devraient être des compétences obligatoires de l’EPCI vu l’enjeu au niveau du territoire. Mme PANISSET précise qu’un certain nombre de propositions ont déjà été faites. M. CHATOT précise que la Commune a satisfait la demande d'installation d’un cabinet médical modulaire en début de mandat. M. BONNEVILLE précise qu'il s’agit d'activités libérales qui relèvent du développement économique (compétence de l'EPCT). I est proposé que la Commune fasse l’interface entre ces professionnels et la Communauté de Communes pour cette demande de subvention. Le Maire rappelle que la Commune construit déjà des cabinets paramédicaux au Brillat. Il précise aux conseillers que le Pays Lédonien porte un projet d'accompagnement pour l’extension de la maison de santé mais n’assure pas le plan de financement.

- Il 'informe les conseillers qu’un arrêté préfectoral du 11 mai 2023 modifie les statuts de la Communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté. Il précise que cette modification n’impacte pas la Commune d’Orgelet,

PE Conseil Municipal du M juillet 23 + page 10212- Il mforme les conseillers que Terre d’Emeraude Communauté a retenu la demande de fonds de concours

d’investissement pour l’acquisition et la pose de clôture au stade de football pour un montant de

10 000,00 euros. Les deux autres demandes (Brillat et 4 Place des Déportés) n’ont pas été retenues car un seul fonds de concours par Commune et par an est possible,

- [informe les conseillers qu’une grosse coupe franche côté Plaisia aura lieu prochainement dans la forêt

du Mont Orgier du fait d'arbres secs et malades,

- Ï] fait un point sur la situation de la base nautique de Bellecin : sa structure juridique (SPIC) bénéficie d’une dérogation de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2023 en l’absence d'application de la TVA sur les activités commerciales. Cette mise en conformité génèrera à compter de l’année 2024 des dépenses annuelles supplémentaires d’environ 300 000,00 euros. C’est sans doute cette raison qui a incité Monsieur le Président du Conseil Départemental à envisager la vente de cette base pour la pratique de sports de haut niveau et pour des prestations haut de gamme au détriment des besoins de la population locale. Vu les réactions engendrées par cette annonce, Monsieur le Président de Terre d’Emeraude Communauté a proposé d’acquérir cette structure. A l’heure actuelle, le bureau d’études KPMG est missionné pour étudier ce transfert estimé à près de 12 millions d’euros par Le Département. Le fonctionnement serait identique à celui actuellement, à savoir la gestion par une régie. M. CHAMOUTON craint pour la rentabilité de la structure avec la mise en service de la nouvelle piscine. Monsieur le Maire évoque la possibilité pour la Commune de récupérer la gestion de la plage de Bellecin. M. BONNEVILLE fait part de son souhait que cette plage soit comme les autres plages du lac de Vouglans du ressort de la régie de Vouglans. Les conseillers s’interrogent sur l’entretien, la gestion du stationnement et la surveillance de cette plage qui seraient à la charge de la Commune.

- La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le mardi 05 septembre 2023.

- Mme PANISSET fait part des activités du Conseil Municipal des Jeunes : initiation au ski nautique le 17

juin dernier, sortie à Walibi le 02 juillet, visite de l’Assemblée Nationale prévue le 24 octobre prochain. La bibliothèque partagée est ouverte depuis le 1° juillet 2023. Elle informe les conseillers que des tickets de tombola sont en vente pour financer le voyage à l’Assemblée Nationale.

- Monsieur le Maire souhaite alerter la population sur la nécessité d’arrêter de faire intervenir les

travailleurs itinérants lors de l’installation illégale de leur campement sur la Commune.

- M. CHAMOUTON fait part de son constat d’installation du panneau de l'ONF à la Madone. Il souhaite alerter la municipalité sur la table qui est cassée. Il fait part du déplacement de terre par les services municipaux dans un fil d’eau. Cela risque de créer des incidents lors d’épisodes orageux. Il demande où en est sa demande d'intervention pour l'éclairage de l’espace Marie Candide Buffet.

- Mme CORON informe les conseillers que les bulletins municipaux seront disponibles en mairie dès ce vendredi pour une distribution prévue ce week-end jusqu’à mercredi prochain. En cas de difficulté pour respecter ce délai, elle demande aux élus de l’en informer pour prévoir la distribution par quelqu’un d’autre.

La séance est levée à 22h02.

PF Conseil Alunicipel du O4 juillet 2023 — page LE 712Jean-Paul DUTHION

@ F

Marilyne PANISSET

Patrick CHATOT Nathalie CORON

Yves LANIS Michel LIGIER

d

Pine Claude SALVI Catherine REMACK

Michel CHAMOUTON A ; Laurence BOISSON [= ST |

François _ |

BONNEVILLE

PF Conseil Municipal du 04 juillet 2023 — page 12 / 12