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Arrêté - Préfecture - Indre - Décision subdélégation CNE DUPIN
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 22h34
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Décision subdélégation CNE DUPIN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTERIEUR
Gendarmerie nationale
REGION
DE
GENDARMERIE
N°
17532 —
15
juin
2016
DU
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
GEND/GGD36/SC
Groupement
de
gendarmerie
Départementale
de
l'Indre
Le
commandant
de
groupement
DECISION
portant
subdélégation
de
signature
en
matière d'immobilisation
et
mise
en
fourrière
- Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
L
325-1-2
;
-
Vu
la loi
n°82-123
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
- Vu
l'arrêté
en
date
du
14
juin
2016
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Philippe
LAGRUE,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Indre
;
-
Vu
l'ordre
de
mutation
n°20284/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
du
16
mars
2015
nommant
le
capitaine
Benjamin
DUPIN,
commandant
de
l'EDSR
de
l'Indre
à
compter
du
1"
août
2015.
ARTICLE
1
:
En
application
de
l'article
44 du
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004, subdélégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
Benjamin
DUPIN,
commandant
l'escadron
départemental
de
sécurité
routière
de
l'Indre,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue,
ainsi
que
la
main-levée de
ces
décisions.
ARTICLE
2
:
Une
copie
de
chaque
dossier
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
sera
transmise
pour
information
au
Préfet
de
l'Indre,
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
bureau
de
la
Circulation
routière.
ARTICLE
3
:
Cette
subdélégation
cesse
de
produire
ses
effets
dès
que
le
délégant
ou
le
délégataire
quitte
ses
fonctions. ARTICLE
4
:
Cette
décision
sera
portée
à
la
connaissance
de
tous
les
militaires
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de
l'Indre.
Destinataires
:
Pour
attributions:
Toutes
unités
du
GGD36
Copie
à
:
Préfecture
de
l'indre
Caserne
Charlier
—7
Rue
Charlier
—
BP
579
-
36019
CHATEAU
#
0254295903
=
02 54 29
5954