Arrêté - A25314 AOT 858 Avenue Denis PAPIN 13340 Rognac

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Arrêté - A25314 AOT 858 Avenue Denis PAPIN 13340 Rognac Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25314 AOT 858 Avenue Denis PAPIN 13340 Rognac)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ee etes ARRETE DU MAIRE N° 25314

Nomenclature ACTES : 8.3 Voirie

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

858 AvENUE Denis PAPIN 13340 ROGNAC

Le Maire de la Ville de Rognac,

| Vu le Code général des collectivités territoriales et He mens ses articles L. 2212-1, L. 2212-2

| et L. 2213-1 et suivants ; F

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route, et notamment l’article L. 411-1 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;

Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;

Vu la délibération n°22103 du 22 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances communales ;

Vu la délibération n°17071 du 30 juin 2017 relatif au règlement de voirie ;

Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, face au numéro 858 avenue Denis PAPIN, reçue par mail le 14 novembre 2025, effectuée par Monsieur Remy VOULOIR pour l'intervention de la société CIRCET PYLONE sise 3 rue des Crocs 77130 LA GRANDE PAROISSE ;

Vu l'état des lieux ;

Considérant qu'afin de procéder à des travaux face au numéro 858 Avenue Denis PAPIN — 13340 ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la

tranquillité et la sécurité publique, et de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE STATIONNEMENT

La société « CIRCET PYLONE », bénéficie d'une autorisation d'occuper le domaine public face

au numéro 858 de l Avenue Denis PAPIN - 13340 ROGNAC, sur 10 mètres aux fins de

stationner un semi-remorque pour livrer un pylône de téléphonie pour Free Mobile :

Du lundi 24 novembre au samedi 29 novembre 2025

De 08h00 à 18h00

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Stationnement

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable.

La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de déménagement à laquelle elle s'applique n'est pas effectuée à cette date.

Sécurité et signalisation

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date des travaux.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l’objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin des travaux et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux sera effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne dispense en aucun cas le demandeur de satisfaire aux obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

< D'un recours administratif : Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

— soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

— soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

.< D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02-.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques et le

Responsable de la Police Municipale et Monsieur Rémy VOULOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.ARTICLE 8 : REDEVANCES

La société « CIRCET PYLONE », s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante:

° Réservation de 10 mètres linéaire : soit 1.35 € x 10 mètres soit 13,50€ par jour

Soit la somme totale de 81.00 € pour la période du 24 Novembre 2025 au 29

Novembre 2025.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées.

Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 9 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise à Monsieur le Chef de Corps du centre de secours.

Fait à Rognac, le 18 novembre 2025

Affiché 4 95 4/25 au Li [LE Monsieur le Maire de Rognac, Christophe GONZALEZ

Transmis &1 tepre cie 15/42

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