Procès Verbal - PV conseil municipal 11 juillet 2023

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Procès Verbal - PV conseil municipal 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Pouzilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 11 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Mu Commune de POUZILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 juillet 2023 :

L’an deux mille vingt-trois, le onze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Pouzilhac, régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire.

Étaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Anne BERTINO (19h15), Nathalie CAMPINS, Jean-Philippe DEIGERS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH- MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.

Absents mais ont donné procuration : Cassandra BONNEFILLE à Jean-Philippe DEIGERS, Emilie CAVGNA à Thierry ASTIER.

Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO.

Secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Michel SALES, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 13 juin 2023 : Aucune question ou observation.

Le procès-verbal de la séance du 13 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

DEB 37-2023 : Acquisition de la parcelle AI 149 :

Délibération qui annule et remplace la délibération n°12-2023.

Considérant la demande de Maître Soizic FORTUNÉ-VIALLE, il y a lieu de reprendre la délibération n°12-2023 afin d’indiquer qu’il s’agit d’une vente moyennant le prix de 1 euro.

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal la proposition de la Société « NSG Vins » située 6 rue de Chaux à NUITS SAINT GEORGES (Côte d’Or), représentée par Monsieur Felipe DAELLI, son Directeur général, de nous céder la parcelle AI 149 située « le Fez », d’une contenance de 31 a 73 ca, moyennant un prix d’acquisition de 1 euro, afin de réaliser l’extension du cimetière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir auprès de la Société NSG Vins la parcelle AI 149 d’une contenance de 31 a 73 ca, moyennant un prix d’acquisition de 1 euro,

- AUTORISE le Maire à signer les documents se rapportant à cette opération avec Me LAURENS-LAMBOLEY Marie-Hélène, Notaire à Remoulins,- DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEB 38-2023 : Arts’Zilhac-Demande subvention exceptionnelle :

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’une demande d’octroi d’une subvention supplémentaire formulée par l’Association Arts’Zilhac afin d’organiser un concert de musique Irlandaise proposé par le groupe Folk Stories.

Monsieur PAILHON intervient pour demander dans quel but l’association nous demande cette subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire répond que c’est pour payer la prestation du groupe de musique Folk Stories dont Monsieur Pierre LAVAL fait partie, étant dans le coin a proposé une prestation à Art’Zilhac pour 700 €. Le conseil avait proposé que lorsqu’une association propose une manifestation culturelle, de leur attribuer une subvention exceptionnelle. C’est d’ailleurs ce que nous avions fait avec la société de Chasse quand ils avaient organisé la fête de la musique.

Monsieur PAILHON dit qu’il n’est pas contre l’idée mais qu’il faudrait que l’on fasse savoir aux associations que cette aide de notre part existe pour que l’on ne puisse pas nous reprocher de faire du favoritisme en aidant toujours les mêmes associations.

Monsieur GUASCH-MARI intervient pour dire que sur le principe il n’est pas contre non plus, c’est juste le fait que ce soit un ancien élu et que la mairie participe à sa prestation. Monsieur le Maire lui répond que justement c’est plus facile qu’il ne soit plus élu aujourd’hui.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions :

- DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 700.00 euros à Arts’Zilhac afin de permettre à l’association d’organiser cette manifestation,

- DECIDE de verser directement cette somme à l’Association Arts’Zilhac de Pouzilhac.

(Ce montant sera imputé à l’article 65748).

DEB 39-2023 : CONVENTION de prise en charge financière des inscriptions au Bus de la Mer 2023 :

Dans le cadre de l’opération « Bus de la Mer 2023 », organisée du 14 juin 2023 au 13 septembre 2023 inclus sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pont du Gard,

Considérant la volonté de certaines communes de prendre en charge financièrement les inscriptions à l’opération « Bus de la mer 2023 » de leurs administrés,Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de conclure une convention précisant les modalités d’exécution, les modalités financières ainsi que les obligations des différentes parties afin de permettre la prise en charge financière par la commune des inscriptions de nos administrés à l’opération « Bus de la Mer 2023 », sachant que le montant d’un aller/retour est de 1€ par personne et par siège occupé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- S’ENGAGE à prendre en charge financièrement le montant total correspondant aux inscriptions 2023 que la commune de Pouzilhac réglera à la Communauté de Communes du Pont du Gard, après émission d’un titre par celle-ci,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce s’y rapportant.

DEB 40-2023 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus municipaux : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article 218 de la loi n°202-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, permet à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

L’article L. 1111-1-1 du CGCT qui traite de la charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la Commune de Pouzilhac.Conformément au décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée par la Commune de Pouzilhac directement au référent déontologue.

Il est proposé au conseil municipal de désigner M. Guy LAICK, avocat honoraire, ancien bâtonnier et formateur en déontologie, pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.

Présentation de M. Guy LAICK :

Titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisés en droit des affaires, il a exercé la profession d’avocat durant quarante ans, notamment dans les matières liées à sa spécialisation en droit des affaires, droit commercial, droit bancaire et de la consommation. Il est intervenu également fréquemment dans le contentieux locatif, habitation et commercial, ainsi qu’en droit de la copropriété, mais aussi dans le contentieux pénal, y compris la Cour d’Assises, et la réparation des préjudices des victimes.

Son activité ne s’est pas limitée au judiciaire, elle a couvert aussi la rédaction d’actes, tels les baux commerciaux, les constitutions de société, les cessions de part, et les ventes de fonds de commerce.

Enfin, il a exercé la fonction de Bâtonnier de l’ordre des avocats de Nîmes, celle de Président du Conseil Régional de discipline des avocats dans le ressort de la Cour d’appel de Nîmes et il a effectué plusieurs mandats au conseil de l’ordre. Il est également intervenu en tant que formateur auprès de l’Ecole de formation des avocats de Montpellier.

Monsieur PAILHON intervient pour dire qu’il n’est pas sûr de l’utilité. Si on nous attaque sur une délibération, on va le saisir après ?

Monsieur le Maire lui répond que non, c’est à nous lorsqu’on a le moindre doute, d’anticiper et de le saisir.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 abstention :

- DESIGNE Monsieur Guy LAICK en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

- PRECISE que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail, laick.guy@wanadoo.fr. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.- DIT que le référent déontologue sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

DEB 41-2023 : Adhésion au service commun « Conseiller de prévention » de la Communauté de Communes du Pont du Gard :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté de communes du Pont du Gard a créé, par délibération n°2023-041 en date du 19 juin 2023, un service commun « Conseiller de prévention ». Ce dernier aura pour mission de :

• Sensibiliser les élus et les agents à la prévention des risques professionnels ; • Assister et conseiller les élus, les manageurs et les assistants de prévention dans la mise en place et le suivi d’une politique de gestion des risques professionnels et de sécurité au travail et de définition d’un plan d’actions concrètes notamment en termes de prévention (formations, EPI, acquisition de matériel, vérification périodique, habilitations etc) ;

• Animer le réseau des assistants de prévention avec au moins une réunion annuelle ; • Préparer et participer aux diverses réunions en lien avec les risques professionnels et la sécurité au travail ;

• Analyser les accidents de service et réaliser des bilans et statistiques relatifs notamment à l’absentéisme ;

• Assurer la veille technique et réglementaire en matière de risques professionnels et de sécurité au travail ;

• Assurer un lien avec l’ensemble des acteurs de la prévention des risques professionnels : ACFI, médecin de prévention, infirmier etc. ;

La facturation de ces missions est établie selon un forfait de 0,75 € par habitant et par an.

Ce conseiller pourra également assurer des missions personnalisées relatives aux documents obligatoires (DURP etc.), leurs mises à jour, accompagnement dans l’aménagement de locaux etc.

La facturation de ces missions personnalisées est établie selon un coût fixe de 100 € par demi- journée.

L’adhésion à ce service commun se fait par la signature de la convention de création du service commun « Conseiller de prévention », laquelle a pour objet de fixer les modalités de création du service, de préciser le périmètre des activités concernées, la répartition des missions et les responsabilités entre le service et les communes. Elle fixe également les modalités d’organisation et de gestion des moyens matériels et des ressources humaines du service ainsi que les conditions de facturation aux communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ; Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Pont du Gard ;Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2023-041 en date du 19 juin 2023 portant création d’un service commun conseiller de prévention ;

Vu la convention pour la création du service commun conseiller de prévention.

Considérant que, conformément à l’article L. 521 1-4-2 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité

propre et leurs communes membres peuvent se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.

Considérant que dans ce cadre et dans un souci de mutualisation des moyens dans la mise en

œuvre des règles de santé et de sécurité au travail sur son territoire, la Communauté de

communes du Pont du Gard a souhaité créer un service commun « Conseiller de prévention ».

Considérant que l’objectif poursuivi dans cette démarche réside dans l’amélioration des conditions de travail et la santé au travail des agents territoriaux et dans la possibilité d’apporter un appui technique aux assistants de prévention et aux ressources humaines des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au service commun « Conseiller de prévention » mis en place par la Communauté de communes du Pont du Gard ;

- S'ENGAGE à verser à la Communauté de Communes du pont du Gard une participation de

0,75€ par habitant par an ainsi que 100 € par demi-journée en cas de recours aux missions personnalisées ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de création de ce service commun ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

ONT VOTE :

. POUR : 11

. CONTRE : 0

® ABSTENTION : 0

La séance est levée à 19h53.

Fait à Pouzilhac, le 11 juillet 2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry ASTIER Michel SALES

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