Déliberation - a20014c06bbe96226078fc707cee5ee3

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Déliberation - a20014c06bbe96226078fc707cee5ee3 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Déliberation - a20014c06bbe96226078fc707cee5ee3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil

communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Issac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à

l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Quorum atteint Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 43

Date de la convocation: 25 juin 2024

Présents: M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M.

Jean Marie GELLÉ, Mme Sonia COUSTEILLE, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain

OLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude

LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT,

M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique

DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean

Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline

OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme

Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents : M. Franck PINON,

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,

Absents (ayant donné pouvoir) : Mme Laurette CHINOUILH à Mme BOYER, M. Michel

BESOLIT à Mme ESCAT, M. Stéphane TRIQUART à M. LOPEZ, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme VEYSSIERE, M. Jean François MALARD à M. FLORENT Y.

À été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

1. Prescription de l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal

(PLU) tenant lieu de programme local de l'habitat (PLH)

Arrêté des modalités de collaboration avec les communes membres

Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

auprès du public

Ouverture de la concertation auprès du public

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L. 132-9, L. 153.8 et L. 153-11 ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 créant l'établissement

public de coopération intercommunale Isle et Crempse en Périgord ;

Vu l'inscription des dépenses afférentes au budget primitif ;

METEO DT OT re chere is trere appt buvé le 7 février 2024 ;

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Reçu le 03/07/2024COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Considérant que le territoire est couvert par le règlement national d'urbanisme (RNU) pour St

Etienne de Puycorbier, 1 carte intercommunale, 8 cartes communales et 2 plans locaux d'urbanisme et que ces documents, pour certains, sont assez anciens et ne prennent pas en compte les évolutions du contexte réglementaire dans différents domaines de l'aménagement du territoire,

Considérant que l'élaboration d’un PLUi permettra d'intégrer et de traduire les

réglementations nationales et les orientations régionales dans le document d'urbanisme,

Considérant que l'élaboration d’un PLUi permettra de traduire règlementairement les études thématiques en cours et à venir à l’échelle de la communauté de communes (ABC de la

biodiversité, Plan Paysage, Plan local de l'Habitat, observatoire du foncier, Plan Climat Air

Energie Territorial, étude assainissement...) et de les rendre davantage transversales,

Considérant que l'élaboration d’un PLUi permettra d’harmoniser les règles d'urbanisme à l'échelle du territoire, garant d’une meilleure cohérence vis-à-vis des habitants et d’une instruction facilitée,

Considérant que l'élaboration d’un PLUi sera également l’occasion de réinterroger les enjeux

du territoire et qu'il s'agira notamment d’exprimer dans le PLUi le projet de territoire

actuellement en cours d'élaboration sur le territoire communautaire; cette élaboration

s’accompagnera de l’abrogation des documents antérieurs (1 carte intercommunale sur l'ex communauté de communes du Pays de Villamblard, 8 cartes communales à Beaupouvet,

Bourgnac, Les Lèches, St Front de Pradoux, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St

Martin l’Astier, St Michel de Double et 2 plans locaux d'urbanisme à Mussidan et St Médard de Mussidan) ;

Considérant que l'approbation du PLUi n’emporte pas abrogation des documents d'urbanisme

en vigueur sur le territoire des communes couvertes par ce document d’urbanisme, l'abrogation

des document antérieurs sera menée concomitamment à l'élaboration du PLUI et donnera lieu à l’organisation d’une enquête publique unique,

Considérant que dans l'attente de l'approbation du PLUI, conformément aux dispositions de

l’article L153-11 du code de l’urbanisme, il sera possible d’opposer un sursis à statuer, dans les

conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la présidente de la communauté de communes :

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

Décide

Article premier

De prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal portant sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes et tenant lieu de programme local de l'habitat et

d’abroger les documents d'urbanisme antérieurs lors de l'approbation du futur PLUI.

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Reçu le 03/07/2024COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Article 2

Les objectifs poursuivis par la communauté de communes sont les suivants :

1. Traduire règlementairement les ambitions du projet de territoire actuellement en cours d'élaboration tout en tenant compte du contexte règlementaire actuel,

2. Planifier le développement du territoire en protégeant les ressources naturelles et la

biodiversité, en particulier la ressource en eau et les milieux favorables au fonctionnement écologique (zones humides, corridors écologiques, zones de captages, ripisylves, forêts, haies,.….), mais aussi en assurant suffisamment de réserves foncières aux

collectivités territoriales,

3. Porter la réflexion en prenant en compte les différentes thématiques comme la mobilité,

le développement de l’activité économique, l'habitat, la préservation des espaces

agricoles et des forêts, des paysages et des corridors écologiques, dans l'aménagement du territoire

4. Tenir compte des spécificités des communes, notamment :

- Les spécificités des pôles “urbains” : dynamisation des centres bourgs, renforcement des différentes fonctions de la centralité

- Le fait de permettre à chaque commune de se développer en tenant compte de ses

capacités d'urbanisation, de réhabilitation et/ou changement de destination des bâtiments existants,

5. Parvenir à un développement urbain maîtrisé afin de réduire la consommation d’espace

et l’artificialisation en optimisant le foncier constructible tout en adaptant la

densification au contexte rural du territoire,

6. Protéger le patrimoine bâti et végétal pour mettre en valeur l'identité du territoire,

7. Répondre aux besoins de la population actuelle et future en assurant une nouvelle production de logements et en prévoyant une diversification des programmes d’habitats

avec prise en compte des enjeux relatifs au changement climatique (sobriété, végétalisation, ilots de fraicheur...),

8. Traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente notamment en termes

d'équipements, afin d'améliorer l’accès aux services et au numérique,

9. Prendre en compte la notion de résilience du territoire (en lien avec les plans communaux de sauvegarde et le plan intercommunal de sauvegarde) et les risques,

10. Assurer la préservation des terres agricoles et donner à l’activité les moyens de sa pérennisation voire de son développement,

11. Renforcer l'attractivité économique du territoire en favorisant le développement des

projets, des projets innovants notamment dans le domaine du tourisme, de l'énergie et de l’économie circulaire,

12. Inscrire le développement du territoire dans une démarche de développement durable en s’adaptant aux réalités économiques, environnementales et sociales actuelles,

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Reçu le 03/07/2024COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Article 3

La communauté de communes a créé le 15 juillet 2020 une commission urbanisme en vertu des articles L 2121-22 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales et un groupe de

travail spécifique au PLUïi le 26 septembre 2023 rassemblant les maires des 25 communes et des élus communautaires et/ou communaux.

Une première réunion de lancement de ce groupe de travail s’est tenue le 14 février 2024,

Il a été décidé de travailler en 7 ateliers selon des thématiques relatives aux enjeux du PLUi entre avril et septembre 2024 pour affiner le lancement de l'élaboration du PLUi et la rédaction

du futur cahier des charges du/des bureaux) d’études et suivre les enjeux du futur PLUi de

facon coordonnée.

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUi

de la communauté de communes se déroulera en collaboration avec l’ensemble des 25 communes membres. Les modalités de cette collaboration ont été actées lors de la réunion de la

conférence intercommunale des maires du 24 juin 2024.

Les modalités de collaboration sont détaillées comme suit :

Les élus du groupe de travail PLU)i et les élus des 7 ateliers thématiques voire de certaines

commissions intercommunales thématiques sont systématiquement conviés aux réunions et

ateliers qui seront animés tout le long de la procédure d'élaboration. Les Maires sont libres de

mandater un autre élu communal en cas d'empêchement des membres sus-nommés de facon à permettre la représentation systématique de leur commune.

Les thèmes des 7 ateliers déjà définis sont susceptibles d'évoluer au fur et à mesure des travaux et sont :

e Habitat / Résilience / Risques

Accès aux services (y compris loisirs, sports, santé) / Inclusion / Numérique

Patrimoine / Paysage / Ecologie / Energies et Climat / ZAEnR

Alimentation / Agriculture / Résilience / Risques

Développement éco / Agri / Entreprenariat / Sylviculture / Eco circulaire

Démocratie et Participation (y compris les jeunes)

Mobilité

Les réunions alimentent les études et travaux selon les champs thématiques, dans le cadre d’une

vision intercommunale partagée. Elles constituent un mode de contribution des conseils municipaux à la procédure PLUi en portant des propositions par thématique ou des

observations au groupe de travail PLUIi. Elles intègrent des problématiques intercommunales et

alimentent le groupe de travail PLUi en connaissances, propositions et points de vigilance.

Elles sont pilotées par la Présidente et/ou le vice-président en charge de l’urbanisme. Les

techniciens communaux et intercommunaux, bureaux d’études, experts et personnes publiques

associées sont invitées au besoin. Elles se réunissent en fonction des avancées de la procédure 15 1 1 CE CIGUUIŒLEUTE,

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Reçu le 03/07/2024COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Si besoin, des réunions à une échelle plus locale pourront se tenir pour travailler sur des espaces

géographiques déterminés.

Le groupe de travail PLU!i est le groupe de coordination du projet : il organise le travail en

ateliers et ateliers territoriaux et définit les enjeux, objectifs, livrables à produire et temporalité

de réunion. Il sollicite les avis / débats communaux aux différentes étapes du PLUIi.

Il agrège Les travaux des autres commissions et ateliers, propose les orientations et émet des avis

pour le conseil communautaire. Il travaille avec la commission communication le plan de communication et la concertation.

Les conseils municipaux portent le projet PLUi à l'échelle communale. Ils développent une vision communale, prennent connaissance et contribuent sur toutes les pèces constitutives du

PEUi via ses représentants ou observations. Ils informent ses conseillers municipaux de

l'avancement de la démarche, des études produites et pièces du PLUI. Ils relayent la

communication intercommunale. Ils alimentent les ateliers, font remonter leurs demandes,

observations et besoins. Ils émettent régulièrement des avis / débats, au minimum aux étapes du PLUi prévues par le code de l'urbanisme.

Les conseils municipaux désignent leurs représentants aux différentes instances de gouvernance

avec possibilité de remplacement. Ils peuvent solliciter des présentations par la communauté de

communes pour faciliter les débats et prise d’avis. Ils s'organisent pour transmettre leurs

contributions via leurs représentants ou via des observations directes.

Article 4

Une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera

organisée selon les modalités suivantes :

e Le site internet de la Communauté de communes permettra de centraliser l'ensemble

des informations sur le projet de PLUi (calendriers, dates des réunions de concertation, documents et supports d’information, ….),

e Une information du public sur les avancées du projet sera assurée par des publications sur Panneau Pocket, ainsi que dans la presse locale,

+ Une exposition sera proposée pendant l'élaboration du projet de PLUïi sur différents sites du territoire,

e Plusieurs réunions publiques seront organisées au cours de la procédure :

o Au moins 2 réunions publiques à l’échelle communautaire au stade du

Projet d'Aménagement et de Développement Durable,

o Au moins 4 réunions publiques avant l'arrêt du projet pour pouvoir

contextualiser la présentation sur des groupes de communes

° Un cahier d'observations sera présent dans chaque mairie ainsi qu’au siège

communautaire pour permettre au public de faire connaitre ses observations son point de vue et ses propositions au fur et à mesure de l'élaboration du projet,

e Le public pourra aussi envoyer ses observations par courrier à Mme la Présidente de la

communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, 2 rue du Périgord, 24400

POS PRET DAT TOUTE qmmunaute-de-communes@mussidan.fr

+

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Reçu le 03/07/2024COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Article 5

Autorisation est donnée d'ouvrir la concertation avec le public prévue par l’article L.103-2 du

Code de l'Urbanisme pendant toute la durée de l'élaboration du projet, la clôture de la concertation intervenant au moins 90 jours avant la séance du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUï-H.

Article 6

Autorisation est donnée à la présidente pour signer tout contrat, avenant, convention

concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et pour solliciter

conformément à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme, une dotation de l'État pour les

dépenses liées à l'élaboration du plan, mais aussi une subvention du département voire d’autres mobilisables.

Article 7

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans la

mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme, elle sera notifiée aux personnes

publiques associées et notamment :

- au préfet,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

- au président du syndicat mixte du Pays de l’Isle chargé de l'élaboration, de la gestion et de

l'approbation du schéma de cohérence territoriale,

- au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.

Issac, le 2 juillet 2024

La secrétaire de séance La Présidente

Mie Liliane ESCAT Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 3 juillet 2024

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