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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 80 1 Annexe Convention 2025 2027 Mission Locale PB
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 80 1 Annexe Convention 2025 2027 Mission Locale PB)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
= PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUT
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
D'AGLOMERACION
X
Ci mans
C Mission Locale
Pays Basque NOUVELLE- CEE
1
Convention d’objectifs et de moyens
2025-2027
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par son Président, Monsieur
Jean-René ETCHEGARAY , dûment habilité par décision du Conseil permanent du
Et
La Mission Locale Pays Basque (MLPB), représentée par sa Présidente, Madame Marie LASSERRE.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la
compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt
communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de
la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la décision du Conseil permanent du ……………. approuvant la convention d’objectifs et de
moyens 2025-2027 avec la Mission Locale Pays Basque ; 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
La jeunesse de 16 à 25 ans, qui représente 10 % de la population du Pays Basque et en
constitue à la fois une force vive et une population fragilisée par le contexte socio-économique,
fait l’objet d’une politique volontariste de la part de l’État et des territoires.
La présente convention se propose de fixer les attentes et les besoins spécifiques au territoire du
Pays Basque, les actions et services garantis, ainsi que les axes de progrès dans le cadre du
soutien apporté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Mission Locale Pays
Basque (MLPB).
Article 2 - Présentation de la Mission Locale Pays Basque
Le réseau national des Missions Locales (ML) constitue le service public territorialisé de
l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi.
La MLPB, structure associative couvrant l’ensemble du Pays Basque, territoire de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, vise ainsi à permettre à chaque jeune de 16 à 25
ans sorti du système scolaire d’avoir sa place dans la société, en favorisant son insertion
professionnelle et sociale, par la mise en œuvre de solutions concrètes.
En cela, elle s’inscrit pleinement dans l’un des axes fondamentaux du projet communautaire, la
cohésion sociale.
Le projet de cohésion sociale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’emploie à :
prolonger Ie principe de solidarité, notamment en mettant en œuvre des actions en
matière de jeunesse :
la lutte contre la pauvreté et la précarité, les inégalités qui touchent la
jeunesse plus que d’autres tranches de population, est la finalité de
l’intervention de la MLPB, affirmée dans son projet associatif : chaque jeune
résidant sur le territoire doit pouvoir accéder à une autonomie, lui permettant
de s’inscrire dans son territoire, d’en constituer une ressource et de contribuer
à y produire de la ressource ;
œuvrer dans une approche transversale :
l’approche globale des situations et parcours d’accès à l’autonomie et à
l’emploi des jeunes, est un principe développé par la MLPB, en tant que valeur
fondatrice du réseau depuis 1982 ;
territorialiser l’action en étant au plus proche des enjeux locaux :
la MLPB est présente sur tout le territoire couvert par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, en divers points, et mobilise toutes les
ressources du territoire pour tous les jeunes quelle que soit leur commune de
résidence, facilitant également la circulation et la mobilité des jeunes pour leur
intégration professionnelle et sociale. 3
Face à une jeunesse plurielle, sur un territoire de plus de 300 000 habitants, dont l’identité et les
contrastes nécessitent des actions et services sur mesure, avec les ressources économiques,
sociales, la MLPB :
- s’adresse à tous les jeunes, car les questions et difficultés qui se posent à cet âge
transitoire vers l’âge adulte, dépassent les clivages de niveaux de formation,
- met en œuvre une politique nationale pour l’empIoi des jeunes, tout en
inventant et adaptant localement ses actions, pour réaliser les plus justes
adéquations, et concourt ainsi au projet de cohésion sociale du Pays Basque.
Attachée aux principes d’équité et de respect, la MLPB déploie son professionnalisme et met en œuvre
ses actions dans Ie cadre de 5 axes :
- l’accueil de jeunes en vue de les informer, les orienter, les conseiller. Cet accueil
passe par un repérage de qualité, permettant de réaliser une bonne couverture
territoriale,
- l’accompagnement personnalisé des étapes et parcours, dont les jeunes sont
eux-mêmes les acteurs (co-construction),
- le développement des relations avec la sphère économique : l’emploi et la
qualification sont au cœur de l’expertise, l’efficacité est le fait d’une intervention
conjointe sur l’offre et la demande,
- l’observation du territoire : le diagnostic des demandes et des besoins des jeunes,
des acteurs économiques du territoire, l’analyse des potentiels et des freins,
alimentent le projet de développement territorial,
Expertise et
professionalisme
Coopération
et
concertation
Proximité
Individualisation
Actions
locales
Propositions
et résultats
concrets 4
- l’ingénierie de projets et la coopération partenariale : l’ouverture sur
l‘environnement et la recherche de complémentarités, l’adaptation permanente et
créative, sont inscrits dans les méthodes et pratiques de travail.
Article 3 - Les engagements de la MLPB
I - Des engagements SOCLES, en tant que membre du Réseau des Missions Locales
1 - Un espace d’accès libre fonctionnant dans l’esprit du service public
- Un espace d’entretiens, accueillant et valorisant, fondé sur la qualité de l’écoute
et du conseil.
- Un lieu d’accueil de tous les publics, qui respects les principes de confidentialité
et de non- discrimination des personnes.
2 - Un service ouvert à tous les jeunes
- Une prise en compte de la globalité des attentes et des projets des jeunes pour
les accompagner dans la réalisation de leurs parcours d’insertion sociale et
professionnelle.
- Un respect de l’autonomie et de la liberté de choix de chaque jeune tout en
cherchant à lui donner les moyens d’être acteur dans la construction et la mise en
œuvre de ses projets.
- Un accès facilité des jeunes à l’offre de la Mission Locale et à celle des acteurs-
partenaires du territoire.
- Une adaptation des services à rendre, en prenant en compte la parole des
jeunes, leurs besoins et leurs attentes.
3 - Une démarche d’utilité sociale*
- Un objectif de soutien à des personnes en situation de fragilité.
- Une contribution à lutter contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales,
économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au
développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion
territoriale.
- Une contribution à lutter contre les discriminations que peuvent rencontrer les
jeunes dans Ie cadre de leurs parcours.
*Définition issue de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
4 - Une connaissance des enjeux et problématiques territoriales pour adapter les actions
- La connaissance des enjeux du territoire pour contribuer à améliorer la situation
des jeunes en adaptant les actions aux potentialités et limites du territoire.
- Être un lieu d’innovation et d‘expérimentation pour mettre en place des services
centrés sur les besoins et les projets des jeunes.
I I - D e s e ng ag e m e nt s s p é c if iq u e s e n t a n t q u e p ar t e n a ire e t a c t e ur du
t e r r it o i r e
Les engagements spécifiques relèvent d’une participation à la mise en œuvre de politiques
publiques locales en partenariat avec les partenaires financiers locaux.
Ils répondent à un besoin ou une priorité définie par la collectivité et requièrent une mise en
œuvre particulière, tout en restant cohérents et complémentaires des engagements socles. SOL
5
Une attente particulière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque relève d’un
service équivalent en proximité. Au-delà des permanences qui assurent l’accueil,
l’information, l’orientation, le conseil, la Mission locale doit rapprocher au plus près des
jeunes des actions spécifiques et notamment événementielles.
Les priorités attendues par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont :
Ces trois priorités se déclinent en :
1 - Une approche territorialisée de l’action
- Assurer des permanences de proximité, garantissant l‘accueil de tous les jeunes
du territoire, sans que les difficultés de déplacements ne puissent être un frein et
en travaillant au plus près de tous les partenaires implantés au Pays Basque.
o Annexe : carte des permanences.
- Développer un outil de repérage des jeunes en besoin d’insertion et n’accédant
pas aux services (= lutter contre l’exclusion silencieuse et invisible de jeunes) et
les faire remonter aux services compétents de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque (Direction Mobilités).
2 - Des accompagnements contractualisés
- La mise en œuvre de parcours d’accompagnement contractualisés avec les
jeunes selon leur(s) besoin(s) (selon leur degré d’autonomie, selon la précarité ou
la fragilité de leur situation) :
Accompagnement de jeunes dans le cadre des dispositifs nationaux, et
notamment dans le cadre de l’accord local de coopération avec France
Travail (loi Plein emploi) : PACEA (Parcours contractualisé
d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie), CEJ (Contrat
d’Engagement Jeunes), Parrainage, CEP (Conseil en Évolution
Professionnelle).
- L’élaboration de dispositifs locaux d’accompagnement ciblant des publics plus
vulnérables, ou des objectifs particuliers (réalisés avec ou sans Ie soutien de
financements complémentaires fléchés) :
Un accompagnement global renforcé pour les jeunes sous-mains de
justice, notamment pour préparer et sécuriser la sortie de prison, visant
l’autonomie, et l’entrée en situation professionnelle (formation, emploi).
Soutiens recherchés : PJJ (Prévention Judiciaire Jeunesse), DISP
(Direction Interrégionale Services de Probation), Etat (Fonds
Interministériel Prévention Délinquance, FSE). En début de période
conventionnelle, une partie des financements n’est pas obtenue.
Un accompagnement global renforcé pour les jeunes en situation de
handicap, visant l’autonomie et l’entrée en situation professionnelle
Un service favorisant l'accès
à l'emploi et à la formation
équivalent sur l'ensemble
du Pays Basque
Un accès aux Droits pour
tous les jeunes quel que
soit leur statut
Des échanges réguliers avec
les services Mobilité,
Habitat, Développement
économique et Solidarités 6
(formation, emploi). Des financements sont à rechercher sur la période
conventionnelle.
Un accompagnement global renforcé pour les jeunes étrangers hors Union
Européenne (réfugiés, mineurs non accompagnés, …), visant l’autonomie
et l’entrée en situation professionnelle (formation, emploi). Des
financements complémentaires sont à rechercher sur la période
conventionnelle.
Un accompagnement global renforcé pour les jeunes issus de la
protection de l’enfance.
Un accompagnement vers et dans l’apprentissage, visant la signature de
contrats et Ie maintien de ceux-ci. Des financements sont à rechercher sur
la période conventionnelle.
Une plateforme de repérage et un accompagnement global renforcé pour
les jeunes mineurs décrocheurs du système scolaire, visant le respect de
l’obligation de formation en faveur des 16-18 ans (loi 2020). Des
financements d’Etat et de Région sont obtenus en début de période
conventionnelle.
- La mise en œuvre de solutions concrètes, au travers de l’accès effectif à des
situations professionnelles : actions de formation pré-qualifiantes et qualifiantes,
immersions en entreprises, périodes de service civique national ou international,
contrats de travail.
3 - Des solutions collectives et partenariales
- Le maintien et le développement des liens avec les entreprises et autres acteurs
économiques locaux
o Mise en œuvre de relations auprès d’entreprises), captage et diffusion
d’offres d’empIois auprès du public.
o Organisation d‘événements : visites d‘entreprises, séances de recrutement
collectives, ...
o Participation ou co-organisation d’événements locaux (forums emploi en
veillant à une bonne couverture, forum apprentissage, jobs d’été, ...).
- Le maintien et Ie développement de coopérations avec des partenaires qui
œuvrent pour l’empIoi, la formation, Ie logement, la mobilité, la santé, la culture,
Ie sport et I‘écocitoyenneté, dans l’objectif de structurer et rechercher des
réponses adaptées et personnalisées pour Ie public
Echange d’informations avec les services de la Communauté
d’AggIomération Pays Basque : Action sociale (jeunesse, précarité,
santé/Contrat Local de Santé), Habitat (et particulièrement le PLH),
Mobilité (dont Ie PDU) avec participation à des ateliers ou groupes
de travail, Economie.
Une orientation (prescription) vers l’Ecole de la deuxième chance
d’au moins 50 candidats par an, aux profils adaptés, issus de
l’ensemble du territoire de la CAPB.
o Mobilisation de partenaires pour apporter des réponses aux situations
individuelles.
o Elaboration de diagnostics partagés sur les situations individuelles et les
problématiques locales.
o Mise en place d’actions conjointes. Se distraire / à ati Libertitu & JT Aterké
… Voyager/ K( ( S Bidaiatu
ÈS La Bastide-Cl ida
S'engager /
Engaiatu
Accéder à ses droits /
Eskubideetaz jabetu
Saint Etienne!
Baïgorry/Baid de >
a | Construire son parcours
1 Bakoitzak bere
Travailler ibilbidea eraiki {Lan egin
Q
4°) À Entreprendre NA 4'Aktore izan
Apprendre à s'informer /
Informatzen ikasi
Prendre soin de soi
4 Bere buruaz arta hartu
7
o Participation ou co-organisation d’événements locaux (forums prévention,
semaine de la santé mentale, ...).
o Mobilité internationale.
- Le développement des actions liées à l’orientation professionnelle.
- La pérennisation d’un Point Accès Santé Jeunes au sein de la MLPB, limitant les
risques de non-recours et non prise en charge, et travaillant en partenariat avec
les démarches engagées sur le territoire en matière de prévention et de santé
publique.
- L’animation et la coordination de l’Espace Régional d’Information et de Proximité
(ERIP), ouvert à tout public, avec déploiement d’ateliers dans différentes localités
du Pays Basque intérieur (St Palais, Mauléon, Hasparren, St Jean le Vieux). Cf
Bilan annuel de la Mission Locale.
o Conseil en évolution professionnelle, en individuel et en ateliers collectifs
thématiques.
- La contribution au développement de la participation des jeunes du territoire à
l’élaboration des politiques et actions en leur faveur, ainsi qu’au développement
d’initiatives portées par des jeunes.
6 - Un bilan qualitatif et quantitatif annuel suivi d’une évaluation
- La réalisation d’un bilan qualitatif et quantitatif annuel réalisé pour les missions
socles et les missions spécifiques.
- La réalisation d’un bilan des démarches écocitoyennes entreprises par la Mission
locale.
- La réalisation d’une Evaluation (observatoire et production de documents
statistiques) en fin de convention permettant d’adapter les missions ou de les
redéfinir en vue de la préparation de la convention suivante.
III - Une mission d’Information Jeunesse itinérante sur la Basse Navarre
Cette mission permet de contribuer au
développement d’une dynamique
partenariale locale autour de la
jeunesse (12 -30 ans), basée sur la
diffusion de l’information, au travers
d’actions permanentes et d’opérations
ponctuelles. Il s’agit :
- Un service gratuit et
anonyme pour tous les
jeunes de 12 à 30 ans.
- La mise à disposition d’une
information claire, efficace,
complète et actualisée dans
des domaines très variés.
- L’accès aux outils
numériques.
- Une animatrice disponible et
à l’écoute pour accueillir,
informer et orienter les
jeunes du Pays Basque 8
intérieur.
I V - Des engagements complémentaires de la MLPB
La MPLB s’engage à rendre autant que possible sa communication externe et interne
plurilingue, et à développer l’euskara ou l’occitan gascon au sein de ses missions et activités.
Par exemple :
- Etat des lieux des agents bilingues ou en cours d’apprentissage.
- Supports papiers traduits : plaquette, affiches, flyers, courriers, rapports d’activité,
etc.
- Supports numériques traduits : application, site web…
- Signalétique (externe, bureaux…) bilingue.
- Etc.
Article 4 - Les engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Ils relèvent :
- d’une participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans les
instances de la Mission Locale,
- d’une contribution financière :
o pour Ie financement des missions socles,
o pour Ie financement d’actions particulières sollicitées par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
- d’une contribution opérationnelle et technique pour faciliter les actions de la MLPB
en matière :
o d‘intervention auprès des acteurs économiques du territoire (projets
intégrant le développement des compétences professionnelles,
l’anticipation des recrutements, les nouvelles réponses en économie
sociale et solidaire, la mobilisation de la clause insertion sociale, etc.),
o d’accès à la mobilité et aux déplacements des jeunes sur Ie territoire,
o d’accès au logement des jeunes sur Ie territoire,
o d’accès à un réseau territorial de santé sur Ie territoire, grâce au Contrat
Local de Santé,
- d’une mise à disposition de locaux adaptés afin de faciliter les accueils de
proximité sur l’ensemble du territoire, en lien avec les partenaires implantés
localement (en relation notamment avec les communes et les équipements
communautaires dont les centres d’appui).
Article 5 - Les modalités financières
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque
s’engage à soutenir financièrement les actions menées par la MLPB pendant trois (3) ans.
Afin de soutenir les missions socles de la MLPB, la Communauté d’Agglomération s’engage
à lui verser :
- pour l’année 2025, compte tenu des disponibilités financières de la CAPB, une
subvention de 416 100 €.
- pour les 2 années suivantes 2026 et 2027, une subvention maximale de 476
100 €. 9
Les contributions financières au titre des années 2026 puis 2027 seront conditionnées par le
respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- l’inscription des crédits budgétaires correspondants par la CAPB. Le montant de
la participation financière sera délibéré annuellement au moment du vote du
budget de l’année considérée ;
- le respect par la MLPB des engagements prévus aux articles 3 et 7 de la présente
convention ;
- la vérification par la CAPB que le montant de la participation financière de la
CAPB n’excède pas le coût des actions subventionnées. Est annexé à la présente
convention, le budget prévisionnel détaillé des activités 2025 de la Mission Locale
Pays Basque, et dans lequel figurent notamment les financements et les
subventions attendus auprès de tout organisme ou partenaire. Ce budget exclut
les missions spécifiques d’autres partenaires.
Le versement de la subvention accordée au titre des différents exercices s’effectue comme
suit :
- un acompte de 50 % après signature de la présente convention pour l’année 2025,
- le solde, à réception du tableau des indicateurs et du bilan annuel qualitatif et
quantitatif tel que demandé à I’article 7.
Pour les années 2026 et 2027, la subvention est versée, sous réserve du vote des crédits
budgétaires correspondants, selon les modalités suivantes :
- une avance de 50 % après le vote des crédits lors du vote du budget de l’année
considérée ;
- le solde à réception du tableau des indicateurs et du bilan annuel qualitatif et
quantitatif tel que demandé à I’article 7.
Article 6 - Communication
La Mission Locale s’engage â faire apparaître sur tous ses documents informatifs le logo de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Dans le cadre du développement de la politique linguistique, la MLPB s’engage à rendre
autant que possible sa communication plurilingue.
Article 7 - Contrôle : bilans et comptes annuels - rapport d’activité
La Mission Locale s’engage à fournir au plus tard au 30 juin les comptes annuels de
l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat détaillé et annexes) certifiés par un commissaire
aux comptes, ainsi que le rapport d’activité.
Article 8 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier
2025.
Annexes :
1. Cartographie des permanences 2025 10
2. Budget prévisionnel 2025 détaillé des activités de la MLPB (missions socles et
missions spécifiques détaillées ci-dessus)
3. Le tableau des indicateurs à compléter en fin d’année
Fait en 2 exemplaires
Bayonne, le :
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Le Président,
Jean-René ETCHEGARAY
Pour la Mission Locale
Pays Basque,
La présidente,
Marie LASSERRE BAB SUD Accueils sur rv BA
RENE CREED CE EAN 8 NORD ADOUR ANGLET FCMB ge P BAYONNE AFPA 94 Avenue Montbrun au 05 59 59 82 60 2 chemin de Laharie
ANGLET Maison pour Tous BAYONNE Rive Droite
6 rue Albert Le Barillier me 7 bis avenue de Jouandin
idacne
BAYONNE rive gauche BOUCAU
10 rue du Pont de l'Aveugle, Anglet CCAS - 29 Rue Joseph Saint-André]
BIARRITZ | MOUGUERRE
Espace Jeunes - 31 bis rue Pétricot Local jeunes - 32 pl de l'église
Saint-Palais BIDART
._ SAINT-PIERRE D'IRUBE
as TENTE Maison de la vie sociale
Mauléon URT
Mairie
URCUIT
CCAS - Mairie Urcuit Saint-Etienne-
EE (147 Saint-Jean-
Pied-de-Port Tardets-
Sorholus
CAMBO SAINT JEAN DE LUZ ESPACE JEUNES Centre Multi-Services J J
34 boulevard Victor Hugo
CIBOURE
CCAS - 13 R Turnaco SAINT JEAN DE LUZ SAGARDIAN
32 Avenue de Habas
ESPELETTE
Mairie SAINT JEAN DE LUZ FRANCE TRAVAIL BARDOS
Zone Industrielle Layatz Maison de Service Eihartza SAINT ETIENNE DE BAIGORRY TARDETS
ITXASSOU 11 rue Ferme Dai Baita 199 Rte de Bidache Mairie Centre Multiservices Mai
ame USTARITZ BIDACHE IHOLDY SAINT JEAN PIED DE PORT
HENDAYE Les Joncaux Maison Mailiarena, ler étage Mairie Centre Multiservices Cité Administrative ne industriel PÉRDEIEE URRUGNE LASPARREN MAULEON SAINT-PALAIS SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ccAS Maison N°1 - Notre Dame de SOCORI Centre Elgar Centre Multiservices Maison des Services Publics \ Centre Multiservices
11
Annexe 1 : carte des permanences RECETTES MONTANT DEPENSES MONTANT
ETAT 2 360 416 |ACHATS 48 000
Eau - Electricité - Chauffage 16 000
DREETS - CPO socle 700 568 Fournitures d'Entretien 2 000
DREETS - CEJ (obj 704 x 1775)*0,945 1177123] Petit Equipement 17 000 DREETS - Obligation Formation 56992] Fournitures Administratives 13 000 DREETS - CEJ - Fonds dédiés 2024 400 000! SERVICES EXTERIEURS 162 500 DREETS - Parrainage 9150| Loyers 32 000 FIPD 4 000 Locations Mobilières 45 000 DISP 2583] Charges Locatives 3 000 PIJ 10 000 Entretien des Locaux 34 000 Entretien des Matériels 3 000
Organismes Publics 212 000 Maintenance 10 000
Assurances 22 000
France Travail (Convention PARE-PAP) 182 687 Communication (ML Fest) 5 000
France Travail (Convention Avenir Pro) 13313] Documentation 2 500
ARS - Santé 16 000| AUTRES SERVICES EXTERIEURS 193 869
GIPS-DSU - Cité éducative 0 Honoraires 15 000
Prestations Service Civique 8 265]
Collectivités Territoriales 1 136 269 Projet d'entité 5 000
Déplacements du Personnel - Réceptions (dont 15000 € 75 000
liés à k formation)
Conseil Régional 304 497 Affranchissements - Téléphone 50 000
Aide au Fonctionnement 263 247 Imilo 28 000
Santé 8750 Frais sur Services Bancaires 600
Service civique 0 Concours Divers 12 000
ERIP 32 500| IMPOTS - TAXES - VERSEMENTS ASSIMILES 212 355
Conseil Départemental 317 722 Taxes sur Salaires - Transport - FPC - EC 211 355
Aide au Fonctionnement 133 500 Taxes Diverses 1 000
Information Jeunesse 5 000! CHARGES DE PERSONNEL 3 000 045
Beti Lan 174 540 Appointements Bruts 2 113 552
Gestion FAJ 4682 Congés Payés - Complément Provisions 20 000
Communauté d'Agglomération Pays Basque 416100! Indemnité fin CDD 15 97 Fonctionnement 396100| Charges de Sécurité Sociale et de Prévoyance 839519 Information Jeunesse 20 000 Cotisation PMSMP 1 000 Communes 97 950 Stages de Formation et Perfectionnement 10 000 Beti Lan 37 350| CHARGES FINANCIERES (Intérêts Prêt) 1 000 CHARGES SUR ACTIVITES SPECIFIQUES 133 780
Fonds Social Européen 143 079 Charges Exceptionnelles 3 000 Frais / Parrainage 6 500
ERIP - FSE + Région 68000| Frais / Lifeskills 2 000 Baserriberri - Poctefa (120000/30* 12) 48000| Frais / Service Civique 1 100 Lifeskills for youth - ERASMUS 27079| Frais /Apprentissage 0 Apprentissage - FSE + DREETS 0 Frais / Mobilité 1 000 Frais / Baserriberri 28 080
Autres Organismes 11 Frais / Santé 23 000
Frais /ERIP 5 000
CAF - Information Jeunesse 110893] Frais / Information Jeunesse 6 000
Frais / Cité éducative 0
Transfert de charges 86 800 Frais/ CEJ 50 000
Frais / location scoot 500
Remboursements divers (LJ, formations.) 70 000 Frais / Justice 1 600
Remboursemet Contrat d' i 0|DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 198 104
Remboursemet Service Civique 7 200 Amortissement 10 000
Remboursement ASP 3 600 Provision Départ à la retraite 20 000
Fonds Dédiés CEJ 400 000
TOTAL 3 949 653 Engagements à réaliser sur subvention attribuée -231 8%
FAJ 95 000 TOTAL 3 949 653
Mise à Disposition - MA Delobel 82 264 FAJ 95 000
Mise à Disposition - N. Platero 46413| Mise à Disposition - MA Delobel 822
Mise à Disposition - N. Platero eau
TOTAL 4 173 330 TOTAL 4173330 |
12
Annexe 2 : budget prévisionnel 2025 13
Annexe 3 : indicateurs à compléter en fin d’année
ACTIVITE GLOBALE DE LA MISSION LOCALE
ACCUEIL ET SUIVI DES
JEUNES
Nb de jeunes suivis depuis le 01/01/2025
Dont nb de 1ers accueils
ORIENTATION
Nb de jeunes orientes par France travail
Nb de jeunes orientes par SDSEI
Nb de jeunes orientes par un CCAS
Nb de jeunes non orientes (qui se présentent de leur propre chef)
AUTRE (Centre de formation, CIO/Education nationale, Associations, Presse/Média, Entreprises, Collectivités locales)
TOTAL
DEMANDE DES
JEUNES
Nb de jeunes ayant une demande d'emploi
Nb de jeunes ayant une demande de formation
Nb de jeunes en recherche de contrat en alternance, de contrat de
professionnalisation …
Nb de jeunes ayant une demande de scolarité
Nb de jeunes dans une autre situation (Logement, Santé, Vie sociale) TOTAL
TYPOLOGIE DES
JEUNES SUIVIS
Nb d'hommes
Nb de femmes
Nb de jeunes de 16-17 ans
Nb de jeunes de 18-20 ans
Nb de jeunes de 21-24 ans
Nb de jeunes de 25 ans ou +
Nb de jeunes ayant une formation de niveau I, II et III
Nb de jeunes ayant une formation de niveau iv
Nb de jeunes ayant une formation de niveau v
Nb de jeunes ayant une formation de niveau vbis
Nb de jeunes ayant une formation de niveau vi
ACCOMPAGNEMENT
Nb d'entretiens individuels
Nb d'informations collectives
Nb de propositions pour accès a l'emploi
Nb de propositions pour accès a de la formation
Nb de propositions pour travailler le projet professionnel
Nb de proposition aux services sante
Nb de proposition aux services logement
Nb de proposition aux services citoyenneté
Nb de proposition aux services loisirs/sport/culture
NB TOTAL DE PROPOSITIONS
Nb total de jeunes concernés par ces propositions
CEJ
Rappel de l'objectif pour 2024
Nb de jeunes entres en CEJau 31/12/2024
Nb de jeunes sortis de la CEJ au 31/12/2024
SITUATION A L'ISSUE
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
Nb de jeunes en cdd
Nb de jeunes en cdi
Nb de jeunes en interim
Nb de jeunes en formation
Nb de jeunes sans situation
Nb de jeunes autre situation (Alternance, Contrat de Volontariat, Scolarité, Immersion en entreprise, Saisonnier, Création d'entreprise, CUI-CAE, IAE) Nb de jeunes qui percoit le rsa
Nb de jeunes qui percoit l'aah
NB TOTAL DE JEUNES
Facultatif Politique linguistique
Nombre de documents traduits
Nombre de conseillers bilingues
Nombre d’ateliers en euskara
Nombre d’accueil fait en euskara – occitan gascon
Bilan qualitatif au 31 décembre ANNEE N: