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Procès Verbal - PV CM 03122024 APPROUVE 21012025 1 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03122024 APPROUVE 21012025 1)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL

. DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 03 DECEMBRE 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 16

Date de convocation :

28/11/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le trois décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul DUTHION, Maire.

Présents : : MM. DUTHION, PIERREL, CHATOT, LANIS, BRIDE, LIGIER, SALVI, CHAMOUTON, BONNEVILLE, DALOZ, Mmes PONSOT, BERTSCHY, BOISSON, RIVIERE.

Absentes excusées : Mmes CORON (pouvoir à M. DUTHION), ROUSSEL (pouvoir à M. PIERREL).

Absents : M. GRONOWSKT, Mmes LAAJELI et RACINE.

Ont été désignés secrétaires de séance : Mmes PONSOT et RIVIERE.

ORDRE DU JOUR

(Cf. convocation du 28 novembre 2024)

1} Proposition de vente d’un bien communal ;

2} Demande de rachat total d’un bien en portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF) et proposition de mandat de vente ;

3) Proposition de convention de mise à disposition « opération de remise de clés — entretien. études » pour un bien en portage foncier par Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF) :

4) Transfert d’une parcelle cadastrée en section de Merlia ;

5) Proposition d'un bail à ferme ;

6) Proposition de renouvellement de conventions d'occupation précaire et révocable ; 7) Proposition de convention pour l’utilisation des salles communales par Terre d'Emeraude Communauté ;

8) Proposition de renouvellement de la convention entre la Communc ct l’association MAPO :

9) SIDEC DU JURA : effacement rural : rue du Closey 3°" tranche ;

10) Point sur la revitalisation du bourg centre :

11) Renouvellement de l’adhésion à la plateforme dématérialisée des marchés publics Synapse entreprises pour l’année 2025 ;

12) Dimanches du Maire pour l’année 2025 :

13) Décisions modificatives ;

14) Autorisation d'engager les crédits avant le vote des Budgets Primitifs de l'exercice 2025 ; 15) Fongibilité des crédits pour l'exercice 2025 ;

16) Taux de la taxe d’aménagement pour l’année 2025 ;

17) Tarifs communaux 2025, fixation de loyers et demandes de concessions funéraires : 18) Réclamation en raison d’une fuite d’eau :

19} Encaissement de chèques ;

20) Prévoyance : propositions de labellisation et de participations de l'employeur ; 21) Modalités de remboursement des frais de formation des agents communaux ; 22) Horaires d'ouverture des services à la population :

23) Création d’un emploi non permanent ;

24) Questions diverses.

PT Conseil Municipal du 03 décembre 2024 page 1722Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 22 octobre 2024

Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler sur la proposition de Procès-Verbal de la réunion du 22 octobre dernier.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le procès-verbal du 22 octobre 2024.

1/ Proposition de vente d’un bien communal

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la Commune est propriétaire des parcelles situées au 3 Chemin de lPAncien Abattoir cadastrées section AC n°769, AC n°776 et AC n°771 issues de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section AC n°422 réalisée par Monsieur Alban VUILLEMEY, Géomètre-Expert le 06 novembre 2023,

CONSIDERANT QUE des travaux sont nécessaires pour conforter les bâtiments situés sur la parcelle cadastrée section AC n°769 afin de pérenniser l’activité commerciale du locataire actuel (SARL La Brasserie des Trois Epis), il est proposé de mettre en vente les parcelles cadastrées section AC n°769, AC n°776 et AC n°771.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT QUE le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont inaliénables et prescriptibles ;

CONSIDERANT QUE les parcelles situées au 3 Chemin de l’Ancien Abattoir à Orgelet (Jura) cadastrées

section AC n°769, AC n°776 et AC n°771 issues de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section AC n°422 appartiennent au domaine privé communal,

CONSIDERANT QUE lesdites parcelles ne sont pas susceptibles d’être affectées utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; CONSIDERANT QUE les diagnostics techniques immobiliers ont été réalisés lors de la rédaction du bail avec le locataire actuel ;

CONSIDERANT QU'’une estimation de la valeur de cet ensemble immobilier à une somme aux alentours de

120 000,00 € net vendeur (fourchette la plus haute) a été effectuée par une agence immobilière en date du 05 décembre 2022 ;

CONSIDERANT QUE le locataire des lieux a fait part de son intérêt pour l’achat de cet ensemble immobilier ; CONSIDERANT l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationnaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à définir les modalités de cession de cet ensemble immobilier communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

DECIDE de la vente des parcelles situées au 3 Chemin de l'Ancien Abattoir cadastrées section AC n°769, AC n°776 et AC n°771 issues de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section AC n°422 pour un prix égal à 96 500,00 € net vendeur en raison des travaux réalisés depuis l’estimation par le locataire et des travaux à prévoir

ACCEPTE l'intention de Monsieur Cyril VUILLERMOZ, gérant de la SARL La Brasserie des Trois Epis, d'acquérir lesdites parcelles au prix de 96 500,00 € ;

DIT que tous les frais de notaire seront à charge de l'acquéreur ;

AUTORISE M. le Maire à faire toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente de cet ensemble immobilier et à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

PT Conseil Municipal du 03 décembre 2021 puge 2.7222/ Demande de rachat total d’un bien en portage foncier à P Etablissement Public Foncier Doubs BFC

(EPF) et proposition de mandat de vente :

A/ Demande de rachat total des biens en portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC

ŒPF)

Exposé des motifs :

Le maire expose au conseil municipal que la Commune a sollicité l'EPF dans le cadre d'un portage foncier en vue de réaliser la réhabilitation de l'ancienne discothèque (opération n°667). Les conditions générales d'intervention de l'EPF sont régies par les articles du Code de l'Urbanisme, et précisées par son règlement intérieur, Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, a été conclue entre la Commune et l'EPF.

Suite à la signature de la convention opérationnelle, l'EPF a acquis pour le compte de la commune les biens suivants :

- parcelle cadastrée section AC n°426,

- parcelle cadastrée section AC n°429,

- parcelle cadastrée section AC n°441,

- _ parcelle cadastrée section AC n°489,

- _ parcelle cadastrée section AC n°619.

Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la Commune d'Orgelet s'engage notamment à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement intérieur.

Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix global la participation aux frais de portage.

Le prix global est composé du prix d’acquisition, des frais d'acquisition (frais d’actes, de notaire, diagnostic, géomètre.…..), des indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection...) et du solde des frais de gestion externalisés (gestion des biens, impôts. .….).

En application de fa convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se réaliser qu’au prix d’acquisition majoré des frais engagés par l’EPF sur ce bien.

Le prix d’acquisition de ce bien en 2020 par l’EPF était de 568 000,00 euros.

Le projet de la Commune d’Orgelet étant sur le point de se réaliser, il est donc proposé au conseil municipal de demander à Etablissement Public Foncier Doubs BFC, la rétrocession des biens indiqués ci-dessus.

La rétrocession s’effectuera au profit de la Commune d’Orgelet.

Elle aura lieu moyennant le prix d’acquisition payé par l'EPF majoré des frais engagés, dont la liste non exhaustive est la suivante (certains coûts étant calculés en fonction de la date de signature de rétrocession) diminué des loyers perçus et à percevoir (au jour de signature de l’acte de rétrocession) : - Prix d'acquisition initial : 568 000,00 euros

- Frais d’acte notarié initiaux : 7 229,70 euros

- Taxe foncière de 2024 : 6 411,00 euros

Le cas échéant, une taxe sur la valeur ajoutée pourra être appliquée.

I conviendra également de procéder au paiement du solde des frais de portage dû lors de la signature de l’acte de rétrocession.

AU cas où l’avis d'imposition de la taxe foncière pour l’année en cours viendrait à être appelé auprès de l’EPF, la Commune s'engage à rembourser cette taxe à l'EPF à première demande, ainsi que les frais éventuels qui seraient réglés par l’EPF postérieurement à l’acte notarié de rétrocession.

Après en avoir délibéré,

PF Conseil Municipal du 03 décembre 2024 — page 3722LE CONSEIL MUNICIPAL, A 15 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BONNEVILLE),

DECIDE :

+ de demander à l’EPF la rétrocession des biens en portage aux prix et conditions visés ci-dessus au profit de la Commune d’Orgelet,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de rachat et tout document s'y rapportant.

M. BONNEVILLE souhaiterait un rachat plus tard pour la réalisation d’un projet communal.

B/ Proposition de mandat de vente

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la Commune a sollicité le rachat total auprès de l’EPF des biens suivants :

les biens suivants :

- parcelle cadastrée section AC n°426,

- parcelle cadastrée section AC n°429,

- parcelle cadastrée section AC n°441,

- parcelle cadastrée section AC n°489,

- parcelle cadastrée section AC n°619.

CONSIDERANT le coût des travaux d’investissement et de mise aux normes nécessaires avant une mise en location à un professionnel dans la continuité de l’étude du CAUE en date du 02 novembre 2023 sur les possibilités d'aménagement du site et considérant également que la Commune dispose déjà de nombreux bâtiments communaux qui ne sont pas pleinement occupés et exploités, il est proposé de les mettre en vente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT QUE le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

CONSIDERANT QUE lesdits biens sis au lieu-dit Les Tanneries à Orgelet (Jura) appartiennent au domaine privé communal,

CONSIDERANT QUE ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation : CONSIDERANT QUE les diagnostics techniques immobiliers ont été réalisés lors de l’acquisition à l’EPF ; CONSIDERANT QUE l'EPF a obtenu une estimation de la valeur de ces biens au moment de la mise en œuvre du portage ;

CONSIDERANT QUE des personnes ont déjà fait part de leur intérêt pour l’achat de ce bâtiment ; CONSIDERANT l'opportunité de sortir ces biens du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationnaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à définir les modalités de cession de cet ensemble immobilier communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 15 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE),

DECIDE de la vente des biens suivants sis au lieu-dit Les Tanneries à Orgelet (Jura) :

- parcelle cadastrée section AC n°426,

- _ parcelle cadastrée section AC n°429,

- _ parcelle cadastrée section AC n°441,

- _ parcelle cadastrée section AC n°489,

- parcelle cadastrée section AC n°619.

pour un prix égal à 650 000,00 € net vendeur ;

ACCEPTE de signer un mandat de vente auprès de l’agence immobilière Century 21 pour un montant d'honoraires à la charge de l’acquéreur ;

DIT que tous les frais de notaire seront à charge de l'acquéreur ;

PT Conseil Municipal du 03 décembre 2024 — page 4:22AUTORISE M. le Maire à faire toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente de cet ensemble immobilier et à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

M. BONNEVILLE est très déçu par la vente de ce bâtiment qui devrait rester une propriété communale. [ n’y a pas de salle de spectacle sur la Commune ni de salle correcte pour la tenue des réunions du conseil communautaire. De plus, il constate un manque de salles à mettre à disposition des associations.

3/ Proposition de convention de mise à disposition « opération de remise de clés — entretien. études » pour

un bien en portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de conclure une convention de mise à disposition « opération de remise de clés — entretien, études » pour le bien en portage foncier par l'EPF DOUBS BFC situé | rue du Tir à l’Arc cadastré section AD n°93,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE la convention proposée,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

4/ Transfert d’une parcelle cadastrée en section de Merlia

OBJET : TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE MERLIA DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL

Vu la Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de Communes ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L2411-12-1 ;

Exposé des motifs :

UNE SECTION est une partie de Commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens immobiliers ou des droits distincts de ceux de la Commune.

Spécificité des massifs montagneux français, les biens de section constituent une originalité dans la propriété de la terre issue des réformes de la Révolution française. C’est aussi un héritage des droits acquis par les communautés villageoises tout au long de l’ancien régime, et qui remonte parfois aux débuts de la période féodale.

La section de commune est une personne morale de droit public.

Les membres sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section.

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le Conseil Municipal et par le Maire.

Les membres de la section ont la jouissance de ces biens dont les fruits sont perçus en nature, Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section (entretien des chemins, reboisement, etc.), ils ne peuvent pas être partagés entre les habitants.

Des modalités de transfert des biens de la section dans le patrimoine communal sont prévues par la Loi (Code Général des Collectivités Territoriales) permettant de résoudre des situations juridiques compliquées.

CONSIDERANT QU'il n’existe plus de membres de la section de Mertia,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

DEMANDE au représentant de l'État dans le département le transfert total des biens, droits et obligation de la section de Merlia à la Commune, à savoir :

PT Conseil Municipal du 03 décembre 2024 page 5 22Parcelle Lieu-dit Contenance (en are)

AEI8 MERLIA 0,24

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

5/ Proposition d’un bail à ferme

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis la parcelle cadastrée section ZE n°32 au lieu-dit Les Longues Pièces (2550 m2) le 13 février 2024.

La SAFER est chargée de la transmission de l’exploitation de Mr/Mme ESSEIVA (EARL PINSON) (39) ORGELET pour motif de départ à la retraite. Aucun bail n'ayant été rédigé pour la parcelle cadastrée section ZE n°32, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la signature d’un bail à ferme avec l'EARL PINSON pour l'exploitation de la parcelle communale cadastrée section ZE n°32.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la proposition de bail à ferme sur la parcelle communale cadastrée section ZE n°32 avec l'EARL PINSON pour une durée de 9 ans à compter du 1° décembre 2024,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

6/ Proposition de renouvellement de conventions d'occupation précaire et révocable

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Pauline PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.

Madame PONSOT rappelle les prolongations de conventions d’occupations précaires accordées au bâtiment Richard à Madame Alizée ELAN, psychopraticienne en psychothérapie, jusqu’au 31 décembre 2024, et, à Madame Justine EKK, psychomotricienne, jusqu’au 31 décembre 2024.

Considérant le souhait de Mesdames ELAN et EKK de renouveler leurs baux,

Considérant la cession d'activité de Madame Lucie GAGLIANO, ostéopathe, au 1° janvier 2025 au profit de Madame Manon BLANCHON,

Considérant que les travaux du tiers-lieu ont débuté et que la maîtrise d’œuvre a confirmé le 1° décembre 2023 lors de la présentation du rapport d'analyse des offres que ces locataires pourront rester en site occupé malgré les nuisances qui seront engendrées, mais que la commune d’Orgelet n’est pas en mesure, aujourd’hui, de prendre des dispositions sur la disponibilité ou non du bâtiment à la location à l’issue des travaux, Monsieur le Maire propose d’établir une convention pour un an supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la convention proposée, pour une durée d’un an, à Madame Alizée ELAN, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025,

APPROUVE la convention proposée, pour une durée d’un an, à Madame Justine EKK, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025,

APPROUVE la convention proposée, pour une durée d’un an, à Madame Manon BLANCHON, pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025,

MANDATE Monsieur le Maire pour signer lesdites conventions, et, tous documents se rapportant à cette affaire.

7/ Proposition de convention pour l’utilisation des salles communales par Terre d’Emeraude Communauté

Monsieur le Maire donne la parole à M. PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

La Commission « sport, culture, milieu associatif » vous propose une convention de mise à disposition des salles communales à Terre d’Emeraude Communauté. Jusqu'à présent, aucune convention n’était établie.

Après en avoir délibéré,

PT Conseil Municipal du 03 décembre 2024 page 6 "22LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECIDE d'établir cette convention annexée à la présente délibération qui comporte trois pages avec Terre d’Emeraude Communauté,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

En réponse aux interrogations de M. BONNEVILLE, M. PIERREL confirme que le calcul des charges correspond au calcul présenté lors de la précédente réunion du Conseil Municipal pour l’utilisation des salles par les associations.

8/ Proposition de renouvellement de la convention entre la Commune et l’association MAPO

Monsieur le Maire donne la parole à M. PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

Ce point est ajourné car les termes de ladite convention ne sont pas encore finalisés

9/ SIDEC PU JURA : effacement rural : rue du Closey 3*"° tranche

L’Avant-Projet Sommaire (APS) de l'effacement rural, l’éclairage public et l’infrastructure téléphonique du quartier du Closey (3° tranche) proposé par le SIDEC s’élève à 201 803,19 euros TTC de travaux projetés. Le plan de financement s’établit comme suit :

- Participation des financeurs : 60 830,00 euros - Récupération de la TVA par le SIDEC : 28 154,31 euros - Solde à la charge de la Commune : 112 818,88 euros

M. CHAMOUTON fait part de son mécontentement sur les travaux prévus. Il souhaiterait qu’un éclairage public soit installé au croisement du chemin de Plaisia et de la route du Mont Orgier et qu’un branchement individuel d'électricité soit prévu pour sa propriété.

M. DUTHION lui répond que les élus ne font pas n'importe quoi contrairement à ce qu’il pense. M. CHAMOUTON sera donc convié lors de l’établissement du projet définitif.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ADOPTE l'opération d’effacement rural de la rue du Noyer Daru ci-dessus avec demandes de modification (ajout d’un éclairage public vers la propriété de M. CHAMOUTON et création d’un branchement individuel d'électricité pour sa propriété) et ARRETE les modalités de financement, APPROUVE le plan de financement,

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

10/ Point sur la revitalisation du bours centre :

A/ Proposition de vente des tuiles récupérées dans le cadre du marché de travaux de déconstruction du

bâtiment Cordier

Cette option retenue par la Commune s’élève à 3 252,20 euros Hors Taxes soit 3 902,64 euros TTC.

L'avis du Conseil Municipal est demandé pour la vente de ces tuiles.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

ACCEPTE cette proposition,

FIXE un prix de vente à 3 900 euros,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

PV Conseil Municipal du 03 décembre 2024 — page 7 / 22délibération.

B/ Proposition de répercussion des travaux de charpente du bâtiment Richard dans le cadre de l’opération

de transformation partielle des maisons « Richard » en Tiers-Lieu

Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable des membres de la commission Finances qui s’est réunie le 14 novembre dernier.

Une fois que les travaux seront réalisés, il est proposé de répercuter un coût de 27 789,80 euros TTC du budget communal (compte 27638 en investissement recettes) au budget Bureaux (compte 21321 en investissement dépenses).

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

ACCEPTE cette proposition,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11/ Renouvellement de l’adhésion à la plateforme dématérialisée des marchés publics Synapse entreprises

pour l’année 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Les membres de la Commission Finances ont émis à l’unanimité un avis favorable à ce renouvellement.

Depuis le ler octobre 2018, la désignation d'un profil Acheteur sur une plateforme de dématérialisation des marchés publics est obligatoire. Depuis 2018, la société SYNAPSE Entreprises est retenue pour cette prestation. Il est proposé de reconduire le contrat pour l'année 2025 avec ce prestataire pour un coût de 640,00 euros HT (en 2024 : 590,00 euros HT).

Actuellement, cette plateforme héberge les marchés de travaux en cours.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

ACCEPTE le renouvellement de ce contrat,

AUTORISE le Maire à signer ledit contrat et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. BONNEVILLE souhaiterait connaître les prestataires retenus par les communes d’Arinthod, Clairvaux-les- Lacs et Moirans-en-Montagne et par Terre d’Emeraude Communauté.

12/ Dimanches du Maire : proposition d’ouvertures dominicales pour l’année 2025

Dans la continuité des délibérations prises par le Conseil Municipal le 15 décembre 2020, le 14 décembre 2021, le 06 décembre 2022 et le 07 décembre 2023, le Maire propose de fixer l’ouverture de cinq dimanches pour l’année 2025 (qui pourront faire l’objet de modification au cours de l’année 2025 au minimum deux mois avant la date) sur les 12 dimanches possibles (la consultation de Terre d’Emeraude Communauté étant nécessaire si l’ouverture concerne plus de 5 dimanches par an). Si les 5 dimanches de la fin de l’année sont retenus comme précédemment, les dimanches de l’année 2025 seraient les 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre.

Le Conseil Municipal est sollicité afin de rendre un avis consultatif, la décision faisant l’objet d’un arrêté du Maire.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PY Conseil Municipal du 03 décembre 2024 - page 8 / 22EMET un avis favorable à ces ouvertures sur le territoire communal aux dates suivantes : 30 novembre 2025, 07

décembre 2025, 14 décembre 2025, 21 décembre 202$ et 28 décembre 2025,

Monsieur BONNEVILLE, comme les années précédentes, informe les conseillers qu’il votera contre les

propositions d'ouvertures dominicales avec les arguments suivants :

Le travail dominical soulève de nombreuses préoccupations sur le plan social, économique et environnemental. Voici les principaux arguments contre la banalisation de cette pratique.

1. Le respect de {a vie personnelle et familiale : l’un des arguments les plus forts contre le travail dominical réside dans son impact sur la vie privée des individus. Le dimanche, traditionnellement jour de repos, permet de se détendre, de passer du temps en famille ou de s'adonner à des activités personnelles, notamment sportives et associatives. L'obligation de travailler ce jour-là porte atteinte à cet équilibre précieux, en particulier pour ceux qui ont des horaires de travail déjà très chargés en semaine. De plus, cela nuit aux relations familiales et à la qualité de vie des travailleurs, qui se voient privés de moments essentiels pour se ressourcer.

2. Des inégalités entre grandes entreprises et petits commerces : l'ouverture des commerces le dimanche ne profite pas de manière égale à tous les acteurs économiques. En effet, les grandes surfaces et chaînes bénéficient de ressources suffisantes pour rester ouvertes sept jours sur sept, avec des personnels nombreux et bien organisés. À l'inverse, les petits commerces, souvent tenus par des indépendants, peinent à assumer l’ouverture dominicale, tant sur le plan logistique que financier. Selon des études menées par des chambres de commerce, l'impact sur les petites entreprises est limité en termes de chiffre d’affaires, tandis que la libéralisation profite principalement aux grands groupes qui dominent le marché. Cela contribue à l’aggravation des inégalités économiques entre grandes et petites entreprises.

3. La surcharge des travailleurs et la précarité et leur santé mentale : le travail dominical, bien souvent, s’accompagne de conditions de travail précaires. Les employés des commerces ouverts le dimanche sont souvent des salariés à bas salaire, avec des horaires irréguliers et une pression constante pour être disponibles. Cela peut entraîner un épuisement physique et mental, en particulier pour les travailleurs qui ne choisissent pas cette organisation, mais y sont contraints par des conditions de travail difficiles. L'extension des horaires d’ouverture peut ainsi aggraver la précarité et l'exploitation de certains travailleurs, sans garantir une réelle compensation salariale.

Le travail dominical peut avoir des conséquences négatives sur la santé des travailleurs en augmentant leur stress, leur anxiété et une fatigue accumulée qui affecte la productivité et la qualité de vie des employés. En outre, l'absence de temps libre pour récupérer peut augmenter les risques de burn-out et d'autres problèmes de santé liés à une surcharge de travail.

4. L'impact environnemental :l’ouverture des magasins le dimanche entraîne une augmentation de la consommation d’énergie et des ressources. En effet, l'extension des horaires de travail des commerces entraîne un accroissement de l’activité industrielle, des transports et de l’utilisation de l’énergie pour faire fonctionner les magasins et les infrastructures. Cela contribue à l’intensification de la consommation énergétique et à Faugmentation de l’empreinte carbone, un enjeu crucial dans le contexte de la crise climatique actuelle,

5. Des modèles étrangers opposés au travail dominical : certains pays ont pris des décisions politiques en opposition à l'ouverture dominicale, en privilégiant la protection de la vie sociale et familiale. En Italie, par exemple, une réforme récente cherche à limiter le travail dominical afin de préserver l'équilibre familial des travailleurs. De même, la Pologne a opté pour une interdiction totale du travail dominical dans les commerces depuis 2018, dans un souci de concilier les impératifs économiques et sociaux. Ces exemples montrent qu'il est possible d'envisager une organisation différente, axée sur le respect du temps personnel et familial.

Conclusion : le travail dominical, bien qu'ayant des avantages apparents pour l'économie, soulève de nombreuses questions sociales et éthiques. [1 contribue à aggraver les inégalités économiques, impacte négativement la vie personnelle et familiale, et peut mener à une précarisation des travailleurs. De plus, il porte atteinte à l'environnement en augmentant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, il semble nécessaire de reconsidérer cette pratique au regard des enjeux de bien-être social et de durabilité.

PT Conseil Municipal du 03 décembre 2024 - nage 9 722Monsieur le Maire prend note des arguments de M. BONNEVILLE contre l'ouverture dominicale des commerces, mais il tient à souligner des points qui démontrent que cette initiative peut être bénéfique pour notre commune :

1. Dynamisation économique locale : En décembre, période clé pour les achats, l’ouverture des commerces le dimanche permet de capter un flux supplémentaire de clients, y compris venant des communes voisines. Cela renforce l’activité commerciale et bénéficie à l’ensemble des enseignes, grandes comme petites. De plus, fermer le dimanche pousse souvent les clients vers des zones concurrentes ou l’e-commerce. Pour ma part, je fais le choix de privilégier le local.

2. Flexibilité pour les consommateurs : Avec des rythmes de vie variés, beaucoup de familles et de travailleurs n’ont que le dimanche pour faire leurs achats. Répondre à cette demande améliore leur qualité de vie sans imposer une obligation généralisée.

3. Encadrement strict des conditions de travail : L’ouverture dominicale n’est possible il me semble que sur la base du volontariat, avec des compensations salariales.

4. Attractivité de la commune : Une animation dominicale, notamment en période de fêtes, renforce l’attractivité d’Orgelet, favorisant à la fois le commerce et l’esprit de communauté.

En conclusion, cette mesure, limitée à cinq dimanches, répond à des enjeux économiques sans compromettre les droits des travailleurs.

13/ Décisions modificatives :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l'ordre du jour.

A/ Décision modificative n°1 sur le budget Bureaux

Les membres de la Commission Finances ont émis à l’unanimité un avis favorable sur cette proposition de décision modificative.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE la décision modificative suivante :

Fonctionnement :

Dépenses :

Compte 60621 : + 4 990,00 €

Recettes :

Compte 70878 : + 1 360,00 €

Compte 752 : +3 630,00 €

La section Fonctionnement s’équilibre désormais à 74 658.00 €.

B/ Décision modificative n°1 sur le budget Eau

Les membres de la Commission Finances ont émis à l’unanimité un avis favorable sur cette proposition de décision modificative.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la décision modificative suivante :

Exploitation :

Dépenses :

Compte 6071 : + 2 600,00 €

Compte 61523 : + 3 000,00 €

Compte 6215 : - 3 300,00 €

PT Conseil Municipal du 03 décembre 2024 page 10 722Recettes :

Compte 70111 : +2 000,00 €

Compte 701241 : + 800,00 €

Compte 7071 : - 500.00 €

Investissement :

Dépenses :

Compte 21531 : +27 540,00 €

Recettes :

Compte 13111 :+27 540,00 €

La section Exploitation s’équilibre désormais à 415 931,82 € et la section Investissement à 381 918,42 €.

M. BONNEVILLE souhaiterait connaître le détail des heures passées pour la gestion du service des eaux.

C/ Décision modificative n°2 sur le budget Communal

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative suivante :

Fonctionnement :

Dépenses :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À 14 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE) ET 1 ABSTENTION (M. PIERREL),

622 O00Ë 15632400 1563246008 156 324,00 E Ordre o.80E 00000 € 1 200 4 000.00 Réel

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0.00 € 4000.00 € 4 000.00 €

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PE Conseil Municipal du 03 décembre HO24- page 12 722Recettes :

186 324,60 # Ordre

Sa € ATH IRD INE FAI IST IUE +373 40e.

La section Fonctionnement s’équilibre désormais à 5 404 743,73 € et la section Investissement à 10 081 259,16 €.

M. BONNEVILLE vote contre le principe de voter une décision modificative en fin d’année en prévision de restes à réaliser pour les projets engagés. Il souhaiterait un ajustement des crédits uniquement réalisés voire le vote d’un budget en décembre.

M. CHATOT lui répond qu'il s’agit de crédits engagés pour des travaux (marchés de travaux, notifications de subventions) qu’il convient d'intégrer dans les crédits budgétaires pour que le budget soit sincère et équilibré. I] est le reflet des engagements pris par la Commune même si tous les travaux ne sont pas réglés à la fin de l'exercice.

M. PIERREL souhaite s’abstenir et partage la vision de M. BONNEVILLE sur ce budget artificialisé.

14/ Autorisation d’engager les crédits avant le vote des Budgets Primitifs de l’exercice 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Afin d'assurer la continuité de fonctionnement des services, le Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit à l'article L1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, que le maire peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, ainsi que les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre dont il aura dressé la liste pour les opérations budgétaires à caractère pluriannuel. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le maire peut aussi, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est proposé de reconduire pour l’année 2025 l’autorisation donnée par délibération du 07 décembre 2023 pour l’année 2024, afin de permettre au maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2025, avant les votes du budget principal et des budgets annexes eau — lotissements et bureaux de l’année 2025, dans la limite, pour chacun de ces budgets, de 25 % maximum des crédits ouverts sur les chapitres budgétaires hors opérations n°20 (immobilisations incorporelles), n°21 (immobilisations corporelles), n°23 (immobilisations en cours), ainsi que sur les opérations valant chapitre de l'exercice 2024 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

PREND ACTE que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PT Conseil Miricipal du 03 décembre 2024 page 13:2215/ Fonçgibilité des crédits pour l'exercice 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

La Commune d'ORGELET à basculé en nomenclature M57 au ler janvier 2023. Préalablement à l’ouverture d’un nouvel exercice, il est nécessaire de définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à lFexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2025 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa

plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22- 22 du CGCT.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion des budgets Lotissement, Bureaux et Communal au cours de l’exercice 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

16/ Taux de la taxe d’aménagement pour l’année 2025

Afin de pouvoir instruire les Certificats d'Urbanisme, le service instructeur souhaite connaître le taux (%) de la Taxe d'Aménagement instauré pour l’année 202$ par la Commune et demande une délibération de la collectivité.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

RAPPELLE, sur demande du service instructeur de Terre d’Emeraude Communauté, la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 06 septembre 2022, à savoir :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-I et suivants ;

Vu la délibération adoptée le 17 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal au taux de 1,5% ;

Considérant qu'aucune exonération facultative n'a été instituée à ce jour ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

DECIDE de maintenir sur l'ensemble du territoire communal un taux à 1,5 %, DECIDE, à compter de l'année 2023, d'exonérer en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, totalement :

- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

PE Conseil Municipal du 03 décembre 2024 puge 14722- Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable :

- Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.

La présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible.

DIT QUE, conformément à ladite délibération et sur demande du service instructeur de Terre d'Emeraude Communauté, celle-ci est reconduite pour une durée de 1 an à compter de l’année 2025.

17/ Tarifs communaux 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Les membres de la Commission Finances ont émis à l’unanimité un avis favorable sur ces propositions de tarifs.

1 rappelle les tarifs communaux 2024 votés le 07 décembre 2023. Les propositions formulées par la Commission Finances sont les suivantes :

Projet de tarifs communaux 2025 dont les divers éléments constitutifs sont détaillés ci-après, étant rappelé que l’évolution des loyers n’est mentionnée qu’à titre d’information car celle-ci est la conséquence contractuelle des baux en cours :

TARIFS COMMUNAUX 2025

BÂTIMENTS

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CONCESSIONS CIMETIÈRE

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15 ans Fouriture cavesu 1 260€ |Caoncession 24 F:1 SOCCER. 250€ 25% L'Éi7SCŒ IR: 16H iR:

30 ans Fouriture caveau 1 260€ | Concession è 5CCE 5QXE

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DROITS DE PLACE - FOIRES - MARCHE - TERRASSES — UTILISATION OU DOMAINE PUBLIC

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or du domeine public (au m2) - Gratuité possible à ls libre aporéciation Maire

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ente camion 100 € (sans srimaux sauvages! pour à jours C0

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Gratuité d’une salle communale pour les réunions familiales en cas d’obsèques.

Mise à disposition de salles (de réunions et Grenette) pour une durée inférieure à 4h00 : remise de 50% du tarif

de location. Ainsi que pour les collectivités territoriales (hors réunions et formations).

Journée supplémentaire(toutes salles) = 80% du tarif journalier.

La gratuité des salles pour les associations locales (manifestations) est accordée une fois par an. Les locations

supplémentaires sont facturées au tarif "particuliers, entreprises et CE Orgelet",

Tarif pour location dont la durée est inférieure ou égale à 4h00 : 1/2 tarif journalier.

LOCATION DU MATERIEL COMMUNAL

{particuliers et entreprises sauf associations locales)

[Table + 2 bancs (enlevés et remis aux ateliers municipaux)

Vitabris 3 x 3 m (enlevé et remis aux ateliers municipaux)

Remorque podium

(mise en place et démontage par agents techniques)

5£/jour ou WE

50 £/jour ou WE)

300€/jour ou WE +

26€/heure/agent

M. CHATOT propose de maintenir ces tarifs pour l’année 2025.

PE Conseil Municipal du 03 décembre 2024 page 17: 22Pour faire suite à la proposition de la commission Urbanisme/Travaux, il est proposé de préciser que la conversion d’une concession « columbarium » en cavurne (ou inversement) est possible sans surfacturation mais que les travaux restent à la charge du demandeur.

M. CHATOT propose de fixer les tarifs mensuels pour le Brillat :

-__ cabinets : 4,80 euros net/m2 hors charges,

- logements meublés : 13,00 euros/m2? toutes charges comprises pour la période du 1° octobre au 30 avril (HIVER) et 9,00 euros/m2 toutes charges comprises pour la période du 1°" mai au 30 septembre (ETE).

Il précise que les membres de la commission Finances ont émis un avis favorable, à l’unanimité, sur ces propositions de tarifs.

La commission a aussi émis un avis favorable sur une proposition de testament aux conditions suivantes : - une demande de prolongation de 100 ans de la durée de deux concessions (le renouvellement de concessions centenaires n’est plus possible depuis 1959 — prévoir plutôt 3 renouvellements de 30 ans pour une durée totale de 90 ans par rapport aux tarifs existants),

- une demande d'entretien des sépultures une fois tous les 2 ans, nettoyage au karcher tous les 4 ou 5 ans et changement des fleurs artificielles : pas de remarque,

- une demande d’apposition d’une gravure sur sa tombe indiquant qu'il a été donateur pour la Commune : pas de remarque,

- l’utilisation de l’argent restant exclusivement pour entretenir (désherber, goudronner) le reste du cimetière : pas de remarque.

Le montant du leg conditionnel s’élèverait à 50 000,00 euros voire plus mais sans pouvoir excéder 200 000,00 euros.

Une autre demande a été formulée sur laquelle le Conseil Municipal ne peut statuer à ce jour : une demande de « réservation » d’une concession non reprise par la Commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE les nouveaux tarifs présentés pour l’année 202$ et les propositions formulées.

18/ Réclamation en raison d’une fuite d’eau

L'entreprise ELEVAGE SERVICE a adressé une demande de remise gracieuse concernant sa première facture d’eau (période du 1° octobre 2023 au 31 mars 2024).

Sa consommation constatée sur la période suivante (du 1% avril au 30 septembre 2024) s'élève à 23 m3.

H est proposé d'appliquer un dégrèvement sur les m3 au-delà de la consommation constatée sur la période suivante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE ce dégrèvement par application du calcul de la Loi Warsmann sans avoir de consommations antérieures soit de retenir une consommation pour la période du 1“ octobre 2023 au 31 mars 2024 à hauteur de 46 m3,

DIT QUE cette régularisation sera effectuée sur l'exercice 2024 du Budget Eau.

En réponse aux questions formulées par Monsieur BONNEVILLE, Monsieur le Maire précise que la facture concernée figure dans le courrier de réclamation transmis aux conseillers: 2 092 m3 pour 3 764,68 euros. Le motif de la fuite est indiqué dans ledit courrier : une fuite d’eau s’est produite dans leur établissement.

PT Conseil Municipal du 08 décembre 2024 puge 18 72219/ Encaissement de chèques

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l'ordre du jour.

IH s’agit de trois chèques :

- Un chèque de 221,37 euros reçu d’Updéjeuner représentant le montant de la ristourne correspondant aux Chèque Déjeuners perdus ou périmés du millésime 2023,

- Un chèque de 1 200,52 euros reçu de Groupama en règlement du remplacement de la vitre latérale du Boxer (sinistre de septembre 2024 — débroussailleuse),

- Un chèque de 784,08 euros reçu de Groupama en règlement du remplacement du rétroviseur du Boxer (sinistre de septembre 2024 lors d'une manœuvre de recul).

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPALE, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE ces encaissements.

20/ Prévoyance : propositions de labellisation et de participations de l’emploveur

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

M. CHATOT informe les membres du Conseil Municipal que ces propositions ont reçu un avis favorable de la commission Finances le 14 novembre dernier ainsi que du comité social technique du centre de gestion du JURA le 21 novembre dernier.

Il est donc proposé de fixer les participations suivantes pour la prévoyance à compter du 1% janvier 2025 (minimum 7 euros/mois}) pour les agents qui bénéficieront d’un contrat labellisé (pas d'organisme imposé) :

Agents relevant de la catégorie C : passage de 5,50 euros/mois à 7,00 euros/mois, Agents relevant de la catégorie B : passage de 5,75 euros/mois à 7,00 euros/mois, Agents relevant de la catégorie À : maintien à 9,42 euros/mois.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE ces propositions pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2025.

21/ Modalités de remboursement des frais de formation des agents communaux

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

M. CHATOT informe les membres du Conseil Municipal que ces propositions ont reçu un avis favorable de la commission Finances.

Modalités de remboursements des frais de formation et des frais de repas hors formation à compter du 1° janvier 2025 :

Il s'agit de fixer quelques limites car les délibérations actuelles des 13 avril 2021 et 14 décembre 2021 n’en prévoient pas.

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale (la résidence administrative est la commune sur laquelle se situe le service où l'agent est affecté à titre principal). Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité au départ de la résidence administrative. Ce remboursement est également possible dans le cadre de formation ou de concours. La décision de l’assemblée délibérante devra préciser fa liste des bénéficiaires et les conditions de remboursement.

De plus, le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 offre la possibilité aux collectivités et aux établissements publics de prévoir, par délibération, un remboursement des frais réellement engagés par l'agent, dans la limite du plafond légal en vigueur pour le repas (20,00 euros à ce jour).

Certains organismes de formation imposent des lieux d'hébergement ou de restauration avec quelquefois des remboursements qui ne couvrent pas la totalité des frais engagés par l’agent.

PT Conseil Municipal du 03 décembre 2024 - page 19:22Il est donc proposé de fixer les conditions de remboursement suivantes pour tous les agents de la collectivité, sur présentation des justificatifs de dépenses et d’un ordre de mission, dans le cadre de déplacements pour les besoins du service et dans le cadre de formations dans la limite de deux formations par an par agent hors webinaires :

Frais de repas : prise en charge dans la limite du plafond légal en vigueur et des frais réellement engagés par l’agent; compensation de la collectivité en cas de remboursement partiel d’un organisme dans la limite de ce plafond et des frais réellement engagés,

Frais de péage — frais de transport (train, taxi, ...) : prise en charge par la collectivité des frais réellement engagés par l'agent hors frais de parking, déduction faite en cas de remboursement par un organisme, Utilisation d’un véhicule de service au moyen du formulaire prévu à cet effet. En cas d’impossibilité, utilisation du véhicule personnel de l’agent : prise en charge par la collectivité sur la base du barème kilométrique en vigueur, déduction faite en cas de remboursement par un organisme, Nuitée — petit déjeuner — taxe de séjour — tout autre frais lié à l'hébergement : prise en charge par la collectivité des frais réellement engagés par l'agent, déduction faite en cas de remboursement par un organisme dans la limite d’un forfait de 70,00 € par an par agent,

Au-delà d’une distance de 200 kilomètres entre le lieu de formation et le lieu de résidence

administrative, une autorisation pourra être donnée à l’agent pour un départ la veille si Porganisme de formation prend à sa charge l’hébergement de la veille sans participation de la collectivité,

Remboursement sur la base des frais réels des repas pris à l’occasion de conférences, séminaires, colloques, réunions de travail, visites et autres (hors formations).

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE ces propositions à compter du 1° janvier 2025.

22/ Horaires d’ouverture des services à la population

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Une délibération doit fixer les horaires d'ouverture des différents services à la population.

Il est donc proposé d’acter, pour régularisation, les horaires suivants :

Secrétariat de mairie :

Lundi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

Mardi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

Mercredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

Jeudi de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

Service Passeports/Cartes d’identité/Identité numérique :

Lundi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

Mardi de 09h00 à 12h00,

Mercredi de 09h00 à 12h00 (un mercredi matin sur deux) et de 14h00 à 17h00,

Vendredi de 09h à 12h

Ouverture de créneaux supplémentaires sur la période de mars à juin.

Agence postale communale :

Mardi de 09h00 à 12h30 et de 13h45 à 16h30,

Mercredi de 09h00 à 12h30 et de 13h45 à 16h30,

Jeudi de 09h30 à 12h30 et de 13h45 à 16h30,

Vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h45 à 16h30,

Samedi de 09h00 à 12h30.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

PT Conseil Municipal du 03 décembre 2024 - puge 219 7 22RETIENT les horaires d'ouverture des services proposés.

23/ Création d’un emploi non permanent

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

M. CHATOT informe les membres du Conseil Municipal que cette proposition a reçu un avis favorable de la commission Finances.

Il propose la prolongation du contrat à durée déterminée d'un agent du service technique d’un an (création d’un emploi non permanent à temps complet pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025) car à ce jour le transfert de la compétence eau potable est obligatoire au 1° janvier 2026, en l’absence d’adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale.

M. CHATOT précise qu’à compter du 04 décembre 2024 les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes continueront d’être rémunérées et que toutes les autres heures effectuées seront à récupérer sous un délai de deux mois. Le comité social technique du centre de gestion a été sollicité par saisine sur ce point.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour une durée de recrutement d’un an,

ACCEPTE la proposition de M. CHATOT sur la rémunération des seules heures effectuées lors de période d’astreintes,

AUTORISE le Maire à pourvoir le poste ainsi créé, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

24/ Questions diverses

Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Parcelles cadastrées section AC n°127 et 128 au 10 rue de la Glacière d’une superficie de 2 046 m2 pour 160 000,00 euros (propriétaires : époux BOBILIER),

- Parcelle cadastrée section AC n°288 au 9 rue de l'Eglise d’une superficie de 185 m2 pour 220 000,00 euros (propriétaires : Clovis CARON).

Information du Maire aux Conseillers

Monsieur le Maire informe les conseillers :

- Que la Région n’a pas retenu la candidature de la Commune pour la restauration de l’église de Sézéria dans le cadre de son appel à projets 2024 « Restauration et mise en valeur du patrimoine régional »(demande de subvention de 100 000 euros),

- Que l’Agence Nationale du Sport a décidé d’attribuer une subvention de 168 000 euros pour la construction d’une salle multisports à usage principal de boulodrome dans le cadre du Plan 5000 équipements — Génération 2024 — Axe 3 — équipements structurants,

- _ Qu’une réunion technique est prévue avec les services de la DRAC le 10 décembre prochain afin d'éviter la réalisation de la prescription de fouille émise le 22 février 2022 dans le cadre de l'instruction du nouveau permis d'aménager (SAUC),

- Que la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au mardi 21 janvier 2025 à 20h00, - Que la mise à jour en date de juillet 2024 du document émis par l’ AMF concernant le statut de l’élu(e) local(e) a été envoyée dans le lien WeTransfer de vendredi dernier,

Que Marine CHARTIER a donné naissance à un petit Charly,

En réponse à la demande d'explication de M. CHAMOUTON, M. PIERREL explique qu’une autre solution est à l'étude pour l’éclairage de la salle occupée par l’association Ombres et Lumières. M. CHAMOUTON alerte sur la porte à remettre en état ainsi que le chéneau à réparer dans la cour communale de l’Hôtel Babey.

En réponse à la demande de M. BONNEVILLE, M. PIERREL précise que les illuminations seront posées les

PE Conseil Municipal du 03 décembre 2024 — page 21:225 et 6 décembre prochain. Le retrait est prévu mi-janvier.

En réponse à la demande de Mme RIVIERE, Monsieur le Maire précise que les vélos donnés par les habitants peuvent être déposés à la recyclerie.

Mme RIVIERE fait part des nuisances supportées par les habitants lors de l’utilisation de la Grenette par des privés (nuisances sonores, urines sur la voie publique).

N'ayant plus d’autres points à évoquer, la séance est levée à 22h33.

Jean-Paul DUTHION Stéphane PIERREL

2 S

F.

Pauline PONSOT CA + Patrick CHATOT

7 7

Nathalie CORON Yves LANIS 7

Alain BRIDE À Michel LIGIER

Claude SALVI Rachel BERTSCHY

Michel CHAMOUTON Laurence BOISSON

<<

A

François . BONNEVILLE Christophe DALOZ

PF Conseil Municipal du 03 décembre 2024 — page 22 / 22