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Conseil Municipal - 200703PV
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Kervignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 200703PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
1
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Kervignac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au complexe sportif, salle 6, sous la présidence de Madame Michèle LE ROMANCER, doyenne d’âge, pour l’élection du Maire et sous la présidence de Madame Élodie LE FLOCH, Maire pour la fixation du nombre d’adjoint, pour l’élection des adjoints et pour le compte rendu des décisions du maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 29 juin 2020.
Présents :
Mme LE FLOCH, M. LE VAGUERESSE, Mme LE ROMANCER, M. THIEC, Mme DESPRÉS, M. PALARIC, Mme LE SAUSSE, M. DEMÉ, Mme LAPLANCHE, M. COMBES, M. JOUBIOUX, Mme GUEGUEN, M. LE CALVÉ, Mme CURTI, Mme BRIZOUAL, M. VALMALLE, M. GUEGAN, Mme FLAMAND, Mme COCOUAL, , M. LE GUELLENEC, M. SIMON, M. LE PALLEC, Mme KERAUDRAN-STEPHANT, M. LE LÉANNEC, M. PLUNIAN, Mme ROBIC-GUILLEVIN, Mme LE ROMANCER-LESTROHAN, M. SEGUIN.
Absent ayant donné pouvoir :
Mme RIO à M. LE VAGUERESSE
Installation du Conseil municipal
Jacques LE LUDEC, maire, accueille en salle n°6 du complexe sportif les nouveaux élus.
Les membres du Conseil Municipal, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 15 mars et 28 juin 2020, sont aujourd’hui réunis en Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressé, conformément aux articles L2121-7 et L2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Jacques LE LUDEC procède à la lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections du second tour du 28 juin 2020 :
- La liste « Trait d’Union pour Kervignac », avec 1 453 voix, soit 48,87 % des suffrages exprimés obtient 22 sièges au conseil municipal
- La liste « Continuons ensemble pour Kervignac », avec 1 227 voix, soit 41,27% des suffrages exprimés obtient 6 sièges au conseil municipal
- La Liste « Kervignac pour l’avenir », avec 293 voix, soit 9,85% des suffrages exprimés obtient 1 siège au Conseil Municipal
Jacques LE LUDEC déclare donc :
− Mme LE FLOCH Elodie
− M. LE VAGUERESSE Serge
− Mme LE ROMANCER Michèle
− M. THIEC Yves
− Mme DESPRES Gaëlle
− M. PALARIC Richard
− Mme LE SAUSSE Sandrine
− M. DEME David
− Mme BRIZOUAL Christelle 2
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
− M. COMBES Philippe
− Mme CURTI Anne
− M. LE CALVE Yannick
− Mme FLAMAND Estelle
− M. VALMALLE Antony
− Mme COCOUAL Caroline
− M. SIMON Alexandre
− Mme LAPLANCHE Nicole
− M. LE GUELLENEC Florent
− Mme RIO Jennifer
− M. JOUBIOUX Jean-Pierre
− Mme GUEGUEN Dominique
− M. GUEGAN Anthony
− M. LE PALLEC Jean-Marc
− Mme KERAUDRAN-STEPHANT Annick
− M. PLUNIAN Christophe
− Mme ROBIC-GUILLEVIN Christelle
− M. LE LEANNEC Pierre
− Mme LESTROHAN Catherine
− M. SEGUIN Sébastien
installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
En vertu des articles L 2122-15 et R 2121-4 du Code général des Collectivités territoriales jusqu’à l’élection du maire et des adjoints, l’ordre des conseillers municipaux est déterminé, compte tenu du mode de scrutin et des résultats des élections, par priorité d’âge.
En application de l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au doyen
ou à la doyenne du Conseil Municipal de présider la séance relative à l’élection du Maire.
La présidence de la séance est confiée à Mme Michèle LE ROMANCER.
Mme LE ROMANCER vérifie que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
M. THIEC est désigné secrétaire de séance et l’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
Élection du maire sous la présidence du conseiller doyen d’âge de
l’assemblée (D2020-07-03-01)
Avant de procéder à l’élection du Maire et conformément à la Loi, Mme LE ROMANCER donne lecture des dispositions des articles L 2122-4, L 2122-5 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L 2122-4 : Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu Maire, s’il n’est âgé de 18 ans révolus. Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : Président d’un Conseil Régional, Président d’un Conseil Départemental.
Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. 3
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les 2ème et 3ème alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.
L 2122-5 : Les Agents des Administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être Maires ou Adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les Communes qui, dans leur Département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
L 2122-7 : Le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Madame Elodie LE FLOCH fait acte de candidature.
Avant de procéder au vote, il est procédé à la désignation du secrétaire, M. SIMON Alexandre, et de deux assesseurs, Mme COCOUAL Caroline et M. LE GUELLENEC Florent.
Mme LE ROMANCER appelle nominativement chaque conseiller municipal pour passer à l’isoloir puis
remettre dans l’urne prévue à cet effet son enveloppe de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de votants : 29
Blancs: 6
Nuls: 1
Suffrages exprimés : 22
Majorité absolue:15
Mme Elodie LE FLOCH ayant obtenu la majorité absolue, est élue Maire de Kervignac avec 22 voix et immédiatement installée.
Madame Le maire déclare :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Votre présence nombreuse ce soir montre l’intérêt et l’attachement que vous portez à la vie de notre commune.
Je tiens tout d’abord à remercier Michèle (Le Romancer) d’avoir présidé la première partie de cette séance ! 4
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
C'est avec émotion que je m’adresse à vous pour la première fois dans ma fonction de Maire. Le conseil municipal vient de me confier cette très grande responsabilité. Je mesure la confiance et l’honneur qui me sont accordés et vous en remercie chaleureusement.
Merci aux Kervignacoises et aux Kervignacois qui se sont déplacés aux urnes pour exprimer leur choix lors de ce scrutin et faire vivre la démocratie.
Dimanche, vous avez porté les suffrages les plus nombreux sur la liste Trait d’Union pour Kervignac, liste que j’ai eu le plaisir de mener pour ces municipales. Tous mes coéquipiers qu’ils soient dorénavant, conseillers municipaux ou non, par mon intermédiaire, vous remercient. J’en profite à mon tour pour renouveler à chacun d’entre eux mes remerciements les plus sincères pour leur engagement à mes côtés.
A partir de ce soir, nous ne sommes plus une liste mais les nouveaux élus kervignacois siégeant au conseil municipal aux côtés des représentants des listes concurrentes, eux-mêmes également conseillers municipaux. Je salue leur présence.
Je suis bien-entendu très heureuse d’ajouter mon nom à la liste des Maires de la commune. Je rends hommage à ceux d’entre eux qui ne sont plus, parmi lesquels Joseph Portanguen, mon aïeul du côté maternel, Maire de la commune de 1848 à 1859.
Je suis en outre fière d’être la première femme Maire de Kervignac. J’espère qu’il y aura d’autres femmes et que ma réussite à cette élection et surtout ma réussite dans mes actions futures inspireront d’autres candidatures féminines. Nous ne devons plus entendre comme nous l’avons entendu pendant cette campagne : « elle est très bien mais c’est une femme ».
Je salue les deux derniers Maires qui m’ont précédée : Jean Le Marouille et bien-entendu vous Jacques (Le Ludec).
Cette émotion personnelle que je ressens est aussi une émanation de l’émotion collective que nous pouvons éprouver tous ensemble ce soir : notre commune change de Maire.
Jacques, vous êtes notre maire depuis 1983. Votre vision pour la commune, votre engagement, votre façon de servir ont inspiré, inspirent et continueront à inspirer mon action. Vous êtes un visionnaire, un bâtisseur et un passionné. La commune et les Kervignacois vous doivent tant !
Nous aurons d’autres occasions de vous exprimer notre admiration et notre gratitude mais je tenais ce soir en mon nom, au nom de la commune et au nom des Kervignacoises et Kervignacois à vous dire un grand MERCI !!
Je vous ai rejoint par conviction en 2001 pour soutenir l’adhésion de la commune à la CCBBO. A l’époque, je ne savais pas que cet engagement, qui au départ ne devait me mobiliser que sur une ou deux réunions par mois, m’accaparerait à ce point. Je me souviens de la première visite de la commune que nous avions faite ensemble et de la façon dont vous parliez des paysages et de cette commune que vous qualifiez si souvent de « commune attachante ». Vous m’avez fait confiance en me proposant un poste d’adjoint dès mon premier mandat. Je vous dois mon parcours d’élue locale. Je vous succède aujourd’hui avec humilité. Vous pouvez compter sur moi pour prolonger votre action. Je sais que je peux aussi compter sur vous.
Nous allons désormais nous atteler à la mise en œuvre de notre programme.
Je crois profondément à la force, aux compétences et au dynamisme de mon équipe. Notre feuille de route est claire : 5
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
- favoriser l’emploi, l’économie et l’innovation
- maitriser la fiscalité
- préserver et améliorer notre cadre de vie
- défendre et promouvoir la CCBBO
- interroger l’impact de nos décisions sur notre environnement
- mettre au cœur l’humain et la communication
Nous nous engageons à faire de notre mieux.
Je serai le Maire de tous les Kervignacois sans exception.
Nous avons traversé une crise sanitaire sans précédent et encore aujourd’hui le déroulement de cette élection dans cette salle atteste que nous sommes toujours dans un contexte particulier et que nous devons continuer à être vigilants. Nous sommes conscients et réalistes sur ce qui nous attend dans les mois qui viennent mais nous savons que notre programme par sa pertinence et sa cohérence nous permettra de vous accompagner, particuliers, entreprises ou associations et d’atténuer les difficultés économiques, sociales et financières à venir.
Je tiens maintenant à m’adresser au personnel municipal : nous travaillons ensemble depuis quelques années et j’ai été témoin de votre engagement et de votre loyauté envers la commune et ses habitants. C’est dans ce respect et avec une confiance réciproque que je souhaite maintenir nos relations. Vous êtes les premiers maillons de nos décisions sur le terrain, mettant vos compétences au service de notre commune et servant avant tout l’intérêt général.
Mes derniers mots, je souhaite les adresser à l’ensemble de mes collègues élus. Le Conseil municipal est un lieu d'échanges, de confrontation d’idées et de décision. Il est l’essence même de la démocratie de proximité et son expression a toute sa place à Kervignac. Je tiens à m’engager sur ce point : je m’attacherai fermement à ce que les débats y demeurent constructifs et respectueux des idées et des personnes. Gardons à l’esprit que nos réflexions, nos décisions et nos actions, doivent être entièrement tournées vers un seul objectif : l’intérêt des Kervignacoises et des Kervignacois. C’est pour cela que nous avons été élus. C’est, soyez-en assurés, ce qui m’animera au cours de ce mandat !
Merci à tous !
Détermination du nombre d’adjoints (D2020-07-03-02)
En vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit huit postes pour la commune de Kervignac.
Le maire propose aux membres du Conseil municipal de créer 7 postes d’adjoints pour la durée du mandat du conseil.
Après délibération, le Conseil municipal approuve la création de 7 postes d’adjoint au Maire pour la durée du mandat.
Élections des adjoints (D2020-07-03-03)
Il convient de procéder à l’élection des adjoints, conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment de l’article L.2122-7-2. 6
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. »
Après dépôt auprès du maire des listes de candidat aux fonctions d’adjoints au maire et conseillers délégués, le conseil municipal est invité à procéder par vote à bulletin secret à l’élection au scrutin de liste, sans panachage ni votre préférentiel, étant indiqué que l’ordre de chaque adjoint sur la liste définira l’ordre de leur nomination, et donc l’ordre du tableau.
Mme le Maire lance l’appel à candidatures.
Monsieur Serge LE VAGUERESSE fait acte de candidature pour la liste suivante :
1 LE VAGUERESSE Serge
2 LE ROMANCER Michèle
3 DEMÉ David
4 BRIZOUAL Christelle
5 PALARIC Richard
6 DESPRÉS Gaëlle
7 THIEC Yves
Avant de procéder au vote, il est procédé à la désignation du secrétaire, M. SIMON Alexandre, et de deux assesseurs, Mme COUCOUAL Caroline et M. LE GUELLENEC Florent.
Mme le Maire appelle nominativement chaque conseiller municipal pour passer à l’isoloir puis remettre
dans l’urne prévue à cet effet son enveloppe de vote
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de votants : 29
Blancs: 7
Nuls: 0
Suffrages exprimés : 22
Majorité absolue:15
Considérant les résultats du dépouillement du vote,
La liste de M. Serge LE VAGUERESSE, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est déclarée élue par 22 voix. 7
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
Sont proclamés et immédiatement installés en qualité d’adjoint au Maire:
1 LE VAGUERESSE Serge
2 LE ROMANCER Michèle
3 DEMÉ David
4 BRIZOUAL Christelle
5 PALARIC Richard
6 DESPRÉS Gaëlle
7 THIEC Yves
Charte de l’élu local
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjointes et Adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Mme le Maire procède à cette lecture :
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont elle ou il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles elle ou il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui elle ou il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le Conseil municipal prend acte de la Charte de l’élu local.
Délégation du conseil municipal au maire en application de l’article l
2122-22 du code général des collectivités territoriales
(D2020-07-03-04)
Le Conseil Municipal, par délégation prévue par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) charge le Maire pour la durée de son mandat : 8
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans la limite des crédits inscrits au budget primitif. Il est précisé que ces emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro,
- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts
- à taux fixe ou variable
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) contrat(s) du ou des taux d’intérêt,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options de tirages et de remboursements temporaires prévues par le contrat de prêt.
Le Maire est également habilité pour procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices.
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; dans la limite de 40 000 € H.T.
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le Conseil municipal (délibération du 17 octobre 2016) ; dans la limite de 250 000 €. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique.
15. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (plafond pour les communes de moins de 50 000 habitants) : D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
La délégation concerne :
− l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ; − l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;
− Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;
− Contester les dépens.
16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
17. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 1 000 000 € à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables ;
18. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;
19. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
20. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions dans la limite de 50 000 € ;
21. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
22. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
23. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123- 19 du code de l'environnement.
En cas d’empêchement du Maire, le Conseil municipal décide que les délégations accordées seront exercées par une ou un adjoint dans l’ordre des nominations.
Le Maire informera le Conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues. 10
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. L2122-22 et L2122-23 Vu la délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2016 relative au droit de préemption urbain, Considérant le besoin de la collectivité de prendre et mettre en œuvre rapidement certaines décisions,
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :
Article Unique : décide de déléguer au Maire les décisions énumérées dans la présente délibération, et ce pendant toute la durée du mandat.
Compte rendu des décisions du maire (D2020-07-03-05)
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 a confié par une délégation qui de plein droit aux exécutifs locaux la quasi-totalité des attributions que les assemblées délibérantes peuvent leur déléguer par délibération. Les exécutifs locaux se sont également vus chargés d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts.
Le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises en application de cette ordonnance :
Attribution et signature du marché relatif à une étude de définition des
aménagements à prévoir sur l’unité d’épuration du Porzo vis-à-vis de
l’augmentation des rejets industriels au cabinet BOURGOIS
DEC2020-04-01-01
Attribution et signature du marché relatif à la fourniture et la pose de 12
caveaux de 2 places, 12 caveaux de 4 places et 12 cavurnes pour le
cimetière de Kervignac
DEC2020-04-07-01
Conclusion et signature du marché relatif à la création d’un réseau d’eaux
usées et pose d’un poste de refoulement dans la résidence des Tilleurs DEC2020-04-16-01 Ouverture pour l’exercice 2020 de crédits par chapitre en sections de
fonctionnement et d’investissement DEC2020-04-16-02 Conclusion et signature du marché relatif aux travaux de terrassement pour
la réalisation d’un bassin d’orage au Porzo – Le Rohabon avec l’entreprise
de Travaux Publics Le Lan
DEC2020-05-05-01
Autorisation de versement de subventions communales à l’AFR et au CCAS DEC2020-05-20-01
Attribution d’une subvention exceptionnelle au Secours Populaire Comité
d’Hennebont DEC2020-05-25-01 Autorisation de signature par Mme Élodie LE FLOCH de la convention de
transfert dans le domaine public communal des ouvrages à caractère
d’intérêt public réalisés sur l’opération d’aménagement de la zone de Kerrio
pilotée par la CCBBO
DEC2020-06-10-01
Autorisation de signature par Mme Élodie LE FLOCH de la convention de
transfert dans le domaine public communal des ouvrages à caractère
d’intérêt public réalisés sur l’opération d’aménagement de l’extension de la
zone industrielle du Porzo pilotée par la CCBBO
DEC2020-06-10-02
Exonération des droits de place et de redevances d’occupation du domaine
public perçus pour les emplacements des commerçants non sédentaires pour
les mois de mars, avril et mai 2020 DEC2020-06-12-01
Suspension et annulation des loyers des entreprises, commerces et
professions libérales locataires de biens détenus par la collectivité pour
les mois d’avril et mai 2020
DEC2020-06-12-02 11
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
Conclusion et signature du marché relatif aux travaux complémentaires de
menuiseries extérieures au complexe sportif avec l’entreprise Gouedard
Menuiserie
DEC2020-06-16-01
Attribution de la participation 2020 pour Les Restaurants du Cœur, auprès
de la Commune de Riantec DEC2020-06-16-02
Attribution des subventions aux clubs sportifs DEC2020-06-16-03
Attribution d’un acompte de 60% des participations et subventions scolaires
pour les établissements scolaires DEC2020-06-18-01
Attribution d’une subvention à l’ACCA pour le piégeage des ragondins DEC2020-06-22-01
Tarif de location du studio d’hébergement de la Maison de Santé DEC2020-06-22-02
Admission en non-valeur sur budget Assainissement DEC2020-06-22-03
Conclusion et signature du marché relatif à la fourniture et l’installation
d’équipements sur le bassin d’orage au Porzo avec l’entreprise SAS MOSSINO DEC2020-06-22-04
Redevance d’occupation du domaine public 2020 - ENEDIS DEC2020-06-22-05
Transfert de charges entre le budget Commune et le budget annexe
Assainissement DEC2020-06-22-06 Contrat d’association avec les écoles privées de Kervignac : actualisation de
la participation 2020 DEC2020-06-23-01
Subventions 2020 aux associations DEC2020-06-26-01
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- Prend acte des décisions de Monsieur Jacques LE LUDEC, Maire, prises en vertu des délégations du Conseil précitées.
La séance est levée à 21h30 12
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
Mme LE FLOCH M. LE VAGUERESSE
Mme LE ROMANCER M. THIEC
Mme DESPRES M. PALARIC
Mme LE SAUSSE M. DEMÉ
Mme LAPLANCHE M. COMBES
M. JOUBIOUX Mme GUEGUEN
M. LE CALVÉ Mme CURTI
Mme BRIZOUAL M. VALMALLE
M. GUEGAN Mme FLAMAND
Mme COCOUAL Mme RIO Absente ayant donné pouvoir
M. LE GUELLENEC M. SIMON
M. LE PALLEC Mme. KERAUDRAN- STEPHANT
M. LE LEANNEC M. PLUNIAN
Mme ROBIC-GUILLEVIN Mme LE ROMANCER- LESTROHAN
M. SEGUIN 13
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 3 juillet 2020
TITRE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO
Élection du maire sous la présidence du conseiller doyen d’âge de l’assemblée D2020-07-03-01 Détermination du nombre d’adjoints D2020-07-03-02 Élections des adjoints D2020-07-03-03 Délégation du conseil municipal au maire en application de l’article l 2122-22 du code général des collectivités territoriales D2020-07-03-04 Compte rendu des décisions du maire D2020-07-03-05