Compte-Rendu - 31 juillet 2026

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Déliberation - a20014c06bbe96226078fc707cee5ee3

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Compte-Rendu - 31 juillet 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 juillet 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 10

Pouvoirs : 00

Votants : 10

Absents : 01

(Date de la convo

L’an deux

Le conseil municipal régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle d mariages

Saint Martin des Combes

PRESENTS : RITLEWSKI François, MASSIAS Pierre Ghislaine, BRUHL Jean-Jacques, MANDRICK Aurélie, PAUILLAC Philippe

ABSENTS EXCUSES : Mme BLONDEL Marine

SECRETAIRE DE SEANCE : séance.

Approbation du compte rendu

Le compte rendu de la séance du

validé par retour de mél avant son affichage

Désignation des membres pour la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communaut

EXPOSÉ

Monsieur le Maire a rappelé au conseil municipal que la Charges Transférées (CLECT) nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et la Communauté de Communes.

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) détermine la compositio

25 communes y sont représentées (conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal). La CLECT se compose de 25 titulaires et 25 suppléants Président parmi ses membres.

Elle se réunit lors de tout transfert de charge ou de toute restitution de compétence ultérieure entre la Communauté de Communes et ses communes membres. Depuis 2016, les CLECT doivent remettre un rapport tous les 5 ans aux communes s des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences.

Monsieur le Maire a proposé Commission Locale des Charges Transférées de la CCICP,

suppléant et François RITLEWSKI, en tant que titulaire

Département : DORDOGNE

Commune : SAINT MARTIN DES COMBES

PROCES VERBAL de la réunion du

MUNICIPAL du 15 JUILLET

(Date de la convocation du conseil municipal : 08 juillet

L’an deux-mille-vingt-six, le quinze juillet 19h00,

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin des régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle d mariages, sous la présidence de M. François RITLEWSKI, Maire de Saint Martin des Combes.

RITLEWSKI François, MASSIAS Pierre-Alain, FROIDEVAL Catherine Jacques, DE FROMENT Claire, DOUCET Dominique, GAVARD Tony, PAUILLAC Philippe formant la majorité des membres en exercice.

BLONDEL Marine.

: Mme Claire DE FROMENT a été désignée comme secrétaire de

ORDRE DU JOUR :

compte rendu du conseil municipal du 05 juin 2026

Le compte rendu de la séance du 05 juin 2026 a été transmis par mél le 12/06 él avant son affichage et sa mise en ligne le 15/06/2026

signation des membres pour la Commission Locale d'Évaluation des Charges es (CLECT) de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord => DELIBERATION

au conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les charges transférées, préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et la

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) détermine la composition de la CLECT à la majorité des deux tiers de ses membres, les 25 communes y sont représentées (conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal). se compose de 25 titulaires et 25 suppléants. Elle élit son Président et son Vice t parmi ses membres.

Elle se réunit lors de tout transfert de charge ou de toute restitution de compétence ultérieure entre la Communauté de Communes et ses communes membres. Depuis 2016, les CLECT doivent remettre un rapport tous les 5 ans aux communes s des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences.

a proposé aux membres du conseil de désigner comme délégués à la Commission Locale des Charges Transférées de la CCICP, Pierre-Alain MASSIAS, en tant que suppléant et François RITLEWSKI, en tant que titulaire.

MARTIN DES COMBES

de la réunion du CONSEIL

JUILLET 2026

08 juillet 2026)

de la commune de Saint Martin des Combes, régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle des , sous la présidence de M. François RITLEWSKI, Maire de

FROIDEVAL Catherine, BEGAUDEAU DOUCET Dominique, GAVARD Tony, exercice.

comme secrétaire de

12/06/2026 et a été

/2026.

signation des membres pour la Commission Locale d'Évaluation des Charges Communes Isle et Crempse en Périgord

=> DELIBERATION-2026-29

Commission Locale d’Evaluation des

s transférées, préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et la

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord n de la CLECT à la majorité des deux tiers de ses membres, les 25 communes y sont représentées (conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal). . Elle élit son Président et son Vice-

Elle se réunit lors de tout transfert de charge ou de toute restitution de compétence ultérieure

Depuis 2016, les CLECT doivent remettre un rapport tous les 5 ans aux communes sur l’évolution des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences.

aux membres du conseil de désigner comme délégués à la in MASSIAS, en tant queDÉCISION D 2026-29

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE : - de DÉSIGNER en qualité de membre titulaire représentant la commune au sein de la CLECT : Monsieur François RITLEWSKI ;

- de DÉSIGNER en qualité de membre suppléant : Monsieur Pierre-Alain MASSIAS.

Vote : Pour : 10 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord => DELIBERATION-2026-30

EXPOSÉ

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, loi dite « engagement et proximité » (articles 1 à 4 et article 8).

En complément à l’envoi du pacte de gouvernance lors de la convocation du conseil municipal du 15/07/2026, Monsieur le Maire a rappelé que la loi « engagement et proximité » entend recen- trer les élus locaux au cœur de notre démocratie et que l'exercice des mandats locaux au sein des intercommunalités se voit renforcé par l'émergence du pacte de gouvernance.

Monsieur le Maire a informé que la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) a adopté en séance du 18/06/2026 le pacte de gouvernance de la communauté et qu’il est soumis à délibération des conseils municipaux des communes membres de la CCICP.

Le premier article de la loi « engagement et proximité » instaure le principe du pacte de gou- vernance au sein des intercommunalités. Ainsi, afin de conforter la place des élus municipaux au sein de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le législateur a ins- titué la possibilité pour eux d'être associés au futur fonctionnement de leur intercommunalité. Codifié à l'article L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce pacte a pour ambition de définir les relations entre les communes et leur intercommunalité à la suite d'un renouvellement général des conseils municipaux ou lors d'une fusion.

Le recours au pacte de gouvernance n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord des membres du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de 9 mois.

Monsieur le Maire a précisé que le pacte de gouvernance :

- définit les relations entre les communes et l’intercommunalité ; il prévoit les conditions dans lesquelles la CCICP peut confier par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services aux communes membres ;

- fixe les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et la CCICP (et vice-versa), le schéma de mutualisation de la CCICP a été élaboré en 2017 ; - permet la création de commissions spécialisées associant les maires et les conseillers municipaux (les commissions thématiques de la CCICP sont en place depuis sa création en 2017).

C’est un document qui regroupe l’ensemble des instances de l’EPCI pour sa gestion, ses orienta- tions politiques et sa stratégie de développement territorial.

La deuxième mesure phare de la loi « engagement et proximité » est l’instauration de la Confé- rence des maires, qui elle est obligatoire, sauf si le Bureau de l’EPCI est composé de l’ensemble des maires.

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal d’adopter le pacte de gouvernance au sein du conseil municipal.

DÉCISION D 2026-30

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, - ADOPTE le pacte de gouvernance de la CCICP.

Vote : Pour : 10 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0Rapport d’activité 2025 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord => DELIBERATION-2026-31

EXPOSÉ

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territo- riales (CGCT), le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2025 de la commu- nauté de communes Isle et Crempse en Périgord a ainsi été communiqué à la commune.

Dès lors, il appartient au conseil municipal d’en prendre connaissance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d’activité 2025 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord ;

Considérant que l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque com- mune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la commune de Saint Martin des Combes est une commune membre de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord ;

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour l’année 2025.

DÉCISION D 2026-31

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, - PREND ACTE du rapport d’activité de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord pour l’année 2025.

Vote : Pour : 10 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l’Assainissement Non Collectif (ANC) pour l’exercice 2025

=> DELIBERATION-2026-32

EXPOSÉ

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal des principaux points du rapport, transmis aux conseillers municipaux en même temps que la convocation au conseil municipal du 15/07/2026.

Il a ensuite rappelé que le service est géré au niveau de l’intercommunalité par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) et est exploité en régie par une entreprise privée (la SAUR pour le secteur de Villamblard auquel est rattachée la commune) dont la date de fin de contrat prévue dans le cadre du marché est fixée au 30/06/2027.

Le rapport complet est disponible pour consultation en mairie.

DÉCISION D 2026-32

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public du SPANC pour l’exercice 2025.

Vote : Pour : 10 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0Acquisition de parcelles mitoyennes de la mairie

=> DELIBERATION-2026-33

EXPOSÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions immobilières par les communes ;

Monsieur le Maire a précisé que les parcelles proposées à la vente par Messieurs et Madame DUBUT sont référencées au niveau du cadastre : AN n° 127 et AN n° 131, pour une superficie respectivement de 2 067 m² et de 2 280 m².

Elles sont situées au niveau du bourg route des Hameaux (La Vergne) et sont directement riveraines des parcelles propriété de la commune.

Considérant l’intérêt communal de cette acquisition pour étendre les équipements communaux du type logements et zone de stationnement dans la continuité des bâtiments existants (logements actuels et halle communale) ;

Considérant que cette acquisition permettrait à terme de développer un projet communal.

Après des échanges en lien avec la procédure d’élaboration du Plan Local l’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) dont l’achèvement est prévu en 2029 et dont les règles de zonages sont très contraignantes, ne laissant que peu de marge dans leur définition au cours de l’élaboration du PLUi-H (maintien des zones ou créations de nouvelles zones constructibles dites zones U), il a été proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de ces parcelles (l’une en zone U et l’autre en zone N non constructible) pour un montant de 30 000 € (trente mille euros) au regard des enjeux présents : - localisation dans la continuité immédiate de la trame urbaine définie actuellement au niveau du bourg dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H ;

- la possibilité d’y développer un projet en termes de logements qui font défaut à l’échelle du territoire communal et communautaire avant la validation ou non du PLUi-H par les services de l’Etat (attendue fin mars 2029).

DÉCISION D 2026-33

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE : - d’APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrées section AN, n°127 et n° 131, respectivement pour une superficie de 2 067 m² et 2 280 m², au prix de 30 000 € (trente mille euros) ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’acquisition et à accomplir les démarches nécessaires à la passation des actes et à la souscription d’un prêt auprès d’un établissement bancaire ;

- d’INSCRIRE la dépense correspondante au budget communal en section investissement aux chapitre (21) et article (2111) prévus à cet effet.

Vote : Pour : 10 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Renouvellement du Comité Communal Feux de Forêts (CCFF)l => DELIBERATION-2026-34

EXPOSÉ

Monsieur le Maire a exposé au conseil municipal que les Comités Communaux Feux de Forêts (CCFF) se définissent par le rassemblement, sous l’autorité du Maire, de bénévoles volontaires d’une commune, collaborant à la protection de la forêt contre les incendies.

Les personnes faisant partie du CCFF sont désignées par le conseil municipal à la suite de chaque élection. Cette désignation fait l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal.

La liste des CCFF est centralisée au niveau du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) 24. Cette liste est actualisée annuellement et transmise au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Monsieur le Maire a rappelé les missions essentielles des CCFF qui sont : - l’information et la sensibilisation de la population et du grand public sur le risque feux de forêt ;- l’appui et l’aide aux pompiers par :

* la participation à la prévention des feux de forêt d’une manière générale ; * la participation aux manœuvres préventives ;

* le guidage et l'assistance logistique aux pompiers ;

* la participation à la veille concernant le risque feux de forêt ainsi que la pénétrabilité des massifs forestiers (état des pistes, du débroussaillement ...).

Lors de la lutte active contre l’incendie les membres du CCFF doivent : - se mettre à disposition du responsable chargé de l’organisation de la lutte active ; - apporter un concours actif sans se substituer au commandement qui relève des pompiers dans tous les cas de figure.

En aucun cas les membres du CCFF ne participent de manière directe à la lutte active.

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de renouveler la désignation des membres du Comité Communal Feux de Forêts.

DÉCISION D 2026-34

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, - ARRÊTE comme suit la composition du Comité Communal Feux de Forêts, avec l’accord des personnes concernées :

- Serge HIVERT ;

- Dominique DOUCET ;

- François RITLEWSKI.

Vote : Pour : 10 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Droit à la formation des élus municipaux

=> DELIBERATION-2026-35

EXPOSÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-12 à L.2123-14 relatifs au droit à la formation des élus municipaux ;

Vu le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif à la formation des élus locaux ;

Vu la nécessité pour les élus municipaux de disposer des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Considérant que les élus municipaux disposent d’un droit individuel à la formation, financé par la commune, dans les conditions prévues par la loi ;

Considérant que les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre de ce droit et les crédits nécessaires.

Monsieur le Maire a indiqué que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment par l’article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Suite à la conférence des maires du 21 mai 2026, il a été proposé d’organiser la formation des élus à l’échelle de l’ensemble des communes de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord grâce l’intervention de PROXIMA.

Monsieur le Maire a précisé qu’il est prévu de former durant 10 séances les élus sur des thématiques choisis par eux, moyennant 1437.50 € par commune. Il est proposé que les 24 communes (une commune ne souhaitant pas mutualiser le droit à la formation pour ses élus) versent 718.75 € à la signature de la convention en juillet 2026 et 718.75 € en décembre 2032. Cette organisation a été adoptée à l’unanimité par le conseil communautaire.Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modalités de la formation des élus municipaux avec une mutualisation au niveau de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord telle qu’exposée ci-avant.

DÉCISION D 2026-35

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE : - d’ADOPTER la mutualisation de la formation des élus municipaux à l’échelle de la communauté de communes pour un montant de 1437.50 € avec un versement pour moitié à la signature de la convention en juillet 2026 et pour moitié en décembre 2032 ;

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette formation mutualisée.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget aux chapitre (011) et article (6184) prévus à cet effet et le récapitulatif des formations suivies annuellement sera annexé au Compte Financier Unique.

Vote : Pour : 10 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Désignation du délégué élu au Comité National d’Action Social (CNAS) => DELIBERATION-2026-36

EXPOSÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Comité National d’Action Sociale (CNAS) ;

Considérant que la commune est adhérente au CNAS et qu’il convient, conformément aux statuts, de désigner un représentant titulaire chargé d’assurer le lien entre la collectivité et l’organisme ;

Considérant l’importance de garantir une bonne information des agents et le suivi des dispositifs d’action sociale proposés par le CNAS ;

DÉCISION D 2026-36

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE : - de DÉSIGNER Monsieur le Maire, François RITLEWSKI en qualité de représentant de la commune au CNAS.

- de CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette désignation au CNAS et d’accomplir toutes les démarches nécessaires.

Vote : Pour : 10 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Mise en conformité électrique de l'armoire campanaire au clocher

Monsieur le Maire a informé que le prestataire qui intervient annuellement dans le cadre du contrat de maintenance des cloches de l’église a refait un état des lieux de la situation, rappelant que l’armoire électrique située dans le clocher présente plusieurs non-conformités et risques de sécurité :

- armoire en plastique non étanche, inadaptée à l’environnement ; - présence d’un simple porte-fusible, sans sectionneur de tension pour sécuriser les interventions ;

- en cas de surtension, l’alimentation du moteur pourrait ne pas être coupée ; - l’installation n’est plus conforme aux normes électriques en vigueur ; - les essais de fonctionnement nécessitaient auparavant un fil volant pour activer la télécommande moteur via une phase 220 V, une pratique désormais strictement interdite.

Ainsi, il est recommandé d’installer une armoire électronique de protection complète, comprenant : un coupe-circuit, une carte foudre, des protections thermiques pour les moteurs, une carte électronique de gestion des paramètres de volée, des cartes de puissance et les lignes de télécommande et d’alimentation des moteurs.Il conviendra d’envisager le remplacement de cet équipement dans le cadre des investissements à inscrire au prochain budget permettant son installation en même temps que la visite annuelle liée au contrat de maintenance.

Point sur les réunions des commissions et des participations de la commune au sein des différents organismes intercommunaux

 Réunion des maires du RPI de « l’Ecole des 6 » du 15/06/2026 (présent François RITLEWSKI)

Une réunion d’échanges s’est tenue, notamment en lien avec des questionnements sur le RPI (nouvelle convention du RPI signée fin 2025, participation financière de 720 € par élève) suite à la nouvelle mandature et avec l’organisation des temps hors scolaires (fonctionnement de la cantine et du logiciel de réservation, organisation de l'accueil du mercredi à Liorac sur Louyre).

 Conseil d’école du RPI de « l’école des 6 » du 16/06/2026 (présents Marine BLONDEL et François RITLEWSKI)

Points à l’ordre du jour :

A- PARTIE FONCTIONNEMENT B- PARTIE PÉDAGOGIQUE 1- Point sur les effectifs 1- Projets pédagogiques et sorties scolaires 2- Sécurité (PPMS / incendie) : comptes (écoles et périscolaire) rendus des exercices réalisés 2- Evaluation du RPI réalisée cette année 3- Bilan des coopératives scolaires des écoles 3- Le péri scolaire 4 Travaux dans les écoles

Partie C USEP LE CEPE

1- Point sur les effectifs

Effectifs actuels

Effectifs prévisionnels - rentrée 2026-2027

(sous réserve de validation de la répartition par l’Inspection de Bergerac Est).

Un courrier de la DASEN* du 10 juin 2026, concernant la préparation de la rentrée spécifiquement pour les écoles et RPI relevant d’un Réseau d'Éducation Prioritaire (REP) comme celle de St Georges de Monclard, a informé que "dans la mesure du possible" le RPI devait se conformer au cadre ministériel limitant les effectifs en GS, CP et CE1 à 15 élèves maximum. L’équipe pédagogique et les mairies avaient alerté l’inspection de leur désaccord pour le bien des élèves d'une telle répartition avec cette configuration et ses contraintes.

* DASEN : Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, responsable des services de l'éducation dans un département.

Grâce à cette souplesse, une répartition égale des élèves se fera sous la forme ci-dessous. Des décloisonnements en début d’après-midi permettront aux CP de travailler la lecture sans la présence des GS.Les effectifs sont donc en croissance : plus 7 élèves.

Les recommandations de l’IEN*, données lors d’une rencontre avec les maires du RPI, concernant l'accueil des TPS qui sont de plus en plus nombreux, sont les suivantes : - la propreté doit être acquise pour entrer à l’école (cette année, il a fallu attendre le mois d'avril pour que cela soit le cas avec toutes les contraintes d'organisation pédagogique engendrées …) ;

- la date d’entrée : les TPS pourront entrer à l’école non seulement en septembre mais aussi à la rentrée des vacances de la Toussaint, leur permettant ainsi d’être véritablement prêts à entrer dans une classe de maternelle ;

- la fréquentation à l’école : pour les PS, une fois l’inscription enregistrée définitivement, l’élève doit fréquenter tous les jours l’école, une tolérance étant admise concernant les après-midi en fonction de la maturité mais aussi des contraintes de garde. Concernant les TPS, leur fréquentation pourra se faire sur quelques jours dans la semaine afin de pouvoir les répartir sur la semaine, limitant ainsi l’effectif total à la journée.

* IEN : Inspecteur de l'Éducation nationale avec pour rôle principal de piloter la politique éducative, d'ac- compagner les enseignants et d'évaluer le système scolaire à l'échelle d'une circonscription (ou d'une spé- cialité).

 Commission CCICP assainissement – ordures ménagères du 18 mai (présent (présent François RITLEWSKI)

Rappel du rôle de la commission par le vice-président :

Analyser, simplifier et proposer des choix éclairés au conseil communautaire concernant l’assainissement non collectif (ANC), tout en tenant compte du pouvoir de police des maires et une réglementation de plus en plus complexe.

Présentation de l’actualisation du zonage ANC par le bureau d’études ECR : Données disponibles insuffisantes (peu d’études de sol, informations SUEZ/SAUR incomplètes et non géolocalisées), ce qui limite la fiabilité du diagnostic. De nombreuses installations ANC sont potentiellement non conformes, mais le degré de non-conformité reste inconnu. L’étude parallèle du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées (SICTEU)* sur l’assainissement collectif avance mais n’est pas encore exploitable.

Concernant l’avenir du SPANC, les données transmises par SUEZ et SAUR sont incohérentes ou incomplètes, rendant difficile l’évaluation du service. Les élus constatent des disparités de qualité entre territoires, un manque de personnel dédié, des retards et des dossiers en souffrance. Les citoyens sont souvent perdus face aux procédures, ce qui renforce la nécessité d’un service public plus pédagogique et facilitateur.

Les élus débattent des enjeux sanitaires et environnementaux liés aux ANC sous-dimensionnés.

Plusieurs pistes envisagées pour 2027 :

Régie, mutualisation (proposition du Ribéracois, possible extension avec la CCIVS) ou amélioration des prestations privées actuelles. Une première estimation des coûts a été présentée, comparée à d’autres communautés de communes du département. La commission décide de poursuivre l’étude des scénarios (régie, mutualisation, amélioration du service) afin de préparer l’avenir du SPANC avant la fin des contrats en 2027.

* Le SICTEU sur le territoire de la vallée de l’Isle et de la Crempse, accompagne plusieurs communes du Mussidanais et des vallées de l’Isle et de la Crempse, en s’appuyant sur des stations d’épuration adaptées aux besoins locaux.

 Commissions CCICP mobilité des 26 mai et 12 juin (présente 12/06 Catherine FROIDEVAL)

26/05 :

La Région Nouvelle Aquitaine a rappelé le projet NeoTerra retenu pour réaménager le parking de la gare de Mussidan, avec l’appui du bureau VIZEA. Les études montrent une forte saturation du stationnement et des pratiques illicites malgré des places disponibles. Des pistes d’aménagement plus larges sont envisagées : mobilités douces, activités associatives, coworking. Plusieurs sites alternatifs de stationnement sont discutés, ainsi que les difficultés d’accès pour les personnes en fauteuil et la desserte des bus scolaires. Les acquisitions foncières nécessaires restent en attente.12/06 :

La commission a présenté l’état des lieux du site en friche face à la gare (4 000 m²) et ses difficultés d’accessibilité. L’étude de stationnement montre une saturation quasi permanente, avec beaucoup de stationnement illicite malgré des solutions existantes mal signalées. Le diagnostic écologique révèle une biodiversité présente, des zones enherbées et des enjeux liés aux espèces envahissantes. L’analyse de surchauffe urbaine met en évidence des températures très élevées et des risques de stagnation d’eau, nécessitant des aménagements adaptés.

Plusieurs pistes de programmation sont envisagées : aire de jeux, bâtiment associatif, coworking, stationnement végétalisé (environ 75 places possibles). La fréquentation croissante de la gare impose d’anticiper l’évolution des mobilités (vélo, covoiturage). La suite du projet prévoit un atelier le 7 juillet puis une feuille de route technique et financière.

 Commission CCICP développement durable et groupe de travail PLUi-H du 4 juin (présents François RITLEWSKI et Catherine FROIDEVAL)

La vice-présidente a présenté le bureau d’études Toponymy, chargé d’élaborer le premier Plan Paysage de Dordogne, en cohérence avec les autres documents de planification (dont le PLUi-H). Les élus ont engagé une réflexion collective sur les paysages de la CCICP et identifié les acteurs locaux à associer. Trois grands enjeux paysagers ont été mis en avant :

1. Agriculture / Forêt : un équilibre menacé

- Forte déprise agricole, friches en expansion, disparition des polycultures ; - Forêt morcelée, privée, en perte de biodiversité, avec multiplication des coupes rases et plantations monospécifiques de pins ;

- Inquiétudes sur la fermeture des paysages et la perte de savoir-faire ; - Pistes : intégrer les agriculteurs au Plan Paysage, valoriser les circuits courts et bio, améliorer leurs conditions de vie et de revenus.

2. Revitalisation des hameaux

- Plusieurs hameaux se sentent délaissés et attendent des restaurations ; - Importance des éléments patrimoniaux (églises, mairies, places) dans la structuration des villages.

3. Mise en valeur des vallées et des étangs

- Les élus ont évoqué l’attachement aux étangs privés, autrefois lieux de loisirs ; - Nécessité d’identifier ce qu’il faut préserver, accompagner ou contrer dans les dynamiques paysagères.

Le Plan Paysage vise à fédérer habitants, élus et usagers autour d’une stratégie d’adaptation qualitative, partagée et respectueuse du patrimoine paysager.

⚡ Transition énergétique

- Opposition unanime aux éoliennes ;

- Photovoltaïque accepté : parcs solaires, toitures agricoles, projets agri-PV ; - Sites possibles : anciennes carrières, zones déjà artificialisées, secteurs éloignés des habitations ;

- Risques évoqués : incendies.

🌿 Visites de terrain

Les élus ont visité Campsegret, Saint-Martin-des-Combes et Clermont-de-Beauregard : - restauration patrimoniale, mise en valeur de l’eau, sentiers pédagogiques ; - lecture des paysages forestiers, observation des points de vue et de la fermeture progressive du paysage.

Ces visites ont renforcé une compréhension commune des enjeux et favorisé l’adhésion des élus à la démarche de préservation du paysage intercommunal.

 Compte rendu des groupes de travail PLUi-H des 9 et 10 juin (10/06 présents François RITLEWSKI et Patrick FABRE)

Objectif : sensibiliser les élus au cadre réglementaire du PLUi-H et présenter la méthodologie du bureau d’études Toponymy. Les élus ont échangé autour des enjeux identifiés dans le diagnostic et des difficultés concrètes rencontrées sur le territoire.1. ZAN – Zéro Artificialisation Nette

- Débat sur la méthode de comptage de l’artificialisation en milieu rural. - Forte consommation liée à l’arrivée de néo-ruraux et au foncier peu cher. - Incertitudes sur les sanctions si l’enveloppe foncière est dépassée. - Questions sur la compensation via renaturation.

- Projet économique de Saint-Médard (4 ha) discuté au regard de l’enveloppe ZAN.

2. Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF)

- Inquiétudes sur l’enfrichement et la déprise agricole.

- Besoin d’associer les agriculteurs à la réflexion.

- OLD (obligation légale de débroussaillement) évoquée comme outil partiel de réponse.

3. Population et écoles

- Maintien des écoles identifié comme enjeu majeur d’attractivité.

4. Tourisme

- Territoire dynamique : 3 campings, ~400 gîtes/chambres d’hôtes. - Potentiel de valorisation du petit patrimoine et des paysages.

5. Fiches communales

- Besoin de mise à jour des données (emplois, logements vacants). - La CCICP cherche à faire reconnaître les données communales face aux écarts avec les don- nées officielles.

6. Sursis à statuer

- Outil présenté pour protéger les ENAF face aux projets consommateurs de foncier. - Difficultés d’appropriation par les communes ; un focus dédié sera prévu.

7. Logements vacants et rétention foncière

- Leviers limités : taxe sur logements vacants, droit de préemption pour péril imminent.

8. Communication et réglementation du PLUi-H

- Inquiétudes sur la manière d’expliquer le PLUi-H à la population. - La CCICP prévoit expositions, flyers, événements publics.

- Besoin d’harmoniser les règles malgré la diversité des territoires (vallée de la Crempse versus vallée de l’Isle).

- Sujets à encadrer : toits terrasses, plantations (pins/peupliers), maisons en zone A, exploita- tions agricoles, zones interdites aux projets EnR.

 Groupe de travail CCICP PLUi-H du18 juin (présents François RITLEWSKI et Patrick FABRE)

Objectif : présenter la méthode d’élaboration des scénarios de développement urbain dans le cadre du PLUi-H et identifier les thématiques majeures pour construire le projet de territoire à horizon 2040.

Le bureau d’études Toponymy a exposé :

- la méthode de projection démographique et les besoins en logements ; - les scénarios de croissance ;

-les liens avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Pays de l’Isle en Périgord ; - les objectifs du Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD) et les thématiques à structurer.

Thématiques prioritaires identifiées par les élus

Trois thématiques ressortent en tête, toutes à égalité :

- Développement économique ;

- Habitat ;

- Équipements / action sociale / culture / enseignement. Les autres thématiques sont jugées importantes mais secondaires ; les loisirs arrivent en dernière position.

Travaux de l’atelier

Les élus ont échangé en groupes pour définir « Quel territoire voulons-nous en 2040 ? ». Ils ont également été invités à finaliser le retour sur les carnets n°2 concernant les enveloppes urbaines et le potentiel de densification.

Prochaines étapes : Les 8 et 9 juillet : Travail de spatialisation des thématiques identifiées afin de dégager les orientations du PADD. Compte rendu de la commission développement durable du 1er juillet (présente Catherine FROIDEVAL)

La CCICP élabore une Stratégie Locale pour la Biodiversité (SLB) afin de répondre à l’effondrement actuel du vivant (artificialisation, surexploitation, pollutions, changement climatique, espèces invasives). Cette stratégie s’articule avec le PLUi-H et le Plan Paysage pour garantir une cohérence globale.

Depuis avril 2026, un diagnostic biodiversité a été construit par Manon Moreau (Polytech Tours), complété par de nombreux entretiens d’experts. Il identifie les enjeux locaux, les espèces menacées, les habitats majeurs (forêts, prairies, milieux aquatiques) et les services écosystémiques essentiels. Ce diagnostic servira de base au travail de Léna Roumiguère (AgroToulouse) pour définir les orientations et le futur plan d’action.

Une journée de concertation s’est tenue le 1er juillet avec élus et partenaires : - Réalisation de deux fresques de la biodiversité animées par l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB), permettant de comprendre les pressions et d’échanger sur les enjeux ; - Présentation du diagnostic, de sa méthode et des lacunes à combler (friches, carrières, écrevisses de Louisiane …) ;

- Discussions sur les habitats naturels à protéger et les menaces identifiées. Mise en commun des plans d’action existants et des acteurs à mobiliser.

Un autre projet est lancé : la création d’un collectif citoyen contre les espèces exotiques envahissantes, en partenariat avec ALGA médiation et le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).

Les élus ont proposé des pistes pour mobiliser la population (affichage, lieux de passage). Une campagne de recrutement sur les marchés a confirmé l’intérêt des habitants.

La prochaine étape consistera à définir les objectifs et le plan d’action de la stratégie, avec une nouvelle rencontre prévue à la fin de l’été.

Questions diverses

 Organisation du « Mai » :

La date a été arrêtée au dimanche 06 septembre 2026 à 12 heures sous la halle.

 Retraite adjoint technique communal :

- report des droits à la retraite possible au 01/01/2027.

- poursuite de l’activité sur les 2 prochaines (années 2027 et 2028), soit un départ au 01/01/2029.

 Organisation du Festival « Musicales du Caudeau » :

- Prévoir en parallèle l’organisation du stationnement au niveau bourg en lien avec les parcelles riveraines de l’atelier communal en se rapprochant au préalable des propriétaires.

 Projet photovoltaïque (Auto Consommation Collective) Un projet photovoltaïque a été déposé à la mairie (guichet unique pour les demandes d’urbanisme). Il s’agit de panneaux au sol pour une puissance totale de 300 kWc avec une clôture d’enceinte.

La demande enregistrée a été transmise par le service instructeur habituel de la commune (Communauté de Communes Isle Vern Salembre) aux services de l’Etat (service urbanisme de la Direction Départementale des Territoires - DDT) qui instruit ce type demande dans un cadre précis (dans un délai de 2 mois à partir d’un dossier réputé complet) et, qui au final, autorise ou non le projet par arrêté préfectoral.

 Recensement population 2027 à venir :

L’INSEE a communiqué les dates de la prochaine enquête de recensement communal qui se déroulera du 21/01/2027 au 20/02/2027.

Les premières actions de préparation de cette campagne sont déjà initiées. Prochains événements :

- Vendredi 09/08 : Repas « Paëlla » sous la halle / Comité des fêtes.

- du 17/08 au 20/08 Festival « Musicales du Cadeau » organisé par OPUS24 - Lucioles et Coquelicots - Art en Chemin Dordogne avec :

- 2 soirées sur la commune (lundi 17/08 à 20h30 à l’église et jeudi 20/08 à 18h00 devant l’église et à 21h00 sous la halle) ;

- 2 soirées sur St Georges de Monclard (mardi 18/08 et mercredi 19/08 à 20h30 à l’église Sainte Rita).

- Dimanche 06/09 : Mai des élus de la commune.

 Dates prévisionnelles des prochains conseils municipaux (à confirmer) - Mercredi 16/09/2026 ;

- Mercredi 21/10/2026 ;

- Mercredi 02/12/2026.

 Absence à venir du secrétaire de mairie en fin d’année :

Du lundi 14/12/2026 au vendredi 08/01/2027.

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 21h45.

Fait à Saint Martin des Combes le 24 juillet 2026.

La secrétaire de séance Le Maire, Claire DE FROMENT François RITLEWSKI