Compte-Rendu - CR CM 2023 04 07 1

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Compte-Rendu - CR CM 2023 04 07 1 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 04 07 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Fiscalité, Page | 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

MAIRIE de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, le sept avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, légalement convoqué le trois avril 2023, s’est réuni dans la Salle Harcourt sous la présidence de Madame Pascale LEVAILLANT, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 03/04/23

DATE D’AFFICHAGE : 17/03/23

NOMBRE DE CONSEILLERS EN

EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 10

EFFECTIF VOTANT : 12

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 2

Présents (es) : Pascale LEVAILLANT, Guy MINGOT, Dominique DEVARREWAERE, Nicolas BOUCAUD, Daniel BOUVELE, Marie-Pierre TOSI DUVAL, Stéphane CHASSAING, Cindy PROU, Jacqueline GUETRE, Catherine LE BARS.

Absents (es)

excusés(es) : Laure SANSON, Sébastien BELLART, Karen JOVENE, Johnny BARRAL, Mireille L’HERROU.

Absents (es) : Mireille YOESLE, Kévin COLIN, Patrick OLIVIER, Emmanuelle BOYER Pouvoir (s) : Mireille L’HERROU a donné pouvoir à Dominique DEVARREWAERE; Karen JOVENE a donné pouvoir à Marie-Pierre TOSI DUVAL.

Secrétaire de

Séance : Marie-Pierre TOSI DUVAL

Madame le Maire ouvre la séance

Approbation du compte-rendu de la séance du 27 janvier 2023

 Après délibération, le conseil municipal :

APPROUVE,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)Page | 2

Observations sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

- Emprunt bancaire pour le financement du local technique municipal

Madame le Maire informe que, dans le cadre du projet de construction du local technique municipal qui, pour rappel, est subventionné en grande partie par un contrat rural (dispositif de financement conjoint avec le Département de Seine-et-Marne et la Région Ile-de-France), elle a du prendre une décision relative à un emprunt bancaire dans un soucis de bloquer un taux qui ne cesse d’augmenter en ce moment. Plusieurs propositions ont été étudiées : La Banque postale, le Crédit Agricole, la Caisse des Dépôts et de Consignation. C’est l’offre de la Banque postale qui a été retenue, avec un taux fixe de 3,99 % amortie sur 15 ans. Elle précise par ailleurs que la Direction Départementale des Finances Publiques a été préalablement consultée et qu’après analyse de la capacité d’emprunt de la commune, un avis favorable a été émis.

VIE MUNICIPALE

01 – SOLLICITATION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE POUR LA SUPPRESSION DES COMMUNES ASSOCIEES AU PROFIT D’UNE FUSION SIMPLE DES TROIS VILLAGES DE LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX

Depuis le 1er janvier 1973, les villages de Lumigny, Nesles-la-Gilberde et Les Ormeaux ont décidé de se regrouper pour devenir des communes associées. Un regroupement et non une fusion permise par la « loi Marcellin » du 16 juillet 1971, c’est-à-dire une étape intermédiaire pour ces trois villages de mettre leurs ressources en commun en vue de réaliser des projets plus ambitieux.

Lumigny-Nesles-Ormeaux est devenu juridiquement une commune unique avec un statut particulier car chaque village pouvait conserver sa propre organisation : un maire délégué, une mairie annexe, une section locale du CCAS, un registre d’état civil respectif, … Mais au-delà de ces spécificités, le fonctionnement de la commune est identique aux autres collectivités, selon la règlementation en vigueur.

Dans un souci de simplification administrative, et sur la base d’une consultation de la population qui s’est déroulée du 16 janvier au 31 mars 2022, la municipalité propose de solliciter le préfet de Seine-et-Marne afin qu’il statue sur la suppression des communes associées au profit d’une fusion simple des trois villages.

Au terme de cette consultation, sur 44 retours, 90 % des sondés se sont exprimés clairement en faveur d’une fusion simple des trois villages. Il est précisé par ailleurs que le nom de la commune et son organisation administrative (notamment aux services rendus à la population) restera identique pour les habitants.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2112-2 et L.2112-3, VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux est sous un statut de « fusion-association » depuis le 1er janvier 1973, en application de la loi « Marcellin » du 16 juillet 1971,

CONSIDÉRANT l’opportunité pour la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, dans un souci de simplification administrative, de saisir la préfecture de Seine-et-Marne pour la suppression du statut de « fusion-association » au profit d’une fusion simple des trois communes,

CONSIDÉRANT les résultats de la consultation de la population qui s’est déroulée du 16 janvier au 31 mars 2023, très favorable au lancement de cette procédure,Page | 3

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

SOLLICITE Monsieur le préfet de Seine-et-Marne afin de statuer sur la suppression des communes associées et sur la fusion simple des trois communes de Lumigny-Nesles-Ormeaux, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette procédure.

02 – ADHESION A L’UNION REGIONALE DES COLLECTIVITES FORESTIERES D’ILE-DE-FRANCE

Le 26 septembre 2022 a été créé l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile-de-France, association qui regroupe plusieurs collectivités territoriales soucieuses de la préservation des arbres et forêts en région francilienne.

Confrontés à des problématiques de morcelage, de mitage, … ou subissant les conséquences du dérèglement climatique (incendie, dépérissement, …), cette association a pour but d’accompagner les élus locaux pour mettre en place une gestion raisonnée de nos forêts.

Il est donc proposé d’adhérer à ce réseau dès cette année, moyennant une contribution annuelle de 150 €.

Madame TOSI DUVAL compte, par cette adhésion, attirer également l’attention sur la forêt de Crécy-la- Chapelle, l’une des forêts les plus importantes du département et qui est actuellement en train d’être déboisée.

Le Conseil municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition d’adhésion à l’Union Régional des Collectivités Forestières d’Ile-de-France,

CONSIDÉRANT l’opportunité pour la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux d’adhérer à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile-de-France pour bénéficier d’un accompagnement pour la mise en place d’une gestion raisonnée des forêts du territoire communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

ADHÈRE à l’Union Régional des Collectivités Forestières d’Ile-de-France

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.Page | 4

URBANISME

03 – DECLARATION PREALABLE A TOUTE DIVISION VOLONTAIRE DE PROPRIETE FONCIERE

Dans un souci de limiter la densification des habitations sur la commune, issue très souvent de multiples divisions de parcelles en zone constructible, et créer des problématiques de stationnement des véhicules et de collecte des ordures ménagers, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer la déclaration préalable à toute division volontaire de propriété foncière, prévue à l’article L421-4 du Code de l’urbanisme.

Cette procédure permettra à la commune d’être informée des divisions parcellaires et de cadrer les éventuels aménagements sur les terrains divisés.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 115-3 qui stipule que dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, qui ne sont pas soumises à permis d’aménager. VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 9 décembre 2005, révisé le 18 septembre 2009, modifié le 20 octobre 2010, révisé le 11 février 2020 et le 11 mai 2022,

VU la délibération n02023/01/27-01 du 27 janvier 2023 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme

CONSIDÉRANT les caractéristiques paysagères du territoire communal et l’identité villageoise des trois villages et des hameaux,

CONSIDÉRANT qu’une partie du territoire communal est inscrit en site NATURA 2000 et comprend des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique

CONSIDÉRANT que les zones A et N nécessitent une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages

CONSIDÉRANT qu’une partie du territoire communal est concernée par la protection des monuments historiques au titre de l’inscription de l’Eglise Notre Dame de Nesles-la-Gilberde

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre un outil de contrôle afin de protéger certains sites contre la parcellisation des terrains et par là de préserver la qualité des paysages et des sites sensibles CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le caractère rural et architectural du village

CONSIDÉRANT la volonté de maîtriser le stationnement des véhicules sur le domaine public

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières sur le territoire de la commune conformément à l’article L. 115-3 du code de l’urbanismePage | 5

SECURITE PUBLIQUE

04 – APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.)

La commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens.

A ce jour ce document est opérationnel et peut être consulté en Mairie. Il est demandé au Conseil municipal de l’approuver afin de le rendre opérationnel.

Le Conseil Municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et la loi dite « MATRAS » du 25 novembre 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place le Plan Communal de Sauvegarde,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE d’adopter le plan communal de sauvegarde de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux tel qu’annexé à la présente délibération.

05 – MISE EN PLACE D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE EN CAS D’INFRACTION DE DEPOT ILLEGAL DE DECHETS

Face à la multiplication des dépôts sauvages sur la commune (bois, matériaux de constructions, épaves de véhicules, …), la municipalité propose la mise en place d’une amende administrative prévu par l’article L541-3 du Code de l’Environnement, en cas d’infraction constatée de dépôt illégal de déchets sur le domaine public.

Dans le respect des plafonds légaux, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des amendes administratives (1500 € pour les particuliers, 5 000 € pour les entreprises), pouvant se cumuler avec les sanctions du Code pénal en cas de poursuites engagés par le Procureur de la République.

Madame PROU estime qu’une amende de 1 500 € pour les particuliers est excessive.

Madame LE BARS partage cet avis dans la mesure où beaucoup de personnes ne disposent pas de moyens pour emmener les déchets en déchetteries. Un avertissement préalable à l’amende serait plus approprié d’autant plus que les personnes en situation précaire ne seront pas en mesure de payer un tel montant.

Madame le Maire ne rejoint pas cette analyse : tout d’abord parce que le phénomène des dépôts sauvages sur la commune est tel qu’elle devient un dépotoir, que les frais d’enlèvement de chaque dépôt s’élève à plus de 500 € et que la gendarmerie n’est pas en mesure de rechercher les auteurs de ces dépôts. Elle ajoute que les auteurs de ces dépôts sont le plus souvent des personnes qui ne résident pasPage | 6

sur la commune mais uniquement de « passage ». Par ailleurs, elle rappelle que la municipalité a négocié avec le SIETOM de la Région de Tournan-en-Brie, l’accès gratuit aux habitants à la déchetterie de Fontenay-Tresigny. Même si des administrés ne peuvent pas emmener leurs déchets en déchetterie, cela ne justifie pas de les abandonner sur la voie publique. Des solutions peuvent être étudiées au cas par cas, encore faut-il que la mairie en soit informée et contactée.

Madame LE BARS répond que la déchetterie de Fontenay-Trésigny est embouteillé le samedi et que ce n’est pas une solution suffisante. Les habitants qui n’ont pas de remorque ne vont pas mettre leurs déchets verts dans leur voiture au risque de détériorer l’intérieur de leur véhicule. Ce sujet relève de la responsabilité du syndicat de collecte et de traitements des déchets dont dépend la commune : COVALTRI 77.

Madame le Maire explique que COVALTRI 77 n’intervient pas sur les dépôts sauvages, au même titre que la gendarmerie : les communes sont livrées à elles-mêmes pour gérer ce phénomène.

Madame DEVARREWAERE trouve qu’on ne connaitrait pas ce problème s’il n’y avait pas cette interdiction permanente des services de l’État de brûler les déchets verts.

Madame TOSI DUVAL trouve d’autant plus aberrant qu’on va privilégier les foyers à se doter des poêles à bois.

Madame LE BARS dit que de toute manière, les auteurs de dépôt ne sont jamais retrouvés.

Madame le Maire informe du contraire car la semaine dernière, l’auteur d’un dépôt sauvage a été pris en flagrant délit et toutes les informations ont été transmises à la gendarmerie pour qu’elle puisse engager les poursuites. Il n’y a malheureusement pas d’autres moyens pour lutter contre ce phénomène.

Monsieur BOUVELE propose dans ce cas de porter la première amende à 500 €, et en cas de récidive elle sera fixée à 1 000 €.

Madame PROU propose plutôt une première amende de 300 €.

Le Conseil municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L.541-3 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, afin de lutter efficacement contre le phénomène de dépôt illégal de déchets sur le territoire communal, de déterminer les montants des amendes administratives, proportionnellement aux préjudices subis, ainsi qu’aux frais de nettoyage et de retraits qui sont opérés,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

FIXE le montant des amendes administratives de la manière suivante :

- 300 € lorsque l’auteur du dépôt est un particulier (et porté à 1 500 € en cas de récidive) ; - 5 000 € lorsque l’auteur du dépôt est une personne morale.

AUTORISE Madame le Maire à engager toutes poursuites, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en application des dispositions de l’article L.541-3 du Code de l’environnement.Page | 7

06 – CONVENTION RELATIVE A L’USAGE DES SUPPORTS DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE BASSE TENSION AERIENS POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’EQUIPEMENTS TIERS

Dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection de la commune, le prestataire retenu pour la réalisation des travaux a préconisé l’installation d’un certain nombre de caméras sur le réseau aérien d’électricité, notamment pour répondre au cahier des charges déterminées par le référent sécurité de la Gendarmerie Nationale.

L’utilisation de ce réseau dont le propriétaire est ENEDIS, nécessite la mise en place d’une convention afin de régir les modalités d’installation des caméras de vidéoprotection. Cette autorisation s’accompagnera du versement d’une redevance au bénéfice d’ENEDIS pour l’utilisation des poteaux, qui s’élèvera d’ici 2025, à 2 000 €/an.

Afin de poursuivre ce déploiement, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de cette convention avec ENEDIS.

Le Conseil municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le projet de convention avec ENEDIS établi à cet effet,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités d’occupation du réseau aérien électrique pour le déploiement de la vidéoprotection sur la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE les termes de la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension aériens pour l’installation et l’exploitation d’équipements tiers avec ENEDIS AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document s‘y afférant.

RESSOURCES HUMAINES

07 – INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT

Dans le cadre du séjour Enfance – Jeunesse qui aura lieu en Vendée du 2 au 6 mai 2023, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit au bénéfice des animateurs de la commune, afin de pouvoir indemniser l’éventuel temps passé à surveiller les enfants entre 21 heures et 6 heures du matin. Cette indemnité sera versée sous la forme d’un forfait à raison de 25 €/nuit durant le séjour.

Il est précisé que le comité social et technique du Centre de gestion de Seine-et-Marne a émis un avis favorable à cette décision.Page | 8

Le Conseil Municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

VU le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, VU le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,

VU le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif,

VU le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,

VU l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,

VU l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,

VU l'arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense,

CONSIDÉRANT l’avis du CT en date du 7 février 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité d’instaurer une indemnité pour travail normal de nuit dans le cadre d’organisation de séjours Enfance – Jeunesse.

CONSIDÉRANT que l’indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être attribuée : - Aux agents titulaires ou stagiaires,

- Aux agents contractuels,

- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,

Qui relèvent du cadre d’emplois des :

- Adjoints d’animations territoriaux

- Animateurs

CONSIDÉRANT que l’octroi de cette indemnité est conditionné par la réalisation d’un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail, ainsi que d’un séjour extrascolaire.

CONSIDÉRANT que le forfait horaire pour chaque nuitée est fixé à 25 € (aucune modulation ne peut être faite).

CONSIDÉRANT que cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

PREND acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité,

PRÉCISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.Page | 9

FINANCES PUBLIQUES

08 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS AMENDE DE POLICE 2023

Le « Fonds Amende de police » est un fonds dans lequel l’Etat reverse au bénéfice des Départements, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leurs territoires respectifs. Répartie de manière proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente, ce fonds a vocation à financer des projets d’aménagement et de sécurisation de la voirie.

Pour l’année 2023, il est proposé au Conseil municipal de soumettre deux projets :

- La sécurisation du pont de la route de Bernay (estimé à 40 967 € HT);

- L’étude pour la sécurisation du stationnement et de la circulation de la rue de la Vignotte, rue du Gazonnet, rue de Carrouge et Grande rue (estimé à 7 000 € HT).

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2334-24, VU le budget communal,

CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser le pont de la route de Bernay par des travaux de renforcement et de réhabilitation pour la bonne circulation des véhicules;

CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une étude pour la sécurisation de la circulation et du stationnement des voies suivantes : rue de la Vignotte, rue du Gazonnet, rue de Carrouge et Grande rue.

CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent être financés par le Fonds des amendes de police 2023

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE les opérations à financer (sécurisation du pont de la route de Bernay; étude pour la sécurisation de la circulation et le stationnement rue de la Vignotte, rue du Gazonnet, rue de Carrouge et Grande rue);

SOLLICITE le concours du Conseil départemental au titre du Fonds des amendes de police 2023. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention.

09 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS D’EQUIPEMENT RURAL 2023 – ROUTE DE BERNAY

Dans la continuité des travaux d’aménagement de la voirie de Nesles (Rue de la Dime, Rue du Mée, Route de Bourbeaudoing), il est proposé au Conseil municipal de solliciter le Fonds d’Équipement Rural (FER) 2023 dans le cadre de la troisième phase du projet. Celle-ci, la dernière, portera sur l’aménagement de la route de Bernay et la création d’un bassin de gestion en vue de canaliser l’eau pluvial. Cette phase est estimée à 113 900 € HT (honoraires maitrise d’œuvre inclus).Page | 10

Le Conseil Municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser l’aménagement sécuritaire d’une partie de la rue de Bernay sur la partie finale pour un montant de travaux estimé à 113 900 € HT, honoraires de maitrise d’œuvre inclus, CONSIDÉRANT que ce projet est éligible au Fonds d’Équipement Rural (FER) 2023 du Département de Seine-et-Marne,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués.

SOLLICITE le Fonds d’Équipement Rural (FER) 2023 auprès du Département de Seine-et-Marne S’ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature de la convention,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et entretien éventuelles de cette opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans, - à inscrire cette action au budget 2023,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques,

10 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR LA VEGETALISATION ET LA DESIMPERMEABILISATION DES CIMETIERES

En application de la loi « Labbé », les collectivités territoriales ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour entretenir l’espace publics, dont les cimetières, et ce depuis le 1er juillet 2022. Bien que la commune se soit engagé dans une démarche de réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques sur les espaces communaux, notamment avec l’appui de l’association AQUI’Brie, l’entretien des cimetières dans ce nouveau contexte représente un temps considérable pour la collectivité.

C’est la raison pour laquelle, sur les conseils de l’association AQUI’Brie, que la municipalité souhaite étudier l’opportunité d’utilisation de techniques alternatives et de végétalisation des allées et des inter- tombes des cimetières, d’autant plus que ces pratiques sont désormais subventionnées par la Région Ile- de-France (40 %) et par le Département de Seine-et-Marne (30 %).

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, VU le budget communal,

CONSIDÉRANT que la commune s’est engagée volontairement depuis plusieurs années dans une démarche de réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques sur les espaces communauxPage | 11

(espaces verts, voiries, ...) avec l’appui de l’association AQUI’ Brie et qu’un diagnostic des pratiques a déjà été effectué,

CONSIDÉRANT que dans le cadre du « zéro pesticide », de la désimperméabilisation - maîtrise des ruissellements, l’emploi de techniques alternatives telles que la végétalisation des allées et des inter tombes du cimetière est préconisée et que la prestation peut faire l’objet d’un financement à hauteur 40% du Conseil Régional, sur un montant d’investissement (hors taxe),

CONSIDÉRANT qu’à partir de l’année 2022, la commune s’engage à être au zéro phyto sur l’ensemble de ses espaces communaux.

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

AUTORISE l’achat d’une prestation pour les travaux de végétalisation (pour un montant de 19 705,78 € HT, soit 22 464,59 € TTC).

SOLLICITE la subvention correspondante auprès du Conseil Régional d’Ile de France.

11 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LA VEGETALISATION ET LA DESIMPERMEABILISATION DES CIMETIERES

Au même titre que la précédente délibération, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la même demande de délibération, auprès du Conseil départemental de Seine-et-Marne.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, VU le budget communal,

CONSIDÉRANT que la commune s’est engagée volontairement depuis plusieurs années dans une démarche de réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, ...) avec l’appui de l’association AQUI’ Brie et qu’un diagnostic des pratiques a déjà été effectué,

CONSIDERANT que dans le cadre du « zéro pesticide », l’emploi de techniques alternatives telles que la végétalisation des allées et des inter tombes du cimetière est préconisée et que la prestation peut faire l’objet d’un financement à hauteur de 30% du Conseil Départemental, sur un montant d’investissement plafonné (hors taxe).

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

AUTORISE l’achat de la prestation pour les travaux de végétalisation et de fournitures de graines/plantes vivaces pour la végétalisation (pour un montant de 19 705,78 € HT, soit 22 464,59 € TTC). SOLLICITE la subvention correspondante auprès du Conseil départemental de Seine-et-Marne.Page | 12

S’ENGAGE à ce que les travaux soient utilisés conformément aux recommandations et dans un objectif de réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques

___________________________________________________________________________________

12 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Suite au déploiement de la fibre optique sur la commune depuis le 1er janvier 2023, il est proposé au Conseil municipal de définir dès cette année le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public pour les réseaux, ouvrages et équipements de télécommunications installés sur la commune. Il est précisé que les montants correspondent aux plafonds maximaux prévue par décret relatif aux redevances d’occupation du domaine public.

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

DECIDE l’application des tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2023 : - Linéaire du réseau Aérien (Kms) x 40 € x coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2023 = Montant dû pour les artères aériennes

- Linéaire du réseau Souterrain (Kms) x 30 € x coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2023 = Montant dû pour les artères souterraines

- Emprise au sol M² x 30 € x coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2023 = Montant dû pour les emprises au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

DECIDE la revalorisation chaque année de ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

INSCRIT annuellement cette recette au compte 7032.

CHARGE Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

13 – MODIFICATION DES TARIFS DES CONCESSIONS CINERAIRES

Au regard des investissements qui seront opérés sur les trois cimetières (notamment par la pose de columbariums), il est proposé au Conseil municipal de voter une revalorisation des tarifs des concessions cinéraires (+ 40 € à chaque tarif) et de définir des tarifs pour les emplacements au sein des columbariums.Page | 13

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-13 à L2223-15, VU le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de modifier les tarifs des concessions cinéraires et de définir un montant pour les emplacements au sein des columbariums,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE la modification des tarifs des concessions cinéraires, à compter de la présente délibération, comme suit :

CAVURNES PLEINE TERRE COLUMBARIUM

DUREE ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS DUREE TARIFS

15 ans 310,00 € 350,00 € 15 ans 500,00 € 30 ans 460,00 € 500,00 € 30 ans 700,00 € 50 ans 610,00 € 650,00 € 50 ans 900,00 € 99 ans 760, 00 € 800,00 €

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

14 – PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT ET ABONNEMENT AU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’augmentation de la redevance du service public de l’assainissement collectif pour :

- Financer les travaux d’entretien du réseau dont les coûts sont en nette augmentation par rapport à l’inflation des coûts des matériaux ;

- Pour s’assurer de l’amortissement comptable de la station d’épuration de Nesles afin de permettre de réinvestir sur la reconstruction de la station d’épuration de Lumigny;

- Financer dès maintenant les études pour la reconstruction de la station d’épuration de Lumigny, tout particulièrement par anticipation au transfert de compétences annoncé à la communauté de communes du Val Briard en 2026

Madame LE BARS propose, plutôt qu’une augmentation de la redevance, qu’on incite les habitants à se doter de dispositif de récupération d’eau de pluie. Cela évitera d’augmenter la charge financière des foyers qui sont déjà en difficulté actuellement avec le contexte inflationniste des prix.

Madame le Maire répond qu’on peut toujours inciter, mais les habitants sont libres de ne pas le faire et la commune ne pourra jamais les contraindre à adopter de nouvelles pratiques. Une telle initiative n’aura d’ailleurs aucun impact sur le budget annexe de l’Eau & de l’Assainissement puisque cette revalorisation se justifie non seulement par le financement des études de la station d’épuration de Lumigny qu’il faudra prochainement réhabiliter, et faire face aux amortissements des biens d’équipement de ce réseau.Page | 14

Madame DEVARREWAERE reconnait qu’il n’est jamais agréable de revoir des tarifs à la hausse mais c’est indispensable pour le fonctionnement normal des réseaux. Il vaut peut être mieux procéder à une faible revalorisation, de manière plus ou moins fréquente selon les besoins, plutôt qu’une forte augmentation qui serait imposée par les circonstances.

Madame le Maire informe par ailleurs que, par anticipation d’une éventuelle baisse de consommation, le syndicat des eaux de Touquin a voté dans son budget une minoration de ses recettes pour éviter tout déséquilibre budgétaire.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDÉRANT la nécessité à réévaluer la part communale de la redevance d’assainissement collectif et de l’abonnement de ce service à compter du 1er janvier 2023,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission des Finances en date du 15 mars 2023,

VU le budget annexe de l’assainissement,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE, qu’à compter du 1er janvier 2023, la part de la redevance d’assainissement collectif revenant à la commune est fixée à 2,14 € H.T. le m3 pour les usagers raccordés (+0,10 € H.T./ m3). DÉCIDE, qu’à compter du 1er janvier 2023, le montant de l’abonnement au réseau d’assainissement collectif est porté à 75 € H.T. (+ 25 € H.T.).

DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe Eau & Assainissement, à l’article 70611, section de fonctionnement.

15 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE ENFANCE/JEUNESSE - EXERCICE 2022

Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2021 du budget annexe Enfance-Jeunesse, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats dePage | 15

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

16 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ENFANCE/JEUNESSE - ANNEE 2022

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il est en tout point conforme au compte de gestion 2022 du comptable et il est proposé au Conseil municipal de l’approuver hors la présence de Madame le Maire.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU la délibération n°2022/04/02-16 en date du 2 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal a adopté le budget annexe Enfance-Jeunesse pour l’exercice 2022 de la commune,

VU la délibération n°2023/04/07-15 de ce jour par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe Enfance-Jeunesse de la commune pour l’année 2022,

Après en avoir délibéré, hors la présence de Madame le Maire,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 11 (à l’unanimité des voix exprimées)

PREND acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :

Section de Fonctionnement :

Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 142 989,29 €

Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 105 802,30 €

Résultat antérieur (C) : 31 183,18 €

Résultat 2022 (D=A-B+C) : 68 370,17 €Page | 16

Section d’investissement :

Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 1 354,80 €

Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 6 812,31 €

Résultat antérieur (C) : 0.00 €

Résultat 2022 (E=A-B+C) : - 5 457,51 €

Restes à réaliser 2022

En recettes (A) : 0 €

En dépenses (B) : 0 €

Solde des restes à réaliser (F=A-B) : 0 €

DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2022 tel qu’il est présenté.

17 - AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE ENFANCE/JEUNESSE - EXERCICE 2022

L’exercice comptable de l’année 2022 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 68 370,17 € et un déficit de restes à réaliser de 5 457,51 €.

Il est proposé, au Conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections, selon la répartition suivante :

 62 912,66 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.

 5 457,51 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 1068 » réserves excédents de fonctionnement capitalisés

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2023/04/07-14 de ce jour par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte administratif du budget annexe Enfance-Jeunesse pour l’année 2022,

STATUANT sur l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022,

CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement de 68 370,17 € que présente le compte administratif 2022,

CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 5 457,51 €,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » aux recettes de la section de fonctionnement de la somme de 62 912,66 €.Page | 17

CONFIRME l’affectation en réserve sous l’imputation « 1068 » aux recettes de la section d’investissement la somme de 5 457,51 €.

DIT que les écritures de reprise sont prévues au budget annexe Enfance-Jeunesse 2023.

18 – APPROBATION DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF ENFANCE / JEUNESSE - EXERCICE 2023

Selon les mêmes règles d’élaboration et de vote budgétaire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget annexe primitif Enfance-Jeunesse, au titre de l’année 2023, tel qu’il est présenté.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2023,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget principal de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 103 192,66 €

Chapitre 012 « Charges de personnel » : 105 500 €

Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 9 980 €

Chapitre 67 « Charges spécifiques » : 240 €

TOTAL : 218 912,66 €

Recettes

Chapitre 002 Chapitre 002 « Résultat d’exploitation reporté » : 62 912,66 €

Chapitre 70 « Produits de gestion courante » : 135 000 €

Chapitre 74 « Dotations, Subventions, Participations » : 21 000 €

TOTAL : 218 912,66 €

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 001 « Déficit d’investissement reporté » : 5 457,51 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 10 230 €

TOTAL : 15 687,51 €Page | 18

Recettes

Chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » : 9 980 €

Chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et réserves » : 5 707,51 €

TOTAL : 15 687,51 €

19 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2022

Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2022 du budget annexe eau & assainissement, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

20 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT - ANNEE 2022

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il est en tout point conforme au compte de gestion 2022 du comptable et il est proposé au Conseil municipal de l’approuver hors la présence de Madame le Maire.Page | 19

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU la délibération n°2022/04/02-12 en date du 2 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal a adopté le budget annexe Eau & Assainissement pour l’exercice 2022 de la commune,

VU la délibération n°2023/04/07-19 de ce jour par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe Eau & Assainissement de la commune pour l’année 2022,

Après en avoir délibéré, hors la présence de Madame le Maire,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 11 (à l’unanimité des voix exprimées)

PREND acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :

Section de Fonctionnement :

Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 138 171,72 €

Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 200 166,35 €

Résultat antérieur (C) : 74 059,91 €

Résultat 2022 (D=A-B+C) : 12 065,28

Section d’investissement :

Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 697 553,19 €

Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 464 795,53 €

Résultat antérieur (C) : - 119 689,16 €

Résultat 2022 (E=A-B+C) : 113 068,50 €

Restes à réaliser 2022

En recettes (A) : 152 973 €

En dépenses (B) : 21 780 €

Solde des restes à réaliser (F=A-B) : 131 193 €

DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2022 tel qu’il est présenté.

21 - AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2022

L’exercice comptable de l’année 2022 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 12 065,28 € et un excédent de la section d’investissement de 113 068,50 €.

Il est proposé, au Conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections, selon la répartition suivante :

 113 068,50 € en dépense d’investissement sous l’imputation « 001 ».

 12 065,28 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.Page | 20

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2023/04/07-20 de ce jour par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte administratif du budget annexe Eau & Assainissement pour l’année 2022,

STATUANT sur l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022,

CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement de 12 065,28 € et le déficit de la section d’investissement de 113 068,50 € que présente le compte administratif 2022,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » aux recettes de la section de fonctionnement de la somme de 12 065,28 €.

CONFIRME le report sous l’imputation « 001 » aux recettes de la section d’investissement de la somme de 113 068,50 €.

DIT que les écritures de reprise sont prévues au Budget primitif 2023 de l’eau et l’assainissement.

22 – APPROBATION DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF EAU & ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023

Selon les mêmes règles d’élaboration et de vote budgétaire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget annexe primitif Eau & Assainissement, au titre de l’année 2023, tel qu’il est présenté.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2023/04/07-21 de ce jour par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’affectation des résultats 2022,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2023,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget principal de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :Page | 21

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 71 374,28 €

Chapitre 012 « Charges de personnel » : 96 037 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 79 500 €

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 20 406 €

Chapitre 66 « Charges financières » : 5 580 €

TOTAL : 272 897,28 €

Recettes

Chapitre 002 « Résultat d’exploitation reporté » : 12 065,28 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 23 631 €

Chapitre 70 « Produits de gestion courante » : 232 501 €

Chapitre 74 « Dotations, Subventions, Participations » : 4 700 €

TOTAL : 272 897,28 €

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 36 085 €

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 74 347,50 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 100 000 €

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 183 921 €

Chapitre 040 « Transfert entre sections » : 23 631 €

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : 9 738 €

TOTAL : 427 722,50 €

Recettes

Chapitre 001 « Excédent d’investissement reporté » : 113 068,50 €

Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 79 500 €

Chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et réserves » : 72 443 €

Chapitre 13 « Subventions d’investissement » : 152 973 €

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : 9 738 €

TOTAL : 427 722,50 €

23 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022

Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2022 du budget principal, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestionPage | 22

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

__________________________________________________________________________________

24 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2022

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il est en tout point conforme au compte de gestion 2022 du comptable et il est proposé au Conseil municipal de l’approuver hors la présence de Madame le Maire.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU la délibération n°2022/04/02-07 en date du 2 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal a adopté le budget principal pour l’exercice 2022 de la commune,

VU la délibération n°2023/04/07-23 de ce jour par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget principal de la commune pour l’année 2022,

Après en avoir délibéré, hors la présence de Madame le Maire,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 11 (à l’unanimité des voix exprimées)

PREND acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :Page | 23

Section de Fonctionnement :

Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 1 426 966,00 €

Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 1 311 321,29 €

Résultat antérieur (C) : 192 444,26 €

Résultat 2022 (D=A-B+C) : 308 088,97 €

Section d’investissement :

Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 521 010,53 €

Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 441 257,87 €

Résultat antérieur (C) : - 158 584,90 €

Résultat 2022 (E=A-B+C) : - 78 832,24 €

Restes à réaliser 2022

En recettes (A) : 45 963,00 €

En dépenses (B) : 99 027,26 €

Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 53 064,26 €

DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2022 tel qu’il est présenté.

___________________________________________________________________________________

25 - AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022

L’exercice comptable de l’année 2022 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 308 088,97 €, un déficit de la section d’investissement de 78 832,24 €, et un déficit de restes à réaliser de 53 064,26 €.

Il est proposé, au Conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections, selon la répartition suivante :

 78 832,24 € en déficit d’investissement sous l’imputation « 001 ».

 176 192,47 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.

 131 896,50 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 1068 » réserves excédents de fonctionnement capitalisés

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2023/04/07-24 de ce jour par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2022,

STATUANT sur l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022,

CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement de 308 088,97 € et le déficit de la section d’investissement de 78 832,24 € que présente le compte administratif 2022,

CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 53 064,26 €,

VU le budget communal,Page | 24

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

AFFECTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

- Section de Fonctionnement recettes : excédent de fonctionnement :

o 176 192,47 € au compte 002.

- Section d’Investissement dépenses : déficit d’investissement :

o 78 832,24 € au compte 001.

- L’affectation en réserve sous l’imputation « 1068 » aux recettes de la section d’investissement : o 131 896.50 €.

DIT que les écritures de reprise sont prévues au Budget primitif 2023 de la Commune. ___________________________________________________________________________________

26 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023

Selon l’état 1259 COM, les bases d’imposition pour 2023 sont les suivantes :

Foncier bâti 1 415 000 Foncier non bâti 193 900 Compensation taxe d’habitation (gelée) 142 735

Les taux votés en 2022 étaient les suivants :

Foncier bâti 48,58 % Foncier non bâti 78,14 %

Compensation taxe d’habitation (gelée) 10,27 %

Les produits à taux constants s’élèvent à :

Foncier bâti 687 407 € Foncier non bâti 151 513 €

Compensation taxe d’habitation (gelée) 14 659 €

Soit un total de 853 573 €

Il est précisé que ce montant sera grevé de 161 187 € en raison du prélèvement au titre du fond national individuel de ressources (suite à la suppression de la taxe professionnelle), et de l’application d’un coefficient correcteur de surcompensation (suite à la suppression de la taxe d’habitation).

Il est proposé au Conseil municipal de reconduire les mêmes taux pour cette année.

Madame le Maire rappelle que sur ces taux, s’était rajouté depuis 2021, 18 points d’imposition du Département de Seine-et-Marne, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,Page | 25

VU la délibération n°2022/04/02-07 en date du 2 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal a déterminé les taux d’imposition pour l’année 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances du 15 mars 2023,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE de fixer les taux d’imposition, au titre de l’année 2023, ainsi qu’il suit :

Foncier bâti 48.58 %

Foncier non bâti 78.14 %

DIT que la recette des produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti sera inscrite à l’article « 73111 ».

___________________________________________________________________________________

27 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL - EXERCICE 2023

Le budget, préparé par l'exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Comprenant la totalité des recettes et des dépenses afférentes à l'exercice et à la collectivité considérée, seules peuvent être engagées, les dépenses qui y sont inscrites : le budget est un acte d'autorisation.

Le budget de la commune comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement (art. L 2311-1 du C.G.C.T.). Les dépenses et les recettes sont classées, dans chacune de ces sections, par chapitre et par article.

Le budget doit toujours distinguer :

La liste et le montant des chapitres, qui constituent le niveau de vote minimum du budget ;  La liste et le montant de chacun des articles, correspondant aux propositions du maire, et, le cas échéant, au niveau de vote retenu par le conseil municipal.

Enfin, le budget doit être équilibré et sincère.

Le budget de la commune est en principe voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique. Afin de permettre aux communes d'intégrer les informations communiquées par les services de l’État, l’article L 1612-2 du C.G.C.T. a toutefois repoussé la date limite de vote du budget au 15 avril de l’année d’exercice.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal de voter le budget primitif principal de la commune au titre de l’exercice 2023.Page | 26

Dans le cadre de l’examen du budget primitif, les débats sont les suivants :

Madame le Maire apporte une précision sur le chapitre 012 relatif aux charges du personnel : ce montant n’est pas représentatif du montant réel consacré aux ressources humaines puisque la commune va bénéficier de nombreux remboursements de charges en raison des absences et des remplacements, tandis qu’une bonne partie de ce chapitre est compensée par un reversement des budgets annexes au titre de la mise à disposition des agents sur certaines missions spécifiques.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2023/04/07-25 de ce jour par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’affectation des résultats 2022 et pris acte du report des restes à réaliser 2022,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2023,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget principal de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 334 974,47 €

Chapitre 012 « Charges de personnel » : 756 426 €

Chapitre 014 « Atténuation de produits » : 112 191 €

Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 371 583 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 7 405 €

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 133 510 €

Chapitre 66 « Charges financières » : 14 630 €

Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : 200 €

TOTAL : 1 730 919,47 €

Recettes

Chapitre 002 « Résultat d’exploitation reporté » : 176 192,47 €

Chapitre 013 « Atténuation de charges » : 79 360 €

Chapitre 70 « Produits de gestion courante » : 228 606 €

Chapitre 73 « Impôts et taxes » : 978 275 €

Chapitre 74 « Dotations, Subventions, Participations » : 219 022 €

Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : 46 454 €

Chapitre 76 « Produits financiers » : 10 €

Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : 3 000 €

TOTAL : 1 730 919,47 €Page | 27

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 001 « Déficit d’investissement reporté » : 78 832,24 €

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 90 851 €

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 175 778,47 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 382 533,02 €

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 679 765,76 €

Chapitre 040 « Transfert entre sections » : 3 000 €

TOTAL : 1 410 760,50 €

Recettes

Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : 371 583 €

Chapitre 024 « produits des cessions » : 2 800 €

Chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et réserves » : 271 095,50 €

Chapitre 13 « Subventions d’investissement » : 557 877 €

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 200 000 €

Chapitre 040 « Opération d’ordre entre transfert » : 7 405 €

TOTAL : 1 410 760,50 €

28 – SUBVENTION COMMUNALE A LA CAISSE DES ECOLES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Pour permettre le fonctionnement de la Caisse des écoles, notamment pour financer certains projets, il est proposé au Conseil municipal le versement une subvention d’un montant de 29 000 € à la Caisse des écoles.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDÉRANT la nécessité à verser une subvention de fonctionnement à la Caisse des écoles de Lumigny-Nesles-Ormeaux,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2023 à la Caisse des écoles de Lumigny-Nesles-Ormeaux, une subvention de fonctionnement de 29 000 €.

DIT que la dépense est inscrite à l’article 657361 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.Page | 28

29 - SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

Cette délibération a pour objet de décider des subventions de fonctionnement allouées, au titre de l’année 2023, aux associations de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux et à certaines associations d’intérêt général.

Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et fourni les pièces demandées pour l’étude de celle-ci.

Il est proposé, au Conseil municipal, d’allouer une somme 4 500 € aux associations selon la répartition indiquée dans la délibération ci-après (étant précisé que le versement des subventions aux associations « Grenier 77 » et « Entraide & déplacements » s’opérera via le C.C.A.S. de Lumigny-Nesles-Ormeaux). Il est précisé que cette répartition a fait l’objet d’un avis favorable de la commission municipale « Vie associative, Culture et Tourisme » du 29 mars 20223

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,

Considérant l'avis de la commission municipale « Vie associative, Culture et Tourisme » du 29 mars 2023,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, hors la présence des Mmes GUETRE et TOSI DUVAL intéressées à l’affaire, A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 10 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2023, les subventions suivantes aux associations suivantes :

- Association des « Anciens Combattants PG » de Touquin : 50 €

- Association des « Jeunes Sapeurs-Pompiers » : 50 €

- Association « FNACA » : 300 €

- Association « Club des Anciens » de LNO : 1 200 €

- Comité des Fêtes : 150 €

- Association « Histoire et patrimoine de LNO » : 350 €

- Association « Le Nesles Bike » : 175 €

- Association « Vie Libre » : 150 €

- Association « Tennis Club LNO » : 400 €

- Association « Club de Rugby LNO » : 1 200 €

- Association des parents d’élèves LNO : 400 €

- Chorale Chœur à Cœur : 75 €

TOTAL : 4500 €

DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 65748 » du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.Page | 29

QUESTIONS DIVERSES

 Madame le Maire informe que la date des conseils municipaux pour procéder à la désignation des délégués qui participeront aux élections sénatoriales 2023 a été arrêté par le ministère de l’Intérieur au vendredi 9 juin 2023. Elle rappelle qu’il s’agit d’une obligation règlementaire et invite chaque conseiller municipal à prendre ses dispositions pour pouvoir être présent.

 Madame le Maire informe de la poursuite de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) des Sources de l’Yerres. Pour rappel, les objectifs de la modification portent sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU correspondante à la Z.A.C. « Les Sources de l’Yerres », en zone 1AU. Après de multiples échanges avec la Communauté de communes du Val Briard, cette modification intègrera l’interdiction d’implantation d’hôtel et de foyers d’hébergement. De même, a été exigée la création d’un merlon en vue d’occulter la vision de la zone depuis le village de Nesles. Les différentes étapes de la procédure sont :

o Prescription de la procédure de modification du P.L.U. par délibération du conseil municipal (11 juin 2022)

o Lancement de la procédure de modification par arrêté municipal (8 octobre 2022)

o Élaboration du projet de modification, en concertation avec la CCVB

o Saisine de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) => en cours

o Notification du projet de modification aux Personnes publiques associées

o Organisation de l’enquête publique

o Approbation de la modification du P.L.U. par délibération du conseil municipal

Madame LE BARS signale que beaucoup d’habitants ne sont pas au courant de ce projet et s’inquiète d’une éventuelle opposition de la population à ce sujet.

Madame le Maire répond que ce projet a été annoncé depuis près de 20 ans maintenant et avec les récents échanges qu’elle a pu avoir avec la plupart des administrés des trois villages, elle n’a pas ressenti d’opposition particulière à ce projet. La municipalité pourrait procéder à une nouvelle consultation mais la participation des administrés peut paraitre décevante (concernant le dernier sondage sur la fusion administrative des villages, 700 foyers ont été consultés et seul 44 d’entre eux se sont prononcés). Cela n’empêchera pas la municipalité d’être très vigilante sur les modalités d’implantation de la Z.A.C. et des nuisances que cela pourrait engendrer.

QUESTIONS ORALES

 Madame DEVARREWAERE signale la présence récurrente d’individus au terrain de pétanques d’Ormeaux jusqu’après 22h00, provoquant des nuisances sonores pour le voisinage.

Madame le Maire répond qu’elle a pu constater un regroupement d’individus, ne résidant pas nécessairement sur la commune, autour d’un barbecue aux alentours de 20h30. Elle rappelle qu’il n’est pas possible que le terrain de pétanques soit utilisé à des heures aussi tardives, sauf en cas de demande exceptionnelle faite auprès de la mairie. Cette récurrence fait que les agents techniques doivent passer régulièrement vider les poubelles devenues pleines. Elle annonce que si cette situation persiste, un portail sera installé et que l’accès au terrain sera règlementé par des horaires d’accès.

Fin de la séance à 21h15.