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Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 013 2025 06 27 CALLAC AAGdV Avis des Domaines 27 06 2025 tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale
Avenue janvier – BP 72 102
35 021 RENNES CEDEX 9
Courriel : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 27/06/2025
La Directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine
à
Monsieur le Maire de Callac POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Audrey KERSALÉ
Courriel : audrey.kersale@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.26.18.79.09.
Réf DS : 24783700
Réf OSE : 2025-22025-45089
Lettre valant avis du Domaine
Objet : Cession du terrain d’accueil des gens du voyage.
Par saisine en date du 16/06/2025, vous sollicitez l’évaluation de la valeur vénale du terrain d’accueil des gens du voyage, parcelle cadastrée G629 en nature de prés, située route de Carhaix – 22 160 Callac dans le cadre de sa cession à Guingamp Paimpol Agglomération, compétente dans ce domaine.
Cette grande parcelle de terrain (contenance de 6 083 m²) située à l’entrée de la commune dispose actuellement d’installations sanitaires et d’un compteur électrique. Ces installations sont en grande partie dégradées. Une voirie d’accès au site a été aménagée. Cette parcelle est actuellement située en zone naturelle.
Un premier avis des domaines a été rendu le 1er juin 2023 (Avis n° 2023-22025-36769) portant la valeur vénale de la parcelle sous expertise à 18 000 € HT (la parcelle était alors située en zone constructible). Un second avis des domaines a été rendu le 4 mars 2024 (Avis n° 2024-22025-11025) portant la valeur vénale de la parcelle sous expertise à 1 800 € HT (la parcelle est cette fois-ci en zone naturelle).
Compte tenu de l’ensemble des éléments mis à disposition dans votre demande et de l’expertise menée par le Pôle d’Évaluation Domaniale (PED 35), fondée sur les sources internes propres à la DGFIP (ICAD, BNDP, Baltic et Évaluer un bien), l’évaluateur propose de fixer la valeur vénale du bien sous expertise à 0,30 €/m² hors droits et charges, soit une valeur totale de :
6 083 m² x 0,30 € = 1 824,90 €, valeur arrondie à 1 800 € hors droits et charges.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 620 € HT (valeur arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
1
7300 - SD
02/02/2026 Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Elle a été déterminée de la façon suivante :
– Termes de cessions de parcelles en nature de prés situées à proximité du bien :
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² Sous Groupe
52//C/263// DUAULT AR PRADEN 30/11/2022 1130 700 0,62 Pré
52//A/319// DUAULT PRAT BIZELEN 01/12/2023 2470 600 0,24 Pré
52//D/950// DUAULT PRAT BRAS 06/09/2024 6362 1 000 0,16 Pré
52//A/332// DUAULT PRAT BRAS 04/10/2024 3047 1 000 0,33 Pré
52//E/355// DUAULT PRAT GREN 01/03/2023 1949 600 0,31 Pré
52//E/354// 52//E/356//
52//E/358// DUAULT PRAT GREN 01/03/2023 7994 2 000 0,25 Pré
Moyenne 0,32
Médiane 0,28
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour la Directrice et par délégation,
Audrey KERSALÉ
Inspectrice des Finances publiques
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02/02/2026