Procès Verbal - 99 DE pv du 23 mars 2021

Documents similaires

Procès Verbal - 99 DE PV DU 27 MARS 2026 1

Procès Verbal - 99 DE pv du cm du 9 fevrier 2021

Procès Verbal - 99 DE pv

Procès Verbal - 99 DE pv

Procès Verbal - 99 DE pv séance du 6 mars

Procès Verbal - 99 DE 2021 31 approbation pv

Procès Verbal - 99 DE pv du 12 avril 2021

Déliberation - 99 DE delib 2021 071 bail

Déliberation - 99 DE 2021 053 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Déliberation - 99 DE 2021 025 subventions aux associations

Procès Verbal - 99 DE pv du 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE pv du 23 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2021 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA RARRRIRRRE

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M.

BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-

Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI

Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme

NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles.

Absents :

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,

M. ROSSI Alain a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,

M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,

M. PATRONE Etienne a donné pouvoir à Mme NATALI Emmanuelle,

M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier,

Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 17 Absents : O Représentés : 6

Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.

- DELIBERATION N°2021-012-0 : DECISION DE REUNION A HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Comme l'autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121- 18, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de la crise sanitaire.

Madame le Maire précise que tant qu'il y aura la crise sanitaire, cette délibération à huis clos sera proposée au conseil municipal. Elle rappelle également que la publicité des débats est assurée car ils sont retransmis en direct sur le site Facebook de la Commune.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 23 Contre : O0 Abstentions : 0

DÉCIDE

Ÿ” De se réunir à huis clos.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

- DELIBERATION N°2021-012: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT

CONSEIL MUNICIPAL :

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des

Collectivités Territoriales prévoit que toutes les délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal.

Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 9 février 2021 et propose au Conseil de L'approuver.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉCIDE

Ÿ”_ D'approuver le procès-verbal de la séance du 9 février 2021.

- DELIBERATION N°2021-013 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT).

Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif. Le maire « joint aux comptes de l'exercice clos les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé »

« ... le receveur municipal dresse, d'après ses écritures, un état de la situation de l'exercice clos. Cet état est remis par le receveur municipal au maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos » ; Cet état a été remis le 09/03/2021.

Il s’agit d'approuver le compte de gestion établi par le comptable et de constater la stricte exactitude avec le compte administratif de la Commune.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021

LeDIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 3

DÉCLARE

Que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- DELIBERATION N°2021-014 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Mme le maire quitte la séance. M. Bertrand adjoint aux finances présente le rapport. Le compte administratif se présente comme suit :

En euros , Part affectée à Résultat de Résultat de

(valeurs égales à celles de Résultat de si 5 5 a Ron ge 9! a l'investissement |l’exercice 2020 [clôture 2020 en |Restes à réaliser

l'état 1I-2 ducomptede |clôture 2019 |

gestion 2020) 2020 (r1068) (titres-mandats) euros

1 030 862,33 € - 709 889,43 €] D 3 334 103,24

Investissement () (H-B)2020 320 972,90 €] R 2443 890,30]

- 890 212,91 €

. 889 730,64 €] 111 684,91 €]

Fonctionnement (r1068+002 de 209= 122 604,88 €] 878 810,67 €] (G-A)2020 (110684)

Résultat CUMULÉ]

Total 1 920 592,97 €] 122 604,88€| - 598 204,524] 1199 783,57 €

309 570,66 €]

La proposition de Monsieur Bertrand Michel est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[Pour:19 |Contre: 0 lAbstentions : 3 |

Ÿ” Constate l'identité de valeur avec les indications du compte de gestion,

Ÿ” Reconnaît la sincérité des réalisations,

Ÿ” Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

- DELIBERATION N°2021-015 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020

Après avoir repris le Compte administratif 2020 voté dans cette même séance ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 ;

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 20 Contre : 0 | Abstentions : 3

DÉCIDE

© Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

A-Résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 : 111 684,91 € |

B-Résultats antérieurs reportés (002 du C.A.): 767 125,76 €)

C-Résultat de fonctionnement à affecter (A+B) : 878 810,67 € |

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement (001): 320 972,90 €

E-Solde des RAR : - 890 212,91 €

F- Besoin de financement (=D+E) : - 569 240,01 €

Affectation : C=G+H :

IG —Affectation en réserves R1068 en investissement : 569 240,01 €

H-Report en fonctionnement : ROO2 309 570,66 € |

D'accepter l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020.

DELIBERATION N°2021-016 : acquisition foncière de la parcelle AB0083

Madame le Maire propose à l’Assemblée Communale, dans le cadre de la politique d'acquisitions foncières menée par la Commune pour requalifier le centre-bourg de la Strada Vecchia, d'acquérir la parcelle AB 83 située au niveau du jardin d'enfants.

Cette parcelle contient aujourd'hui les conteneurs des ordures ménagères. Il sera prévu d'aménager en ce point un poste de transformation EDF, ce qui libérera l'emprise au niveau du parking de la Poste. Considérant le prix fixé par le Service des Domaines,

La superficie totale de la parcelle étant de 26 m?, son prix est fixé à 2 600,00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'acquisition de la parcelle AB0083 et d'autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021FF MARTINO I 167

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 20 Contre : 0 | Abstentions : 3

-__ Approuve le projet d'acquisition de la parcelle AB0083 pour un montant de 2 600,00 €,

-__ Autorise le Maire à signer tous les documents concernant cette acquisition et à désigner un notaire,

-__ Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021. Opération 1401.

- DELIBERATION N°2021-017 : ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE A 1658 APPARTENANT AU SYNDICAT TV DE LOTA

M. Bertrand, membre du syndicat depuis de nombreuses années présente au conseil un historique du

syndicat TV (avec M. Polifroni Bruno également membre du syndicat).

Après de nombreuses négociations, le Syndicat Intercommunal de Lota Télévision va être

prochainement dissout.

La vente de l'ensemble du patrimoine du Syndicat Intercommunal de Lota Télévision constitue un préalable à sa dissolution ;

L’acquisition de la parcelle A1658 appartenant au syndicat TV de Lota a été evaluée par les services des Domaines sur la valeur vénale en date du 01 février 2021 de la parcelle Section A n°1658, Parcelle de terre non bâtie d'une superficie de 1463 m°, sise au lieu-dit « PASTINELLI », et estimée à 7 315,00 €.

M. le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du budget publié au JO n°1910 du 12 février 2013 indiquant que « les évaluations domaniales sont très fréquemment assorties d'une indication selon laquelle la collectivité locale dispose d'une marge de manœuvre de 10 % à la hausse et à la baisse (soit 20 % au total) autour d'une valeur centrale. » ; Vu la délibération du 10 mars 2021 du Syndicat Intercommunal de Lota Télévision acceptant cette vente à la Commune de San Martino di Lota pour le montant de 6 583,50 €,

Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir cette parcelle, qui donne accès notamment au parcours de randonnée au-dessus du réservoir de Mucchiete.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : O

- Approuve le projet d'acquisition de la parcelle À 1658 pour un montant de 6 583,50 €, - Autorise le Maire à signer tous les documents concernant cette acquisition, - Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021. Opération 1401.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

- DELIBERATION N°2021-018 : ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME : POSITION

DE LA COMMUNE CONCERNANT LE TRANSFERT DE COMPETENCE

Madame le Maire expose au conseil, que le Préfet demande à la commune de se positionner sur le transfert de la compétence urbanisme vers la communauté d'agglomération de Bastia. La commune de San Martino di Lota dispose d'agents compétents en la matière ainsi que des outils nécessaires pour exercer cette compétence urbanisme.

Madame le Maire rappelle au conseil que le PLU de la commune a été approuvé le 11/01/2013 et a fait l'objet de deux modifications.

M. Polifroni Bruno, délégué à l'urbanisme, fait un point sur le PLU qui va être prochainement révisé. II fait état de ces travaux de révision qui se sont avérés complexes car de nouvelles cartes sont sorties avec le PADDUC révisé. Des réunions sont fréquentes avec le bureau d'étude Citadia Conseil. Un PLU révisé est prévu pour le deuxième semestre 2022. Ces travaux seront présentés au Conseil Municipal lors de prochaines réunions avant le lancement de l'enquête publique.

Elle expose au conseil que la maitrise foncière au niveau communal permet de mener une politique de proximité, une politique de territoire.

Mme Le Maire propose au conseil de s'opposer au transfert de la compétence Urbanisme à la communauté d'agglomération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 23 Contre : O0 Abstentions : Q

DÉCIDE

De s'opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » à la communauté d'agglomération de Bastia.

- DELIBERATION N°2021-019 : FUTURS LOCAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Mme le Maire rappelle à l'Assemblée Communale qu'en décembre 2020, la Commune a délibéré en

faveur de l'approbation du projet d'aménagement des services techniques pour un montant total de

1 060 000,00 € HT.

En effet, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à solliciter un financement de 50% auprès de l'Etat au

titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de 20% auprès de l'Etat au titre de la Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021

6DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR 2021) et de 10% auprès de la Collectivité de Corse

au titre de la dotation quinquennale, hors photovoltaïque.

Considérant le courrier en date du 4 février 2021 du Préfet de la Haute-Corse relevant que le projet

concerne une construction nouvelle et qu'à ce titre, il n'est pas en mesure de bénéficier des crédits du

plan de relance prévus en DSIL,

Il s’agit de revoir le plan de financement afin de présenter le projet sur deux exercices : la première

partie pour le bâtiment, et la deuxième partie pour les VRD et les aménagements extérieurs. 2, % S'agissant du bâtiment :

Opération : aménagement des services techniques (bâtiment) -

hors phovoltaïque Montant HT taux

Communauté d'Agglomération de Bastia 72 000.00 € 10%

État - DETR 2021 (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux) 432 000.00 € 60%

Collectivité de Corse - Dotation Quinquennale 72 000.00 € 10%

commune 144 000.00 € 20%

total 720 000.00 € 100%

+ S'agissant des VRD et des aménagements extérieurs :

Opération : aménagement des services techniques (VRD) - hors

phovoltaïque Montant HT taux

Communauté d'Agglomération de Bastia 24 000,00 € 10%

État - DETR 2022 (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux) 144 000,00 € 60%

Collectivité de Corse - Dotation Quinquennale 24 000,00 € 10%

commune 48 000,00 € 20%

total 240 000,00 € 100%

l'est proposé à l’Assemblée Communale d'approuver la présentation du projet sur deux exercices, et de procéder ainsi à la modification du plan de financement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 23 Abstentions : O Contre : 0

DÉCIDE

- Approuve la présentation du projet d'aménagement des services techniques — hors

photovoltaïque sur deux exercices,

Fixe ainsi les plans de financement ci-avant proposés.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021à

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Mme le Maire expose au conseil municipal que l'école de Pietranera est un bâtiment ancien, à forte

consommation énergétique. Îl est proposé au Conseil Municipal d'établir un diagnostic énergétique

des bâtiments du groupe scolaire afin de mieux appréhender les travaux à mettre en œuvre pour le

système de chauffage-climatisation et isolation thermique des bâtis existants.

Cette étude va permettre également de définir les programmes techniques et financiers, le phasage des travaux, les économies d'énergie attendues, et les sources de financement. Le montant de l'étude est estimé à 10 000,00 € HT.

I est proposé à l'Assemblée Communale de solliciter une aide de 70% auprès de l'Agence

d'Aménagement durable d'Urbanisme et d'Energie de la Corse (AUE) et de 10% auprès de la Collectivité de Corse au titre de la Dotation Ecole.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour: 23 Contre: 0 | Abstentions : 0

Approuve le lancement de l'étude de diagnostic énergétique du groupe scolaire de Pietranera, Fixe ainsi le plan de financement :

Opération : Diagnostic energétique du groupe scolaire de

Pietranera : Demandes de subvention Montant HT taux

AUE 7 000.00 € 70%

Collectivité de Corse - Dotation Ecole 1 000.00 € 10%

Commune 2 000.00 € 20%

Total 10 000.00 € 100%

Autorise le Maire à solliciter un financement auprès de la Collectivité de Corse et de l'AUE pour

obtenir un taux d'aide de 80 %,

Autorise le Maire à effectuer et à signer les demandes de subventions correspondantes,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la Commune. Opération 1803. D

SC D

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

IPARTAMENTU DIU CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Mme le Maire rappelle au conseil que lors de la séance du 9 février 2021, la Commune a délibéré en faveur de la création d’une piste incendie dans le secteur Campu Tondu pour un montant total de 42 000,00 € HT.

Un plan de financement avait été établi en prévoyant l'intervention de l'Office de l'Environnement. Toutefois, après réception du dossier par les services, il s'avère que l'OEC ne finance plus les pistes incendie. La Commune ne pouvant solliciter l'Europe dans le cadre du FEADER, elle doit opter pour d'autres financements locaux.

Le montant de l'opération s'élève à 42 000,00 € HT.

Il'est proposé à l'Assemblée Communale de solliciter une aide de l'Etat au titre de la DETR 2021 à hauteur de 40% et une aide de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale à hauteur de 40% et de procéder ainsi à la modification du plan de financement.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 23 Contre : 0. | Abstentions : Q

Approuve la modification du plan de financement du projet de création d’une piste incendie dans le secteur Campu Tondu,

Fixe ainsi le plan de financement :

Opération : Création d'une piste incendie dans le secteur

Compu Tondu Montant HT taux

État - DETR 2021 (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux) 16 800,00 € 40%

Collectivité de Corse - Dotation Quinquennale 16 800,00 € 40%

Commune 8 400,00 € 20%

total 42 000,00 € 100%

- _ Autorise le Maire à solliciter un financement auprès de la Collectivité de Corse et de l'Etat (DETR 2021) pour obtenir un taux d'aide de 80 %,

-__ Autorise le Maire à effectuer et à signer les demandes de subventions correspondantes, - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 de la Commune. Opération 1104. DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE

AFFAIRES DIVERSES :

Madame le Maire fait un point sur les travaux en cours :

Mise en accessibilité et en sécurité de l'école avec aménagement d'un parking : « les travaux du

parking de l'école arrivent à terme. Les derniers travaux de branchement EDF sont prévus pour les

vacances de printemps soit à compter du 19 avril. La route sera une dernière fois bloquée pendant

une semaine. || reste quelques finitions.

Ce parking répond à un réel besoin car il y a beaucoup de demandes pour la location des boxs (liste

d'attente) ». Mme le Maire rajoute : « Malgré le fait que l'on nous ait mis les bâtons dans les roues

nous avons su réagir. Les travaux se sont bien passés. Nous sommes dans les temps malgré un

retard pris pendant le terrassement car nous sommes tombés sur une roche particulièrement dure.

Il y a une belle rampe d'accès. Cette opération est une réussite ». Dans les conditions sanitaires,

une inauguration est prévue après la réception des travaux.

Porraja Sud : « Les travaux sont arrêtés depuis juillet 2020 en raison d’une suspicion de présence

d'amiante. Dès l'arrêt des travaux, des sondages ont été lancés. Sur 9 prélèvements, un seul est

susceptible d'avoir de l'amiante. Un nouveau bureau d'étude va relancer un appel d'offre afin de

désigner un prestataire qui va sécuriser la zone amiantifère afin que l’attributaire du marché des

travaux puisse reprendre (les travaux sur la commune seront interdits cet été). Les personnes qui

ont déposé des permis sur ces parcelles devront attendre la réalisation de la voie. Pour chaque travaux des prélèvements amiantifères devront être effectués.

Mme Fornesi Marie-Dominique relève que pour les travaux particuliers, cette démarche revient aux

propriétaires.

Autre sujet : Mme le Maire informe le conseil que la veille du conseil, soit le 8 mars, il y a eu une

pollution à Licciola.

Une entreprise a effectué des travaux chez un particulier et a nettoyé son camion toupie dans le

fleuve.

Des photographies sont présentées au conseil.

Devant l'ampleur de la catastrophe une plainte a été déposée par la commune auprès de l'Office

français de la Biodiversité.

Autre cas : il y a 2 semaines route de la Porraja- un camion toupie d'une société (toujours la même)

a déversé son trop-plein sur l'enrobé de la route de la Porraja. Les services techniques municipaux

ainsi que Mme Le Maire et M. Bertrand Michel sont intervenus rapidement sur place afin de faire

dégager le béton avant qu'il ne sèche.

M. Polifroni Bruno fait remarquer que les camions toupie ont pour habitude d'être remplis au

maximum avec des gros camions afin d'éviter plusieurs livraisons. De ce fait, dans les routes comme

la Porraja, ils sont trop lourds et le surplus se déverse sur la chaussée. oué de réception - Ministère de rintérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021

10DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

M. Leonardi Bernard qualifie le problème de « très grave » et très problématique car toutes les routes

sont détériorées.

- Rapport de la commission environnement présenté par sa Vice-Présidente Mme Fornesi Marie-

Dominique :

Mme Fornesi a réuni sa commission environnement le 24 février dernier. Elle remercie tous les

participants.

Le but de cette réunion était de finaliser les travaux de l'Atlas de la Biodiversité.

Des inventaires ont été réalisés par le conservatoire des espaces naturels. Ces travaux ont permis

de mettre en place l'Atlas de la Biodiversité communale. Une plaquette d'information a été réalisée

ainsi que des projets d'intervention :

-__ Auprès des scolaires

-__ Auprès du grand public : plaquette, panneaux d'informations, démarches participatives, sondage auprès de la population.

Mme Fornesi présente au conseil la plaquette ainsi qu’un panneau pouvant être posé à l'entrée du

chemin de Grisgione.

Mme le Maire félicite Mme Fornesi et la commission pour le travail accompli. Elle relève que c’est un

beau projet et suggère d'étendre l'information aux autres sentiers de la commune.

Mme Fornesi est d'accord avec la proposition de Mme Le Maire et avance que la commission a

évoqué 2 autres questions :

- voir avec la DRAC pour des interventions auprès des scolaires et la population pour présenter l’église

de San Martino dans le cadre de son inscription aux monuments historiques.

-__ Relancer le fleurissement de la commune.

Réponse de Mme Le Maire :

- concernant la DRAC, la commune est d'accord pour ces interventions,

- concernant le fleurissement : Mme le maire est d'accord sur le principe et va voir avec le personnel

technique pour les plantations. Une étude est en cours pour des caméras de surveillance car Mme

le Maire rappelle que, dans le passé, les plantations communales étaient majoritairement volées. Elle suggère de relancer le fleurissement par l'achat par la commune de fleurs pendant le marché

des fleurs car elle a été relancée par l'Etablissement M. Bricolage pour le marché 2021. La commune

est d'accord mais, vu la crise sanitaire, une demande a été faite en Préfecture. En cas d'accord de

la Préfecture, seules les ventes de fleurs seront autorisées (pas de buvette ou autres ventes). Mme Le Maire suggère également, pour égayer la commune de relancer les concours « balcons

fleuris » ou « balcons illuminés à Noël ».

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

-Rapport de Mme Casanova Nicole : Affaires Sociales

Mme Casanova rapporte au conseil que le 11 mars, des responsables de la CAF sont venus

rencontrer Mme Le Maire, les adjoints et les différents services sociaux de la commune (ccas,

cantine, garderie, école, crèche).

L'objet de cette rencontre était de faire un bilan du contrat « enfance et jeunesse » arrivant à son

terme et de nous présenter un nouveau contrat appelé Convention Territoriale Globale CTG).

La CTG est une démarche fondée sur le partenariat avec la CAF pour renforcer l'efficacité, la

cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants du territoire intercommunal.

Ces services couvrent non seulement la petite enfance mais également la jeunesse, l'animation de

la vie sociale, le numérique, le logement. Le territoire concerné par la CTG est l'ensemble de la CAB.

Pour établir la CTG, un diagnostic va être fait par la CAF au niveau intercommunal et la CAB prend

en compte l’autre partie.

Le CCAS de la commune ayant lancé une procédure d’appel d'offres pour un diagnostic, le marché

devra être donc classé sans suite car il ferait double emploi avec celui de la CAF et la CAB.

-Rapport de M. Bertrand Michel concernant la Commission communale des Impôts directs (CCID) :

Une réunion de travail de la CCID s’est tenue le 05 mars. Elle avait pour but de travailler sur les

bases fiscales.

Ce travail minutieux montre qu'il y a un manque à gagner de 12 à 15000 euros par an.

Un travail a également été fait sur les locaux de la commune pour lesquels s'applique une taxe foncière alors qu'elle devrait en être exonérée (environ 3000 euros).

M. Bertrand interpelle le conseil sur le fait que la question sur les taux d'imposition va se poser très

vite.

Mme Le Maire rappelle que les bases sont très importantes et que ce travail de rééquilibrage des

bases est primordial.

M. Bertrand informe également le conseil sur le cas des voitures dites « ventouses ». Auparavant la

Préfecture prenait en charge le remorquage. Aujourd'hui ce n’est plus le cas. La commune devra

signer une convention avec la fourrière.

Questions de Mme Lorenzi Thérèse concernant le hameau de Anneto :

Mme Lorenzi demande à ce qu'un panneau signalant le croisement soit posé. En effet, les voitures

ne marquent pas un temps d'arrêt en arrivant au croisement, ce qui est très dangereux.

Mme le Maire est d'accord avec cette pose de panneau.

Elle précise, d'autre part, qu'elle va prendre contact avec le cabinet d’études désigné pour les travaux

divers de voirie afin d'améliorer et entretenir ce hameau d'Anneto.

Pas d'autre question de l'assemblée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Mme le Maire conclut la séance en proposant à l'assemblée de manifester son soutien à

M. Vivoni Ange-Pierre, pour les pressions qu'il a subies la semaine précédente.

Ces pressions doivent être fermement dénoncées car au-delà de l'homme intègre qu'elles touchent

c'est un élu qui est attaqué dans l'exercice de ses fonctions, un élu au service de la défense de

l'intérêt général.

L'unanimité des membres de l'assemblée manifeste sa solidarité à M. Ange-Pierre Vivoni.

Pour faire suite également à la demande posée par Via Stella à Mme le Maire concernant la

résidence Stella Mare et d'éventuelles pressions qu'elle aurait subies, Mme le Maire confirme

« qu'elle n’a subi aucune pression ».

Mme le Maire informe le conseil que la prochaine séance se tiendra le lundi 12 avril 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h30, le mardi 23 mars 2021.

Ce procès-verbal contient 13 pages.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20210412-0572021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2021