Procès Verbal - 99 DE pv

Documents similaires

Procès Verbal - 99 DE pv

Procès Verbal - 99 DE PV DU 12 AVRIL

Procès Verbal - 99 DE pv du 17 mai 2

Procès Verbal - 99 DE pv du 07 décembre 22

Procès Verbal - 99 DE PV du 18 octobre 2023

Procès Verbal - 99 DE pv CM du 30 octobre

Procès Verbal - 99 DE pv du 23 mars 2021

Procès Verbal - 99 DE pv du cm du 9 fevrier 2021

Procès Verbal - 99 DE pv du 25 juin 2024 2

Procès Verbal - 99 DE pv séance du 05 décembre 3

Procès Verbal - 99 DE pv Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07 JUILLET 2022 DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

exceptionnellement sur la place de l’église de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie- Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme

FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M.

POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI

Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles.

Absents :

M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.

M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,

M. COVILLI Pierre-Antoine donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,

Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,

Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 14 Absents : 4 Représentés : 5

Mme FILIPPI Augusta a été nommée secrétaire

- DELIBERATION N°2022-035 : APPROBATION DU RAPPORT DU PRECEDENT CONSEIL

MUNICIPAL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal. Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 17 mai 2022 et propose au Conseil de l’approuver.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |

DÉCIDE

Ÿ” D'approuver le procès-verbal de la séance du 17 mai 2022.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

- _ DELIBERATION N°2022-036 : COMPTABILITE/ BUDGET : MISE EN ŒUVRE DU

REFERENTIEL M 57 AU er JANVIER 2023 (en remplacement de la nomenclature M14

actuellement en viqueur)

La Présidente rappelle que le référentiel M 57 se substituera définitivement à la nomenclature M 14 à compter du 01 janvier 2024.

Le référentiel M 57 tend vers la simplification de gestion.

Il permet d'harmoniser les principes de gestion comptable (règles & normes) et représente à ce jour le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable. Il constitue également un préalable au basculement vers le Compte Financier Unique (CFUÜ) qui remplacera à terme le Compte Administratif et le Compte de Gestion et évitera toute redondance et absence de clarté.

Parmi les évolutions à retenir dans la mise en place du référentiel M 57 figurent certains aménagements :

- le vote obligatoire d'un Règlement Budgétaire et Financier (Vote en assemblée uniquement avant le premier BP en M57) qui fixe, notamment, les règles de gestion en matière d'autorisation d'engagement AË, d'autorisations de programme AP et de crédits de paiement cp.

- la règle du prorata temporis permettant de calculer l'amortissement de l'immobilisation dès le premier jour suivant sa mise en service.

- la fongibilité des crédits.

Opter dès aujourd'hui pour le passage au référentiel M 57 dès le 01 janvier 2023 constitue un plus indéniable dans l'anticipation et l'appréhension du dispositif à mettre en œuvre.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'opter pour la mise en place de la nomenclature M 57 au 01/01/2023, vu l'avis favorable du comptable

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |

* Opte pour la mise en place de la nomenclature M57 au 01/01/2013, en Version abrégée

Y Précise que cette décision concerne tous les budgets, par conséquent le budget CCAS.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022SRE MARTNO D 67, s AR, KE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE

DELIBERATION N°2022-037 : REALISATION D'UN EMPRUNT DE COURTE DUREE POUR

ASSURER LE DEMARRAGE ET LA TRESORERIE DE PLUSIEURS OPERATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de réaliser un emprunt de courte durée, de façon à

permettre de démarrer et assurer la trésorerie de plusieurs opérations, notamment pour

prendre en compte l'écart pouvant exister entre les dépenses et les recettes pour diverses

raisons (décisions d'aide, délais d'instruction, délais de paiement et de traitement des

recettes par la trésorerie.....). Il s'agit en quelque sorte d’un crédit relais pour nos opérations

d'investissement parmi lesquelles l'Aménagement des services techniques, la Strada

Vecchia, l'ALSH et U San Martinu, l'extension du Cimetière, notamment la 2è tranche.

Il est proposé d'autoriser le Maire à contracter un emprunt de 1 000 000 € sur 3 ans,

remboursable in fine. Une consultation d'organismes bancaires est en cours. Il s'agira d'un

emprunt à taux fixe, avec le cas échéant, possibilité de remboursement par anticipation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:16 | Contre: 0 | Abstentions : 3 |

DÉCIDE

-__D'autoriser le Maire à Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et passer à cet effet les actes nécessaires : Montant : 1 000 000 € - durée : 3 ans -

taux fixe de 2% maximum remboursable in fine.

- DELIBERATION N°2022-038 : : DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET 2022

Madame le Maire Considérant qu’il convient d'adopter la décision modificative n°2 du

budget 2022, afin de prendre en compte de nouvelles recettes d'investissement, la

réalisation d'un emprunt, d'inscrire des dépenses d'investissement, et quelques ajustements.

Le Maire présente à l'Assemblée le projet de décision modificative n°2.

Il'est proposé au Conseil Municipal de voter cette décision par chapitre et par opération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[_Pour:16 |] Contre: 0 | Abstentions : 3 |

DÉCIDE

D'adopter la décision modificative n°2 qui s'équilibre comme suit en dépenses.ei.en recettes rieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision modificative n°2-Budget 2022

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Dépenses (1) Recettes œ

Désignation D e Fes g Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 16 201,00 €. 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 16 201,00 € 0,00 €] 0,00 € 0,00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 5 000,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-6688 : Autres 0,00 € 3 000,00 € 0,00 €, 0,00€

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-74834 : Etat - Compensation au titre des exonérations des 0,00 €] 0,00 € 201,00 €] 0,00€

taxes foncièr

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 201,00 €, 0,00€

Total FONCTIONNEMENT 46 201,00 € 46 000,00 € 201,00 € 0,00€

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 8 000,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 000,00 €

R-1321 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 8 000,00 €

R-1341-1903 : AMENAGEMENT SERVICES TECHNIQUES 0,00 €) 0,00 € 0,00 €] 576 000,00 €

PENTAGONE

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00€ 0,00 € 584 000,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 000 000,00 €

D-2111-2205 : PARKING ACQUALTA 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-2115-2001 : U SAN MARTINU- REVITALISATION 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 0,00 €

VILLAGE

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 €] 190 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-2003 : AMENAGEMENT ALSH 0,00 €] 130 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-2202 : RENOV-LOCAL-SANMARTINO-A1476 0,00 € 4 000,00 €| 0,00 € 0,00€

D-2315-1102 : AMENAGEMENT STRADA VECCHIA 0,00 € 302 850,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-1903 : AMENAGEMENT SERVICES TECHNIQUES 0,00 € 800 000,00 €] 0,00 € 0,00€

PENTAGONE

D-2315-2102 : AMENAGEMENT DU CIMETIERE DE SAN 0,00 € 97 150,00 € 0,00 € 0,00 €

MARTINO

D-2315-2203 : JARDIN ENFANTS SAN MARTINO 0,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-2204 : VIDEOPROTECTION PALAGACCIO 0,00 €] 8 000,00 € 0,00 €] 0,00€

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 1 402 000,00 €, 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 1 592 000,00 € 0,00 € 1 592 000,00 €

= EEE EN

Total Général 4591 799,00 € 1591 799,00 €

ACCUSE UE TÉCEpHON- Ministere de timerieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

-DELIBERATION N°2022-039 : ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE

PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Le Président rappelle au Conseil Municipal qu'il convient à ce stade de mettre à jour l'autorisation de programme 2021-2004-EXT-CIMETIERE-SANM., pour y intégrer la 2ème

tranche.

De plus, compte tenu de nouveaux projets, il convient de créer 2 nouvelles autorisations

de programme concernant le jardin d'enfant et le parking à l'entrée du village de San

Martino.

La proposition de Madame le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |

DÉCIDE

-D'approuver la création de l'autorisation de programme 2022-2203-JARDIN ENFANT .

SANM conformément au tableau annexé à la présente délibération

-D'approuver la création de l'autorisation de programme 2022-2205-PARKING

ACQUALTA conformément au tableau annexé à la présente délibération

-D'approuver la mise à jour de l'autorisation de programme 2021-2004-EXT-CIMETIERE-

SANM conformément au tableau annexé à la présente délibération.

08 juillet 2022 12:23:47

SAN MARTINO DI LOTA

COM - BUDGET COMMUNE SAN MARTINO

Bilan de synthèse AP

2022-2203-JARDIN ENFANT SAN M - aménagement d'un espace de jeux pour enfants au village de San Martino

Montant en AP Montant en CP

Ouvert Engagé Disponible Prévisionnel Ouvert Réalisé Disponible

TOTAL 84 000.00 € 0.00 € 84 000.00 € 84 000.00 € 60 000.00 € 0.00€ 60 000.00 €

2022 84 000.00 € 0.00 € a 60 000.00 € 60 000.00 € 0.00 € 60 000.00 €

2203 - JARDIN ENFANTS SAN MARTIN 000€ 60 000.00 € 000€ 60 000.00 €]

2023 0.00 € 0.00 € 24 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €

2203 - JARDIN ENFANTS SAN MARTIN 0.00€ ÿ 0.00€ 0.00 € 0.00 €|

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE RÉEDBLIQUE FRANÇAISE

08 juillet 2022 12:24:30

SAN MARTINO DI LOTA

COM - BUDGET COMMUNE SAN MARTINO

Bilan de synthèse AP

2022-2205-PARKING ACQUALTA - Aménagement d'un parking à l'entrée du village de San Martino

Montant en AP

Montant en CP

Ouvert Engagé Disponible Prévisionnel

Ouvert Réalisé Disponible

TOTAL 150 000.00 €

0.00€ 150 000.00 € 150 000.00 € 40 000.00 €

0.00 € 40 000.00 € 2022

150 000.00 € 0.00 € Ne ; 40

000.00 € 40 000.00 € 0.00 € 40‘000.00

€ 2205 - PARKING ACQUALTA 0.00€

ie 40 000.00 € 0.00€ 40 000.00 € 2023

0.00 € 0.00 € Lots s 110 000.00 € 000€

0.00 € 0.00 € 2205 - PARKING ACQUALTA PES 000€.

es 0.00 € 0.00 € 000€]

08 juillet 2022 12:22:12

SAN MARTINO DI LOTA

COM - BUDGET COMMUNE SAN MARTINO

Bilan de synthèse AP

2021-2004-EXT-CIMETIERE-SANM - Aménagement du cimetière de San Martino

Montant en AP Montant en CP

Ouvert Engagé Disponible Prévisionnel Ouvert Réalisé

Disponible

TOTAL 500 000.00 € 0.00 € 500 000.00 € 500 000,00

€ 470 000.00 € 3 360.00 € 466 640.00 €

2021 350 000.00 € 0.00 € 20 000.00 €

20 000.00 € 0.00 € 20 000.00 €

2102 - AMENAGEMENT DU CIMETIERE 0.00 € . È

20 000.00 € 0.00€ 20 000.00 €|

2022 150 000.00 € 0.00 € : 430 000.00 €

450 000.00 € 3 360.00 € 446 640.00 €

2102 - AMENAGEMENT DU CIMETIERI = 0.00 € ë

450 000.00 € 3 360.00 € 446 640.00 €

2023 0.00 € 0.00 € à 50 000.00 €

000€ 0.00 € 0.00 €

2102 - AMENAGEMENT DU CIMETIERE 0.00 € Nr dE

0.00 € 0.00€ 0.00 €

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DELIBERATION N°2022-040 : CREATION D'UN EMPLOI TECHNIQUE A TEMPS PLEIN, ET D'UN EMPLOI TECHNIQUE A 25/35°POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour assurer la continuité du service public, il convient de créer des postes pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Madame Le Maire propose au Conseil de créer un emploi d'agent des services techniques non titulaire d’une durée de 35 heures, et un emploi d'agent des services techniques non titulaire d’une durée de 25 heures hebdomadaires, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois.

La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

& Vu le code général des collectivités territoriales,

& Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

Départements et des Régions,

& Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

& Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2°,

& Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

& Vu Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des

Adjoints Techniques Territoriaux

& Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

& Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.

& Vu les Décrets n° 2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021, modifiant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.

Ouï l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,

[__Pour:19 | Contre : 0] Abstentions : 0 |

DÉCIDE

e D’accéder à la proposition de Madame le Maire ;

e De créer un emploi d'agent des services techniques non titulaire d'une durée de 35 heures, et

un emploi d'agent des services techniques non titulaire d’une durée de 25 heures Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

hebdomadaires, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois.

e De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint technique.

e D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant au budget de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.

- DELIBERATION N°2022-041 : RENOUVELLEMENT DU PARC INFORMATIQUE

POUR FAIRE FACE AUX ENJEUX DE SURETE NUMERIQUE : NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 12 avril 2022, le conseil municipal

s'est prononcé une première fois en faveur de cette opération, en prévoyant un

financement de l'ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’information) à

hauteur de 80%.

A nouveau, le plan de financement a été modifié avec une participation à hauteur de 70%

seulement conformément aux règles de l'appel à projet.

Finalement, des échanges ont pu avoir lieu suite à ces sollicitations, et la Commune ne

peut solliciter l'ANSII que via un projet intercommunal, et pas pour de l'investissement.

C'est la raison pour laquelle le Conseil Municipal est appelé à nouveau à se prononcer sur

un nouveau plan de financement qui prévoit l'intervention de notre partenaire classique, la

Collectivité de Corse, dans le cadre de la dotation quinquennale.

Il est rappelé que compte tenu de l’évolution des menaces, notre prestataire nous a

informés de la nécessité de renouveler une partie du parc informatique.

De plus, il convient de relever dans ce contexte de menace internationale notre niveau de

cyber sécurité.

Il sera proposé d'augmenter le niveau de sécurité de notre pare-feu, de doubler et cibler

mieux les sauvegardes (fréquence, durée), d'optimiser notre matériel (fax numérique), de

fiabiliser l'usage des adresses de messagerie, de sensibiliser les utilisateurs internes (élus,

agents) et d’avoir une visibilité de la sûreté pour les utilisateurs externes (visiteurs, usages

d'internet, stagiaires, intervenants divers) par une séparation des passerelles mises à

disposition.

Le coût total de cette opération est estimé à 20 400 € HT (24 480 € TTC)

Pour financer ce projet, il est proposé de solliciter l’aide de la Collectivité de Corse, dans

le cadre de la dotation quinquennale à hauteur de 60% du montant HT de l'opération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022KR MARTINO DI L55- 54 GAS MARTMO L or

CES

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:19] Contre: 0 | Abstentions: O0 |

DÉCIDE

Ÿ” D'approuver le programme,

Y” D'autoriser le maire à solliciter l’aide de la Collectivité de Corse, dans le cadre de la dotation

quinquennale à hauteur de 60% du montant HT de l'opération

Ÿ” De fixer ainsi le plan de financement

Opération : Augmentation du niveau de cybersécurité du

système d'information de la Commune Montant HT [taux

Collectivité de Corse-dotation quinquennale 12 240,00 € 60%

commune 8 160,00 € 40%

total 20 400,00 € 100%

Ÿ” D'autoriser Madame le maire à signer toute pièce concernant ce dossier, et si besoin à

adapter le plan de financement en sollicitant d'autres partenaires

Ÿ” De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 : Opération 2002

-DELIBERATION N°2022-042 : VIDEO PROTECTION DE LA COMMUNE AU NIVEAU DU CROISEMENT DE PALAGACCIO : DEMANDES DE SUBVENTION

Madame la Présidente rappelle les différents épisodes qu'a traversés la Commune, d'une

part, de vandalismes divers commis au niveau de ce rond-point, y compris le vol récent de

fleurs dans les jardinières, d'autre part, de cambriolages en bandes organisées sur des

propriétés de notre commune.

Il est proposé d'installer une vidéo protection au niveau du carrefour, d'autant plus que

nous allons mettre en place un panneau d'information numérique.

Le coût de cette opération est estimé à 6 600 € HT.

Pour financer ce projet, il est proposé de solliciter l’aide du FIPDR (Fonds Interministériel

de Prévention de la Délinquance) à hauteur de 60,6 %, et l’aide de la collectivité de Corse

à hauteur de 19,4%.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet et le plan de financement suivant,

à autoriser le Maire à signer tous documents et à solliciter nos partenaires financiers.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:19] Contre: 0 | Abstentions: 0 |

Y”_ Approuve le programme,

* Autorise le maire à solliciter l’aide du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) à hauteur de 60,6 %, et l’aide de la collectivité de Corse à hauteur de 19,4% du montant HT de l'opération

Opération : Vidéo protection au niveau du croisement de

Palagaccio -CD80-CD131 Montant HT [taux

État- FIPDR (Fonds interministériel de Prévention de la

Délinquance) 4 000,00 € 61%

Collectivité de Corse (Dotation Quinquennale) 1 280,00 € 19%

Commune 1 320,00 € 20%

total 6 600,00 € 100%

* Autorise le maire à signer toute pièce concernant ce dossier, y compris la demande

d'autorisation d'installation de la vidéo protection, et si besoin à adapter le plan de

financement en sollicitant d’autres partenaires

Y”_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 : Opération 22-04-

VIDEO Protection Palagaccio

- DELIBERATION N°2022-043 : AMENAGEMENT D’UN JARDIN D'ENFANT A PROXIMITE

DE LA RESIDENCE ACQU'ALTA : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Madame la Présidente propose à l'Assemblée Communale d'aménager un espace de jeux

pour enfants à San Martino. L'endroit étudié se situe à proximité immédiate de la résidence Acqu'alta (logirem), au niveau de l'olivier.

Il est proposé d'y aménager 2 à 3 jeux, ainsi qu’une clôture. L'étude a été confiée au

Cabinet Blasini, qui a proposé un aménagement autour de l'arbre. Des aménagements

sont nécessaires pour tenir compte du dénivelé, et l'espace sera ainsi décomposé en 2

niveaux. Une clôture sera installée. Les usagers seront les enfants du village, mais

également ceux qui fréquenteront ce centre village en cours de revitalisation, notamment

le centre aéré dont le programme sera lancé en parallèle (avec des activités en lien avec

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022

10DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

la nature, le village, la culture locale, l’artisanat...), mais également les futurs commerces, services publics, associations, ...

Le coût de cette opération est estimé à 75 000 € HT.

Pour financer ce projet, il est proposé de solliciter l’aide de la collectivité de Corse (dotation

quinquennale) à hauteur de 60% et celle de l'État à hauteur de 20% au titre de la DETR.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |

-__ Approuve le programme,

-__ Autorise le maire à solliciter l’aide de l'État (DETR2023) à hauteur de 20%, et l'aide

de la collectivité de Corse (Dotation Quinquennale) à hauteur de 60% du montant

HT de l'opération

-__ Fixe ainsi le plan de financement

Opération : Aménagement d’un jardin d’enfant San Martino Montant HT |taux

État- DETR2023 15 000.00 € 20%

Collectivité de Corse 45 000.00 € 60%

Commune 15 000.00 € 20%

total 75 000.00 € 100%

-_ Autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier, et si besoin à

adapter le plan de financement en sollicitant d'autres partenaires

-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 : Opération 22-

03-ESPACE Enfants San Martino

- DELIBERATION N°2022-044 : ACQUISITIONS FONCIERES : ACQUISITION D'UN TRONCON DE LA PARCELLE C1025, RESIDENCE ACQU’ALTA

Madame Le Maire rappelle l'importance de l'acquisition foncière d’une portion de la

parcelle C1025 en vue d'y aménager des places de stationnement entre le cimetière et la

résidence Acqua'’Alta. Cette acquisition permettra également d'élargir l'accès vers le

cimetière.

En effet, l'aménagement de ce point nécessite une emprise de 315m° environ de la

parcelle C1025. Des discussions ont été engagées avec le propriétaire - Le LOGIREM -

qui a donné un accord écrit à la Commune. L'accord est assorti d’un certain nombre de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022

11NT SRÉMARTNODIGE

3 5 £

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE

conditions qui ne posent pas de problème sur le principe, conditions qui concernent les modalités d'exécution et la qualité du projet.

L'accord obtenu porte sur un prix de 80€/m?, ce qui rapporté à une superficie de 315 m°?,

donne un montant de 25 200 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'acquisition de cette parcelle,

conformément aux conditions fixées dans le courrier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |

DÉCIDE

-__ D'acquérir 315m°? environ de la parcelle C1025 appartenant au Logirem au tarif

de 80€/m?, la superficie devant être confirmée par un document d'arpentage.

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour authentifier lacte authentique d'acquisition,

- Autorise Monsieur Bernard LEONARDI, Adjoint au Maire, à signer pour le compte de la Commune l'acte authentique en la forme administrative.

-__ D'autoriser Madame le Maire à signer tous autres documents concernant cette

acquisition, à procéder à la division de la parcelle et prendre en charge les frais

de géomètre, ainsi que les frais d'acte et de publicité foncière.

-__ Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2022, opération

2205.

ION-N° - À 5 ÉETUDE DE RENATURATION

DREMINE CREATION D'UN GROUPE. DÉ TRAVAIL

Madame la Présidente propose d'étudier le reboisement des abords de la route du cap, et si possible le cœur des zones urbanisées du territoire communal.

Elle donne la parole à Marie-Dominique FORNESI, adjointe déléguée à l'environnement,

qui expose que la renaturation urbaine est un enjeu stratégique en matière de lutte contre

le changement climatique, les pollutions urbaines, et la surchauffe des zones artificialisées.

H convient de créer un groupe de travail, qui va construire le projet de reconquête du

végétal, en particulier sur la route départementale et les centres de village. Ce groupe

12 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

serait composé de la commission cadre de vie et environnement, élargie aux autres

disciplines transversales.

Mme FORNESI propose de solliciter une mission d'appui de la DREAL, de l'Office de

l'environnement, ou d’autres partenaires institutionnels.

Une première estimation pourrait porter à 70 le nombre d'arbres de haute tige pouvant être

replantés ou conquérir des espaces actuellement artificialisés.

Il conviendra en effet de se faire assister par des spécialistes, qui prendront en compte les

contraintes telles que la sécurité (visibilité des carrefours, câbles edf, espaces entre les

lampadaires, emprise par rapport à la voie publique), le site, la nature du sol, le

changement climatique, ....., en proposant les essences les plus appropriées.

Le bureau d'étude sera chargé d'établir un état des lieux de nos zones urbanisées,

proposer un plan d'entretien, de reconquête du végétal pour lutter contre les effets du

réchauffement climatique, prendre en compte la sécurité, les essences à déterminer en

fonction de l’évolution du climat, de l'entretien...

Pour établir ce projet de « reboisement », il est proposé d’affecter dès à présent une

enveloppe de 6 000 € sur l'étude, de faire de recherches de financement et d'appel à

projet, et enfin d'autoriser le Maire à signer tous documents et à solliciter tous partenariats

pour préparer ce programme.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions: O0 |

-__ Approuve le projet, et la création d’un groupe de travail transversal organisé

autour de la Commission Cadre de Vie et Environnement

-_ Décide d’allouer dès à présent une enveloppe de 6 000 € pour les besoins

d'étude, de diagnostic, voire de préparation où démarrage de projet.

-__Autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier, et si besoin à

solliciter des financements et répondre à des appels à projets

-__ Précise que le conseil municipal sera régulièrement informé de l’évolution de ce

dossier et sera appeler à délibérer à nouveau lorsque le projet sera élaboré.

- __ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022

13KA MARTINO DI 15; 4

Ù Z Se

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE - DELIBERATION N°2022-046 : OPÉRATION PIETRANERA 2020 LE CAP VERS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE — DOSSIER D'EXPROPRIATION : ENQUÊTE PRÉALABLE

À L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE : TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET

Vu les articles L. 1 et L. 1112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article L.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles R. 112-4 à R. 112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles L.132-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles R.131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, Vu l'article L.215-14 du code de l’environnement,

Vu les diverses concertations du public, le concours de maîtrise d'œuvre, et le projet du lauréat du concours.

Vu l'avancement du dossier en phase avant-projet, et qu’à ce stade celui-ci implique des acquisitions foncières, par la voie amiable ou par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu le lancement des enquêtes conjointes de déclaration d'utilité publique et parcellaire qui se sont déroulées du 7 mars au 7 avril 2022,

Vu le rapport final du commissaire enquêteur du 9 mai 2022, émettant un avis favorable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet de requalification du centre-bourg de Pietranera, et un avis défavorable à la procédure d'enquête parcellaire compte tenu de l'absence de notifications individuelles aux propriétaires concernés par le projet ;

Considérant que le réaménagement du centre-bourg de la Strada Vecchia permettrait de régler les problèmes liés à la sécurité routière et à l'accessibilité pénalisant actuellement les commerces de Pietranera, la population et les services publics,

Considérant que ce projet améliorerait notablement la qualité de vie des habitants, Considérant que les parcelles privées décrites ci-dessous, ont fait l’objet de négociations à l'amiable depuis des années, et que les différents échanges de courriers avec les propriétaires ne permettent pas aujourd’hui de trouver un accord ferme et définitif avec la totalité des propriétaires concernés ;

Section Parcelle Surface Surface à | Surface | Adresse Description parcelle acquérir à

parcelle acquérir

ruisseau

AC 504 3 205 m? 940 m? 20 m Pietranera Jardins et

(dont 725 ruisseau

m?en

sous-sol +

133 m? +

82 m°)

AC 502 300 m? 26 m? 8 m? 2 Chemin Sols et

de l'Ecole ruisseau

Joseph

Graziani

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022

14DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE

AC 503 298 m° 10 m2 Pietranera Sols et

ruisseau

AC 491 55 m? 11m 6 m° Pietranera Sols et

ruisseau

AB 83 26 m? 26 m°? NC Renai Bâti

(cabane)

AB 184 600 m° 593 m? NC Renai Terrain à

bâtir

AB 313 11 072 m2? 278 m°? NC Renai Sols

AB 86 180 m°? 92 m? NC Marina Terres

AC 484 280 m? 134 m? NC Pietranera Place

bétonnée

AC 485 20 m°? 20 m° NC Pietranera Garage

AC 486 74 nm? 74 m° NC 27 route du Garage

cap

AC 513 452 m° NC 8 m2 6 chemin Ruisseau

de l’école

Joseph

Graziani

AC 512 250 m° NC 9 m2 10 chemin Ruisseau

de l’école

Joseph

Graziani

AC 490 817 m? 126 m°? 13 m° Pietranera Sols —

Résidence

le Majestic —

Ruisseau

Considérant que les parcelles AC 504 — AC 502 — AC 503 — AC 491 — AC 513 — AC 512 et AC 490 sont accolées au ruisseau de Pietranera, dont l'entretien est à l'origine à la charge du propriétaire, que le projet implique pour la Commune l'acquisition des parties du ruisseau contiguës aux parcelles indiquées ci-avant, acquisition justifiée par le recalibrage du ruisseau et l'aménagement d’un cheminement piéton sécurisé « A Ricciada » qui va permettre d'accompagner les enfants jusqu’à l’école ou dans le centre du village ;

Considérant que la Commune désire mener à terme ce projet avec l'acquisition du foncier nécessaire, soit 2 325 m° en pleine propriété et 74 m? du lit du ruisseau de Pietranera, permettant ainsi l'aménagement d'espaces publics piétons, la création de nouveaux commerces et de stationnements, la réduction des risques naturels (fluvial, inondations), l'amélioration des problèmes liés à la sécurité, à l'accessibilité, au trafic routier... ;

Madame le Maire rappelle le déroulement des enquêtes conjointes ayant eu lieu du 7 mars au 7 avril 2022, enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet de requalification du centre bourg intitulé « Pietranera 2020, Le Cap vers le Développement Durable »,

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de relancer la procédure d'enquête parcellaire compte tenu de l'absence de notification individuelle en amont des enquêtes

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022

15DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

conjointes qui se sont déroulées du 7 mars au 7 avril 2022, constituant un vice de forme dans le dossier d'enquête parcellaire,

Le Maire informe le Conseil Municipal que ce vice de forme n’a pas remis en cause la procédure d'utilité publique au vu du rapport final du commissaire enquêteur du 9 mai 2022, ayant émis un avis favorable. Il revient désormais au Préfet de prendre ou non la décision de déclaration d'utilité publique.

Le Maire propose alors au Conseil Municipal de relancer la procédure d'enquête parcellaire, et de mettre à jour le dossier :

1- La carte générale a été mise à jour avec une taille et une précision plus importante (car les superficies en jeu sont faibles, et la lecture du document général initial peut prêter à confusion, bien qu'il n’y ait aucune ambiguïté sur les emprises et leur localisation au regard des autres pièces du dossier, plus précises),

2- La liste des propriétaires revérifiée à partir des mutations ayant pu avoir eu lieu pendant cette période

3- La page de garde en mettant à jour le contexte de l'enquête, l'historique avec l'erreur dans l'enquête conjointe, la précision sur l’évolution du dossier d'utilité publique, et sur le nouveau dossier mis à jour.

4- L'actualisation de l'estimation du service des domaines

5- L'intégration des observations émises lors de l'enquête publique initiale (véritables propriétaires)

Il est demandé au Conseil Municipal :

-__ D'approuver le dossier d'enquête parcellaire relatif à la procédure d’expropriation

pour cause d'utilité publique pour l’acquisition au total de 2 325 m? sur tout ou partie

des parcelles AC 504 — AC 502 — AC 503 — AC 491 — AB 83 — AB 184 — AB 313 — AB 86 — AC 484 — AC 485 — AC 486 — AC 513 — AC 512 — AC 490 et de 74 m? du lit du ruisseau de Pietranera, dans le cadre de l'opération « Pietranera 2020, le Cap vers le Développement Durable »

-__ D'autoriser Madame Le Maire à solliciter expressément le Préfet pour qu'il prescrive

l'ouverture de l'enquête parcellaire,

D'autoriser le Maire à solliciter si besoin le juge de l’expropriation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:16 | Contre: 3 | Abstentions: 0 |

DÉCIDE

-__ D'approuver le dossier d'enquête parcellaire relatif à la procédure d’expropriation

pour cause d'utilité publique pour l'acquisition au total de 2 325 m? sur tout ou partie

des parcelles AC 504 — AC 502 — AC 503 — AC 491 — AB 83 — AB 184 — AB 313 — AB 86 — AC 484 — AC 485 — AC 486 — AC 513 — AC 512 — AC 490 et de 74 m° du lit du ruisseau de Pietranera, dans le cadre de l'opération « Pietranera 2020, le Cap vers le Développement Durable »

-__ D'autoriser Madame Le Maire à solliciter expressément le Préfet pour qu'il prescrive

l'ouverture de l'enquête parcellaire,

-__ D'autoriser le Maire à solliciter si besoin le juge de l’expropriation.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022

16DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

AFFAIRES DIVERSES

-__ Enquêtes publiques conjointes du projet Pietranera 2020.

-Mme Le Maire présente à l'Assemblée le Procès-Verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur pour les enquêtes publiques conjointes du projet Pietranera 2020. -Mme le Maire apporte des réponses à cette synthèse point par point. Elle interroge deux conseillers municipaux, M. Sigurani Olivier et M. Graziani Jean-Charles sur des observations qui ont été mentionnées sur le registre d'enquête publique. -M. Graziani Jean-Charles n'a pas souhaité répondre et a quitté la séance. -M. Sigurani Olivier s’est exprimé et a apporté des réponses à Mme Le Maire.

- Bilan des petits déjeuners de quartiers :

Mme Le Maire informe l'assemblée que le bilan des petits déjeuners de quartiers est très positif. Il y a de plus en plus d'habitants qui interviennent et apprécient que des élus viennent à leur rencontre pour qu'ils puissent s'exprimer sur les problèmes qu'ils peuvent rencontrer dans leur quotidien.

Les problèmes rencontrés sont principalement la sécurité : stationnement anarchique sur la route de San Martino, CD 131 et vitesse excessive. Le problème de la collecte des déchets est aussi récurant.

Les observations soulevées sont notées et l’équipe municipal essaye de les solutionner.

- Ouverture de l’ALSH :

Mme Le Maire rappelle à l'assemblée que l'ALSH de la Commune sera ouvert cet été à partir du 12 juillet. 1l s'agit d'une promesse électorale.

En attendant la réalisation du projet au village de San Martino, il sera mis en place au Groupe Scolaire Joseph Graziani. Mme Leonardi Mélanie va en assurer la Direction et le personnel de l’école assurera la surveillance et les animations. Des animations à l'extérieur de la Commune sont aussi prévues.

- Reprise des animations et fêtes de quartiers :

Mme le Maire informe également l'assemblée que l'Association Pietranera in Festa, en collaboration avec la Commune va reprendre cette année les animations, fêtes de quartiers. L'Aquagym est déjà en place depuis le 01®' juillet et jusqu’au 31 août (6j/7), Fêtes des quartiers : parking école, Calavita, Place de l'église San Martino, Plage de Grsigione. Pièce de théâtre sur la place de l'église de San Martino et festival de rock au village (organisé par l'association Ghjuventü di San Martino).

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022

17

GMA ai, HR DIPARTAMENTU DI U CISMONTE R # DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE a LA REPUBLIQUE FRANCAISE JE 4 JR + Pour finir, le Conseil Municipal remercie l'Office du Tourisme pour la fresque représentant un Ange sur la façade de l'église de San Martino. Il félicite M. Julien De Casabianca (natif

de Partine) pour cette réalisation éphémère.

Questions diverses : aucune

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h30.

Mme Le Maire souhaite à l'ensemble de l'assemblée « un bon été, de bonnes fêtes et de bonnes vacances »

Le prochain conseil municipal se tiendra à la rentrée de septembre.

Ce procès-verbal contient 18 pages.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0702022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022

18