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Déliberation - Taux dimposition des contributions directes pour lannee 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Taux dimposition des contributions directes pour lannee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
Commune de DORTAN (01590)
7. Finances
7.2 — Fiscalité
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Date de la convocation :
Aer avril 2025
Pour : 13
Contre : Â
Abstentions : 3
OBJET :
TAUX D'IMPOSITION
CONTRIBUTIONS
DIRECTES 2025
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2025
N° 2025-017
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 15 avril 2025
- affichage du 15/04/2025 au 14/06/2025
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRESENTS: Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET — Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL -— Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER -— Claire EL AZIFI BOULAÏCH - Jérôme VERGNE -— Lionel CORNATON - Melchior FACCHINETTI (arrivé à 18h40) — Emeline BAPTISTA
EXCUSEES : Lydie GENAUDET (pouvoir à Janine DURET) -— Arielle PENAZZI (pouvoir à Lionel CORNATON)
ABSENTES : Aurore DUPLESSIS — Gulperi BILICI
Secrétaire de séance : Jean-Claude GAILLARD
Après examen de la situation financière de la Commune par la Commission Finances réunie le 24 mars 2025 ;
VU l'état 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 ;
VU les bases d'imposition prévisionnelles 2025 ;
CONSIDERANT la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui se traduit par une perte de ressources pour les communes ; CONSIDERANT la compensation de cette perte par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB);
CONSIDERANT l'application d'un coefficient correcteur calculé par la Direction Généraie des Finances Publiques permettant de neutraliser les écarts de compensation entraînant une retenue (contribution) sur les produits de TPFB pour les communes surcompensées, où un complément de fiscalité (versement) pour les communes sous-compensées ;
CONSIDERANT que pour la commune de DORTAN ce coefficient correcteur est 0.946413 et qu'il correspond à une retenue ou contribution de 36 441€ pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT que depuis 2023, le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit être fixé par les communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. GAILLARD entendu et après en avoir délibéré,
À 13 voix Pour, 1 voix Contre et 3 Abstentions,
- FIXE, en conséquence, les taux des contributions directes 2025 comme suit:
> Taxe foncière (bâti): 32.32 %
> Taxe foncière (non bâti): 49.81%
> Taxe habitation (résidence secondaire): 10.45 %
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 4 45/04/2025 15:12 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : TAUX D'IMPOSITION CONTRIBUTIONS DIRECTES 2025
Date de décision: 07/04/2025
Date de réception de l'accusé 15/04/2025
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2025017
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20250407-DEL2025017-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .2
Finances locales
Fiscalité
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEL 2025-017 DU 07042025 TAUX IMPOSITION CONTRIBUTIONS
DIRECTES 2025.pdf( 99_DE-001-210101481-20250407-DEL2025017-
DE-i-1.1.pdf )
Annexe : ETAT 1259 2025.pdf( 99_DE-001-210101481-20250407-DEL2025017-
DE-1-1_2.pdf}
ETAT 1259 TAXES DIRECTES LOCALES 2025
https:ffieletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do”?idacte=15853200 1t