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Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Vouzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 06 25 03092025104815)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER - ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN-LANTHENAY
A |
\ a & PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 YOUZOon
Le 19 juin 2025, à 19 heures 30,
le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-François LAHAYE, Maire. Quorum du Conseil Municipal : 8
Présents : 11
M. Jean-François LAHAYE
Mmes Caroline BANCAUD, Julia CLAIROTTET, Guylaine LANDON. MM. Alain BASQUILLON, Thierry GAGNARD, Philippe HUBERT, Sébastien LANSIER, Christophe MACHURET, Christian MAUCHIEN, Olivier RICHER
Absents excusés : 4
Mmes Isabelle ARRONDEAU (procuration à M. Christophe MACHURET), Audrey FOLTIER, Valérie LÉQUIPÉ- MAISTRE (procuration à M. Olivier RICHER). Valérie REGIBIER (procuration à M. Thierry GAGNARD) Secrétaire de séance : M. Olivier RICHER
Ordre du jour : |
- Délibération 2025/31 : Service public de l’eau potable — Rapport annuel 2024 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel relatif au service public de l'Eau Potable. Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel 2024 où figurent les indicateurs techniques et financiers sur le prix et la qualité du service public de l'Eau Potable. Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport 2024. Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2025/32 : Service public de l'assainissement collectif — Rapport annuel 2024 |
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel relatif au service public de l’ Assainissement Collectif. Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel 2024 où figurent les indicateurs techniques et financiers sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement Collectif. Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport 2024.
Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2025/33 : Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale pour exercer la compétence Action Sociale sur le budget communal
Le Centre Communal d'Action Sociale est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
dite loi NOTRE.
Le Conseil Municipal décide de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2025, d'exercer directement cette compétence,
de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune et d’en informer les membres du CCAS par courrier.
Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2025/34 : Ouverture d’une ligne de crédit budgétaire
Les travaux de réfection et d'enfouissement des réseaux dans la rue de Lamotte débuteront au 2° semestre 2025. Afin de pallier au possible risque de manque de trésorerie, il est nécessaire de prévoir l'ouverture d’une ligne de crédit budgétaire de 200 000.00 € sur un an. Au vu du motif d'ouverture de cette ligne. les frais de dossier et les intérêts impacteront le budget principal « commune ».
La Caisse d'Epargne a répondu à la demande de la Commune.
Le montant des frais de dossier s’élève à 300 € payé en une seule fois et le taux d’intérêt est l’Euribor 1 semaine + marge de 0.80 % (le 4 juin 2025 : Euribor 1 semaine = 2.150 %).
MAIRIE DE VOUZON - 24, Grande Rue - 41600 VOUZON
Tél. : 02.54.88.44.16 - Fax : 02.54.88.96.72 — mairiedevouzon(@wanadoo.fr Page] 1 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER - ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN-LANTHENAY
Le Conseil Municipal décide d'ouvrir une ligne de crédit à la Caisse d’Epargne pour un montant de 200 000.00 € dans les conditions visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2025/35 : Réfection de voirie et enfouissement des réseaux — Rue de Lamotte — Convention avec le
Conseil Départemental pour la récupération du FCTVA
La commune de Vouzon doit passer une convention avec le conseil départemental de Loir-et-Cher afin de lui permettre la récupération de la TVA pour les travaux de réfection de voirie et d'enfouissement des réseaux sur la RD 101 (rue de Lamotte), ceux-ci étant réalisés sur le domaine public départemental.
Le Conseil Municipal demande au Conseil Départemental d'établir une convention pour la récupération du FCTVA. Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2025/36 : Décision modificative budgétaire — Budget commune — Versement de subvention à
l'association « EST en vadrouille »
Afin d’aider au financement d’un stage professionnel d’infirmières au Vietnam dans un hôpital général, l’association «CEST en vadrouille » a sollicité la Commune de Vouzon pour l’aider à couvrir les frais engagés pour ce projet. Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention d’un montant de 1000 € à l'association « ESI en vadrouille ».
Le versement de cette subvention nécessite la passation d’une décision modificative.
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2025/37 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir la mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un adjoint technique à temps complet et sa décision quant à son futur positionnement (renouvellement, démission ou réintégration). Aussi, l’organisation de l’école de Vouzon est amenée à évoluer dans un avenir proche.
Le Conseil Municipal décide donc de créer à compter du 1% août 2025 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique à temps complet. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1% aout 2025 au 31 janvier 2027 inclus.
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2025/38 : Accueil de deux stagiaires BAFA
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, accueil de loisirs…). La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique se déroulant obligatoirement dans l’ordre suivant :
- Une session de formation générale (8 jours) :
- Un stage pratique de 14 jours :
- Une session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours.
Le stagiaire a la possibilité d'effectuer son stage pratique de 14 jours dans une collectivité territoriale.
Ce stage n’est pas rémunéré et s’accomplit sous le statut de bénévole. A ce titre, une convention « stage pratique
BAFA » est conclue entre l’autorité territoriale et le stagiaire BAFA.
Le Conseil Municipal décide d'approuver les conventions de stage pratique BAFA conclues avec deux stagiaires et
en autorise les signatures.
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2025/39 : Motion contre la création d'un Etablissement Public Foncier (EPF) d'Etat en Région Centre- Val de Loire
L’Etat souhaite créer un établissement public foncier d'Etat (EPF d'Etat) sur la Région Centre-Val de Loire. Aucune stratégie, ni réflexion n’ont été produites et communiquées auprès des élus locaux. des instances des collectivités concernées et des EPF existants. Actuellement deux EPF locaux sont implantés sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire: l'EPFLI Foncier Cœur de France, basé à Orléans et couvrant tout ou partie des
MAIRIE DE VOUZON - 24, Grande Rue - 41600 VOUZON Pe 5
Tél. : 02.54.88.44.16 - Fax : 02.54.88.96.72 -— mairiedevouzon@wanadoo.fr age|2 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER - ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN-LANTHENAY
départements du Loiret (45). de l’Eure-et-Loir (28), du Loir-et-Cher (41). du Cher (18) et de l’Indre (36) et 'EPF de Tours Val de Loire, situé à Tours, en Indre-et-Loire (37) et couvrant la métropole de Tours. Cette éventuelle création d’un nouvel établissement étatique n'apparait pas d’une évidence efficiente et ni même relever d’un besoin formulé par les élus du territoire dans la gestion des projets d'aménagements, dès lors que l’action des Etablissements existants est connue, satisfait le besoin des collectivités adhérentes et se situe au plus proche des besoins des territoires.
Le Conseil Municipal décide de :
- Refuser catégoriquement la création d’un Etablissement Public foncier d'Etat sur le territoire de la région Centre-
Val de Loire,
- Refuser tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du territoire en faveur
d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l'outil local,
- Faire respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur de l'attractivité de leurs
territoires avec le soutien de l'EPFLI Foncier Cœur de France,
- Respecter le principe de libre administration des collectivités locales,
- Affirmer que l’'EPFLI Foncier Cœur de France remplit parfaitement son rôle auprès des collectivités locales et
souhaite maintenir ses actions, lesquelles sont reconnues par les opérateurs et les partenaires institutionnels.
- Affirmer qu’une fiscalité choisie est plus profitable aux territoires qu’une fiscalité subie.
Adopté à l’unanimité.
Procès-verbal arrêté le - 2 SEP. 2075
- à SEP, 2025
MAIRIE DE VOUZON - 24, Grande Rue - 41600 VOUZON
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