Compte-Rendu - 6 janvier 2021

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Compte-Rendu - 6 janvier 2021 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 janvier 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Télécommunications et internet, Environnement, Département : DORDOGNE

Commune : MAIRIE DE ST MARTIN DES COMBES

COMPTE RENDU de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du 14 DECEMBRE 2020

(Date de la convocation du conseil municipal : 07 Décembre 2020)

Le quatorze décembre deux mille vingt, à 19 heures 00, le conseil municipal de Saint Martin des Combes, régulièrement convoqué par le maire, s'est réuni en mairie, salle des mariages, en raison de la mise en place et du respect des mesures barrières, conformément aux décrets no 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (à compter du 17 octobre 2020) et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. François RITLEWSKI, maire de la commune.

PRESENTS : RITLEWSKI François, MASSIAS Pierre-Alain, FROIDEVAL Catherine, BRUHL Jean- Jacques, DOUCET Dominique, GAVARD Tony, PAUILLAC Philippe, POINCOT Yves.

ABSENTS EXCUSES : Mme FAYET Marie-Laure, Mme HUGLI Anne-Marie, M. PAUILLAC Philippe. .

POUVOIRS : Mme Anne-Marie HUGLI a donné pouvoir à M. François RITLEWSKI, M. Philippe PAUILLAC a donné pouvoir à M. Yves POINCOT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Tony GAVARD.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 novembre 2020

Après lecture, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, à approuver le compte rendu de la séance du 09 novembre 2020.

Attribution d’une indemnité de budget au comptable exerçant les fonctions de receveur municipal

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistance des comptables centralisateurs du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveursmunicipaux ;

Vu la loi de finances 2020, et notamment la suppression de l’indemnité de conseil des comptables publics versée par les collectivités territoriales ;

Monsieur le maire a informé le conseil municipal que les comptables publics peuvent assister les communes à l'élaboration des documents budgétaires.

Monsieur le maire a demandé le concours du comptable public pour le budget 2020 et demande au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution de l'indemnité de confection du budget à Monsieur Jean-Yves COUSTY, comptable public du Centre des Finances Publiques de Ribérac.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

- d’ATTRIBUER l’indemni té de confecti on des d ocuments budgétai res à Monsieur Jean-Yves Cousty, comptable public pour la commune de Saint Martin des Combes, pour un montant brut de 30,49 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

Orange – Redevance annuelle d’Occupation du Domaine Public (RODP) routier 2020

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code des Postes et Télécommunications électroniques et notamment l’article L 47 ;

Vu le Décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur le maire a communiqué les éléments de référence et de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) routier 2020 :

- fiche du patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la mairie de Saint Martin des Combes, au 31/12/2019 :

- artère* aérienne (km) : 11,335

- artère* en sous-sol (km) : 1,499, dont conduite (0,598) et cable enterré (0,901) - emprise au sol (m2) : 0

- pylône (m2) : 0

- antenne (m2) : 0

* une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en plein terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

- tarifs de base : 40 € le km d'artères aériennes ; 30 € le km d'artères souterraines et 20 € le m² d'emprise au sol, à multiplier par le coefficient d'actualisation 2020 = 1,38853.

Monsieur le maire a proposé au conseil municipal de fixer le montant de la RODP routier due par les opérateurs de télécommunications pour l’année 2020 sur la base de ces éléments.DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

- d’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2020 : - 11,335 km d’artères aériennes x (40 € x 1.38853 = 55,54 €) = 629,56 €,

- 1,499 km d’artère en sous-sol x (30 € x 1.38853) = 62,44 €,

soit une redevance annuelle de 692.00 € pour 2020 ;

- de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la formule d’indexation qui permet d’obtenir un coefficient d’actualisation annuel ;

- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de cette redevance en établissant un titre de recette.

CNP – Assurance statutaire du personnel annuelle

EXPOSE

Monsieur le maire a rappellé que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir porté à connaissance du conseil municipal les contrats adressés par CNP ASSURANCES, Monsieur le maire a proposé de les signer.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

- d’AUTORISER Monsieur le maire à signer les contrats CNP assurances pour l’année 2020.

Adresssage – Numérotage et dénomination des voies de la commune

EXPOSE

Monsieur le maire a exposé l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.

En particulier, Monsieur le maire a expliqué que cet adressage constitue un pré-requis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers de la commune et facilitant ainsi la commercialisation des prises.

Monsieur le maire a expliqué ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage va être réalisée en interne, et peut être accompagné par l’Agence Technique Départementale (ATD) 24. Cet accompagnement repose sur une convention « assistance adressage » sur l’ensemble de la durée de l’opération de mise en place de l’adressage sur le territoire communal. Il porte sur : - la formation aux normes de l’adressage, à la saisie dans la base informatique dédiée ; - l’accompagnement sur les procédures et les documents à créer, l’information aux partenaires et aux administrés ;

- la constitution et les transferts de la base de données créée ;- la publication des données à l’ensemble des partenaires autorisés dans les formats standards nationaux.

Le montant forfaitaire de cet accompagnement est de 500 euros, conformément au conseil d’administration de l’ATD DU 26/02/2018.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d'intérêt général.

Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune, - d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies, notamment avec la signature de la convention « assistance adressage » avec l’Agence Technique Départementale.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

- de VALIDER le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune ;

- d’AUTORISER l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies et la signature de la convention « assistance adressage » avec l’Agence Technique Départementale.

Remplacement du contrat collectif prévoyance par un contrat collectif labellisé et mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Monsieur le maire a rappelé qu’à ce jour la commune dispose d’un contrat collectif “prévoyance” auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour lequel de nouveaux agents ne peuvent plussouscrire dans le délai imparti des 6 mois après la signature du contrat.

Il est proposé au conseil municipal de souscrire un nouveau contrat collectif labellisé pour la commune, permettant aux agents d’y adhérer individuellement afin de bénéficier de la garantie prévoyance “maintien de salaire “.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

- de PARTICIPER à compter du 01/01/2021, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;

- de VERSER une participation mensuelle, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, de :

- 2,34 € pour les agents à 3 heures hebdomadaires ;

- 8,19 € pour les agents à 20 heures hebdomadaires ;

- 14,58 € pour les agents à 30 heures hebdomadaires.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

Point sur les réunions des commissions et des participations de la commune au sein des différents organismes intercommunaux

 Syndicat Intercommunal d’Adduction Eau Potable (SIAEP) Dordogne Pourpre. Réunion du 03/12/2020 (présente Mme Catherine Froideval)

* Débat d'orientation budgétaire 2021

- Prix de l'eau :

Augmentation du prix de l'abonnement :

- + 2 € pour le secteur de Creysse (=> 48 €) et Saint-Georges (=> 44 €) ; - 0 € pour Maurens (50 €) ;

- + 6 € pour Bergerac (même hausse depuis 4 ans pour rattraper les autres secteurs, Bergerac ne facturait pas d'abonnement jusqu'en 2017 => 24€). Le prix du m3 reste inchangé avec : 0,54 € pour Creysse, St Georges et Maurens ; 0,3228€ pour Bergerac.

- Investissements :

Le réseau est vieillissant et tout a été développé dans la même période (années 50-60), ce qui pose un problème d'étalement pour le renouvellement des installations. Aucune aide de l'état ne sera accordée.

A défaut de pouvoir planifier le renouvellement, il est réalisé selon l'urgence du moment. Pour mémoire, le rendement du réseau est de 80%, c'est à dire qu'il y a 20% de pertes liées à des fuites sur le réseau.

Pour 2021, il est prévu :

- 400 000 € d'investissement pour le secteur ville (réseau & branchement plomb) ; - 412 000 € pour le secteur rural (malheureusement, le renouvellement du réseau est amputé de déviations à effectuer sur des terrains constructibles) ; - 500 000 € pour la Source de Creysse (déplacement du local de pompage, création d'une usine de traitement).

- Dette :

Une nouvelle dette du montant de l'investissement pour la Source de Creysse sera contractée.* Fusion SIAEP Dordogne Pourpre & SIAEP Coteaux Sud Bergeracois

Des représentants des deux syndicats se sont réunis les 13 et 22 octobre pour rédiger le projet de fusion. L’arrêté du préfet de la Dordogne du 05 novembre ainsi que le projet des statuts du futur syndicat ont été transmis aux communes. Les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer sur les statuts et périmètre du futur syndicat.

Le principal sujet de la fusion est la représentation. Aujourd'hui, chaque commune est représentée par 2 titulaires quelle que soit sa taille.

Dans le projet, il n'y aura plus qu'un titulaire par commune, puis un titulaire supplémentaire par tranche de 1500 à 5000 habitants, puis un par tranche supplémentaire de 5000 habitants.

Pour mémoire le SIAEP Dordogne Pourpre comprend 15 communes (dont 9 sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et 6 hors CAB) et le SIAEP Coteaux Sud Bergeracois comprend 46 communes (dont 19 CAB et 27 hors CAB) ; soit 61 communes au total avec 28 CAB et 33 hors CAB.

Avec la nouvelle pondération, il y aura 59% des titulaires qui seront dans la CAB et donc 41% hors CAB. Les 2 syndicats doivent voter le 18 décembre, certains ont demandé que le vote soit à bulletin secret.

 Commission intercommunale « environnement ».

Réunion du 10/12/2020 (présente Mme Catherine Froideval)

Cette réunion fait suite à la présentation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) présenté en commission le 19/10/2020. Pour mémoire, le PCAET est issu de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte qui a rendu obligatoire l’élaboration d’un tel plan pour les intercommunali- tés de plus de 20000 habitants. Ce plan est outil permettant d’allier transition énergétique avec pérennité du bien-être des habitants et performance économique du territoire.

Cette réunion a notamment abordé un des 5 axes, issus de de la stratégie et du programme d’actions définis à l’échelle du territoire, l’axe 4 « adopter une mobilité durable » à travers des pistes de réflexion sur la mise en place d’un réseau pouces (déplacements partagés notamment avec un module « séniors ») ou l’aide à l’acquisition de vélos électriques.

Questions diverses

 Report de l’enquête annuelle de recensement 2021 de la population

L’INSEE a informé le 26 novembre, qu’à titre exceptionnel, l’enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2021 (du 21 janvier au 20 février 2021), était reportée en janvier- février 2022.

A ce titre, la commune n’a pas donné suite à la décision prise lors du conseil municipal du 09/11/2020 avec la création d’un emploi temporaire d’agent recenseur et son recrutement et la dotation forfaire (montant de à 380 €) pour le recensement 2021 ne sera pas attribué en 2021.

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 21h00.

Fait à Saint Martin des Combes le 21 décembre 2020.

Le Maire

François RITLEWSKI