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Déliberation - 4. Taux dimposition des contributions directes 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Taux dimposition des contributions directes 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
7. Finances
7.2 — Fiscalité
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Date de la convocation :
21 avril 2026
Pour : 12
Contre : 1
Abstentions : 6
OBJET :
- TAUX D'IMPOSITION
CONTRIBUTIONS
DIRECTES 2026
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2026
N° 2026-027
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 06/05/2026
-__ affichage du 06/05/2026 au 05/07/2026
Président : Lionel CORNATON, Maire
PRESENTS : CORNATON Lionel - RODIA Romain — BAPTISTA MONNET Emeline —- VERGNE Jérôme -— FACCHINETTI Sandrine — COLOMB Pascal — JOACHY Jean-Paul - LAMBERT Yves (arrivée à 19h08) — DROUINAUD Philippe - SIMONIN Annabelle - BRIDOUX Gérald —- DEBOVE Alexandra — DALPHIN Marlène - COLLOMB Mariane — PIVARD Michel — BOUVIER SERRAND Coralie
EXCUSES : DAVID-HENRIET Christophe {pouvoir à Michel PIVARD) — DURET Janine (pouvoir à BOUVIER SERRAND Coralie) — MAÎTRE Séverine {pouvoir à FACCHINETTI Sandrine)
Secrétaire de séance : Sandrine FACCHINETTI
Après examen de la situation financière de la Commune par la Commission Finances réunie le 13 mars 2026 ;
VU l'état 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 ;
VU les bases d'imposition prévisionnelles 2026 ;
CONSIDERANT la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui se traduit par une perte de ressources pour les communes ; CONSIDERANT la compensation de cette perte par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
CONSIDERANT l'application d'un coefficient correcteur calculé par la Direction Générale des Finances Publiques permettant de neutraliser les écarts de compensation entraînant une retenue (contribution) sur les produits de TPFB pour les communes surcompensées, ou un complément de fiscalité (versement) pour les communes sous-compensées ;
CONSIDERANT que pour la commune de DORTAN ce coefficient correcteur est 0.946413 et qu'it correspond à une retenue où contribution de 35 694€ pour l'année 2026 ;
CONSIDERANT que depuis 2028, le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit être fixé par les communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme FACCHINETTI entendu et après en avoir délibéré,
A 12 voix Pour,1 voix Contre et 6 Abstentions,
- FIXE, en conséquence, les taux des contributions directes 2026 comme suit :
> Taxe foncière (bâti): 33.29 %
> Taxe foncière (non bâti): 51.30 %
> Taxe habitation (résidence secondaire): 10.76 %
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Lionel CO 07/05/2026 08:47 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Date de décision: 29/04/2026
Date de réception de l'accusé 07/05/2026
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2026027
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20260429-DEL2026027-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .2
Finances locales
Fiscalité
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEL 2026027 du 29042026 TAUX D'IMPOSITION CONTRIBUTIONS
DIRECTES 2026.pdf( 99_DE-001-210101481-20260507-DEL2026027-
DE-1-1_1.pdf)
Annexe : ETAT NOTIF PRODUITS PREVISIONNELS ET TAUX IMPOSITION TAXES
DIRECTES LOCALES 2026.pdf( 99_DE-001-210101481-20260507-
DEL2026027-DE-1-1_2.pdf )
ETAT 1259 TAXES DIRECTES LOCALES 2026
htips://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16560455 1