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Déliberation - 10 2025 vote taux des contributions directes
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 10 2025 vote taux des contributions directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL we
Délibération n°10-2025
Nombre de conseillers 18 L'an deux mil vingt trois
En exercice : 18 Le 27 mars 2025
Présents : 12 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué en Votants : 15 session ordinaire, s’est réuni sous la présidence de Mme HOFER FAVRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2025
Présents : Aline HOFER FAVRE = Michel PETER -— Patricia ALTHERR — Jean-Pierre SZWED — Yoann FURNON Françoise SUDAN — Martial MEDA -— Sandrine SHAW — Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA Nolwenn SUDAN - Cyrielle CHAMOT -— Jocelyne BLAZER
Absents ayant donné procuration: Brigitte FLEURY (procuration à Aline HOFER FABRE - Cédric HERNALSTEENS (procuration à Jean-Pierre SZWED - Xavier MAIRE (procuration à Michel PETER) Marie-Julie SENEZE (procuration à Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA)
Absents : Corentin RINALDI - Nicolas JAN
Secrétaires de séance : Patricia ALTHERR et Françoise SUDAN
Objet - Vote des taux des contributions directes
Mme le maire rappelle qu’en application de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
L'état de notification des produits prévisionnels transmis par les services fiscaux fait apparaître que les bases effectives 2024 sont, dans leur globalité, conformes aux prévisions, avec une légère augmentation de la base prévisionnelle d'imposition des taxes foncières.
L'augmentation du taux de Taxe d'habitation ne peut s'effectuer qu'en corrélation avec une augmentation des taxes foncières.
TFPB Base Base Taux ref Base Taux référence
prévisionnelle | effective 2024 prévisionnelle 2025
2024 2024 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 2 621 000 2 625 360 24.66 2 702 000 24.66
Taxe foncière sur les 36 800 36 782 41.49 37 400 41.49 propriétés non bâties
Taxe d'habitation 654900 | 702608 | 13-50 638 600 13.50
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
e Le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 24.66 % «Le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 41.49 % Le maintien du taux de taxe d'habitation à 13.50 %
+ Donne tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération
e Dit que les crédits relatifs aux recettes correspondantes seront inscrits au budget principal.
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 27 mars 2025
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfectu 4° 0 le :
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE GEX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/04/2025
001-210100780-20250327-DE_010_2025-DE