unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 23022023

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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 23022023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 23022023)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Conseil communautaire du 23 février 2023

Liste des délibérations

COMMANDE PUBLIQUE

2023-08 : Adhésion au groupement de commandes d’audit énergétique proposé par le SDE 07 et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-34, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2019-53 du Conseil communautaire en date du 14 juin 2019 portant adhésion au Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE 07) au titre de sa compétence facultative Maîtrise de la Dépense d’Energie et Energies Nouvelles Renouvelables (MDE-ENR) de 2020 à 2025,

Considérant que le SDE 07 est autorisé à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.

Considérant que suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m² devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d’économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche a constitué un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres. La liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 début octobre 2023.

Il est précisé que le SDE 07 se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.

Cette participation sera égale au montant de l’étude déduction faites des aides perçues par le SDE 07.

Il est précisé également que la CAO du groupement sera celle du SDE 07, coordonnateur du groupement.

Il est proposé d’adhérer audit groupement de commandes et d’accepter les termes du projet de convention annexé à la présente délibération.

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :2

• d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDE 07 ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique,

• d’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toutes démarches, notamment transmettre le détail des bâtiments à auditer si nécessaire, et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment la convention de groupement, • d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de communes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

ASSEMBLEES

2023-09 : Approbation du reversement par le Syndicat mixte du Pays de l’Ardèche méridionale suite à la clôture des trois budgets annexes l’Espélidou, Faisceau Sud et Rénofuté

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-01 du Conseil communautaire en date du 7 janvier 2021 approuvant la modification statutaire du SYMPAM,

Vu la délibération n°2022-CS-23 du Comité syndical du Syndicat mixte du Pays de l’Ardèche méridionale en date du 10 novembre 2022,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche contribuait financièrement aux budgets annexes l’Espélidou et Rénofuté du Syndicat mixte du Pays de l’Ardèche méridionale (SYMPAM).

Considérant que le SYMPAM a clôturé les trois budgets annexes l’Espélidou, Faisceau Sud et Rénofuté au 1er septembre 2022, puis, a opéré, après déductions des cautions, la répartition des excédents et des déficits de ces clôtures aux EPCI qui contribuaient auxdits budgets, et ce, en fonction de leurs contributions (cf délibération n°2022-CS-23 annexée à la présente délibération).

Considérant que les reversements doivent être délibérés par les EPCI.

Il est proposé à la Cdc Montagne d’Ardèche, le reversement de l’excédent du budget annexe l’Espélidou à hauteur de 1 556.78 € et la prise en charge du déficit du budget annexe Rénofuté à hauteur de 1 354.34 €, soit un reversement de 202.44 €.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’approuver le reversement par le SYMPAM, suite à la clôture de ses trois budgets annexes, de 202.44 € au profit de la Cdc Montagne d’Ardèche, • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

FINANCES

2023-10 : Fixation de la durée d’amortissements du budget principal - complément à la délibération n°2018-71

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R2321-1, Vu la délibération n°2018-71 du Conseil communautaire en date du 8 novembre 2018 fixant les durées d’amortissements du budget principal,3

Il est rappelé que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir.

Il est précisé que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, il est précisé que : – la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Considérant que le Conseil communautaire a délibéré en 2018 la durée des amortissements du budget principal sans mention des frais relatifs aux documents d’urbanisme et que la Cdc a lancé en 2022 l’élaboration du PLUi.

Considérant que les frais relatifs aux documents d’urbanisme sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.

Il est proposé de compléter la délibération n°2018-71 par la durée d’amortissement suivante :

Bien Durée d'amortissement Compte budgétaire

PLUi 10 ans 202

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’adopter la durée d’amortissement telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus, • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-11 : Compte de gestion 2022 du budget annexe PIG

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;4

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de déclarer que le compte de gestion du budget annexe PIG dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-12 : Compte administratif et affectation de résultats 2022 du budget annexe PIG Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 et suivants ainsi que ses articles L2311-5 et suivants,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-11 en date du 23 février 2023 approuvant le compte de gestion 2022 du budget annexe PIG,

Monsieur le Président présente le compte administratif 2022 du budget annexe PIG se résumant ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats

reportés 3 186.57 3 186.57 Opérations

exercice 500

Total 500 3 186.57 500 3 186.57

Résultat de

clôture 2 686.57 2 686.57

Restes à réaliser

Sur le rapport du Président, sous la présidence de monsieur Sébastien PRADIER 1er Vice-président après la sortie de la salle du Président, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire décide :

• d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe PIG tel que présenté. • de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

• d’arrêter les résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

• d’affecter 2 686.57 € au 002.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-13 : Dissolution du budget annexe PIG et transfert de l’actif et du passif au budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023-12 du Conseil communautaire en date du 23 février 2023 approuvant le compte administratif et l’affectation de résultats 2022 du budget annexe PIG,

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que le budget annexe PIG n’a plus de raison d’être puis qu’il enregistre très peu d’opérations et qu’aucune dépense, ni recette, a été ordonnancée depuis mars 2022.

Il propose de supprimer ce budget annexe PIG au 31 décembre 2022, non assujetti à la TVA, et de l’intégrer à compter du 1er janvier 2023 au budget principal, notamment son résultat de 2 686.57 €.5

Il est précisé que l’accord du conseiller aux décideurs locaux du SGC d’Aubenas a été obtenu.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’approuver la dissolution du budget annexe PIG (13203) au 31 décembre 2022, • d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal au terme des opérations de liquidation,

• d’autoriser les opérations sur le budget principal dès le 1er janvier 2023, • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2023-14 : Compte de gestion 2022 du budget annexe Atelier relais

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1612-12, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de déclarer que le compte de gestion du budget annexe Atelier relais dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-15 : Compte administratif et affectation de résultats 2022 du budget annexe Atelier relais

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et suivants ainsi que ses articles L2311-5 et suivants,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-14 en date du 23 février 2023 approuvant le compte de gestion 2022 du budget annexe Atelier relais,

Monsieur le Président présente le compte administratif 2022 du budget annexe Atelier relais se résumant ainsi :6

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats

reportés 5 237.61 20 131.02 20 131.02 5 237.61 Opérations

exercice 16 407.76 7 964.74 20 889.40 20 131.02 37 297.16 28 095.76

Total 16 407.76 13 202.35 41 020.42 20 131.02 57 428.18 33 333.37

Résultat de

clôture 3 205.41 20 889.40 24 094.81

Restes à réaliser

Sur le rapport du Président, sous la présidence de monsieur Sébastien PRADIER 1er Vice-président après la sortie de la salle du Président, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire décide :

• d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe Atelier relais tel que présenté.

• de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

• d’arrêter les résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

• d’affecter 3 205.41 € au 002 et 20 889.40 € au 001.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-16 : Budget primitif 2023 du budget annexe Atelier relais

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-2 et suivants, Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-14 en date du 23 février 2023 approuvant le compte de gestion 2022 du budget annexe Atelier relais,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-15 en date du 23 février 2023 approuvant le compte administratif et l’affectation de résultats 2022 du budget annexe Atelier relais,

Monsieur le Président présente le budget primitif du budget annexe Atelier relais pour l’exercice 2023,

Considérant que les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement sont à l’équilibre,

Considérant que les dépenses et les recettes de la section d’investissement sont à l’équilibre,

Considérant que les recettes et les dépenses ont été évaluées de façon sincère,

Il est proposé d’approuver le budget primitif du budget annexe Atelier relais comme suit :

Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes 56 139.99 € 56 139.99 € 42 566.71 € 42 566.71 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire

décide :

• d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe Atelier relais tel que présenté. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.7

2023-17 : Compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1612-12, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de déclarer que le compte de gestion du budget annexe SPANC dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-18 : Compte administratif et affectation de résultats 2022 du budget annexe SPANC

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 et suivants ainsi que ses articles L2311-5 et suivants,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M49,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-17 en date du 23 février 2023 approuvant le compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC,

Monsieur le Président présente le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC se résumant ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats

reportés 32 821.68 32 821.68 Opérations

exercice 113 804.57 64 584 113 804.57 64 584

Total 113 804.57 97 405.68 113 804.57 97 405.68

Résultat de

clôture 16 398.89 16 398.89

Restes à réaliser

Sur le rapport du Président, sous la présidence de monsieur Sébastien PRADIER 1er Vice-président après la sortie de la salle du Président, et après avoir délibéré, à l’unanimité,8

Le Conseil communautaire décide :

• d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC tel que présenté. • de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

• d’arrêter les résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

• d’affecter 16 398.89 € au 002.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-19 : Budget primitif 2023 du budget annexe SPANC

Vu le Code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L1612-2 et suivants, Vu l’instruction comptable et budgétaire M49,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-17 en date du 23 février 2023 approuvant le compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-18 en date du 23 février 2023 approuvant le compte administratif et l’affectation de résultats 2022 du budget annexe SPANC,

Monsieur le Président présente le budget primitif du budget annexe SPANC pour l’exercice 2023,

Considérant que les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement sont à l’équilibre,

Considérant que les dépenses et les recettes de la section d’investissement sont à l’équilibre,

Considérant que les recettes et les dépenses ont été évaluées de façon sincère,

Il est proposé d’approuver le budget primitif du budget annexe SPANC comme suit :

Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes 66 928.89 € 66 928.89 € 0 € 0 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire

décide :

• d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe SPANC tel que présenté. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-20 : Compte de gestion 2022 du budget annexe ZAE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1612-12, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;9

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de déclarer que le compte de gestion du budget annexe ZAE dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-21 : Compte administratif et affectation des résultats 2022 du budget annexe ZAE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 et suivants ainsi que ses articles L2311-5 et suivants,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-20 en date du 23 février 2023 approuvant le compte de gestion 2022 du budget annexe ZAE,

Monsieur le Président présente le compte administratif 2022 du budget annexe ZAE se résumant ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats

reportés 384 197.88 384 197.88 Opérations

exercice 43 633.80 43 633.80 13 560.60 57 194.40 43 633.80

Total 43 633.80 43 633.80 397 758.48 441 392.28 43 633.80

Résultat de

clôture 397 758.48 397 758.48

Restes à réaliser

Sur le rapport du Président, sous la présidence de monsieur Sébastien PRADIER 1er Vice-président après la sortie de la salle du Président, et après avoir délibéré,

28 voix pour

4 abstentions : Mesdames Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU et messieurs Jean LINOSSIER, John SERROUL

Le Conseil communautaire décide :

• d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe ZAE tel que présenté. • de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

• d’arrêter les résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

• d’affecter 397 758.48 € au 001.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-22 : Budget primitif 2023 du budget annexe ZAE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-2 et suivants, Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-20 en date du 23 février 2023 approuvant le compte de gestion 2022 du budget annexe ZAE,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-21 en date du 23 février 2023 approuvant le compte administratif et l’affectation de résultats 2022 du budget annexe ZAE,10

Monsieur le Président présente le budget primitif du budget annexe ZAE pour l’exercice 2023,

Considérant que les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement sont à l’équilibre,

Considérant que les dépenses et les recettes de la section d’investissement sont à l’équilibre,

Considérant que les recettes et les dépenses ont été évaluées de façon sincère,

Il est proposé d’approuver le budget primitif du budget annexe ZAE comme suit :

Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes 447 758.48 € 447 758.48 € 422 758.48 € 422 758.48 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire

décide :

• d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe ZAE tel que présenté. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-23 : Compte de gestion 2022 du budget annexe Ordures ménagères Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1612-12, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de déclarer que le compte de gestion du budget annexe Ordures ménagères dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-24 : Compte administratif et affectation de résultats 2022 du budget annexe Ordures ménagères

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 et suivants ainsi que ses articles L2311-5 et suivants,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M4,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-23 en date du 23 février 2023 approuvant le compte de gestion 2022 du budget annexe Ordures ménagères,11

Monsieur le Président présente le compte administratif 2022 du budget annexe Ordures ménagères se résumant ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats

reportés 40 621.10 7 863.72 48 484.82 Opérations

exercice 666 825.10 744 093.98 37 849.54 181 561.33 704 674.64 925 655.31

Total 666 825.10 784 715.08 37 849.54 189 425.05 704 674.64 974 140.13

Résultat de

clôture 117 889.98 151 575.51 269 465.49

Restes à réaliser

Sur le rapport du Président, sous la présidence de monsieur Sébastien PRADIER 1er Vice-président après la sortie de la salle du Président, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire décide :

• d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe Ordures ménagères tel que présenté.

• de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

• d’arrêter les résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

• d’affecter 117 889.98 € au 002 et 151 575.51 € au 001. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-25 : Budget primitif 2023 du budget annexe Ordures ménagères

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-2 et suivants, Vu l’instruction comptable et budgétaire M4,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-23 en date du 23 février 2023 approuvant le compte de gestion 2022 du budget annexe Ordures ménagères, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-24 en date du 23 février 2023 approuvant le compte administratif et l’affectation de résultats 2022 du budget annexe Ordures ménagères,

Monsieur le Président présente le budget primitif du budget annexe Ordures ménagères pour l’exercice 2023,

Considérant que les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement sont à l’équilibre,

Considérant que les dépenses et les recettes de la section d’investissement sont à l’équilibre,

Considérant que les recettes et les dépenses ont été évaluées de façon sincère,

Il est proposé d’approuver le budget primitif du budget annexe Ordures ménagères comme suit :

Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

949 739.98 € 949 739.98 € 566 860 € 566 860 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

31 voix pour

1 abstentions : Monsieur Thierry CHAMPEL12

Le Conseil communautaire décide :

• d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe Ordures ménagères tel que présenté. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

GEMAPI

2023-26 : Convention délégation compétence GEMAPI Loire à l’EPAGE Loire Lignon Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la délibération n°2019-80 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 délégant la compétence Animation et Concertation à l’EPAGE Loire Lignon à partir du 1er janvier 2020, Vu la délibération n°2019-81 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 délégant la compétence GEMAPI Loire à l’EPAGE Loire Lignon à partir du 1er janvier 2020, Vu la délibération n°2019-82 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 délégant la compétence facultative Contrat Vert et Bleu Mézenc Devès Gerbier à partir du 1er janvier 2020, Vu la convention triennale de délégation conclue avec l’EPAGE Loire Lignon,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délégué à l’EPAGE Loire Lignon l’exercice de sa compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » dite GEMAPI sur le bassin de la Loire.

Cette compétence comprend dans l'article L211-7 du Code de l'Environnement les alinéas ci-après :

1°) Aménagement d'un bassin, ou d'une fraction de bassin hydrographique, 2°) Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac, ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, ce canal, ou ce plan d'eau,

5°) La défense contre les inondations et contre la mer,

8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Il est rappelé que l’EPAGE Loire Lignon exerce également la compétence facultative « mise en œuvre du Contrat Vert et Bleu Mézenc Devès Gerbier » approuvée lors de la commission permanente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 18 octobre 2019 pour une durée de 5 ans (2020-2024) afin de maintenir, restaurer et préserver des corridors écologiques et la biodiversité aquatique et terrestre.

Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention de délégation conclue avec l’EPAGE Loire Lignon pour l’exercice desdites compétences, et ce, pour une durée de 4 ans.

Il est proposé d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

27 voix pour

2 contre : Messieurs Jean LINOSSIER et John SERROUL

3 abstentions : Mesdames Claude MONCEAU, Laurence PREVOST et monsieur Georges LLUIS

Le Conseil communautaire décide :

• d’approuver la convention de délégation de compétences avec l’EPAGE Loire Lignon de 2023 à 2026,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.13

ENVIRONNEMENT

2023-27 : Avis sur l’étude d’impact, dont les opérations de défrichement, du projet d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Coucouron

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses article L122-1 V et R122-7, Vu la délibération n°2022-03 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2022 rendant un avis favorable sur l’étude d’impact, dont les opérations de défrichement, du projet d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Coucouron,

Vu la mise à jour de la demande de défrichement notifiée le 9 février 2023,

Considérant qu’une demande de défrichement concernant les parcelles B1195, B1194, B898, B899 et B856 situées sur la commune de Coucouron, a été déposée le 5 novembre 2021 par la société Boralex Coucouron, dans le cadre du projet de création d’un parc photovoltaïque de 11ha 45a.

Considérant que la demande de défrichement a été mise à jour par ladite société le 22 décembre 2022 avec l’ajout des parcelles B337, B338 et B344 et la révision de la surface totale à défricher à 16ha 55a.

La DDT a sollicité l’avis de la Communauté de communes sur ladite étude d’impact en particulier dans sa relation avec les opérations de défrichement.

Il est proposé de maintenir l’avis favorable sur l’étude d’impact.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de rendre un avis favorable sur l’étude d’impact révisée, dont les opérations de défrichement, du projet d’installation d’un parc photovoltaïque de la société Boralex Coucouron sur la commune de Coucouron,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

TOURISME

2023-28 : Demande de classement de l’Office de tourisme Montagne d’Ardèche en catégorie II

Vu le Code du tourisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’EPIC Office de tourisme Montagne d’Ardèche délibérés le 24 juin 2021, Vu la délibération n°2022-06 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2022 et la délibération n°2022-04 du Comité de direction de l’Office de Tourisme en date du 3 février 2022, approuvant la convention d’objectifs liant l’Office de tourisme Montagne d’Ardèche et la Communauté de communes Montagne d’Ardèche,

Considérant que les offices de tourisme peuvent se faire classer, dans le cadre d’une démarche volontaire, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public et en fonction de 19 critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique.

Il est précisé que le classement, prononcé pour 5 ans, constitue un levier puissant pour renforcer leur rôle fédérateur au regard de l’action touristique à développer dans leur zone géographique d’intervention et permet aux collectivités d’accéder à certains avantages : le classement de l’office de tourisme en catégorie II permet aux communes de sa zone de compétence d’obtenir la dénomination de commune touristique et le classement en catégorie I permet d’accéder au classement en station de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.14

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire, sur proposition de l’Office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département.

Considérant le souhait formulé le 1er février 2022 par l’Office de tourisme Montagne d’Ardèche, après avis favorable de son Comité de direction, de déposer un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture de l’Ardèche.

Il est proposé de demander à Monsieur le Préfet de l’Ardèche le classement de l’Office de tourisme en catégorie II.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

communautaire décide :

• de solliciter le classement de l’Office de tourisme Montagne d’Ardèche en catégorie II

auprès de Monsieur le Préfet,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

URBANISME

2023-29 : Désignation des conseillers communautaires membres de la commission Aménagement Urbanisme et Habitat (AUH)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022-76 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 fixant la gouvernance du PLUi,

Il est rappelé que le 17 novembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi.

Cette charte prévoyant la création de la Commission Aménagement Urbanisme et Habitat (AUH) afin qu’elle « veille à la bonne intégration des politiques publiques nationales et territoriales » et « traite les remarques des communes et des personnes publiques associées et consultées ».

Il est rappelé que la Commission AUH est composée du Président de la Cdc, du conseiller délégué en charge du PLUi, d’au minimum trois vice-présidents, et, d’au minimum neuf conseillers communautaires non membres de l’exécutif, désignés par le Conseil communautaire.

Il est proposé de désigner les membres suivants :

Karine ACCASSAT Vice-présidente

Dominique ALLIX Membre de l’exécutif

Claude BRUN Membre de l’exécutif

Thierry CHAMPEL Conseiller communautaire

Serge CHARPENAY Conseiller communautaire

Martine IMBERT Vice-présidente

Emile LOUCHE Vice-président

Jean LINOSSIER Conseiller communautaire

Françoise BENOIT Conseiller communautaire

Claude MONCEAU Conseillère communautaire

Sébastien PRADIER Vice-président

Laurence PREVOST Vice-présidente

Charles VALETTE Vice-président

Christian VIDAL Membre de l’exécutif

Franck MEJEAN Conseiller communautaire

John SERROUL Conseiller communautaire15

Thibault ROBERT Conseiller communautaire

Francis ENJOLRAS Conseiller communautaire

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’arrêter la composition de la commission Aménagement Urbanisme Habitat comme suit :

Commission n°4 : Aménagement Urbanisme Habitat

Karine ACCASSAT Vice-présidente

Dominique ALLIX Membre de l’exécutif

Françoise BENOIT Conseillère communautaire

Claude BRUN Membre de l’exécutif

Thierry CHAMPEL Conseiller communautaire

Serge CHARPENAY Conseiller communautaire

Francis ENJOLRAS Conseiller communautaire

Jacques GENEST Président et co-président de la commission

Martine IMBERT Vice-présidente

Bernard JACQUEMIN Conseiller délégué en charge du PLUi et co-président de la commission

Emile LOUCHE Vice-président

Jean LINOSSIER Conseiller communautaire

Franck MEJEAN Conseiller communautaire

Claude MONCEAU Conseillère communautaire

Sébastien PRADIER Vice-président

Laurence PREVOST Vice-présidente

Thibault ROBERT Conseiller communautaire John SERROUL Conseiller communautaire

Charles VALETTE Vice-président

Christian VIDAL Membre de l’exécutif

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.