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Document publié le Samedi 12 juin 2021 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 06 12)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Aménagement du territoire,
Page | 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
MAIRIE de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
PROJET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JUIN 2021
L’an deux mil vingt-et-un, le douze juin à 9h30, le Conseil Municipal de la Commune de Lumigny-Nesles- Ormeaux, légalement convoqué le huit juin 2021, s’est réuni dans la Salle Helvétius sous la présidence de Madame Pascale LEVAILLANT, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 08/06/2021
DATE D’AFFICHAGE : 18/06/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 19
EFFECTIF PRESENT : 12
EFFECTIF VOTANT : 16
NOMBRE DE POUVOIR(S) : 4
Présents (es) : Pascale LEVAILLANT, Guy MINGOT, Dominique DEVARREWAERE,
Claude EVRARD, Cindy PROU, Daniel BOUVELE, Nicolas BOUCAUD,
Marie-Pierre TOSI, Sébastien BELLART, Didier BASTIEN, Patrick OLIVIER, Karen JOVENE.
Absents (es)
excusés(es) : Stéphane CHASSAING, Laure SANSON, Catherine LE BARS, Johnny BARRAL, Mireille YOESLE, Kévin COLIN, Emmanuelle BOYER.
Pouvoir (s) : Stéphane CHASSAING a donné pouvoir à Nicolas BOUCAUD ; Laure SANSON a donné pouvoir à Sébastien BELLART ; Catherine LE BARS a
donné pouvoir à Dominique DEVARREWAERE, Johnny BARRAL a donné
pouvoir à Patrick OLIVIER
Secrétaire de
Séance : Didier BASTIEN
Il est précisé qu’en raison de la crise sanitaire, la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire permet à chaque conseiller municipal de disposer de deux pouvoirs.
Madame le Maire ouvre la séance
Madame le Maire informe qu’au regard de la crise sanitaire, il convient de tenir la présente séance à huis clos et invite le Conseil municipal à procéder au vote.
A l’unanimité des voix, la séance du conseil municipal se tient à huis clos. Page | 2
Approbation du compte-rendu de la séance 10 avril 2021
Madame DEVARREWAERE souhaite apporter une remarque sur la modification du compte-rendu de la séance du 6 mars 2021 et modifiée lors de la séance du 10 avril 2021. En effet, concernant la responsabilité budgétaire et comptable de la collectivité, Monsieur BARRAL a cherché à minimiser son implication sur les deux précédentes mandatures en indiquant qu’il s’était abstenu sur le vote d’un budget primitif. Néanmoins, elle fait remarquer que Monsieur BARRAL a présenté et voté tous les comptes administratifs de cette période, ce qui est plus grave car il ne s’agit pas d’un prévisionnel mais d’une réalisation comptable. Toutefois, dans la mesure où Monsieur BARRAL n’est pas présent pour pouvoir se défendre, elle n’insistera pas sur ce point.
Monsieur OLIVIER fait juste remarquer qu’il n’avait pas tort non plus quand il disait qu’il n’avait pas voté tous les budgets.
Après délibération, le conseil municipal :
APPROUVE,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix expimées)
Observations sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Demande de subvention pour l’aménagement sécuritaire d’une partie de la rue du Mée et de Bourbaudoin auprès du Fonds d’Equipement Rural 2021
Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement 2021
Monsieur OLIVIER demande à avoir des précisions sur ces deux décisions.
Madame le Maire informe dans un premier temps que dans la mesure où l’aménagement de la route de Bernay nécessite la création de bassin d’infiltration mais que cet aménagement est bloqué par l’absence d’accord avec le propriétaire du terrain qui doit l’accueillir, il a été décidé d’inverser les dispositifs de financement des travaux de voirie et du local technique municipal. Ainsi, la route de Bernay (avec la rue de la Dime et la route de Bourbeaudoin) seront décomposées en plusieurs phases et subventionnées sur plusieurs fonds d’équipements ruraux (dispositif de financement du Département), tandis que le local technique sera entièrement consacré au contrat rural (dispositif de financement du Département et de la Région).
Monsieur OLIVIER est rassuré que ces projets ne soient pas abandonnés et approuve cette décision.
Madame le Maire souhaite apporter des précisions en fin de séance sur le contexte qui justifie la demande de subvention au titre de la DSIL 2021 dédié aux travaux de reprise des concessions funéraires du cimetière de Lumigny.
Madame le Maire demande l’autorisation du Conseil municipal pour ajouter deux points à l’ordre du jour au regard de l’urgence de deux situations, l’une se rapportant à la procédure de révision allégée du parc des félins, l’autre se rapportant à la procédure contentieuse avec une entreprise funéraire.
A l’unanimité des voix, accepte l’ajout du point suivant à l’ordre du jour :
10 – Délibération tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme
11 – Indemnisation de la taxe sur la valeur ajoutée des études de reprises des concessions funéraires Page | 3
FINANCES PUBLIQUES
01 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION A 40% DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTION NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
En application de l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Toutefois, l’article 1383 du CGI permet aux collectivités territoriales de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâtis en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il est proposé au Conseil municipal de limiter cette exonération à 40 % (taux minimal légal) de la base imposable. Cela signifie que les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien. Cette délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022
Monsieur BASTIEN demande d’une part si cette limitation ne porte que sur la part communale et d’autre part quel recette est attendue par celle-ci ?
Madame le Maire répond que dans la mesure où la municipalité n’est pas compétente pour agir sur les autres parts, cette limitation n’est applicable que pour la commune et qu’à compter de 2022. Une simulation sera nécessairement demandée dans le cadre de la prochaine élaboration budgétaire. Cela permettra dans tous les cas de disposer de recettes complémentaires plutôt que d’agir systématiquement sur les impôts fonciers.
Monsieur BASTIEN souhaite savoir qu’elle est la position du département et de la région sur leur part respective, et quelle est la moyenne de cette limitation par rapport aux communes de Seine-et-Marne ?
Madame le Maire explique que la municipalité n’en est pas informée. Il s’agit d’une décision qui a été suggérée par le conseiller aux décideurs locaux de la direction départementale des finances publiques et que dans la mesure où il en informe toutes les communes, très probablement qu’elles se positionneront de la même manière.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’article 1383 du Code général des impôts,
CONSIDERANT l’opportunité de la commune, afin d’augmenter ses recettes fiscales, de limiter l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées) Page | 4
DECIDE, à compter du 1er janvier 2022, de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des construction nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
02 – AFFECTATION DES DEPENSES A IMPUTER AUX COMPTES 6232 « FETES ET CEREMONIES »
Le Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé oblige toute collectivité à délibérer sur la nature des dépenses imputées aux comptes 6232 « Fêtes et Cérémonies »
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'affecter les dépenses détaillées ci-dessous au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits inscrits au budget :
D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies à caractère national et/ou municipal, ouvertes au public telles que : les diverses prestations, cadeaux servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les frais de repas, de goûter, buffets, cocktails, apéritifs.
Les sapins de Noël, illuminations à l'occasion des fêtes de fin d'année,
les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et récompenses sportives,
Les récompenses pour les manifestations municipales, les prestations musicales, les activités et animations
Et sans que cette liste soit exhaustive.
Madame le Maire précise que cette décision est justifiée par la récompense des élèves de la classe de CM1/CM2 de l’école élémentaire qui a remporté le 3ème prix au concours national des Unes de la presse 2021. La municipalité souhaite les récompenser par un chèque cadeau à chaque élève, or la direction départementale des finances publiques refuse cette dépense au motif que l’imputation comptable n’est dédiée qu’aux fêtes nationales ou locales, sauf si le conseil municipal y déroge par délibération.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1,
VU le Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé modifiant le code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable de la M 14,
CONSIDERANT qu'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à mandater aux comptes susmentionnés doit fixer les dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,
CONSIDERANT la demande de la trésorerie de COULOMMIERS,
VU le budget communal, Page | 5
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
DECIDE d'affecter les dépenses détaillées ci-dessous au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget :
D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies à caractère national et/ou municipal, ouvertes au public telles que :
◦ les diverses prestations, cadeaux servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, ◦ les frais de repas, de goûter, buffets, cocktails, apéritifs.
◦ Les sapins de Noël, illuminations à l'occasion des fêtes de fin d'année,
◦ les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et récompenses sportives,
◦ Les récompenses pour les manifestations municipales, les prestations musicales, les activités et animations
Et sans que cette liste soit exhaustive.
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune, section de fonctionnement.
03 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL – ANNEE 2021
En raison d’une reprise erronée des restes à réaliser dans les résultats d’exploitation et d’une prévision comptable qui n’était pas à inscrire au budget, il convient de procéder à des ajustements dans les crédits initialement affectés au budget primitif, en fonction de sa réalisation comptable :
1/ Inscription des crédits aux comptes 675 (2 000 €) et 775 (2 000 €).
Ces comptes ne sont pas à budgétiser. Les cessions sont à inscrire au chapitre 024 en recettes d’investissement
2/ Le résultat inscrit au 001 en Recettes Investissement est erroné.
Il s'élève à 76 436,92 € et pas 32 489,32 €.
Les restes à réaliser ne sont pas à déduire du résultat, si au compte administratif en section d’investissement le résultat de l’exercice est excédentaire.
Si le résultat de l’exercice en section d’investissement est déficitaire, les restes à réaliser sont à prendre en compte et capitalisés au chapitre 10 compte 1068.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
VU le budget communal,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits par une décision modificative sur le budget principal de la commune,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
ACCEPTE, d’apporter au budget primitif 2021 les ouvertures de crédits équilibrés en dépenses et en recettes reprises ci-dessous : Page | 6
AUTORISE Madame le maire à signer les actes correspondants relatifs à cette décision modificative.
04 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT – ANNEE 2021
En raison d’une reprise erronée des restes à réaliser dans les résultats d’exploitation, il convient de procéder à des ajustements dans les crédits initialement affectés au budget primitif, en fonction de sa réalisation comptable.
1/ le résultat inscrit au 002 résultat de fonctionnement est erroné
Le résultat reporté de 2019 étant erroné
Inscription de 123 485,77 € au 002 en Recettes de Fonctionnement et 57 245 € au 1068 en Recettes d’Investissement, soit un total de 180 730,77 €.
Or le résultat de fonctionnement est de 329 298,66 €. Page | 7
2/ le résultat de l’investissement est erroné
Inscription de 57 245 € au 001 en Dépense Investissement
Or le résultat d'investissement est de + 80 420,24 €.
Les restes à réaliser ne sont pas à déduire du résultat, si au compte administratif en section d’investissement le résultat de l’exercice est excédentaire
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
VU le budget communal,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits par une décision modificative sur le budget principal de la commune,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
ACCEPTE, d’apporter au budget primitif 2021 les ouvertures de crédits équilibrés en dépenses et en recettes reprises ci-dessous : Page | 8
AUTORISE Madame le maire à signer les actes correspondants à la présente décision modificative.
RESSOURCES HUMAINES
05 – CREATION DE POSTES
Suite à la demande de mutation et au départ annoncé de deux agents municipaux, il est proposé au Conseil municipal de créer deux postes bien spécifiques en vue d’assurer leur remplacement et la continuité des missions relatives à ces emplois.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget communal,
CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste de technicien principal de 2ème classe et un poste d’animateur territorial pour permettre le recrutement de deux fonctionnaires,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
CREE un poste de technicien principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2021 (catégorie B) ; CREE un poste d’animateur territorial à compter du 1er juillet 2021 (catégorie B) ;
DIT que les emplois crées sont à temps complet pour une durée de 35 heures.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DIT que le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens. Page | 9
06 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 15 MAI 2018 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Dans le cadre du recrutement d’un agent municipal au grade de technicien territorial, il convient de compléter la délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour intégrer le régime indemnitaire relatif à ce grade.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération n°2021/06/12-05 portant création d’un poste de technicien territorial, Page | 10
Considérant que, suite à la création d’un poste de technicien territorial au sein de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, il convient de définir le RIFSEEP applicable à l’emploi de catégorie B, non prévu dans la délibération initiale,
Détermination du groupe de fonctions et des montants maximum relative au cadre d’emploi des technicien territoriaux :
Catégories B
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
GRADES MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS
Groupe 1 Technicien principal 1ère classe Néant 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Technicien principal 2ème classe Néant 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Technicien Néant 14 650 € 14 650 €
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
COMPLETE la délibération du 15 mai 2018, relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, tel que présenté dans la présente délibération. DIT que les autres dispositions de la délibération du 15 mai 2018 demeurent inchangées et s’appliqueront également pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ENFANCE - JEUNESSE
07 – MODIFICATION DES TARIFS DU SERVICE ENFANCE – JEUNESSE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021
Fixé initialement au 1er juin 2015, les tarifs applicables aux prestations Enfance – Jeunesse de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux (restauration scolaire, activités périscolaires et extra-scolaires), n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation malgré l’évolution des activités du centre de loisirs et des besoins des usagers.
Pour y remédier, la commission Enfance – Jeunesse – Education, réunie le 26 mai 2021 a travaillé sur cette réévaluation des tarifs (en incluant des prestations à la demi-journée et en déterminant les tranches en fonction des revenus d’imposition) et s’est mise d’accord sur les tarifs présentés dans la présente délibération. Il est donc proposé au Conseil municipal d’actualiser ces tarifs pour l’année scolaire 2021/2022.
Monsieur BASTIEN demande quelle est la différence par rapport aux tarifs actuels ? Page | 11
Madame le Maire répond qu’il y a des augmentations tarifaires de l’ordre de quelques centimes tout au plus, justifié par le fait qu’il sera mis en place un gouter conséquent par rapport à ce que peut fournir le prestataire de la restauration scolaire. Il sera également étudiée l’opportunité d’étendre les horaires d’accueil du centre de loisirs, matin et soir.
Madame PROU ajoute que les parents seront consultés sur cette question à la rentrée par un sondage.
Monsieur BELLART prévient également sur la nécessité à consulter les animateurs sur l’éventuel impact que cela pourra avoir sur leurs horaires.
Madame le Maire annonce que toutes ces formalités seront accomplies et que la commission Enfance – Jeunesse – Education sera à nouveau convoquée avant toute décision définitive.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs Enfance – Jeunesse à compter du 1er septembre 2021,
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Enfance – Jeunesse - Education en date du 26 mai 2021,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
Fixe les tarifs du service enfance jeunesse comme suit, à compter du 1er septembre 2021 :
DOSSIER D'INSCRIPTION
1ère inscription Renouvellement
15 € 10 €
RESTAURATION
Repas 1er enfant Repas 3ème enfant ou +
4,04 € 3,50 €
ACCUEIL PERI-SCOLAIRE
Revenu net imposable Matin (avec collation) Soir (avec goûter) Jusqu’à 25 710 € 2 € 3,50 € De 25 711 € à 73 516 € 2,30 € 4,50 € De 73 517 € à 158 122 € 2,60 € 5,50 €
A partir de 158 123 € et hors
commune non conventionnée 2,90 € 6,50 €
ACCUEIL DE LOISIRS (vacances scolaires/activités extra-scolaires)
Revenu net imposable Journée complète (Repas inclus) Demi-journée Matin (avec repas)* Demi-journée Après- midi (avec gouter)* 1er et 2nd enfant
A partir du 3ème
enfant, chaque
enfant
supplémentaire :
-10%
Jusqu’à 25 710 € 11 € 7 € 5 € De 25 711 € à 73 516 € 15 € 9 € 7 € De 73 517 € à 158 122 € 19 € 11 € 9 € A partir de 158 123 € et hors
commune non conventionnée 22 € 13 € 11 € Page | 12
*Sauf les jours de sorties où l’activité se déroule sur la journée complète
SUPPRIME le tarif de 5 € d’une journée d’activité extra-scolaire pour les agents communaux. RAPPEL l’instauration d’un tarif unique de facturation des repas à 2,50 € en cas d’absence justifiée par le contexte de crise sanitaire lié au COVID-19, uniquement la première journée.
DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe Enfance – Jeunesse – Education, aux articles « 7066 » et « 7067 », section de fonctionnement.
08 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE PRESTATION DE SERVICES ACCUEIL DE LOISIRS – PERISCOLAIRE – ANNEES 2021/2024
Depuis 2008, les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) ont mis en place des conventions d’objectifs et de financement qui unifient la formalisation des engagements locaux avec leurs partenaires.
Par leur action, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Les actions soutenues par la C.A.F. de Seine-et-Marne visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie, - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
- Contribuer à l’accompagnement social des familles.
La présente convention d’objectifs et de financement définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des prestations allouées. Pour rappel, les prestations de services attribuées par la C.A.F. par l’intermédiaire de cette convention sont les prestations de service d’accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire ».
Ces prestations consistent à une aide financière de droit commun visant à soutenir le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs mettant en œuvre un accueil périscolaire matin et soir. Afin de maintenir ce soutien financier, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement de prestations de services « Périscolaire » pour la période 2021- 2024.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDERANT l’opportunité de renouveler la convention d’objectifs et de financement des prestations de services d’accueil de loisirs « Périscolaire » pour la période 2021-2024,
FORFAIT 5 JOURS (vacances scolaires / extra-scolaire)
Revenu net
imposable Jusqu’à 25 710 €
De 25 711 € à
73 516 €
De 73 517 € à
158 122 €
Au-delà de
158 122€
A partir du 3ème
enfant, chaque
enfant
supplémentaire :
-10%
50€ 70€ 90€ 105€ Page | 13
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement des prestations de services d’accueil de loisirs « Périscolaire » pour la période 2021-2024,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention tel qu’annexé à la présente délibération.
09 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE PRESTATION DE SERVICES ACCUEIL DE LOISIRS – EXTRASCOLAIRE – ANNEES 2021/2024
Dans les mêmes conditions que la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, il est proposé d’approuver la convention portant sur la prestation de services des accueils de loisirs pour les activités extrascolaires.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDERANT l’opportunité de renouveler la convention d’objectifs et de financement des prestations de services d’accueil de loisirs « Extrascolaire » pour la période 2021-2024,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement des prestations de services d’accueil de loisirs « Extrascolaire » pour la période 2021-2024,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention tel qu’annexé à la présente délibération.
URBANISME
10 – DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE ET ARRETANT LE PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Dans le cadre de la procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la réalisation du complexe hôtelier du parc des félins, le Conseil municipal a arrêté le projet à instruire par délibération en date du 12 décembre 2020. Or, au regard des différentes études qui ont été menées et des observations émises par les autorités environnementales, notamment celle de la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale), le projet a sensiblement évolué et a été l’objet de la réunion de travail avec les personnes publiques associées organisée le 3 mai dernier. Afin de tenir compte de ces évolutions et permettre l’instruction d’un dossier à jour, le Conseil municipal est invité à arrêté à nouveau le projet sur la base de ces évolutions.
Il est rappelé les conditions dans lesquelles le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme a été élaboré, à quelle étape de procédure il se situe, et présente le projet de plan local d’urbanisme. En application de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation doit être tiré, et qu'en Page | 14
application de l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision allégée arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées, mentionnées aux articles L132-7 à L132-9 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R.153-12 du code de l'urbanisme, le projet de révision allégée arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, sera soumis à enquête publique dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Monsieur OLIVIER demande si un visuel du projet a été communiqué ?
Madame le Maire répond par l’affirmative et communique le dossier arrêté, mis à la disposition des élus municipaux. Les informations qu’elles contiennent se font sous réserve des études actuelles, menées par le parc zoologique.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’Urbanisme.
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 11 février 2020.
VU le compte-rendu de la réunion de commission en date du 9 juillet 2020.
VU la délibération du 20 juillet 2020, prescrivant la révision allégée du plan local d'urbanisme, pour répondre aux objectifs suivants : « permettre d’étendre les parcs animaliers existants (Parc des Félins et Terres de Singes) ».
VU le respect des règles concernant l’affichage en mairie et la publicité par voie de presse de cette délibération.
VU les lettres des personnes publiques associées, des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, ayant demandé à être consultés sur le plan local d’urbanisme.
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2020, arrêtant le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme.
VU le compte-rendu de la réunion de commission en date du 11 février 2021, tenue sous la présidence de Madame la Sous-préfète de Provins.
VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, en date du 21 avril 2021, laquelle soulève quatre sujets :
- La gestion, la nature de l'occupation du sol, de la frange ouest de l'opération, que l'on avait prévu initialement de conserver en zone agricole.
- La forme et la composition de la clôture périphérique (confer une fiche établie par le CAUE 77, dont il faudrait s'inspirer).
- Préciser la justification de l'implantation des bâtiments, sur un site disjoint du bâti existant, ainsi leur volumétrie et leur typologie architecturale.
- Préciser les modalités retenues pour la gestion des eaux pluviales sur le site (épuration, régulation, localisation, etc.).
VU le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées, en date du 3 mai 2021, au cours de laquelle il a été recommandé de procéder à un second arrêt du projet de révision allégée.
CONSIDERANT que les compléments demandés par la MRAE nécessitent en effet un second arrêt du projet de révision allégée du plan local d’urbanisme.
CONSIDERANT que le projet de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables du PLU approuvé.
VU les résultats de la concertation menée sur le plan local d’urbanisme, avec notamment mise à disposition de documents à l’accueil de la Mairie, accompagnés d’un registre d’observation durant la durée de l’étude. Page | 15
CONSIDERANT que cette concertation n’a pas suscité d’observations de la part du public.
VU le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme et notamment les extraits du rapport de présentation, les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que les documents graphiques et le règlement.
CONSIDERANT que le bilan de la concertation préalable conduit la Municipalité à maintenir les orientations générales retenues par la commission communale.
CONSIDERANT que le projet de plan local d’urbanisme est ainsi prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision allégée et aux organismes qui ont demandé à être consultés, en vue d’une réunion d’examen conjoint.
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
DIT que la présente délibération rapporte et remplace la délibération n°2020-12-12/01 en date du 12 décembre 2020 ;
TIRE le bilan de la concertation préalable et ARRETE le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, tel qu'il est annexé à la présente ;
PRECISE que le projet de révision allégée du P.L.U fera l’objet d’une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées, programmée pour septembre 2021.
PRECISE que le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme sera ensuite soumis à l’enquête publique.
PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
CIMETIERES
11 – INDEMNISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ETUDES DE REPRISES DES CONCESSIONS FUNERAIRES
Afin d’anticiper le manque d’emplacement au sein des concessions funéraires des cimetières des trois villages, l’équipe municipale de la mandature 2008-2014 a lancé des études préalables pour la réalisation de travaux de reprise des concessions funéraires. Sur un plan fiscal, ces études sont normalement exonérées de la T.V.A. lorsqu’elles sont suivies des travaux. Ils ont été commandés sous la mandature 2014-2017, mais la municipalité qui a repris ce dossier a cherché à rompre l’engagement qui a été pris au nom de la commune.
Les travaux n’ayant jamais été réalisés, l’entreprise qui a réalisé les études et qui devait démarrer les travaux, a fait l’objet d’un redressement fiscal pour le non-acquittement de la T.V.A. de ces mêmes études. Un recours a donc été déposé auprès du tribunal administratif de Melun contre la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux pour obtenir l’indemnisation de cette T.V.A. et du manque à gagner pour le non-respect des engagements contractuels.
L’équipe actuelle reprenant la gestion de ce dossier, a proposé une conciliation avec cette entreprise pour trouver une solution amiable à cette situation. L’un des points d’accord qui a été soulevé est d’indemniser la T.V.A. et les pénalités de l’entreprise, suite à ce contrôle fiscal, d’un montant de 6 460,52 €. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement de cette indemnité en vue de clore le contentieux actuel. Page | 16
Monsieur OLIVIER tient à préciser qu’il n’était pas entièrement au fait de cette situation et qu’à sa connaissance, la municipalité précédente dont il faisait partie, a cherché à annuler le contrat pour vice de forme dans la procédure qui l’a retenu. Il s’étonne juste que pendant 2 ans, il n’a pas eu de nouvelles de l’entreprise et qu’elle s’est manifestée d’un seul coup juste après les élections.
Monsieur MINGOT répond qu’outre cette décision non opportune, la plus grosse erreur qui a été faite par la précédente équipe municipale dans ce dossier est d’avoir annulé la subvention de 60 000 € qui a été attribuée par le département à la commune pour ces travaux, ce qui est totalement incompréhensible.
Monsieur BELLART demande s’il n’y a pas prescription à ce contentieux si l’entreprise a attendu 2 ans pour attaquer la commune ? Les conditions dans lesquelles ce contrat s’est constitué semblent floues et il pense qu’il y a peut-être eu des accords oraux dont la municipalité n’a pas connaissance.
Madame le Maire explique que ce dossier a été confié à l’assurance de la collectivité, qui a mandaté un avocat. Celui-ci nous conseille de mettre en œuvre une conciliation et entre payer une indemnité à l’entreprise pour rupture abusive de l’engagement contractuel de 79 000 € HT et le faire travailler sur le cimetière de Lumigny pour 81 000 € HT, la seconde solution est la plus rationnelle.
Monsieur BASTIEN est du même avis mais conseille de se border juridiquement pour s’assurer de l’extinction des recours de l’entreprise, notamment pour l’approbation des devis du cimetière de Nesles et d’Ormeaux.
Monsieur OLIVIER ne souhaite pas rentrer dans ce débat car il n’a pas connaissance des détails de ce dossier et bien qu’il comprenne tout à fait la position délicate dans laquelle la commune se trouve, et que le règlement de cette indemnité va dans le bon sens, il précise que Monsieur BARRAL et lui-même s’abstiennent sur ce vote.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que dans le cadre d’un contentieux avec la société AD’VITAM (anciennement Finalys), il est réclamé à la commune une indemnisation correspondant à la T.V.A. relatifs aux études préalables aux travaux de reprises des concessions funéraires, majoré des pénalités de l’administration fiscale, d’un montant de 6 460,52 € ;
CONSIDERANT que dans le cadre d’une procédure de conciliation, il convient de procéder à cette indemnisation en vue d’éteindre l’action en justice en cours,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 2 (P. OLIVIER, J. BARRAL)
Pour : 14
AUTORISE le versement d’une indemnité d’un montant de 6460,52 € au bénéfice de l’entreprise funéraire AD’VITAM (anciennement Finalys).
RELEVE le créancier de cette indemnité de la prescription qui lui serait attachée.
DIT que cette dépense est inscrite au budget, en section de fonctionnement (article 6227 « frais d’actes et contentieux »). Page | 17
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le Département a sollicité la commune afin de savoir si elle souhaite exercer son droit de préemption sur une parcelle dont elle est propriétaire et qu’elle souhaite vendre. Cette parcelle est située rue du Gazonnet et permet l’accès à deux grandes parcelles constructibles derrière les habitations. Ainsi, afin de maitriser l’urbanisation de ce secteur, il est important que la commune se porte acquéreur de cette parcelle. L’acquisition de la parcelle est estimée entre 1000 € et 2000 € et fera l’objet d’une décision du maire afin de respecter le délai imparti pour exercer ce droit de préemption.
QUESTIONS ORALES
Madame EVRARD demande si une information sera communiquée aux assesseurs des bureaux de vote dans le cadre des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 pour expliquer leurs missions ?
Madame le Maire répond qu’une réunion d’information est prévue le vendredi 18 juin 2021 à 17h00. A charge pour les présidents des bureaux de vote de transmettre cette information aux assesseurs de chaque village.
Madame DEVARREWAERE souhaite rappeler qu’il convient que chaque électeur ramène leur propre stylo pour émarger, au regard des normes sanitaires liées au COVID-19.
Monsieur BOUVELE informe qu’il a été interpellé avec véhémence sur le courrier envoyé à plusieurs administrés qui ont installé des volets roulants sans qu’une demande de déclaration préalable ait été déposée en mairie.
Madame le Maire regrette cette réaction et informe qu’il convient d’inviter ces personnes à contacter la mairie pour régulariser ces travaux. Le fait est que la commune est confrontée à un certain nombre de constructions ou de travaux illégaux, notamment par des « autorisations » qui ont été accordée par la précédente municipalité en dépit des règles d’urbanisme. Les constructions illégales est un phénomène généralisé dans toutes les collectivités comme l’atteste le récent article paru dans un journal local sur la commune de Jouy-le-Châtel. Il a été rappelé que les contrevenants peuvent s’exposer à 20 000 € d’amende.
Monsieur BELLART demande où en est la procédure lancée à l’encontre du ferrailleur qui réside rue du parc ?
Madame le Maire répond que concernant la procédure lancée par le propriétaire du terrain route de Marles est en cours puisque le ferrailleur procède au retrait de ses encombrants de ce terrain. Concernant la rue du parc, un premier courrier lui a été envoyé lui rappelant la règlementation du Code de l’environnement et qu’il avait 10 jours pour faire part de ses observations. Dans la mesure où il n’a apporté aucune réponse, les infractions seront constatées dans le cadre d’un procès-verbal et un courrier de mise en demeure de faire cesser les troubles lui sera envoyé.
Madame TOSI présente la première version du plan de la commune, réalisée par une entreprise spécialisée et financée par les publicités des entreprises locales. Elle précise que le plan fait apparaitre les chemins de randonnée et les chemins pédestre qui relient les trois villages. Par ailleurs, elle précise que la communauté de communes a réalisé une communication sur les chemins de randonnée et qu’il fallait que le Maire sollicite une autorisation à réutiliser cette communication. Elle signale que le parc des félins n’a pas souhaité y contribuer.
Madame le Maire a pris connaissance du plan et a constaté que deux entreprises de mêmes activités font une publicité sur le plan alors qu’une des deux n’est pas implantée sur le territoire communal. Par ailleurs, elle confirme que le parc des félins participe bien au financement de plan selon les échanges qu’elle a pu avoir avec son président. Pour la communauté de communes, il faut juste que le maire donne l’autorisation aux élus de faire la demande, ce qui a été fait. Page | 18
Madame TOSI demande sur ce qu’il vient d’intégrer dans le prochain bulletin municipal ?
Madame le Maire propose d’intégrer une information sur les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’un rappel de la règlementation locale notamment en ce qui concernant le brulage des déchets verts, autorisé à certaine période.
Monsieur OLIVIER croit savoir que dès lors qu’il existe une collecte des déchets sur la commune ou des déchetteries à proximité, il ne peut y avoir de dérogation pour brûler les déchets verts.
Madame le Maire confirme cette information car de manière générale il est interdit de brûler en Seine-et- Marne, et avec les lois Grenelle de l’Environnement, ces restrictions seront de plus en plus prépondérantes. C’est la raison pour laquelle la municipalité a conclu un accord avec le SIETOM de Tournan-en-Brie pour permettre aux administrés d’utiliser la déchetterie de Fontenay-Trésigny plutôt que celle de Coulommiers qui est beaucoup plus éloignée. Elle tient par ailleurs à alerter sur la nécessité à bien trier les déchets collectés car COVALTRI rencontre beaucoup de problèmes dans le traitement de ces déchets, et induit des coûts supplémentaires. Cela aura peut-être comme conséquence des collectes moins fréquentes.
Madame TOSI demande s’il est possible de demander aux agriculteurs de fleurir une partie de leurs jachères comme cela se fait au Danemark récemment ?
Madame DEVARREWAERE répond qu’il ne s’agit pas d’une obligation légale comme cela a pu se faire là-bas et que cette condition n’est pas exigée pour bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune. Une telle mesure risquerait de créer un mécontentement des agriculteurs de la commune.
Madame le Maire informe par ailleurs qu’un courrier a été adressé à tous les agriculteurs pour rappeler que les bordures des chemins ruraux ne doivent pas être cultivés.
Madame PROU a le plaisir d’annoncer que la subvention pour l’acquisition des tablettes numériques pour l’école d’Ormeaux a été acceptée, ce qui a permis de passer la commande pour les avoir à la rentrée scolaire 2021/2022. Par ailleurs, dans le cadre des affectations de poste de cette année scolaire, l’une des enseignantes de l’école élémentaire va prendre la direction de l’école maternelle de Lumigny.
Madame DEVARREWAERE informe que les travaux d’aménagement de la bibliothèque de l’école d’Ormeaux avancent bien et qu’elle devrait être prête pour la rentrée scolaire 2021/2022
Monsieur OLIVIER demande où en sont les travaux de déploiement de la fibre ?
Madame le Maire répond que les travaux sont en cours au regard de toutes les interventions qui ont lieu sur les trois villages. Le problème est que la commune est rarement informée de leurs évolutions. Ce qui est certain, c’est qu’un courrier sera adressé au Président de Seine-et-Marne Numérique pour exiger que les entreprises qui interviennent remettent en état la voirie sur laquelle elles sont intervenues.
Monsieur OLIVIER alerte également sur le fait qu’il ne s’agit que du déploiement sur le réseau public, mais qu’il sera normalement suivi des raccordements privés auprès de chaque foyer. Cela ne peut se limiter qu’à un simple raccordement au réseau ADSL existant pour bénéficier de la fibre optique.
Fin de la séance à 12h15.