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Procès Verbal - 99 DE pv
Procès Verbal - 99 DE pv
Procès Verbal - 99 DE pv séance du 6 mars
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE pv séance du 6 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 06 MARS 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie- Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : | Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 17 4 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
- DELIBERATION N°2023-001 : : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal. Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 et propose au Conseil de l'approuver.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:18 |] Contre: 0 | Abstention: 1 |
- DÉCIDE
Y” D'approuver le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20230404-0182023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
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- DELIBERATION N°2023-002: MISE EN ŒUVRE DE LA COMPTABILITE M57 : FONGIBILITE DES CREDITS
Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal
décidait de la mise en œuvre du référentiel M 57 au 1er janvier 2023 Il s’agit à présent
d'utiliser les possibilités offertes par ce nouveau référentiel afin de faciliter la gestion
quotidienne des dépenses. Madame le Maire donne la parole à Michel BERTRAND,
adjoint délégué aux finances, pour présenter ces possibilités :
En effet, le référentiel M57 a étendu à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions et offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.-en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits au sein d'une section
(fonctionnement / investissement) de chapitre à chapitre ( dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ; De sorte qu'un arrêté du maire (dûment visé par le contrôle de
légalité) suffira à l'opération de chapitre à chapitre sans avoir à réunir le conseil communal
pour voter une Décision Modificative comme c'est le cas actuellement. Dans ce cas, le
maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le dispositif pour
dépenses imprévues permet, à titre facultatif, à l'assemblée délibérante de voter des
dotations d’AP ou d’AE sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » ne comportant
pas d'articles, ni de crédits de paiement (art. L.5217-12-3 CGCT).
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:19 | Contre: 0 | Abstention: 0 |
-__ Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux
concours aux associations, dans une limite fixée à l'occasion du budget et ne
pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter
de l'exercice 2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20230404-0182023-DE
Accusé certifié exécutoire
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REPUBLIQUE FRANCAISE
- Précise que dans l'hypothèse où l’Assemble délibérante décide au stade de la
décision budgétaire de créer des autorisations de programme et d’autorisations
d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles
de chacune des sections, au même titre que les mouvements entre chapitre, le
Maire sera de facto autorisé à gérer ces crédits.
- Précise également que le Maire informera l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
-__ Décide d'adapter le règlement budgétaire et financier pour intégrer ces dispositions
et approuve l'annexe 1 à ce règlement.
- DELIBERATION N°2023-003 : DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DE LA BATISSE U SAN MARTINU : DEMANDE DE SUBVENTION
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il s'agit de solliciter une aide financière ainsi de réaliser un audit nous permettant de réaliser un programme de rénovation énergétique dans le cadre de la rénovation de la bâtisse U San Martinu. Le programme devra être exemplaire en matière sobriété, que ce soit en matière architecturale, en matière énergétique ou économique.
Le coût de cette opération est estimé à 5 000 € HT.
Pour financer ce diagnostic, il est proposé de solliciter l’aide de la Collectivité de Corse via l'AUE (Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse), à hauteur de 70%.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstention: 0 |
-__ Approuve le programme,
-_ Autorise le maire à solliciter l’aide de l'AUE (Agence d'aménagement durable,
d'urbanisme et d'énergie de la Corse ) à hauteur de 70%.
-__ Fixe ainsi le plan de financement :
Opération : Diagnostic energétique de la bâtisse U San Martinu Montant HT [taux
Collectivité de Corse - AUE 3 500.00 € 70%
Commune 1 500.00 € 30%
total 5 000.00 € 100%
-__ Autorise le maire à signer toutes pièces concernant ce dossier
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget : opération 20-01
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20230404-0182023-DE
Accusé certifié exécutoire
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- DELIBERATION N°2023-004 : MISE EN SECURITE DE L'EGLISE SAN MARTINU : DEMANDES DE SUBVENTION
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'en attendant la mise en œuvre du programme de restauration, il est indispensable de protéger le patrimoine en effectuant des travaux sur la toiture et sur les vitrages.
En effet, lors d’une tempête ayant eu lieu fin décembre 2022, une fenêtre a volé en éclats
et la corniche de clocher s’est détachée sur une longueur de 1,5ml environ. || convient de
stabiliser l'existant et de reconstituer l'élément manquant. De plus, le plancher permettant
d'accéder aux cloches est désormais instable. Il est nécessaire de le refaire. Enfin, la croix
située au-dessus de l'entrée principale de l'église est partiellement descellée. Elle a été
sécurisée en attendant les travaux de remise en état. Il conviendra lors de cette même
opération de recaler les lauzes de la toiture et d'en remplacer quelques-unes.
Une autorisation de travaux sera sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC), compte-tenu du fait que notre édifice st inscrit au titre du patrimoine
immobilier historique protégé. La Maîtrise d'œuvre sera assurée par la Commune sous le
cpntrôle technique et scientifique de la DRAC.
Le coût de cette opération est estimé à 12 500 € HT.
Pour financer ces travaux, il est proposé de solliciter l’aide de la Collectivité de Corse à
hauteur de 60% au titre du patrimoine historique inscrit, et l’aide de l'État (DRAC) à
hauteur de 20%.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions: O0 |
-__ Approuve le programme,
-__Autorise le maire à solliciter l’aide de la Collectivité de Corse à hauteur de 60% au
titre du patrimoine et l'Etat (DRAC) à hauteur de 20%.
-__ Fixe ainsi le plan de financement :
Opération : Mise en sécurité de l'église San Martinu Montant HT [taux
ETAT - DRAC (Direction des Affaires Culturelles) 2 500,00 € 20%
Collectivité de Corse - Patrimoine 7 500,00 € 60%
Commune 2 500,00 € 20%
total 12 500,00 € 100%
-__ Autorise le maire à signer toutes pièces concernant ce dossier
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget : Gférétitsrpomoptér de l'intérieur 02B-212003057-20230404-0182023-DE
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-DELIBERATION _ N°2023-005 : ACQUISITION D'UN PANNEAU D'INFORMATION NUMERIQUE : NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT
Madame la Présidente rappelle que lors du Conseil Municipal du 6 décembre 2021, la
Commune opté pour un plan de financement prévoyant l'intervention de l'Agence du
Tourisme de Corse (ATC) à hauteur de 40% sur la mesure « 4.3 - Innovation touristique-
stratégie numérique » de l’ancien règlement des aides et la participation de la Collectivité
de Corse au titre du bilinguisme à hauteur de 40% également.
Après instruction des dossiers, la Collectivité de Corse a décidé de financer ce panneau à
hauteur de 40% au titre de la dotation quinquennale, toutefois, cette dotation n'est pas
cumulable avec l’aide de l'ATC.
L'ATC ayant adopté un nouveau règlement, il s'avère, après échanges avec notre
partenaire institutionnel, que cette opération rentre parfaitement dans le cadre de la
mesure « 1.3 - Offre de médiation et d'interprétation" (signalétique traditionnelle et toutes
technologies actuelles) . Pour cette opération, laquelle notre Commune serait éligible à
hauteur de 60%.
En effet, ce panneau a une vocation générale d'information et d'orientation sur les sites
d'intérêt touristique et patrimoniaux, mais également sur les commerces et services de
notre territoire, ainsi les événements à ne pas manquer. C'est donc un véritable outil
dynamique de valorisation touristique de notre territoire.
Le projet d'implantation a été soumis à l'Office Intercommunal de Tourisme qui a été un avis favorable.
Il'est donc proposé de modifier le plan de financement de cette opération dont le montant s'élève à 47 000 € HT.
Pour financer ces travaux, il est proposé de solliciter l’aide de l'Agence du Tourisme de
Corse et de la Communauté d'Agglomération de Bastia à hauteur de 80% du montant HT
de l'opération.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstention: 0 |
DECIDE
-__ De modifier le plan de financement prévu dans la délibération du 6 décembre 2021.
- Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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-__ Autorise le maire à solliciter l’aide de l'Agence du Tourisme de Corse à hauteur de
60% sur la mesure 1.3 et la Communauté d'Agglomération de Bastia à hauteur de
20% au titre du fonds de concours.
-__ Fixe ainsi le plan de financement :
OPÉRATION : Acquisition d'un panneau d’information MONTANT HT| TAUX
numérique
part Communauté d'Agglomération de Batia, Fonds de concours 9 400,00 € 20%
part Agence du Tourisme de la Corse — mesure 1.3- "offre de
médiation et d'interprétation" (signalétique traditionnelle et toutes 28 200,00 € 60%
technologies actuelles)
part COMMUNE - autofinancement 9 400,00 € 20%
Total 47 000,00 € 100%
-__ Autorise le maire à signer toute pièce concernant ce dossier, y compris, la demande
de retrait de l'arrêté de la Collectivité de Corse à hauteur de 40% au titre de la
dotation quinquennale,
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget : Opération 18-09
- DELIBERATION N°2023-006 : RENOVATION DE LA PELOUSE DU PLATEAU SPORTIF : DEMANDES DE SUBVENTION
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors d'une tempête de vent ayant eu lieu en mars 2022, la pelouse du plateau sportif de l’école de Pietranera a été endommagée.
Des travaux de réparation provisoires avaient été entrepris pendant les vacances de printemps 2022. Une solution avat été étudiée en partenariat avec la Communauté d'Agglomération de Bastia pour réutiliser une pelouse existante qui allait être remplacée à Sanra Maria di Lota, mais les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre se sont avérées inadaptées à notre site.
C'est la raison pour laquelle il convient à présent d'effectuer une rénovation complète de la pelouse. Cette rénovation comprendra la dépose de la pelouse existante, son recyclage ou sa valorisation, la mise en place d'une nouvelle pelouse, y compris le tracès de jeux. Le coût de cette opération est éstimé à 35 000 € HT.
Pour financer ces travaux, il est proposé de solliciter l’aide de la Collectivité de Corse à
hauteur de 60% au titre de la dotation école, et l'aide de l’ État DETR à hauteur de 20%
au titre de la DETR 2023.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20230404-0182023-DE
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstention: 0 |
-__ Approuve le programme,
-__ Autorise le Maire à solliciter l’aide de la collectivité de Corse à hauteur de 60% au
titre de la dotation école et l'Etat au titre de la DETR à hauteur de 20%.
-__ Fixe ainsi le plan de financement :
Opération : Rénovation de la pelouse du plateau sportif Montant HT |taux
ETAT - DETR 7 000,00 € 20%
Collectivité de Corse - Dotation école 21 000,00 € 60%
Commune 7 000,00 € 20%
total 35 000,00 € 100%
-__ Autorise le Maire à signer toutes pièces concernant ce dossier
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
-DELIBERATION __N°2023-007 : CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE, UN EMPLOI D’ADJOINT D'ANIMATION
PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE, D'UN EMPLOI D’'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ET
D'UN EMPLOI DE REDACTEUR TERRITORIAL
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant que des agents titulaires de la collectivité, de par leur ancienneté et leur valeur professionnelle sont promouvables en 2023 a un grade supérieur.
Il convient de permettre l'avancement de ces agents en créant deux emplois permanents d'adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet, d'un emploi permanent d’adjoint d'animation principal de ere classe à temps complet, un emploi permanent d'agent de maîtrise principal à temps complet et un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil Municipal
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1, L.332-8 et .332-14
-Vu le Décret n°88-547 du 06 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20230404-0182023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
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-Vu le Décret n°88-548 du 06 mai 1988 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,
- Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
- Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du
cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'Animation,
- Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
- Vu le Décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à
divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique
territoriale,
- Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010, fixant l'échelonnement indiciaire applicable
aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010
portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs Territoriaux.
Ouï l'exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Pour : 19 | Contre : 0 | Abstention : 0
DÉCIDE
+ D’accéder à la proposition de Madame le Maire ;
+ De créer un emploi permanent de Rédacteur Territorial , d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ De créer deux emplois permanents d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°"e Classe, d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ De créer un emploi permanent d'Adjoint D’animation Territorial Principal de 1% Classe, d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ De créer un emploi permanent d’Agent de Maïtrise Principal , d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20230404-0182023-DE
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-DELIBERATION N°2023-008 : RENOUVELLEMENT DU BAIL DU LOCAL SITUE AU 1F8
ETAGE DE L’IMMEUBLE SIS AU 29 ROUTE DU CAP CONCLU AVEC L'AGENCE IMMOBILIÈRE ETIC
Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 11 avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé de conclure avec la société E.T.I.C. 1 représentée par M. DELOUTRE Georges, un bail précaire pour un local situé au 1°" étage de l'immeuble sis au 29 route du Cap.
Ce bail avait une durée de deux ans à compter du 01 juin 2021 pour un loyer de 450 euros TTC mensuels auxquels s’ajoutaient les charges et autres taxes liées à ces locaux.
Ce bail arrivant donc à terme le 30 mai 2023, Madame le Maire propose son renouvellement pour deux ans, dans les mêmes conditions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstention: 0 |
Ÿ” D'approuver la proposition de Madame le Maire.
Ÿ” Autorise Madame le Maire à signer le contrat de bail commercial précaire relatif au local sis au 29 route du Cap avec M. Deloutre Georges.
-DELIBERATION N°2023-009 : RENOUVELLEMENT DU BAIL DU LOCAL SITUE AU REZ DE
CHAUSSEE DE L’IMMEUBLE SIS AU 29 ROUTE DU CAP CONCLU AVEC MONSIEUR JEAN PAUL GIANNONI
Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 1er juin 2021, le Conseil Municipal avait décidé de conclure avec M. GIANNONI Jean-Paul, un bail précaire pour un local situé au rez de chaussée de l'immeuble sis au 29 route du Cap, afin d'y exercer son activité de coiffure.
Ce bail avait une durée de deux ans à compter du 01 juin 2021 pour un loyer de 300 euros TTC mensuels auxquels s’ajoutaient les charges et autres taxes liées à ces locaux.
Ce bail arrivant donc à terme le 31 mai 2023, Madame le Maire propose son renouvellement pour deux ans, dans les mêmes conditions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
| Pour : 19 | Contre : 0 | Abstention : 0 Accu Le réception - Ministère de l'Intérieur
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Ÿ” D'approuver la proposition de Madame le Maire.
Ÿ” Autorise Madame le Maire à signer le contrat de bail commercial précaire relatif au local sis au 29 route du Cap avec M. Giannoni Jean-Paul.
-DELIBERATION N°2023-010 : ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION DE 5
TRONCONS DE CHEMINS SITUES AUX LIEUX DITS PORRAJA, ANNETO, MUCCHIETE ET
ORATOGGIO : FIN DE L’ENQUETE, DECISION DE L’ALIENATION
M. Bertrand Michel quitte la séance.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.134-1 à R.134-32,
Vu la délibération n°2022-049 en date du 27 septembre 2022 décidant de lancer la procédure d’aliénation prévue à l'article L.161-10 Du code rural,
Vu l'arrêté municipal n°247/2022 en date du 14 novembre 2022, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant le projet d’aliénation ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 6 décembre 2022 au 21 décembre 2022 ; Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant, au vu du rapport du Commissaire enquêteur, que les 5 tronçons de chemins situés aux lieux-dits Giunche, Canale, Porraja et Licciola sont « de très courtes portions de chemins ruraux n'exerçant plus aucune fonction de desserte depuis de très nombreuses années ».
Madame CASANOVA a également souligné que « les tronçons concernés ont été, par ailleurs, pour 3 d’entre eux (Porraja, Anneto et Oratoggio) empiétés par des constructions parfois anciennes ou des aménagements en cours qui les rendent totalement inutilisables comme voies de desserte ; leur tracé s’avérant souvent impossible à identifier ‘in situ” » Considérant, au vu du courrier du Président du Conseil Exécutif, que les 5 tronçons ne sont pas considérés en tant que parcours de randonnée ou de promenade, Selon l’article L.161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime,
« Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission, ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. » L'article L.161-11 du même code disposant pour sa part que :
« Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n’est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les d eux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l’article L.161-7, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d’un mois sur cette proposition.
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition, ou s’il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le c de l’article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale. »
Dans le cas présent, l'enquête publique a été ouverte le 6 décembre 2022. A ce jour, et par là même postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui leur était imparti, les propriétaires riverains n'ont pas demandé à se charger de l'entretien des 5 tronçons d'anciens chemins ruraux, objet de la présente procédure d'’aliénation. La Commune peut ainsi procéder à la vente des 5 tronçons de chemins ruraux, objet de l'enquête publique sus évoquée, suivant les modalités prévues à l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, toutes dispositions devant toutefois être prises au niveau des actes de cession à intervenir afin de permettre au service gestionnaire du réseau d'assainissement public d'accéder en tant que de besoin aux canalisations existantes. l’article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal.
Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 et propose au Conseil de l’approuver.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:15 | Contre: 0 | Abstentions : 3 |
Ÿ Décide de procéder à l’aliénation des 5 tronçons de chemins ruraux situés aux lieux-dits
Mucchiete, Oratoggio, Anneto et Porraja, objet de l'enquête publique, qui s’est déroulée du
mardi 6 décembre 2022 au mercredi 21 décembre 2022 inclus, sous l'égide de Madame
Gabrielle CASANOVA, commissaire enquêteur,
Y Dit que cette aliénation s'opérera suivant les modalités prévues par les textes, et
notamment l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Ÿ” Dit que toutes dispositions devront être prises au niveau des actes de cession à intervenir
afin de permettre au service gestionnaire du réseau d'assainissement public d'accéder en
tant que de besoin aux canalisations existantes situées au lieux-dits Oratoggio et Porraja, afin de satisfaire à la recommandation du commissaire enquêteur,
Ÿ” Mandate le Maire à l'effet d'entreprendre toutes diligences afin d'assurer l'exécution de la
présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20230404-0182023-DE
Accusé certifié exécutoire
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11 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
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AFFAIRES DIVERSES
-__ Présentation du rapport annuel 2022 des services municipaux
- _ Travaux:
Mme Le Maire informe l'assemblée, sur la situation des travaux :
-__Les travaux de construction des locaux des services techniques sont commencés.
- La construction du jardin d'enfants du village de San Martino commencera le 13
mars.
- Les travaux d'Acqua Publica : canalisation Mucchiete : les travaux débuteront à la
mi-mars pour une durée de 3 mois.
- Cimetière San Martino : reprise du chantier fin mars (attente de l'ingénieur béton)
- Les cendriers présentés lors du précédent conseil ont été mis en place. Des
cendriers de plage ont été commandés pour être distribués gratuitement l'été prochain.
- Panneau numérique : le panneau a été installé et nous attendons son branchement par EDF qui ne devrait pas tarder.
Bulletin municipal :
Le bulletin municipal a été distribué à la population. Il était très complet et la municipalité
n’a eu que des retours positifs.
Mme le Maire tient à féliciter Mme Mandrichi Marie-Paule et Mme Ragas Viviane pour leur investissement à la rédaction et la mise en page de ce bulletin.
-__ Présentation des marchés attribués en 2023
Marché : Terrassement d'un talus rocheux pour assise du futur mur de soutènement route de la Porraja sud avec prise en compte et traitement du risque amiante : Valeur totale du marché (hors TVA) : 347 191.00 euros
Attributaire : SAS Terrassements Corses TERRACO
- Festivités :
Mme Le Maire fait un bilan des festivités de fin d'année à savoir les fêtes de Noël des écoles, les fêtes de quartiers (San Martino) et le Noël des enfants du personnel communal. Tout s'est très bien passé. Les parents et surtout les enfants étaient enchantés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La Sainte Devote a connu aussi un franc succès. Il y avait beaucoup de monde et le beau temps a permis aux pèlerins de faire la procession avant le traditionnel apéritif offert à la salle des fêtes.
- ALSH
L'ALSH s'est déroulé la 1ere semaine des vacances d'hiver et a rencontré encore une fois un franc succès. 20 enfants étaient inscrits.
Les activités proposées étaient le jardinage, actions avec une association environnementale, crèpes etc.
La semaine était basée essentiellement sur le carnaval avec des ateliers pour la confection et décoration des costumes. Pour clôturer la session les enfants ont défilé devant leurs parents invités et ont participé à une grande boum.
- Réseaux Sociaux
Madame Le Maire a répondu publiquement aux propos mensongers diffusés sur un compte Facebook « Aiutu Per A Pieve Di Lota » attaquant la municipalité.
Madame le Maire clôture la séance en annoncant que le repas annuel des agents et conseillers municipaux se tiendra le 17 mars 2023 à la salle des fêtes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h35.
Le prochain conseil municipal se tiendra début avril pour le vote du budget 2023.
Ce procès-verbal contient 13 pages.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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