Compte-Rendu - Compte Rendu du 25 03 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 25 03 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Chevillon-sur-Huillard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 25 03 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, - 1 -

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à 20 heures, le Conseil Municipal de CHEVILLON SUR HUILLARD, légalement convoqué le 09 mars 2024 s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian BOURILLON, Maire, à la mairie.

Absents non excusés : M. GIRBE, MME GARGOT, M. CHARPENTIER, M.FABRE Absent excusé : M.BIHOREAU pouvoir à MME PANNIER

MME PIERRATTE a été élue secrétaire de séance.

1/ VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023-BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme PANNIER, doyenne d’âge,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS

CANTON DE MONTARGIS

MAIRIE DE CHEVILLON SUR HUILLARD

36 Grande Rue - 45700

 02.38.97.80.30

Mail : mairie-chevillonsurhuillard@orange.fr- 2 -

2/Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3/Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2/ VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023-BUDGET CCAS

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme PANNIER, doyenne d’âge,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2/Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3/Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023-BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme PANNIER, doyenne d’âge,

Le compte administratif est adopté à l’unanimité et voté à main levée, avec suffrages exprimés dont 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, pour les résultats cumulés ci-après :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 1 270 665,27 €

Recettes : 1 394 476,03 €

Section d’investissement :

Dépenses : 354 965,50 €

Recettes : 245 182,97 €

Après délibération, le Conseil Municipal confirme le vote du compte administratif 2023, pour les résultats cumulés mentionnés ci-dessus, et certifie que Monsieur le Maire étant sorti de la- 3 -

séance, le compte administratif 2023 a été présenté conformément à la réglementation sous la présidence de Madame PANNIER, doyenne d’âge.

4/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023-BUDGET CCAS

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme PANNIER, doyenne d’âge,

Le compte administratif est adopté à l’unanimité et voté à main levée, avec suffrages exprimés dont 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, pour les résultats cumulés ci-après :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 6 063,81 €

Recettes : 7 307,01 €

Section d’investissement :

Dépenses : 0,00 €

Recettes : 0,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal confirme le vote du compte administratif 2023, pour les résultats cumulés mentionnés ci-dessus, et certifie que Monsieur le Maire étant sorti de la séance, le compte administratif 2023 a été présenté conformément à la réglementation sous la présidence de Madame PANNIER, doyenne d’âge.

5/ VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2023-BUDGET CCAS

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Plus-values de cession des éléments d’actif

Virement à la section d’investissement

1 399,16 €

RESULTAT DE L’EXERCIXE 2023

EXCEDENT 2 642,36 € A/ EXCEDENT AU 31.12.2023

Affectation obligatoire :

*à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

*aux réserves règlementaires

*à l’exécution du virement à la section d’investissement

Solde disponible affecté comme suit :

*affectation complémentaire en réserves compte 1068

*affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur)

R002

2 642,36 €

B/ DEFICIT AU 31.12.2023

Déficit antérieur reporté

Reprise sur l’excédent antérieur reporté

Déficit résiduel à reporter

Excédent disponible- 4 -

6/ VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2023-BUDGET PRINCIPAL

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Plus-values de cession des éléments d’actif

Virement à la section d’investissement

432 639,92 €

182 795,00€

RESULTAT DE L’EXERCIXE 2023

EXCEDENT 557 320,40€ A/ EXCEDENT AU 31.12.2023

Affectation obligatoire :

*à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

*aux réserves règlementaires

*à l’exécution du virement à la section d’investissement

Solde disponible affecté comme suit :

*affectation complémentaire en réserves compte 1068

*affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur)

R002

116 532,28€

440 788,12 €

B/ DEFICIT AU 31.12.2023

Déficit antérieur reporté

Reprise sur l’excédent antérieur reporté

Déficit résiduel à reporter

Excédent disponible

7/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024-BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire propose l’équilibre du Budget Primitif Principal 2024 comme suit :

Section de fonctionnement :

-Dépenses : 1 725 888,12 €

-Recettes : 1 725 888,12 €

Section investissement :

-Dépenses : 668 532,28 €

-Recettes : 668 532,28 €

Pour un total de dépenses et recettes de 2 394 420,40 €

Avec 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal approuve la composition du Budget Primitif Principal présenté pour l’année 2024.

8/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024-BUDGET CCAS

Monsieur le Maire propose l’équilibre du Budget Primitif CCAS 2024 comme suit :

Section de fonctionnement :

-Dépenses : 8 142,36 €

-Recettes : 8 142,36 €- 5 -

Section investissement :

-Dépenses : 0,00 €

-Recettes : 0,00 €

Pour un total de dépenses et recettes de 8 142,36 €

Avec 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal approuve la composition du Budget Primitif CCAS présenté pour l’année 2024.

9/ BUDGET PRINCIPAL 2024-MONTANT DES CREDITS SCOLAIRES-ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la répartition des crédits scolaires entre la maternelle et l’élémentaire comme suit :

École élémentaire : 6 095.00 €

- 41.00 € par élève (effectif au 01/01/2024)

41.00X129 = 5 289.00 €

- 31,00 € pour l'achat de calculatrices pour les élèves partis en 6ème

31.00X26 =806,00 €

École maternelle : 4 482.00 €

- 46,00 € par élève (effectif au 01/01/2024)

46,00X83= 3 818,00 €

- 8,00 € par élève pour l'arbre de Noël

8X83 = 664,00 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette répartition des crédits scolaires entre l'école maternelle et l'école élémentaire.

10/ BUDGET PRINCIPAL 2024- PROPOSITIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS-CCAS ET COOPERATIVES SCOLAIRES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer concernant les subventions accordées aux associations pour l'exercice 2024 suite à la réunion avec la Commission des Finances, comme suit :

- Omnisports Amitiés Chevillon : 850.00 €

- FNACA de St Maurice : 50.00 €

- Coopérative Ecole Maternelle : 330.00 €

- Coopérative Ecole Primaire : 920.00 €

- USEP 80.00 €

- Comité des Fêtes : 150.00 €

- La Prévention Routière : 20.00 €

- APE de Chevillon : 20.00 €

- OAC Section Foot : 170.00 €

-Scouts Guides de France 50,00 €

-S.H.O.L. 10.00 €

-CCAS de Chevillon sur Huillard : 5.000.00 €

TOTAL : 7 650.00 €- 6 -

A la majorité, le Conseil Municipal approuve les subventions accordées pour l’exercice 2024.

11/ BUDGET PRINCIPAL 2024-SECTION FONCTIONNEMENT-REMPLACEMENT DE MATERIEL ET MOBILIER-ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les écoles ont fait part à la commission des affaires scolaires de besoin en matériel et en mobilier :

École maternelle :

-Meubles de bibliothèque (3)

École élémentaire :

-Remplacement d’une classe mobile

La commission des affaires scolaires a accepté le 11 mars dernier ces demandes.

A l’unanimité le Conseil Municipal approuve ces dépenses et leur inscription au budget primitif principal 2024, section de fonctionnement, à réception des devis.

12/ FIXATION DU PRIX COMMUNE ET HORS COMMUNE-CENTRE DE LOISIRS 2024

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs du centre de loisirs pour l’année 2024.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

- 90.00 € par semaine pour un enfant,

- 82.00 € par semaine pour le deuxième enfant fréquentant le Centre d'Accueil en même temps, - 79.00 € par semaine pour le troisième enfant fréquentant le Centre d'Accueil en même temps, - 133.00 € par semaine pour le premier enfant d’une famille hors commune, - 128.00 € par semaine pour le deuxième enfant ou plus d’une famille hors commune, - 2.50 € l'accueil en garderie du matin au soir

- 7.00 € la nuit de camping.

Après délibération, l'ensemble du Conseil Municipal accepte ces tarifs pour l'année 2024.

13/ MODE DE REMUNERATION DES AGENTS DU CENTRE DE LOISIRS 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le mode de rémunération suivant pour les agents du centre de loisirs sans hébergement :

➢ Directeur de centre :

• Base forfaitaire de 7h00 par jour de travail effectif, au grade d’Adjoint d’Animation, échelle C1, échelon 10,

• Forfait de préparation du centre de 35h00 pour le mois de juillet versé sur le bulletin de salaire.

➢ Animateurs diplômés du BAFA :- 7 -

• Base forfaitaire de 7h00 par jour de travail effectif, au grade d’Adjoint d’Animation, échelle C1, échelon 8.

➢ Animateurs stagiaires :

• Base forfaitaire de 7h00 par jour de travail effectif, au grade d’Adjoint d’Animation échelle C1, échelon 1,

• La période en qualité de bénévole via la convention de stage sera mentionnée sur le contrat de travail et ne sera pas prise en compte dans la rémunération.

***

▪ Pour tous, les nuits de camping seront payées sur la base d’1h30 par nuit, en fonction des indices correspondants.

▪ Pour tous, les garderies seront payées sur la base d’1h30 par séance du matin et/ou du soir, en fonction des indices correspondants.

▪ Pour tous, les repas seront indiqués en avantage en nature sur les bulletins de salaire.

▪ Il sera possible d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées dans la limite de 25h00 par mois.

L’ensemble du conseil municipal approuve le mode de rémunération des agents du centre de loisirs 2024.

1/ PARTICIPATION DE LA CAF- CENTRE DE LOISIRS 2024- DETERMINATION DES TARIFS APPLIQUES SELON LE COEFFICIENT FAMILIAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer concernant les montants appliqués pour chaque tranche selon les barèmes établis par la C.A.F. pour l'année 2024 de la façon suivante :

• Du quotient familial CNAF 0 au 400 = 3,90 € par journée complète avec repas après déduction de l'aide aux temps libres à payer par les familles.

• Du quotient familial CNAF 401 au 500 = 4,90 € par journée complète avec repas après déduction de l'aide aux temps libres à payer par les familles.

• Du quotient familial CNAF 501 au 700 inclus = 6,90 € par journée complète avec repas après déduction de l'aide aux temps libres à payer par les familles.

• Du quotient familial CNAF 701 au 900 inclus = 7,90 € par journée complète avec repas après déduction de l'aide aux temps libres à payer par les familles.

• Du quotient familial CNAF 901 au 1100 inclus = 8,90 € par journée complète avec repas après déduction de l'aide aux temps libres à payer par les familles.

• Du quotient familial CNAF 1101 au 1300 inclus = 9,90 € par journée complète avec repas après déduction de l'aide aux temps libres à payer par les familles.

A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte ces barèmes.- 8 -

15/ RAPPORT ANNUEL 2023-SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE – CHEVILLON/ST MAURICE SUR FESSARD/VILLEMOUTIERS/VIMORY

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le rapport annuel 2023 du Syndicat Mixte d’Eau Potable.

Après lecture de ce rapport, avec 11 voix pour et 0 voix contre le Conseil Municipal approuve et accepte ce rapport.

16/ TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER AVRIL 2024

Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs au 1er Avril 2024.

Filière administrative Nombre d'heures

hebdomadaires

Nombre d’agents Statut

Adjoint Administratif C1 30 heures 00 1 Titulaire Rédacteur Territorial

Principal 2ème classe

35 heures 00 1 Titulaire

Adjoint Administratif C1 20 heures 00 1 Titulaire Filière technique Nombre d'heures

hebdomadaires

Nombre d’agents Statut

Adjoint Technique C1 35 heures 00 3 Titulaire Adjoint Technique C2 35 heures 00 4 Titulaire Adjoint Technique C1 32 heures 30 1 Titulaire Adjoint Technique C1 28 heures 00 1 Titulaire Adjoint Technique C1 15 heures 45 1 Titulaire Adjoint Technique C1 17h30 1 CDD

L'ensemble du Conseil Municipal a pris connaissance du tableau des effectifs ci-dessus.

17/ PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu’il est possible, au titre du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents de la fonction publique territoriale dont le montant est fixé librement par délibération selon un plafond de ressources et un montant plafond fixé par le décret cité ci-dessus.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer cette prime aux agents de la commune de Chevillon-sur-Huillard.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 mars 2024 ;- 9 -

Considérant l’intérêt à verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

D’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Article 2 :

Les bénéficiaires sont :

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois

 Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emplois

 Les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles)

 Les fonctionnaires de la fonction publique l’Etat et de la fonction publique hospitalière détachés au sein de la commune de Chevillon-sur-Huillard ;

Sont exclus :

 Les agents contractuels de droit privé

 Les vacataires

 Les apprentis

 Les stagiaires de l’enseignement

 Les volontaires du service civique

 Les collaborateurs occasionnels du service public (ex : agents recenseurs qui ne sont pas sous contrat [ex : accroissement temporaire d’activité], commissaires enquêteurs, bénévoles, médecins agréés)

 L’agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu’elle est exercée auprès d’un autre employeur.

L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

 Être nommé (fonctionnaire) ou recruté (contractuel) par la commune de Chevillon-sur- Huillard à une date d’effet antérieure au 01.01.2023

 Être employé ET rémunéré par la commune de Chevillon-sur-Huillard au 30.06.2023

Nombre de suffrages exprimés : 11

Votes Pour : 11

Votes Contre : 0

Abstention : 0- 10 -

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. Il n’existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.

Article 3

La rémunération prise en compte est composée de l’ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montants ci-dessous :

 L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat – GIPA

 Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d’exonération de 7500 €  Le forfait mobilité durable

 La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail

Article 4

La prime est versée par le ou les employeur(s) qui emploie(nt) et rémunère(nt) l’agent au 30.06.2023

Les règles de calcul sont les suivantes :

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2 :

Lorsque l’agent a une durée d’emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex : disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l’agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.- 11 -

Lorsque l’agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.

Article 5

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants1 :

Rémunération perçue du 01.07.2022 au 30.06.2023

Montant de la

prime

Pour

information

Montant

plafond fixé par

le décret

< ou à 23700 € 400 800 €

> 23700 € et < ou = à 27300 € 350 700 €

> 23700 € et < ou = à 29160 € 300 600 €

> 29160 € et < ou = à 30840 € 250 500 €

> 30840 € et < ou = à 32280 € 200 400 €

> 32280 € et < ou = à 33600 € 175 350 €

> 33600 € et < ou = à 39000 € 150 300 €

Article 6

La prime peut être versée en une fois avant le 30 juin 2024

Article 7

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de Chevillon-sur-Huillard.

Article 8

La prime entre en vigueur le 25 mars 2024.

Article 9

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 10- 12 -

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18/ DELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE-ACTES NOTARIES – LOCATION LOGEMENT 15 IMPASSE DES PICHOTTERIES

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la locataire du logement sis 15 rue des Pichotteries, 45700 Chevillon-sur-Huillard, et appartenant à la commune de Chevillon-sur- Huillard met fin au bail au 31 mars 2024.

Il est demandé au conseil municipal de donner délégation de signature au maire pour la signature du nouveau bail.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal donnent délégation à Mr le Maire pour tous les actes notariés se référant à la location du logement sis 15 rue des Pichotteries 45700 Chevillon sur Huillard.

19/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire demande si des questions restent à poser :

• Il est fait un point sur les travaux en cours et à venir des exercices 2024 et 2025, • Il est signalé qu’une réunion d’information sera organisée en septembre prochain concernant l’extension du réseau d’assainissement collectif dans la zone du Migneret, • Des portes-vélos seront installés à la salle polyvalente,

• Il est expliqué, pour information, la nouvelle organisation du concours des maisons fleuries,

• Des panneaux interdiction de fumer seront installés aux entrées des écoles élémentaire et maternelle,

• Il est rappelé la date du 09 juin 2024 pour les élections européennes,

• Il est fait un compte-rendu des dernières réunions de l’AME.

FIN DE SEANCE