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Déliberation - ordredujouretdeliberations 12022015
Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - ordredujouretdeliberations 12022015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie,
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015
Appel nominal,
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2014,
2015-001 Modification de la composition des groupes d’élus au conseil municipal Rapporteur : Monsieur LAURENT
2015-002 Modification des représentants au sein des commissions municipales et instances municipales
Rapporteur : Monsieur LAURENT
2015-003 Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du Kremlin-Bicêtre (CCAS) Rapporteur : Monsieur LAURENT
2015-004 Budget ville-impositions directes de l’exercice 2015 adoption des taux des trois taxes directes locales
Rapporteur : Monsieur BANBUCK
2015-005 Création d’un comité consultatif des marchés forains
Rapporteur : Monsieur GIRIER
2015-006 Avis sur l’ouverture le dimanche pour l’année 2015 du magasin Pêle-mêle Rapporteur : Monsieur GIRIER
2015-007 Attribution de subventions à diverses associations - Exercice 2015 Rapporteur : Madame EL MALKI
2015-008 Attribution d’une subvention à l’Association de Développement des Activités Socio-Educatives (ADASE) – exercice 2015
Rapporteur : Monsieur ROUSSEL
2015-009 Acquisition d’une œuvre de Nebay par la ville du Kremlin-Bicêtre Rapporteur : Monsieur ROUSSEL
2015-010 Service public du stationnement payant de surface- vote sur le principe de renouvellement de la délégation de service public
Rapporteur : Monsieur GUILLAUD-BATAILLE 2015-011 Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre
Rapporteur : Monsieur GUILLAUD-BATAILLE
2015-012 Adhésion de la ville du Kremlin-Bicêtre à la démarche « objectif zéro phyto » proposée par la SMBVB
Rapporteur : Monsieur ROUSSEAU
2015-013 Convention de partenariat avec l’agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) – ANNEE 2015
Rapporteur Madame BENBELKACEM
2015-014 Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur NICOLLE
2015-015 Avis du conseil municipal sur l’adhésion de Montfermeil au SIFUREP Rapporteur : Madame POISAT
- Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-001
MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DES
GROUPES D’ELUS DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents. 28
Représenté: ss 7
Absents........… 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK, M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M. HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB, Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES GROUPES D’ELUS DU CONSEIL
MUNICIPAL Monsieur LAURENT expose au conseil,
Nous avons accueilli lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2014, Madame Cécile
BOUCHER en qualité de conseillère municipale, suite à la démission de Madame Anne-Marie AMAR.
Il convient donc de mettre à jour la composition des différents groupes d’élus du conseil municipal
conformément à l’article 13 du règlement intérieur du conseil municipal.
Je vous demande de prendre acte de cette nouvelle composition :
GROUPE MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN PARTI RADICAL DE GAUCHE ET PERSONNALITES
LOCALES
- Rose ALESSANDRINI
- Jean-François BANBUCK
- Sarah BENBELKACEM
- Cécile BOUCHER
- Ghania LATEB
- Jean-Luc LAURENT
- Ludwig LOISON-ROBERT
- Jean-Marc NICOLLE
- Jean-Pierre PETIT
- Estéban PIARD
- Carole POISAT
- Monique RAFFAËLLI
- Vincent ROUSSEAU
- Didier ROUSSEL
- Zohra SOUGMI
Président : Estéban PIARD
Vice-président : Ludwig LOISON-ROBERT LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 13 du règlement intérieur adopté le 26 juin 2014,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique De prendre acte de la composition des groupes d’élus du conseil municipal telle
que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
Mass GC GROUPE DES ELUS SOCIALISTES DU KREMLIN BICÊTRE:
- Lina BOYAU
- Geneviève EL MALKI
- Jérôme GIBLIN
- Laurent GIRIER
- Paule MATHONNAT
Présidente : Geneviève EL MALKI
Vice-président : Jérôme GIBLIN
GROUPE COMMUNISTES ET CITOYENS MEMBRE DU FRONT DE GAUCHE:
- Ghislaine BASSEZ
- Fabien GUILLAUD-BATAILLE
- Nadia MERSALI
- Ibrahima TRAORE
- Didier VOT
Président : Ibrahima TRAORE
GROUPE EELV, CITOYEN ET REPUBLICAIN :
- Bernard CHAPPELLIER
- Léna AMOURA
Président : Bernard CHAPPELLIER
Vice-présidente : Léna AMOURA
GROUPE UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LE KREMLIN BICÊTRE -OPPOSITION MUNICIPALE UMP ET
DIVERS DROITE
- Alexandra CAPUANO
- Yohann MARCET
- Léa MORGANT
- Gisèle PESCHAUD-BOYER
- Arnaud WEBER-GUILLOUET
Président : Arnaud WEBER-GUILLOUET
Vice-présidente : Gisèle PESCHAUD-BOYER
GROUPE CENTRISTE
- Bernard AUBAGUE
- Nadia CHIBOUB
- Saïd HASSANI
Président : Saïd HASSANI
Vice-président : Bernard AUBAGUE Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld.…
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Modification de la composition des groupes d'élus au conseil municipal
18/02/2015
18/02/2015
2015-001 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-001-DE
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux
5.6.4. autres
1 sur 1 19/02/2015 16:42 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-002
MODIFICATION DES
REPRESENTANTS AU
SEIN DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES ET
INSTANCES
MUNICIPALES
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 28
Représentés.....… 7
Absents..….....…, 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK , M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS
MUNICIPALES ET INSTANCES MUNICIPALES Monsieur LAURENT expose au conseil,
Madame Anne-Marie AMAR m'a adressé le 11 décembre dernier par courrier sa démission du
mandat de conseillère municipale.
Conformément à notre règlement intérieur, il s'avère donc nécessaire de proposer des changements
dans la représentation des élus au sein des commissions et instances municipales dans lesquelles elle
a été désignée.
A ce titre, je vous propose les modifications suivantes :
e Pour la commission municipale n°2 (urbanisme, habitat, environnement, voirie, action
économique et commerce
Je vous propose de désigner Madame Cécile BOUCHER en remplacement de Madame Anne-Marie
AMAR
e Pour la Commission d'ouverture des plis dans le cadre de la gestion déléguée du
stationnement payant:
Je vous propose de désigner Madame Cécile BOUCHER en qualité de suppléante en remplacement de
Madame Anne-Marie AMAR
e Pour le conseil de l’école Jean Zay :
Je vous propose de désigner en qualité de représentant du conseil municipal au sein de l’école Jean
Zay Madame Cécile BOUCHER en remplacement de Madame Anne-Marie AMAR
e Pour le comité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
Je vous propose de désigner Madame Cécile BOUCHER en qualité de suppléante en remplacement de
Madame Anne-Marie AMAR
Je vous demande de bien vouloir procéder aux désignations nécessaires.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la corruption et à la transparence économique et des
procédures publiques, notamment l’article 43,
Vu les articles L 1411-5, L.2121-21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 26 juin 2014,
Vu la lettre de démission de Madame Anne-Marie AMAR du 11 décembre 2014,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, Article 4 Pour le comité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP)
Madame Cécile BOUCHER en qualité de suppléante en remplacement de Madame
Anne-Marie AMAR.
La commune du Kremlin-Bicêtre est représentée au sein du comité du Syndicat
Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne dorénavant de la façon suivante :
- comme déléguée titulaire : Madame Carole POISAT
- comme déléguée suppléante : Madame Cécile BOUCHER
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
Mae Le. DESIGNE
Article 1
action économique et commerce :
Madame Cécile BOUCHER en remplacement de Madame Anne-Marie AMAR.
Pour la commission municipale n°2 (urbanisme, habitat, environnement, voirie,
La deuxième commission municipale se compose dorénavant comme suit :
Jean-Marc
NICOLLE
Vincent ROUSSEAU Lina BOYAU Léna AMOURA
Sarah Cécile
BENBELKACEM BOUCHER
Fabien GUILLAUD-
BATAILLE
Nadia
CHIBOUB
Jean-Pierre PETIT | Laurent GIRIER Nadia MERSALI Léa MORGANT
Article 2 Pour la Commission d'ouverture des plis dans le cadre de la gestion déléguée du
stationnement payant
Madame Cécile BOUCHER en qualité de suppléante en remplacement de Madame
Anne-Marie AMAR
La commission d'ouverture des plis dans le cadre de la gestion déléguée du
stationnement payant se compose dorénavant comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-François BANBUCK Ghislaine BASSEZ
Fabien GUILLAUD-BATAILLE Geneviève EL MALKI
Ludwig LOISON-ROBERT Jean-Pierre PETIT
Lina BOYAU Cécile BOUCHER
Arnaud WEBER-GUILLOUET Saïd HASSANI
Article 3 Pour le conseil de l’école Jean Zay :
Madame Cécile BOUCHER en qualité de représentant du conseil municipal au sein de
l’école Jean Zay en remplacement de Madame Anne-Marie AMAR. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld..
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Modification des représentants au sein des commissions municipales et instances municipales
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
18/02/2015
18/02/2015
2015-002 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-002-DE
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
5.2.2. fonctionnement commissions municipales
19/02/2015 16:42 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-003
DÉSIGNATION DES
MEMBRES DU CONSEIL
MUNICIPAL AU SEIN
DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DU KREMLIN-
BICÊTRE (CCAS)
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 28
Représentés…..……. 7
Absents.…......…. 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICÈTRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI, , Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK , M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU KREMLIN-BICÊTRE (CCAS) Monsieur LAURENT expose au conseil,
Madame Anne-Marie AMAR ayant démissionné le 11 décembre 2014, il convient de procéder à son
remplacement au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
En application des articles R 123-7 et suivants du code d’Action Sociale et des Familles, le conseil
municipal a fixé, lors de sa séance du 10 avril 2014, le nombre des membres du conseil municipal au
sein du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale à huit, en plus du maire qui
est membre de droit.
La procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires est régie par l’article R.123-
9 du code de l’action sociale et des familles.
Compte tenu qu’il n’y a plus de candidat sur aucune des listes, l’article R.123-9 impose de renouveler
l'intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote.
Pour ce qui concerne la ville, les listes présentées lors de la séance du 10 avril 2014 ne comportent
plus de candidats, il convient donc de renouveler l'intégralité des membres du conseil municipal au
sein du conseil d'administration du CCAS.
Je vous précise que le vote est un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage ni vote préférentiel, il est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de
conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après
l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Je vous invite donc à procéder à la désignation de huit membres du conseil municipal qui
représenteront la commune au sein du conseil d'administration du CCAS.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,
Vu les articles R 123-7 et suivants, du code d'Action Sociale et des Familles,
Après avoir procédé aux opérations de vote à bulletin secret conformément à l’article L.2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,
Après en avoir délibéré, DECIDE
Article unique De procéder à la désignation par vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel
de listes au plus fort reste, des huit membres du Conseil Municipal au Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Listes des candidats - Liste 1:
ALESSANDRINI Rose
POISAT Carole
BENBELKACEM Sarah
TRAORE lbrahima
GIBLIN Jérôme
LATEB Ghania
LOISON-ROBERT Ludwig
MATHONNAT Paule
- Liste 2 :
WEBER-GUILLOUET Arnaud
CHIBOUB Nadia
CAPUANO Alexandra
HASSANI Saïd
MARCET Yohann
MORGANT Léa
AUBAGUE Bernard
PESCHAUD-BOYER Gisele
Nombre de votants 35
Nombre de bulletins blancs ou nuls 0
Nombre de suffrage exprimés Liste 1 : 27 voix
Liste 2 :8
Répartition des sièges - Liste 1:6
- Liste 2 :2
Sont donc élus pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS :
- ALESSANDRINI Rose
- POISAT Carole
- BENBELKACEM Sarah
- _ TRAORE Ibrahima
- GIBLIN Jérôme
- _ LATEB Ghania
- WEBER-GUILLOUET Arnaud
- CHIBOUB Nadia
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
(M ar Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale du Kremlin-Bicêtre (CCAS)
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
18/02/2015
18/02/2015
2015-003 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-003-DE
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
5.3.1. CCAS
19/02/2015 16:43 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-004
BUDGET VILLE -
IMPOSITIONS DIRECTES
DE L’EXERCICE 2015
ADOPTION DES TAUX
DES 3 TAXES DIRECTES
LOCALES
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 28
Représentés...…… 7
Absents..…......…, 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK , M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB, Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
BUDGET VILLE — IMPOSITIONS DIRECTES DE L’EXERCICE 2015 ADOPTION DES
TAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES Monsieur BANBUCK expose au conseil,
Dans un contexte de diminution des dotations de péréquation de l'Etat qui représente pour
l’ensemble des collectivités territoriales une perte de 3,7 milliards d'euros pour l’année 2015, le vote
du budget revêt cette année un caractère particulier pour les collectivités locales.
Cette baisse des dotations de l'Etat se traduit par une diminution de recettes d’un montant de
650 000 £ pour le budget de la ville du Kremlin-Bicêtre.
Malgré cette perte financière importante et en cohérence avec le débat d'orientation budgétaire
présenté lors du conseil municipal du 27 novembre, et du vote du budget primitif 2015 lors de la
séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 la municipalité réaffirme son choix de ne pas
augmenter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties et de la taxe d'habitation pour la commune.
Ce choix est respectueux de l’engagement qui a été pris par la municipalité dans son programme et
répond à la préoccupation des Kremlinois, eux aussi confrontés aux difficultés de la crise.
Aussi, je vous propose de reconduire en 2015, pour chacune des 3 taxes directes locales, les taux
votés en 2014 comme ci-dessous :
Taux 2014 Taux 2015
Taxe d'Habitation 13,96% 13,96%
Taxe Foncière surles 33 200 23,20% propriétés Bâties
Taxe Foncière sur les o (y
propriétés NonBâties 14,94% 14,94%
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Jean-François BANBUCK,
Vu le budget primitif de l’exercice 2015,
Vu l'avis favorable à la majorité et un avis défavorable (M.HASSANI) de la commission municipale
concernée,
Après en avoir délibéré 27 pour, 3 contre (M. AUBAGUE, M. HASSANI, Mme CHIBOUB) et 5
abstentions (M. WEBER-GUILLOUET, Mme CAPUANO, Mme MORGANT, Mme PESCHAUD-BOYER,
M. MARCET), DECIDE
Article unique DECIDE de reconduire, pour chacune des trois taxes directes locales, les taux
votés en 2014, soit :
- Taxe d'habitation: 13,96%
- Foncier bâti: 23,0%
- Fonciernonbâti: 14,94%
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
M amer CC Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Budget ville-impositions directes de l'exercice 2015 adoption des taux des trois taxes directes locales
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
18/02/2015
18/02/2015
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2015-004 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-004-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Délibération
7. Finances locales
7.2. Fiscalité
19/02/2015 16:43 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-005
CREATION D'UN
COMITE CONSULTATIF
DES MARCHES
FORAINS
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 28
Représentés….… 7
Absents.......…… 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK , M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES MARCHES FORAINS Monsieur GIRER expose au conseil,
Le Conseil municipal du Kremlin-Bicêtre a approuvé en date du 18 décembre 2012 le contrat de délégation de service public pour la gestion des marchés forains avec la société SOMAREP, 3 rue
Bassano — 75116 PARIS. Cette délégation prend la forme d’un contrat d’affermage pour une durée de
sept ans à compter du 1” février 2013 et jusqu’au 31 janvier 2020.
Le délégataire est chargé de l’exploitation des marchés permanents (le marché alimentaire et le
marché manufacturé) et pourra se voir confier l'exploitation des marchés thématiques de la Ville
(brocante, braderie, marché de l’art et aux plantes, marché du terroir ou tout autre marché).
Il'est proposé de créer un comité consultatif des marchés forains en application de l’article L.2143-2
du code général des collectivités territoriales.
La mise en place de ce comité est prévue par l’article 20 du contrat de délégation de service public.
Il est prévu de le réunir au moins une fois par an afin de rechercher les meilleures solutions aux
questions liées à l’organisation ou l’animation des marchés, dans la limite et le respect du règlement
des marchés forains et des attributions de chacune des parties, afin de soumettre dans ce cadre,
toutes suggestions.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent GIRIER,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-2,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2012 approuvant la convention de
délégation de service public par affermage pour l'exploitation des marchés forains situés sur la
commune du Kremlin-Bicêtre avec la société SOMAREP,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l'unanimité,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
De créer le comité consultatif des marchés forains placé sous la présidence de
Monsieur Le Maire ou son représentant.
De fixer la composition du comité de la manière suivante :
cinq représentants de l'assemblée délibérante du Kremlin-Bicêtre (5 membres
titulaires et 5 membres suppléants).
cinq représentants des commerçants du marché forain de la ville du Kremlin-Bicêtre
(5 membres titulaires et 5 membres suppléants), proposés par ces derniers.
un représentant du délégataire titulaire du service public d'exploitation des marchés
forains du Kremlin-Bicêtre, à titre consultatif.
et toute autre personne qualifiée sollicitée à titre consultatif par le Maire.
De désigner par arrêté municipal les membres titulaires et suppléants du comité
consultatif des marchés forains.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
(re — Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Création d'un comité consultatif des marchés forains
18/02/2015
18/02/2015
2015-0065 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-005-DE
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
5.2.3. autres
19/02/2015 16:44 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-006
AVIS SUR
L'OUVERTURE LE
DIMANCHE, POUR
L'ANNÉE 2015, DU
MAGASIN PÊLE-MÊLE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 28
Représenté 7
Absents..…......…. 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK , M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AVIS SUR L'OUVERTURE LE DIMANCHE, POUR L'ANNÉE 2015, DU MAGASIN PÊLE-MÊLE Monsieur GIRIER expose au conseil,
Par courrier en date du 12 décembre 2014, la Préfecture du Val-de-Marne sollicite l’avis du Conseil
municipal sur une demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société
FRANCE ARNO pour son magasin PÊLE-MÊLE situé au Kremlin-Bicêtre.
La société FRANCE ARNO demande à la Préfecture du Val-de-Marne l’autorisation d'employer du
personnel le dimanche sur la base de l’article L3132-20 du Code du travail.
La Préfecture, pour rendre une réponse, est dans l'obligation de solliciter l’avis du Conseil municipal.
Cette obligation est prévue à l’article L. 3132-25-4 du Code du travail qui dispose :
« Les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées pour une durée
limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des
métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le
dimanche sur le fondement d’une telle autorisation.
L'accord collectif prévu au premier alinéa de l’article L.3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles
l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos
dominical. A défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié
qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi
ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le
dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ».
Cette demande de dérogation concerne 4 salariés volontaires qui percevront une rémunération de
salaire double et un repos compensateur suivant une décision unilatérale de l'employeur en date du
3 novembre 2014 approuvée par référendum du 7 novembre 2014.
Je vous demande par conséquent d'émettre un avis à cette demande.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent GIRIER,
Vu le code général du travail et notamment ses articles L.3132-20 et L.3132-25-4,
Vu le courrier de la Préfecture du Val-de-Marne en date du 12 décembre 2014,
Vu l'avis favorable sur présentation du rapport de la commission municipale concernée,
Après en avoir délibéré par 33 avis favorables, et 2 défavorables (M. CHAPPELLIER, Mme AMOURA),
DECIDE
Article unique : D’émettre un avis favorable à la demande du magasin PÊLE-MÊLE sis au Kremlin-
Bicêtre d'ouvrir le dimanche, pendant l’année 2015.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
Mauss — Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Avis sur l'ouverture le dimanche pour l'année 2015 du magasin Pêle-mêle
Date de transmission de l'acte : 18/02/2015
Date de réception de l'accusé de 18/02/2015
réception :
Numéro de l'acte : 2015-006 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20150212-2015-006-DE
Date de décision : 12/02/2015
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1 sur 1 19/02/2015 16:44 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 12 février 2015
OBJET MIS Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 30 janvier 2015.
N° 2015-007 Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
ATTRIBUTION DE M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK, M.GIRIER, M.ROUSSEL, SUBVENTIONS A Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR, DIVERSES M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT, ASSOCIATIONS - M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI , M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
EXERCICE 2015 Mme CAPUANG:
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPALES: 35 M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
PrÉSENtS runs. 28
Représentés. 7
AbSENtSarnse 0 Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS -— EXERCICE
2015 Madame EL MALKI expose au conseil,
Le budget fixe la prévision globale des crédits destinés aux subventions, d’une part et une délibération
spécifique détaillant les organismes bénéficiaires d’une subvention permet l'engagement juridique de ces
crédits, d'autre part.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Geneviève EL MALKI
Vu le budget primitif 2015,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par 33 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (M. NICOLLE et Mme MATHONNAT
étant présidents d'associations concernées),
Article unique
DECIDE
D'attribuer les subventions suivantes, pour l’année 2015 :
LE CONSEIL
Nature Sous Nom de l'organisme Montant de la | Montant de la
fonction subvention subvention
2014 2015
6574 025 Union française des anciens combattants 2 800,00 2 800,00
6574 025 |SOS Enfants 1 400,00 1 400,00
6574 025 Accueil Fraternel 94 1 062,00 1 062,00
6574 025 |Citoyenneté Active 1 000,00 1 000,00
6574 025 Secours Catholique 850,00 850,00
6574 025 Fraternité Africaine 800,00 800,00
6574 025 |Artkane 750,00 750,00
6574 025 Entrez sans frapper 750,00 750,00
6574 025 Avant que ça commence 550,00 550,00
6574 025 Visite des Malades en Etablissements Hospitaliers 500,00 500,00
(VMEH)
6574 025 Au Sergent du Kremlin 500,00 500,00
6574 025 Vie, fête et rencontre 450,00 450,00
6574 025 Figurine et Stratégie 350,00 300,00
6574 025 Aide aux devoirs HAUT de Bicêtre 300,00 Dissolution
6574 025 |AMI94 300,00 300,00
6574 025 |France ADOT 94 300,00 300,00
6574 025 |Kremlimpro 250,00 250,00
6574 025 France Alzheimer Val de Marne 240,00 240,00
6574 025 Prévention routière 94 200,00 Pas de dossier 6574 025 |Secours Populaire Français du 94 200,00 Pas de dossier
6574 025 Unatrans 200,00
6574 025 La Grange aux Queulx 200,00 200,00
6574 025 Flamboyant 200,00 200,00
6574 025 |Le Serpent qui danse 200,00 Pas de dossier
6574 025 Rafamiray 200 ,00 200 ,00
6571 025 Association d'Education Populaire 200,00 Pas de dossier
6574 025 Ligue des Droits de l'Homme 150,00 150,00
6574 025 Art'Senic’ 150,00 150,00
6574 025 ARCBF 150,00 150,00
6574 025 Association des paralysés de France 250,00 150,00
6574 025 |Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) 150,00 Pas de dossier
6574 025 {Association des Parents d’Elèves du Kremlin-Bicêtre 150,00 150,00
(A.P.K.B.)
6574 025 |Génération Masoala Madagascar 150,00 150,00
6574 025 Echanges (patchwork) 150,00 150,00
6574 025 ADEMAM 150,00 Pas de dossier
6574 025 Atelier Détournement Objet 150,00 Pas de dossier
6574 025 Diaspora Rockers 150,00 Pas de dossier
6574 025 {Kidz Hush 150,00 Pas de dossier
6574 025 {Stop à l'alcool 150,00
6574 025 L’Arbre Sec 150,00
6574 025 Zoë d'Or 150,00
6574 025 |Association culturelle d’Ouzioini pour le 150,00
développement des Comores
6574 025 Ras l’front 150,00 Pas de dossier
TOTAL 17 102,00 15 212,00
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
Massasc C—— Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur 1
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Attribution de subventions à diverses associations - Exercice 2015
18/02/2015
18/02/2015
2015-007 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-007-DE
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
19/02/2015 16:45 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-008
ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A
L'ASSOCIATION DE
DEVELOPPEMENT DES
ACTIVITES SOCIO-
EDUCATIVES (ADASE)
EXERCICE 2015
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 28
Représentés 7
Absents.......…. 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents:
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK , M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT, M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT
DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES (ADASE) — EXERCICE 2015 Monsieur ROUSSEL expose au conseil,
Le Conseil municipal a approuvé des conventions d'objectifs, conformément à la loi, avec toutes les
associations dont le montant de la subvention allouée est supérieur à 23.000 €.
La convention d'objectifs signée entre la ville et l'ADASE pour la période 2011-2013 prévoyait la
possibilité d’un renouvellement expresse à l’issue des trois années. Ce renouvellement a été mis en
œuvre en 2014.
La convention triennale est arrivée à terme et il est nécessaire d’en signer une nouvelle à partir de
2015.
Pour laisser le temps à la municipalité de négocier le renouvellement de la convention et le montant
de la subvention au regard des objectifs poursuivis par l'ADASE sans pénaliser son fonctionnement, il
vous est proposé d'accorder une avance sur la subvention annuelle 2015, égale au 3/12°" de la
subvention qui lui a été allouée en 2014, soit une avance de 15 120 euros.
Le conseil municipal sera donc amené à approuver une nouvelle convention d'objectifs entre la ville
et l’ADASE en cours d'année 2015 qui déterminera notamment le solde de la subvention 2015.
Je vous demande donc de vous prononcer favorablement sur cette proposition.
Nature Sous Nom de l'organisme Nature juridique Montant de la
fonction de l'organisme subvention
6574 422 Association pour le Développement des Association 15 120,00
Activités Socio-éducatives
TOTAL 15 120,00
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier ROUSSEL,
Vu le budget primitif 2015,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article unique D'accorder 15 120,00 € à l’Association pour le Développement des Activités Socio-
éducatives correspondant au 3/12°"° de la subvention allouée en 2014.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
Moses C—— Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld..
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Attribution d'une subvention à l'Association de Développement des Activités Socio-Educatives (ADASE) -
exercice 2015
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
18/02/2015
18/02/2015
2015-008 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-008-DE
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
19/02/2015 16:45 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-009
ACQUISITION D'UNE
ŒUVRE DE NEBAY PAR
LA VILLE DU KREMLIN-
BICETRE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents 28
Représentés…... 7
Absents.…........…. 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICÈTRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI, , Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK , M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ACQUISITION D’UNE ŒUVRE DE NEBAY PAR LA VILLE DU KREMLIN-BICETRE Monsieur ROUSSEL expose au conseil,
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville du Kremlin-Bicêtre souhaite acquérir auprès de la
Galerie WALLWORKS une œuvre contemporaine Maison Blanche, de l'artiste Benoît CHARRETTE dit
NEBAY. Cette œuvre (encre aérosol, acrylique, affiches marouflées et carrelage sur bois, 126.5 x 251
cm) date de 2014 et fait partie de l’exposition « 29 juillet 1881 » présentée du 5 décembre 2014 au
31 janvier 2015 à la galerie Wallworks, 4 rue Martel 75010 Paris. L'artiste retrace ses années passées
dans les rues à taguer, notamment en détournant des affiches publicitaires.
Nebay est un artiste Kremlinois de street art, connu internationalement et qui s'est impliqué sur la
ville, notamment au travers du festival Russenko, mais aussi au sein du service jeunesse.
Il s'agit donc par cette acquisition de promouvoir cette forme d'art urbain et contemporain pour le
rendre accessible au plus grand nombre, dans la continuité des actions déjà réalisées par la ville en ce
sens (festival Hip hop, ateliers au conservatoire et à l'espace jeunesse, expositions et venues
d'artistes dans le cadre de Russenko...).
Cette œuvre a vocation à être exposée à la médiathèque l'Echo, lieu de culture ouvert, qui brasse un
public de tous âges pour lui permettre d'être découverte par le plus grand nombre.
Il s'agit également de soutenir un artiste kremlinois à la renommée internationale qui permet, par
ses œuvres, de faire rayonner notre ville et qui s'est fortement impliqué au Kremlin-Bicêtre pour
faire découvrir et partager son art, notamment auprès des plus jeunes. A travers cette acquisition,
d’un montant de 8 000 euros, la ville réaffirme son soutien à la création et à la culture, vecteurs de
lien social et d'ouverture au monde.
Je vous demande de bien vouloir accepter cette acquisition.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ROUSSEL,
Vu l'article L. 1 et L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L.122-1 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle,
Vu le Code Civil,
Vu le budget communal,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée et un ne prenant pas part au vote
(M.PESCHAUD-BOYER),
Après en avoir délibéré par 30 voix pour et 5 contre (M. WEBER-GUILLOUET, Mme PESCHAUD-
BOYER, Mme CAPUANO, M. MARCET, Mme MORGANT), Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
D'acquérir l’œuvre Maison Blanche de Nebay, encre aérosol, acrylique, affiches
marouflées et carrelage sur bois, 126.5 x 251 cm — 2014, auprès de la Galerie
WALLWORKS 4 rue Martel 75010 Paris, au prix de 8 000 euros TTC.
D’autoriser le maire ou l’adjoint ayant reçu délégation à signer la convention et tout
autre document relatifs à l’acquisition de cette œuvre.
La dépense de 8 000 £, sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif de
l'exercice 2015 chapitre 21 «immobilisations corporelles », article 2161 «œuvres et
objets d'art», fonction 33 « action culturelle ».
Cette acquisition entre dans le patrimoine de la ville.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
Mawok- Sssssr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur!
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Acquisition d'une oeuvre de Nebay par la ville du Kremlin-Bicêtre
Date de transmission de l'acte : 18/02/2015
Date de réception de l'accusé de 18/02/2015
réception :
Numéro de l'acte : 2015-009 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20150212-2015-009-DE
Date de décision : 12/02/2015
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
3.1.1. biens mobiliers
19/02/2015 16:46 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-010
SERVICE PUBLIC DE
STATIONNEMENT
PAYANT DE SURFACE :
VOTE SUR LE PRINCIPE
DE DÉLEGATION DE
SERVICE PUBLIC ET SUR
SES PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES.
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 28
Représentés….……. 7
Absents...…..…… 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI, , Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK, M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE: VOTE SUR LE
PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET SUR SES PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES. Monsieur NICOLLE expose au conseil,
SOMMAIRE
I. - LE CONTEXTE DU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
STATIONNEMENT PAYANT DE LA VILLE DU KREMILIN BICÊTRE ecsornsmenesnsemneesenecesesennes
Il. - LE CHOIX DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE
STATIONNEMENT DE SURFACE DE LA VILLE DU KREMLIN BICETRE ne snrenenenennnenne
IL. - OBJET ET CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS A LA CHARGE DU FUTUR DELEGATAIRE
| — LE CONTEXTE DU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
STATIONNEMENT PAYANT DE LA VILLE DU KREMLIN BICÊTRE
Aux termes des dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, il est
prévu que :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public
local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux
prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »
La Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité Technique ont respectivement
été saisis.
Conformément à l’article L. 1411-4 précité, le présent rapport vise à permettre au conseil municipal
de se prononcer sur le principe de la délégation du service public de la gestion du stationnement
payant de surface de la commune. L 1 - Le contexte institutionnel et économique de la gestion du stationnement payant de la
Ville du Kremlin Bicêtre.
1.1.1. Le stationnement payant actuel concerne principalement la partie basse de la ville du Kremlin
Bicêtre (cf annexe 1).
Le périmètre de la délégation de service public concerne 1419 places, desservies par 77 horodateurs.
L'ensemble des voies constituant l'assiette de la délégation est la propriété de la Ville du Kremlin
Bicêtre, et constituent des dépendances du domaine public de cette dernière.
1.1,2 Depuis le mois de décembre 2009, la gestion du stationnement payant de surface de la Ville du
Kremlin Bicêtre est assurée, au titre d’un affermage par la Société Européenne de stationnement
SNC, filiale de la société Q-PARK. La société Européenne de stationnement a fusionné dans la société
Q-Park France SAS au 31 décembre 2013. || est a noté que c’est également la Société Européenne de
Stationnement qui avait assuré la délégation précédente démarrée en décembre 2001.
Un responsable de stationnement est en permanence affecté au fonctionnement du service.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la constatation des
infractions et la verbalisation sont effectuées par des agents municipaux assermentés, dans le cadre
des pouvoirs de police du Maire.
1.1.3 Quelques éléments financiers significatifs peuvent être mentionnés :
«Tarification : par délibération du Conseil municipal du 26 juin 2014, une nouvelle
zone a été mise en place sur la ville pour permettre une meilleure rotation des
véhicules dans la petite zone commerçante, boulevard Chastenet de Géry et
favoriser l'activité commerciale du secteur (cf. annexe 2).
* _ Redevance : une redevance fixe est versée par le délégataire à la ville chaque année
d’un montant de 200 000 euros. Une redevance variable est également prévue, au
mois de juin de l’année N+1 pour l’année N, laquelle est liée au chiffre d'affaire. Pour
exemple, en 2014, la ville à perçu, au titre des résultats de l’année 2013, une
redevance variable d’un montant de 7 863 €.
e Les recettes d'exploitation, comprenant la collecte des horodateurs, la vente des
forfaits et les neutralisations, sont pour les trois dernières années de 308 019,75€ en
2011, de 316 850,96€ en 2012 et de 354 848,00€ en 2013.
e Le délégataire est rémunéré par la ville sur la base de l'ensemble des recettes du
stationnement payant de surface, déduction faite des charges d’exploitation du
délégataire et des montants de la redevance fixe et de la redevance variable de
l'année précédente.
1.2. — Le contrat entre l'autorité délégante et le délégataire actuel
Par une convention d'affermage entrée en vigueur le 15 décembre 2009, d’une durée de 6 ans, la
Société Européenne de stationnement s’est vue confiée l'exploitation du service de stationnement
de surface de la Ville du Kremlin Bicêtre. Le délégataire actuel a notamment été chargé de procéder à l'extension du parc d’horodateurs
{environ 10 horodateurs supplémentaires et leur signalisation horizontale} ainsi que de l'exploitation
du stationnement payant de surface, comportant :
- l'entretien des appareils en place et mis en place;
- l’entretien des signalisations horizontales et verticales lorsque ces dernières existent ;
- la remise en état ou le remplacement systématique des appareils endommagés pour
quelque cause que ce soit ;
- la collecte du droit de stationnement dans les horodateurs et le comptage des recettes ;
- les opérations de communication initiales et ultérieures.
Cette convention a chargé le délégataire de percevoir les diverses recettes d'exploitation pour le
compte de la Ville.
Il convient donc de prévoir aujourd'hui les modalités futures du service public de stationnement de
surface à compter du 15 décembre 2015.
Il. - LE CHOIX DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE
STATIONNEMENT DE SURFACE DE LA VILLE DU KREMLIN BICETRE
La Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité Technique auront
respectivement donné leur avis, les 20 janvier et 9 février 2015, sur le choix d’une délégation de
service public sous forme d’affermage s'agissant de la gestion du stationnement payant de surface
de la Ville.
H. 1. - Les différents modes de gestion des services publics usuellement pratiqués
111.1, — L'exploitation en régie
Les services publics locaux peuvent faire l’objet de la part des personnes publiques d’une gestion
directe à travers les mécanismes juridiques suivants: la régie directe, la régie autonome et la régie
personnalisée.
“La régie directe
Caractéristiques essentielles :
Dans le cadre d'une régie directe, la personne publique organise et gère elle-même le service public
avec ses propres moyens. Le service n’a aucune autonomie financière, pas d’organe de gestion, ni de
personnalité juridique propre.
En cas de litige avec des tiers, c’est la responsabilité de la collectivité qui est engagée.
La comptabilité de la collectivité retrace les différentes opérations du service de manière
individualisée.
Conséquences / Intérêts:
Ce mode de gestion implique une maîtrise totale du service par la personne publique qui doit pouvoir
assumer, seule, la gestion du service (capacité humaines, professionnelles,...). Ce mode de gestion s'applique aux services publics administratifs et s’avère difficilement compatible
avec l'exécution de services publics industriels et commerciaux.
“La régie autonome
Caractéristiques essentielles
La régie autonome n’a pas de personnalité juridique. Ses actes sont des actes de la collectivité, ses
marchés sont soumis au Code des marchés publics et ses biens appartiennent à la collectivité.
La régie a une autonomie financière et possède un patrimoine d’affectation.
Elle est créée par l'organe délibérant de la collectivité qui détermine également son organisation
administrative et financière et gérée par un conseil d'exploitation et un Directeur, sous l'autorité de
l'exécutif local.
Conséquences / intérêts
La collectivité conserve la maîtrise du pouvoir d'action sur l’organisation et le fonctionnement d’une
telle régie. Ce mode de gestion implique une maîtrise totale du service par la personne publique.
Tout comme la régie directe, ce mode de gestion impose à la personne publique de pouvoir assumer,
seule, la gestion du service (capacité humaines, professionnelles,.….).
* La régie dotée de la personnalité morale ou « personnalisée »
Caractéristiques essentielles :
Cette régie se trouve dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale lui conférant une
autonomie de décision. Elle possède son propre patrimoine.
Elle est créée par l'organe délibérant de la collectivité qui détermine également son organisation
administrative et financière et gérée par un conseil d'exploitation et un Directeur, sous l'autorité de
l'exécutif local.
Les comptes sont autonomes et, notés par le Conseil d'administration et transmis à la collectivité de
rattachement.
Conséquences / intérêts
Les régies personnalisées sont peu nombreuses.
En effet, soit les élus souhaitent conserver la totale maîtrise du service auquel cas une régie directe
ou dotée de la seule autonomie financière est alors créée, soit le service public est réellement confié
à un tiers et une technique différente comme par exemple la délégation est choisie.
La régie personnalisée constitue un mode de gestion lourd malgré l’allègement de son régime et le
rapprochement opéré avec la comptabilité privée : son assujettissement au droit public et aux règles
de la comptabilité publique en font un mode de gestion peu compatible avec une gestion
commerciale performante. I1.1.2. - Le recours au marché public
La personne publique peut décider de faire exécuter le service public par un tiers dans le cadre d’un
marché public ou de plusieurs marchés publics moyennant le paiement d’un prix qu'elle détermine :
il s’agit là d’un mode de gestion indirecte du service public par la collectivité.
Cette formule exige une définition précise de l’objet du marché.
11.13. — Les contrats de gestion déléguée
L'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales définit la délégation de service
public comme :
« Un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public
dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé
de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».
Une collectivité peut ainsi déléguer la gestion de ses services publics à une personne morale de droit
privé à objet commercial, à une association, à un organisme mixte ou à Une personne morale de droit
public.
Les contrats de délégation de service public prennent le plus souvent la forme du contrat :
- de régie intéressée ;
- du contrat d’affermage ;
- du contrat de concession
Ce mode de gestion permet de confier l’exploitation du service à un tiers, en principe expérimenté
dans la matière déléguée.
l'est précisé que le contrat de gérance doit en principe plutôt être regardé comme un marché public.
" Le contrat de régie intéressée
Caractéristiques essentielles
L'autorité délégante est propriétaire des biens, réalise l'investissement et a la responsabilité des
charges d’exploitation. Elle supporte l’aléa commercial et demeure propriétaire des recettes
commerciales.
L'entreprise est régisseur du service public pour le compte de l'autorité organisatrice et reçoit une
rémunération qui comporte deux parties : une partie fixe et une partie variable en fonction du
résultat de la gestion du service.
Cette rémunération variable — cet intéressement - peut porter sur différents critères tels que la
productivité, la progression de la fréquentation commerciale ou des recettes, la réduction du déficit
d'exploitation, la qualité du service. Conséquences / intérêts
A la différence de la concession et de l’affermage, la collectivité conserve une plus grande maîtrise du
service. C’est la convention qui donnera au régisseur le degré d'indépendance que l'administration
souhaite lui accorder.
Le régisseur est rémunéré par le budget de l'administration et non directement par les redevances
perçues auprès des usagers, même se des variantes sont possibles.
L'autorité délégante va attribuer un budget, fixer les tarifs et les modalités de l’intéressement.
L'autorité délégante est le maître de l’ouvrage.
Le régisseur doit transmettre, à la fin de l'exercice, le compte d'exploitation du service dans le détail
de toutes les charges et recettes.
Selon la part d’intéressement allouée à l'exploitant, le contrat de régie intéressée peut être qualifié :
- soit de marché public;
- soit de contrat de délégation de service public si la rémunération du délégataire dépend
de manière substantielle des résultats de l’exploitation.
“" Le contrat d’affermage
Caractéristiques essentielles
Le contrat d’affermage peut être défini comme la convention de délégation de service public par
laquelle une collectivité publique confie à un opérateur l'exploitation d’un service public à ses risques
et périls, grâce à des ouvrages qu'elle lui remet en début de contrat et ce moyennant le versement
d’une contrepartie (redevance) prélevée sur les usagers.
Dans un contrat d’affermage, c'est la collectivité affermante qui a la charge des frais de premier
établissement c’est-à-dire du financement et de la réalisation des infrastructures devant servir de
support à la fourniture du service public. Ceci n'empêche tout de même pas que, dans le cadre d’un
contrat qualifié d'affermage, certains investissements limités puissent être confiés au délégataire.
Par la suite, les travaux d'entretien et de renouvellement à l'identique des instaliations sont à la
charge du fermier, tandis que les travaux de modernisation et d'extension sont à la charge de la
collectivité affermante.
Conséquences / intérêts
Le fermier ne réalise pas d'investissements préalables importants. ll n’est, en principe chargé que des
seuls travaux d'entretien courants;
Les ouvrages sont confiés par la collectivité au fermier;
La responsabilité du fermier est limitée à la seule exploitation du service {et non aux ouvrages qui lui
ont été confiés). Le fermier se rémunère directement auprès des usagers du service public. Dans l’hypothèse d’une
extension partielle et modérée du service, il est possible d'insérer une « clause concessive » destinée
à prévoir des travaux dont l'investissement est réalisé ou acquis par le délégataire.
“La concession
Caractéristiques
La concession est un mode de gestion délégué d’un service public par lequel la collectivité charge son
cocontractant de réaliser des travaux de premier établissement et d'exploiter à ses frais le service
pendant une durée déterminée en prélevant directement auprès des usagers du service des
redevances qui lui restent acquises.
La gestion de l’activité est effectuée aux risques et périls du concessionnaire et sa rémunération est
donc assurée par les usagers. || supporte seul la charge des déficits éventuels d'exploitation et
encaisse tous les bénéfices.
Conséquences / intérêts
La concession présente l’avantage d’une gestion simple et économe des deniers publics et permet
une collaboration entre le concessionnaire et la collectivité qui peut s'avérer indispensable pour
assurer l'adaptation du service public.
Elle accorde un pouvoir de contrôle à la collectivité sur la délégation. Il s'exerce au travers des
dispositions contractuelles (remise de documents de gestion, accès de la collectivité aux
informations...) et légales (notamment obligation de remise d’un rapport d’activités,...).
Ce mode de gestion permet de confier l’exploitation du service à un tiers, aux risques et périls de ce
dernier.
" Le contrat de gérance
Caractéristiques essentielles
L'autorité délégante est propriétaire des biens et réalise des investissements. Elle supporte l’aléa
commercial et demeure propriétaire des recettes tarifaires.
L'entreprise reçoit pour mission d'exploiter le service public et d'engager toutes les charges
d'exploitation afférentes à sa mission.
La rémunération du gérant peut comprendre une prime de gestion forfaitaire: le gérant est
cependant rémunéré le plus souvent de manière forfaitaire sans lien avec les résultats de
l'exploitation.
Conséquences / Intérêts
Au regard du mode de rémunération qu’il prévoit, ce contrat est qualifié de marché public.
Ilen présente donc les avantages et les inconvénients. 11.2. - Comparaison des différents modes de gestion et types de contrat
Gestion Directe Avantages Inconvénients
Régie Directe - Bonne maîtrise du service géré et
organisé en direct par la Collectivité
- La Collectivité doit se doter des
moyens en nombre et en compétences
pour organiser et assurer le service
- Elle engage sa responsabilité vis-à-vis
des tiers en cas de litige
- Pas d'économie venant de la mise en
concurrence
Régie Autonome - Bonne maîtrise du service géré et
organisé en direct par la régie
- Autonomie financière
- Idem ci-dessus
Régie dotée de la
personne morale ou
personnalisée"
- Idem ci-dessus
- Est propriétaire du patrimoine
- Idem ci-dessus
- Lourdeur de gestion, notamment
comptable
Gestion indirecte Avantages Inconvénients
Marché Public - Mise en concurrence et comparaison
aisées des offres grâce à un cahier des
charges figé
- Nécessité de définir précisément les
prestations
Pas de latitude dans les modifications de
l'offre (autrement que par avenant)
+ Faibles possibilités d'incitation financière
pour l'amélioration du service et des
recettes
Régie intéressée - Le régisseur assume la charge de
l'exploitation courante
- Le régisseur possède le savoir-faire et
l'expertise du secteur
- Rémunération partiellement et
substantiellement liée aux résultats
d'exploitation
- Risques économique et commercial
supportés essentiellement par la
Collectivité
- Risque de requalification du contrat en
marché public si l'intéressement du
régisseur est faible
Affermage - Risques économique et commercial
supportés par l'exploitant;
- Latitude laissée à l'exploitant pour
réaliser le service (sous contrôle de la
Collectivité)
Concession - Risques économique et commercial
supportés par le concessionnaire
- Le concessionnaire possède le savoir-
faire et l'expertise du secteur
- Inadaptée au service public envisagé :
pas de travaux significatifs confiés au
délégataire
Gérance Assimilée à un Marché Public Il. 3. - L'intérêt du recours à la délégation de service public pour la gestion du stationnement
payant de surface de la Ville
11.3.1. - Les enjeux de la future convention
Les enjeux de la future convention pour la Ville du Kremlin Bicêtre, sont notamment :
1. Garder une certaine maîtrise sur le service public délégué ;
2. Maîtriser les coûts :
- en gardant le même niveau de qualité de service, voire en l’améliorant;
- en assurant l'extension du périmètre actuel de la délégation.
3. Exercer un contrôle d'exploitation efficient avec des moyens adaptés aux objectifs fixés ;
4. Responsabiliser le futur exploitant dans le cadre de l'exploitation du service public en faisant
en sorte que sa rémunération soit substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du
service.
En outre, la délégation de service public à venir devrait voir la mise en œuvre de la réforme dite de
dépénalisation du stationnement. En effet, l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique et d’affirmation des métropoles (Maptam}) prévoit la
dépénalisation du stationnement payant et substitue à l’amende pénale qui sanctionne une
infraction à la réglementation municipale en la matière une redevance d'occupation du domaine
public. Cette réforme, laquelle devrait entrer en vigueur au 1° janvier 2016, est susceptible d’avoir
une incidence sur le périmètre des missions confiées au futur délégataire et, par conséquent, sur les
charges et les revenus d'exploitation et, en définitive, sur l’équilibre financier du contrat.
113.2. - L'intérêt du choix de la gestion déléguée
" La gestion déléguée
Les avantages :
La gestion déléguée permet de faire peser sur le délégataire tout ou partie des risques liés à
l'exploitation du service délégué. Ce dernier apparaît donc totalement responsabilisé sur les
conditions d'exécution du contrat.
La gestion déléguée permet de confier l’exécution du service à une personne disposant d’une réelle
expérience dans les matières déléguées, capable d’assurer la continuité du service public.
Le code général des collectivités territoriales exige d’ailleurs que les candidats à la délégation de
service public disposent d'une telle capacité.
Le recours à la gestion déléguée permet à la personne publique de négocier le contenu des offres
remises par le délégataire. La décision de conclure un contrat de délégation de service public permettrait à la collectivité de
conserver le contrôle sur les conditions d'exécution du service public.
inconvénients :
La gestion du service est confiée à un tiers et peut ainsi être considérée comme échappant à la
maîtrise totale de la personne publique.
CONCLUSION
Au terme de l’examen des avantages et inconvénients présentés pour chaque mode de gestion, il
apparaît que :
— La gestion directe entraînerait une profonde réorganisation des services et du
fonctionnement de la Ville. La Ville ne dispose pas par ailleurs des moyens humains et
matériels pour gérer le service de stationnement payant de surface.
— Le marché public induirait un suivi administratif complexe et limiterait les possibilités
d'adaptation des prestations à l’évolution des besoins de la collectivité. En outre, il ne
permettrait que le paiement d’un prix, la rémunération du prestataire ne serait pas liée aux
résultats de l’exploitation.
— La délégation de service public permettrait un partage du risque plus équilibré entre
l'exploitant et la Ville.
Elle permettrait en outre de confier à un tiers, disposant d’une solide expérience et compétence en
la matière, la gestion du service de stationnement payant de surface. Ainsi, le choix de la délégation
de service public pour la gestion du service de stationnement payant au Kremlin-Bicêtre apparaît
comme particulièrement pertinent.
1.3.3. - L'intérêt d’un contrat unique de type « affermage »
Le choix du type de contrat de délégation de service public dépend de plusieurs éléments :
- Un état de l’existant (consistance et performance du réseau, niveau de qualité, niveau de
maîtrise de la contribution financière, ..),
- La prise en compte des moyens de l'autorité délégante en fonction du niveau de contrôle
souhaité ;
- Les orientations de l’autorité délégante sur le degré de délégation du service, sur le mode de
fonctionnement et sur les risques qu'elle souhaite assumer.
Le choix doit permettre de définir le partage des responsabilités en matière de risques sur les
principaux éléments de l'équation financière du contrat, notamment s'agissant :
- des charges d’exploitation : faire supporter où non le risque par le délégataire. - de la prise en charge du risque commercial: celui-ci doit il être ou non supporté
intégralement par le délégataire? Une simple possibilité d'intéressement liée à la
fréquentation est elle souhaitable ?
- lintéressement de l’exploitant à la qualité du service : engagement de l’exploitant sur des
critères de qualité du service avec un mécanisme de bonus/malus et/ou de pénalités.
En ce qui concerne les modalités de gestion du service de stationnement payant de surface de la Ville
du Kremlin Bicêtre, dans le cadre du futur contrat de délégation de service public, le choix du contrat
de concession semble a priori exclu : en effet, compte tenu de l'absence de renouvellement du parc
d’horodateur, et du faible niveau d'investissement lié aux nouveaux secteurs de stationnement, les
investissements susceptibles d'être confiés au délégataire ne sont pas suffisamment importants.
En revanche, un contrat d’affermage, comprenant le cas échéant une petite partie concessive,
semble adapté.
Le fermier sera notamment chargé de l'entretien et l'exploitation des horodateurs, des équipements
existants.
Au-delà de la responsabilité du délégataire sur l’exploitation du service, le contrat de type affermage
pourra cependant prévoir la pose des nouveaux horodateurs nécessaires à l'extension du
stationnement payant de surface, dès lors que ces investissements à la charge du délégataire
présentent un caractère mesuré.
Enfin, le délégataire sera exclusivement rémunéré au moyen des redevances perçues auprès des
usagers. En raison de la perception des recettes provenant des usagers le déiégataire exploitera
économiquement à ses risques et périls le service. À ce titre, il est impératif de concevoir un contrat
économiquement viable par le délégataire.
Compte tenu des enjeux et des éléments préalablement rappelés relatifs à la catégorie des conventions de délégation de service public, le choix d’une convention de type « affermage »
apparaît comme étant le meilleur pour la Ville du Kremlin Bicêtre.
HI, — OBJET ET CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS A LA CHARGE DU FUTUR DELEGATAIRE
S'agissant du contexte de la future délégation et des caractéristiques essentielles des prestations que
devrait assurer le délégataire, ces éléments sont précisés ci-après :
Hl.1. Objet du contrat :
S'agissant de l’objet du contrat, le délégataire se verrait confier :
— la gestion et l’exploitation du service de stationnement payant de surface de la Ville du
Kremlin-Bicêtre,
- le renouvellement progressif du parc horodateur par du matériel intelligent et/ou
l'enrichissement du matériel par des modules permettant d'intégrer des nouveaux modes de
paiement. Dès l'entrée en vigueur de la réforme de dépénalisation du stationnement en application de l’article
63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, le délégataire pourra être chargé d’assurer tout ou partie
de la mission relative à la perception et au contrôle du paiement des redevances de stationnement.
Le projet de contrat définira les conditions et les incidences - techniques et financières - de la mise
en œuvre de cette mission ou renverra les modifications nécessaires à la conclusion d’un avenant
sous réserve de la légalité de ce dernier.
I, 2. Lieu d'exécution et extension du périmètre du stationnement payant :
Le lieu d’exécution de la délégation de service public est situé sur le territoire de la Commune du
Kremlin Bicêtre.
H1.2.1, Extension du périmètre du stationnement payant :
La restriction de l'accès au parking du CHU en 2013 a provoqué un report et une forte augmentation
du stationnement de véhicules de non résidants.
Par ailleurs, les mesures prises par la ville de Paris pour restreindre l’arrivée des véhicules extérieurs
sur son territoire (tarifications élevées, mise en place du stationnement payant sur l’ensemble des
voies, augmentation du nombre de places de livraison et de places pour les personnes en situation de handicap, élargissement de l'amplitude horaire du stationnement payant, etc.) ont permis de
réduire le nombre de ces véhicules mais a eu pour conséquence leur report vers les communes
limitrophes et notamment Le Kremlin-Bicêtre qui est situé à une porte stratégique de la capitale.
Cette réalité du stationnement nuit au quotidien des résidants.
Aussi, la volonté de la ville de favoriser la rotation du stationnement en faveur du commerce local,
l'usage des transports en commun, mais également de réduire fortement la venue de véhicules non
résidants, implique d'envisager, dès à présent, l'extension du périmètre du stationnement payant à
l’ensemble des voies le permettant.
Les nouvelles voies envisagées pour l'extension sont :
e Rue Aïbert Laurenson
Rue de l'Avenir
Rue Blaise Pascal
Avenue Charles Gide (périmètre étendu)
Rue de l’Egalité
Rue Emile Zola
e Rue de la Fraternité
e Rue de l’Horizon
e Rue du Huit Mai
e Rue John Fitzgerald Kennedy
e Rue Léo Lagrange
e Rue de la Liberté
e Rue Marcel Sembat
+ Rue des Martinets
+ Rue Pierre Sémard
+ Rue du Professeur Bergonié
° Rue de Professeur Einstein
e Rue du René Cassin
+ Rue de la Réunion
e Rue Robert Schuman Il est également envisagé d'étendre le stationnement sur les voies déjà en stationnement payant
quand l’espace le permet. C'est le cas pour l'avenue Charles Gide.
Le périmètre de la future délégation de service public devrait ainsi concerner environ 1973 places,
avec les rues de la Liberté, de l’Egalité, de la Fraternité {cf. annexe 3).
111.2.2. Réflexion sur la redéfinition des zones et de leur périmètre spécifique
Le déplacement du marché forain de lavenue de Fontainebleau vers l'avenue Eugène Thomas
semble avoir eu des répercussions sur la fréquence et le taux d'occupation de certains secteurs avec
notamment un report des véhicules sur des voies nouvelles telles que la rue Rossel, la rue du Général
Leclerc, la rue Jean Monnet, la rue Marcellin Berthelot ou encore la rue Anatole France.
Par ailleurs, la Commune du Kremlin-Bicêtre est l’une des rares villes d’Ile-de-France a avoir instauré
le stationnement payant le dimanche. Si cette mesure était légitime lorsque le marché forain se
situait sur l'avenue de Fontainebleau et que le périmètre du stationnement payant était
essentiellement concentré au centre-ville, il convient de revoir le zonage avec l'extension du
périmètre et le déplacement du marché. Il apparait en effet opportun de recentrer la zone rouge aux
secteurs plus fortement impactés par le besoin en stationnement.
Il reviendra au délégataire, en lien étroit avec la ville, de faire une étude et de redessiner, au regard
des besoins de rotation et des aspects économiques, de proposer, si cela s’avère nécessaire, une
modification du zonage et du périmètre de chaque zone ainsi retenue.
UI. 3. - Caractéristiques principales du service :
Le délégataire se verrait confier la gestion et l'exploitation du service de stationnement payant de
surface de la Ville du Kremlin Bicêtre.
A ce titre, dans le cadre du futur contrat d’affermage, le délégataire serait notamment chargé de :
- la prise en charge du parc d’horodateurs actuel, et l'extension aux nouvelles voies
définies en stationnement payant (horodateurs + signalisations ad hoc).
- Mise en place de nouveaux modes de paiement modernisés et adaptés aux besoins des
usagers avec le maintien du dispositif de paiement par téléphone.
-__ l'entretien des appareils et des signalisations horizontales et verticales ;
- la remise en état ou le remplacement systématique des appareils endommagés pour
quelque cause que ce soit ;
- la collecte du droit de stationnement dans les horodateurs et le comptage des recettes ;
- les opérations de communication initiales et ultérieures.
111.4. — Rémunération — Aspects financiers
La convention liant la Ville au délégataire serait de type « affermage ».
Le délégataire sera rémunéré par la ville sur la base de l’ensemble des recettes du stationnement
payant de surface, déduction faite des charges d'exploitation du délégataire et du montant de la
redevance fixe annuelle et de la redevance variable de l’année précédente.
Ainsi, le délégataire versera à la ville une redevance annuelle et, le cas échéant, une redevance
variable. NL, 5. - Durée
La convention prendra effet au 15 décembre 2015, pour une durée de 7 ans. Elle s’achèvera donc le 14 décembre 2022 à 24 heures.
Le contrat précisera les conditions de résiliation anticipée.
HL 6. - Divers
La future convention prévoira notamment :
- des clauses destinées à garantir la continuité du service public ;
- des clauses relatives au régime des biens nécessaires à l’exploitation et au versement
d’une redevance fixe et, le cas échéant d’une redevance variable par le délégataire,
en contrepartie des biens mis à sa disposition ;
- des clauses relatives aux modalités de tarification du service, respectant à minima la
volonté de la Ville de maintenir une distinction tarifaire entre résidants et non résidants ;
- des clauses relatives à la qualité du service géré, accompagnées le cas échéant de sanctions ;
- des clauses organisant les modalités de contrôle de la Ville sur l'exploitant s'agissant de la gestion du service délégué :
- des clauses relatives à la responsabilité de l’exploitant dans la gestion du service délégué ;
- des clauses financières destinées à garantir les intérêts financiers de la Ville (clause de cautionnement ou garantie bancaire...) ;
- des clauses relatives au respect du droit du travail par l'exploitant, notamment celle relative à la reprise du personnel en cas de transfert d'activité.
- des clauses relatives aux conditions d'évolution du contrat,
- des clauses relatives au respect de l’environnement et tenant compte des conditions
et/ou restrictions climatiques et atmosphériques.
A titre purement indicatif, le calendrier prévisionnel de la procédure de délégation de service public est le suivant :
Articles CGCT Etapes Dates
L.1411-5 Envoi à la publication de l'avis 2 mars 2015 au plus tard
L.1411-1 d'appel public à concurrence
Parution des avis Mi mars au plus tard
R.1411-1 Réception des candidatures et des | 13 avril 2015
offres
L.1411-1 1° Commission DSP qui dresse la | 24 avril 2015
liste des candidats admis à
présenter une offre
L.1411-1 et 2° Commission DSP qui ouvre la | 22 mai 2015
L.1411-5 seconde enveloppe relative aux
offres
L.1411-5 37% Commission DSP qui émet son | 19 juin 2015
avis sur les offres
L.1411-1 et Négociations libres entre l'autorité | Début août à mi-
L.1411-5 habilitée à signer la convention et | septembre
les candidats
Rapport sur le choix du délégataire | Du 9 au 16 septembre
et le contrat final 2015
L.1411-5 Délibération du conseil municipal | 15 octobre 2015 dernier & | sur le choix du délégataire
Au-delà de la procédure purement règlementaire, l’avis des habitants sera sollicité à l’occasion des
réunions des quatre conseils de quartier.
C'est dans ces conditions que, en application de l’article L.1411-4 Code général des collectivités
territoriales et au vu de ce rapport, présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer
le délégataire, qu'il est proposé aux membres de Conseil municipal :
de se prononcer et d'approuver le principe de la délégation de service public de l’exploitation du
stationnement payant de surface de la Ville ;
d'approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que
définies dans ce rapport de présentation, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au
Maire d’en négocier les conditions précises, conformément à l’article L. 1411-5 aliéna 5 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
de retenir le choix d’une délégation de type affermage, prenant la forme d'une convention d'une
durée de 7 ans à compter du 15 décembre 2015 et dont les caractéristiques principales, qui
pourront être adaptées à l’issue des négociations, seront les suivantes :
- En ce qui concerne sa rémunération, le délégataire sera rémunéré par la ville sur la
base de l’ensemble des recettes du stationnement payant de surface, déduction faite
des charges d'exploitation du délégataire, du montant de la redevance fixe annuelle
et, le cas échéant, de la redevance variable.
Ainsi, le délégataire versera à la ville une redevance annuelle et, le cas échéant, une
redevance variable.
- La convention prévoira des clauses relatives à la qualité du service géré,
accompagnées le cas échéant de sanctions ;
d'autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.
1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue d'aboutir au choix d’un
délégataire pour l'exploitation du stationnement payant de surface,
d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure
de publicité requise.
d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure de délégation de service public.
LE CONSEIL Après avoir entendu l'exposé de Monsieur NICOLLE,
Vu les articles L.1411-1, L. 1411-4, L.1413-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.1411-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention actuelle de délégation de service public (DSP) de gestion du service public de
stationnement payant de surface, qui court depuis décembre 2009 et qui arrive à expiration le 15
décembre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2014 autorisant le Maire à saisir la
Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
Vu le budget communal ;
Vu l'avis du Comité technique en date 9 février 2015 qui s'est prononcé …aU
principe de délégation de service public de stationnement payant de surface sous forme d’ affermage
et ce, pour une durée de sept ans, à compter du 15 décembre 2015,
Vu l'avis de là Commission consultative de services publics locaux en date du 20 janvier 2015 qui s’est
prononcée favorablement au principe de délégation de service public de stationnement payant de
surface sous forme d’affermage et ce, pour une durée de sept ans, à compter du 15 décembre 2015,
Vu le rapport, annexé à la présente délibération :
- rappelant le contexte du renouvellement du contrat de délégation du service public de la
gestion du service public de stationnement de surface de la Ville ;
- exposant l'intérêt de recourir à un contrat de type délégation de service public pour la
gestion du service public de stationnement de surface et précisant les caractéristiques
des prestations que devrait assurer le futur délégataire.
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par 30 voix pour et 5 contre (M. WEBER-GUILLOUET, Mme PESCHAUD-
BOYER, Mme CAPUANO, M. MARCET, Mme MORGANT),
DECIDE
Article 1: D'approuver le principe de la délégation de service public de l’exploitation du
stationnement payant de surface de la Ville.
Article 2 : D'approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
que définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises, conformément à
l'article L. 1411-5 aliéna 5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 3 :
Article 4
Article 5
Article 6
De confier à la commission d'ouverture des plis dans le cadre de la gestion déléguée
du stationnement payant en exercice les prérogatives prévues selon les termes de la
joi du 29 janvier 1993 de retenir le choix d’une délégation de type affermage, prenant
la forme d’une convention d’une durée de 7 ans à compter du 15 décembre 2015 et
dont les caractéristiques principales, qui pourront être adaptées à l'issue des
négociations, seront les suivantes :
En ce qui concerne sa rémunération, le délégataire sera rémunéré par la ville sur la
base de l’ensemble des recettes du stationnement payant de surface, déduction faite
des charges d’exploitation du délégataire et du montant de la redevance fixe
annuelle et, le cas échéant, de la redevance variable.
Ainsi, le délégataire versera à la ville une redevance annuelle et, le cas échéant, une
redevance variable.
La convention prévoira des clauses relatives à la qualité du service géré,
accompagnées le cas échéant de sanctions.
D'autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public prévue aux
articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue
d'aboutir au choix d’un délégataire pour l'exploitation du stationnement payant de
surface.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la procédure de publicité requise.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de cette procédure de délégation de service public.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
u Val-de-Marne Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201... hitps://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/poPrintRetour.do?exchangeld.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Service public du stationnement payant de surface- vote sur le principe de renouvellement de la délégation de
service public
Date de transmission de l'acte : 18/02/2015
Date de réception de l'accusé de 18/02/2015
réception :
Numéro de l'acte : 2015-010 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20150212-2015-010-DE
Date de décision : 12/02/2015
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1, Commande Publique
1.2. Délégation de service public
1.2.8. contrat d'affermage
1.2.3.8. transports - parcs de stationnement
1'sur i 19/02/2015 16:47 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-011
AVIS SUR LE PROJET DE
SCHEMA
D’'AMENAGEMENT ET
DE GESTION DES EAUX
(SAGE) DE LA BIEVRE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 28
Représenté ses 7
Absents..…....………. 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK , M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT , Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI , M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX (SAGE) DE LA BIEVRE Monsieur LAURENT expose au conseil,
Par courrier en date du 19 novembre 2014 et en application de l’article L.212-6 du Code de
l’environnement, Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau (Syndicat mixte du Bassin
Versant de la Bièvre — SMBVB) sollicite l'avis du Conseil municipal sur le projet de schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre.
Le SAGE, en tant que document de planification, détermine les grandes orientations dans les
domaines de l’eau, de l’assainissement et des milieux aquatiques pour les 6 années à venir. Il définit
pour cela un ensemble de mesures prescriptives où volontaristes visant à orienter l’utilisation, la
mise en valeur et la protection quantitative et qualitative des ressources en eau.
La commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin versant de la Bièvre a adopté le projet de SAGE le 7
novembre 2014.
Conformément au code de l’environnement, ce projet est composé de deux documents principaux
qui disposeront, une fois adopté, d’une portée réglementaire :
- le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) des ressources en eau: ce document est
opposable aux décisions de l'administration de l'Etat et des collectivités. A ce titre, les documents
d'urbanisme (SCoT, PLU), les schémas départementaux de carrières et les décisions prises dans le
domaine de l’eau devront être mis en comptabilité dans un délai fixé par ce dernier.
- le règlement, qui renforce la portée réglementaire de certaines dispositions du PAGD, étant quant à
lui opposable aux tiers et à l'administration.
Le PAGD repose sur ces 5 enjeux à partir desquels sont déclinés des objectifs généraux et le cadre
d'intervention visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
e Enjeu 1 : Gouvernance
e Enjeu 2 : Milieux
e Enjeu3 : Qualité
e Enjeu 4: Ruissellement
e Enjeu5 : Patrimoine
Enjeu 1 : Gouvernance, aménagement, sensibilisation et communication, définition de la structure
porteuse du SAGE et des thématiques de sensibilisation générale à développer.
Cet enjeu définit la structure porteuse du SAGE, le rôle de la CLE, les aspects liés au suivi et à la
révision du SAGE et les thématiques de sensibilisation générale à développer. La nécessaire
intégration des enjeux du SAGE dans les projets d'aménagements et dans la planification urbaine est
largement soulignée. Cet enjeu se décline en deux objectifs généraux :
e faire en sorte que toutes les actions envisagées dans le cadre du SAGE puissent être
mises en œuvre dans le cadre d’un portage cohérent
e faciliter la cohérence et la compatibilité des documents d’urbanisme avec les
orientations et les objectifs du SAGE.
Commentaire : Il est nécessaire de prendre en compte le SAGE dans la révision du PLU, notamment
sur la question de la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
Enjeu 2 : Milieux : amélioration, restauration et préservation des milieux de leurs fonctionnalités et
de leurs continuités écologiques
Cette partie vise à l'atteinte du bon potentiel ou bon état écologique pour les masses d'eau du
territoire selon les échéances fixées par le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands. La CLE affiche une forte ambition sur la revalorisation de la Bièvre en milieu urbain. Une meilleure intégration de la Bièvre dans les documents d'urbanisme apparaît essentielle. Cet
enjeu s'attache à l’amélioration, la restauration et la préservation des fonctionnalités des milieux
aquatiques et humides à la restauration hydro morphologique et à l'amélioration de la continuité
écologique et hydraulique. L'identification, la gestion, la protection des zones humides sont des
orientations fondamentales du SDAGE et la CLE affirme le caractère prioritaire de ces objectifs dans
sa stratégie.
Il'est à noter que La Bièvre ne coule pas sur la ville du Kremlin-Bicêtre et aucune zone humide n’a été
répertoriée sur la ville. Cet enjeu ne concerne donc pas directement la ville.
Enjeu 3 : Qualité : atteinte du bon état ou du bon potentiel écologique sur les masses d’eau
Cet enjeu vise à l’amélioration de la qualité physico chimique et chimique des eaux en vue
d'atteindre le bon potentiel ou le bon état sur le territoire du SAGE. Un des objectifs prioritaires du
SAGE est la réduction des apports permanents et temporaires d'eaux usées dans la Bièvre par la
maîtrise de la collecte et du transfert des effluents aux stations d'épuration. Au regard de la
problématique des micropolluants, la stratégie retenue par la CLE prévoit la mise en place de
mesures visant à limiter le transfert de la charge polluante des eaux de ruissellement au milieu, ainsi
que la poursuite de la réduction des usages de produits phytosanitaires.
Enjeu 4 : Ruissellement : prévention, maîtrise du risque inondation et des submersions
Compte tenu de l’urbanisation, l’enjeu du ruissellement est un enjeu important pour limiter le risque
d'inondation et de submersion par débordements de réseaux. La stratégie insiste sur la nécessité de
définir les bases d’une meilleure gestion des eaux de ruissellement dans les nouveaux projets
d'aménagement et rénovations urbaines ainsi que de tendre vers une meilleure gestion des eaux
pluviales sur l'existant.
Afin de limiter le risque d'inondation et de submersion par débordement de réseaux, un des enjeux
majeurs est d’assurer une cohérence et une coordination des différentes maîtrises d'ouvrages
intervenant dans la gestion du système du bassin versant de la Bièvre. Les documents d'urbanisme
devront intégrer le risque inondation par débordements de cours d’eau.
Commentaire : il appartiendra à la ville du Kremlin-Bicêtre d'intégrer cette donnée dans les
documents d'urbanisme pour éviter les ruissellements trop importants.
Enjeu 5: Patrimoine: Renforcer l'attrait des cours d’eau, protéger, restaurer et promouvoir le
patrimoine lié à l’eau
Cet enjeu vise à assurer la restructuration et la restauration du patrimoine hydraulique, du petit
patrimoine bâti et du patrimoine paysager pour sensibiliser la population aux fonctionnalités et aux
richesses de la vallée de la Bièvre.
Commentaire : Ce point ne concerne pas le territoire du Kremlin-Bicêtre étant donné que la Bièvre
ne coule pas sur le territoire communal.
Il'est proposé d'émettre un avis favorable sur le projet de SAGE de la Bièvre.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAURENT,
Vu le code de l'Environnement,
Vu le projet de Schéma d'Aménagement et de gestion de l’Eau (SAGE) de la Bièvre adopté par la
Commission Locale de l’Eau le 7 novembre 2014, Vu le courrier de Monsieur le Président de la Commission Locale de L'Eau du bassin versant de Bièvre
du 19 novembre 2014 sollicitant l’avis du Conseil municipal sur le projet de SAGE,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article unique: D’émettre un avis favorable sur le projet de Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Bièvre adopté par la Commission Locale de l’Eau le
7 novembre 2014.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
Député du Val-de-Marne
(Mona C_— Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - (SAGE) de la Bièvre -
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
18/02/2015
18/02/2015
2015-011 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-011-DE
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire
19/02/2015 16:47 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N°2015-012
ADHESION DE LA VILLE
DU KREMLIN-BICETRE
A LA DEMARCHE
« OBJECTIF ZERO
PHYTO » PROPOSEE
PAR LA SMBVB
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
PFÉSEN TS ss, 28
Représentés u 7
Absents.…..s.. 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMAIKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK, M,GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ADHESION DE LA VILLE DU KREMELIN-BICETRE À LA DEMARCHE « OBJECTIF
ZERO PHYTO » PROPOSEE PAR LA SMBVB Monsieur ROUSSEAU expose au conseil,
La ville du Kremlin-Bicêtre a engagé en 2011 une démarche visant à réduire l’utilisation des produits
phytosanitaires sur les espaces publics de la commune, à l'exception du cimetière communal et des
espaces extérieurs des équipements sportifs.
Cette forte volonté municipale vise à lutter contre les impacts nocifs des produits phytosanitaires sur
les organismes vivants, sur l’homme et sur la santé qui sont aujourd’hui connus et qui sont cœur des
préoccupations. Ces produits dégradent la qualité de l’eau et causent ainsi des perturbations de la
vie aquatique et engendre des coûts supplémentaires pour la potabilisation de l’eau.
Au niveau national et suite au Grenelle de l’environnement, un plan de réduction de 50% de l’usage
des pesticides dans un délai de dix ans a été présenté en 2008: Ecophyto 2018. Sa déclinaison
régionale est organisée en 9 axes dont l’axe 7 qui vise à réduire et à sécuriser l'usage des produits
phytopharmaceutiques en zones non agricoles.
Le schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF) qui vise à protéger et gérer durablement la
ressource, a également pour objectif de réduire l’usage des produits phytosanitaires et d’aller vers le
zéro phyto.
Enfin, la réduction de l’üusage des produits phytosanitaires est un enjeu fort du contrat de bassin pour
la réouverture de la Bièvre aval porté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB).
C'est dans ce cadre que le SMBVB propose aux collectivités adhérentes qui le souhaitent de
bénéficier d’un d'accompagnement vers l’objectif « Zéro Phyto ».
Le territoire Bièvre aval comprend deux départements (CG94, CG92), trois communautés
d'agglomération (CAVB- CHB-CASS), 17 communes et trois arrondissements de Paris.
A ce titre la ville du Kremlin-Bicêtre peut prétendre à bénéficier de cette démarche
d'accompagnement qui viendra conforter les efforts déjà entrepris dans certains services et
améliorer les modes de gestion tout en réaffirmant une préoccupation en faveur de la protection de
l'environnement.
Une clause de résiliation est d’ailleurs prévue à mi-contrat dans le cas où les collectivités ne
s'engageraient pas à réduire leurs quantités de produits phytosanitaires appliquées et à viser le zéro
phyto.
Plan d'action proposé par le SMBVB :
Le SMBVB propose aux collectivités compétentes et volontaires de :
-__ Réaliser un audit des pratiques ;
- Suivre une formation théorique {visant les élus et les responsables) ainsi qu’une formation
pratique {visant les agents applicateurs et les responsables) ;
- Mettre en place un plan de désherbage ;
- Etre conseillés pour intégrer des clauses environnementales dans les CCTP de prestation
extérieurs et pour Controller les prestataires ;
- Réaliser un suivi des pratiques ;
Dans une deuxième phase, le CMBVB sollicitera les autres utilisateurs urbains (Gestionnaires de
routes et de voies ferrées, golf, particuliers et jardiniers..).
Engagements des coliectivités :
En amont de la démarche, une convention d'engagement est signée pour formaliser l'engagement
des collectivités à :
-_ Viser l'objectif du « zéro phyto » et maintenir cet effort dans la durée ;
-__ Désigner les élus et un agent référent sur l'opération ; Faire réaliser un audit des pratiques, une formation théorique, une formation pratique,
Un plan de désherbage et le suivi des pratiques par le bureau d'étude retenu par le SMBVB ;
[Dans le cas où la commune est déjà engagée dans une démarche similaire] définir les
besoins auprès du SMBVB et transmette les données nécessaires au bon suivi de l'opération ;
Tout mettre en œuvre pour faciliter la mission du bureau d'étude en mobilisant des agents et les données disponibles;
Participer à 20% du coût de l'étude ;
Communiquer sur l'opération et sensibiliser les riverains à la réduction de l’usage des
pesticides et à l’intérêt de la végétation spontanée par des outils de communication (journal municipal, internet...) ;
Communiquer annuellement sur la consommation en produite et le bilan des actions
engagées ;
Pilotage de la démarche :
Le SMBVB en tant que structure porteuse du contrat Bièvre aval pilote l'opération. Il encourage les
collectivités du territoire à viser le zéro phyto en:
Mettant à disposition de la commune un bureau d’étude pour la réalisation du plan d'action,
des appels d'offres et des marchés à bons de commandes ;
Rémunérant le bureau d'étude en direct et à refacturer à la commune les 20%
d’autofinancement après déduction des subventions de l’agence de l’eau Seine Normandie
(50%), de la région Ile de France (25%) et du département du Val de marne (5%) ;
En rappelant aux collectivités les subventions dont elles peuvent bénéficier;
En créant et en animant un comité de pilotage adapté aux territoires pour favoriser le concertation ;
Passation de marchés à bon de commandes :
Pour simplifier les démarches, le SMBVB a passé un seul marché à bon de commandes. Ce type de
marché permet d’avoir un prix forfaitaire par communes des différentes prestations demandées et
de commander une prestation à chaque fois qu’une commune signe la convention d'engagement.
Coût et financement :
Le SMBVB ne participe pas financièrement à l'opération. Cependant pour simplifier les démarches,
celui-ci touche les subventions des partenaires financiers et rémunère le bureau d’étude sous forme
d'avance. Le SMBVB facturera ensuite 20% de la valeur de la prestation effectuée dans la commune à celle-ci de la façon suivante (Prix ci-dessous en TTC) :
Audit des pratiques 2 256 €
Formations théorique et pratique € 1 752 €
Plan de gestion 5 316 €
Suivi des pratiques 708 €
Clauses Environnementales 672 €
TOTAL 10 704 €
Tableau de financement de la démarche :
- Subvention Agence de l'Eau Seine Normandie (50%) 5.352 €
- Subventions Région Ile de France (25%) 2.676 €
- Subvention Département du Val de Marne (5%) 535,2
- Participation de la commune (20%) 2.140,8 €
- Coût total TTC 10.704 € Cette démarche visera en outre, pour la ville du Kremlin-Bicêtre, à protéger et valoriser la faune et la
flore du territoire. Elle accompagnera la ville dans une démarche environnementale favorable pour la
création du ruban vert, mais aussi pour le maintien de notre deuxième fleur et si possible l'obtention
de la troisième e continuant à participer au concours des villes et villages fleuris.
Enfin, cette démarche écologique et citoyenne amènera un échange et une sensibilisation avec la
population et permettra l'amélioration du cadre de vie des résidants et des usagers.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Vincent ROUSSEAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la convention ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l'unanimité,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser le Monsieur le Maire à signer la convention d'engagement ci-annexée
avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) pour la mise en place
de la démarche « objectif zéro phyto » sur le territoire Bièvre aval.
Article 2 : D'acter que les sommes afférentes sont inscrites au budget primitif 2015.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
Le Maire
té du Val-de-Marne Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201... hitps://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Adhésion de la ville du Kremlin-Bicêtre à la démarche ": objectif zéro phyto " proposée par la SMBVB
Date de transmission de l'acte : 18/02/2015
Date de réception de l'accusé de 18/02/2015
réception :
Numéro de l'acte : 2015-0142 { voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte : 094-219400489-20150212-2015-012-DE
Date de décision : 12/02/2015
Acte transmis par : Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
1 sur 1 19/02/2015 16:48 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-013
CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC
L'AGENCE
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR
LE LOGEMENT (ADIL) —
ANNEE 2015
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents 28
Représentés 7
Absents…. 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICÈTRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI, , Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK, M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRACRE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) - ANNEE 2015 Madame BENBELKACEM expose au conseil,
La Ville du Kremlin-Bicêtre a mis en œuvre un dispositif permettant d'assurer un conseil juridique
auprès de tous les kremlinois concernant tout sujet sur l'habitat. Ce conseil est assuré par L'agence
départementale d’information sur le logement (ADIL) du Val de Marne.
L'objet du présent rapport est de reconduire le dispositif existant.
L'ADIL effectue une permanence juridique une fois par mois au sein de l’hôtel de ville.
Cette permanence est destinée à tous les usagers et offre un conseil juridique spécifique sur l’habitat
de façon gratuite.
Elle permet un accompagnement des usagers dans leurs démarches locatives mais également auprès
des propriétaires rencontrant des difficultés.
Le bilan de l’année 2013 montre que 253 consultations ont été effectuées auprès des habitants du
Kremlin-Bicêtre. Il s'agissait à 60% de locataires du secteur privé (le bilan 2014 est en attente).
Pour effectuer cette permanence gratuite auprès des usagers, l'ADIL demande une subvention
calculée en fonction du nombre d'habitants. Ainsi, le coût pour l’année 2015 est de 2 636 € (0.10
euros par habitants et population estimée à 26 369 habitants — source INSEE RGP 2011).
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Sarah BENBELKACEM,
Vu le budget primitif 2015,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l'unanimité,
Vu la délibération n°2014-118 relative à l'attribution de subventions à diverses associations et
établissements publics communaux,
Vu le projet de convention 2015 annexé,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article unique: D’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée avec l'agence départementale d’information sur le logement {ADIL) du Val de Marne.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
| Le Maire
[ Dé uté du Val-de-Marne Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201... https:/www.efast.ft/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Convention de partenariat avec l'agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIE) - ANNEE 2015
Date de transmission de l'acte : 18/02/2015
Date de réception de l'accusé de 18/02/2015
réception :
Numéro de l'acte : 2015-013 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20150212-20165-013-DE
Date de décision : 12/02/2015
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.1. corventions avec les associations
sur 1 19/02/2015 16:49 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-014
MODIFICATION DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS —
TRANSFORMATION DE
POSTE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 28
Représentés.. 7
Absents
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALKI,, Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK, M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI, M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — TRANSFORMATION DE
POSTE Monsieur NICOLLE expose au conseil,
Lors de la séance du 16 décembre 2014, un poste d’attaché territorial a été créé en vue de renforcer
l'équipe du service urbanisme pour mener à bien le projet urbain et assurer notamment la
coordination des nombreuses études.
Pour recruter, par voie de mutation, la candidate qui a été finalement retenue et qui est titulaire du
grade d'ingénieur, il est donc nécessaire de modifier le grade sur lequel ce recrutement avait été
initialement envisagé, à savoir, attaché territorial.
Ainsi, il convient de transformer 1 poste d’attaché territorial en 1 poste d'ingénieur.
Je vous demande de bien vouloir approuver cette modification du tableau des effectifs.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marc NICOLLE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier des attachés
territoriaux,
Vu le décret n°90-126 du 09 février 1990 modifié portant statut particulier des ingénieurs
territoriaux,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l'unanimité,
Après en avoir délibéré par 32 voix pour et 3 abstentions (M. AUBAGUE, Mme CHIBOUB, M.
HASSANI)
DECIDE
Article 1 De modifier le tableau des effectifs du personnel communal selon les indications
portées aux articles suivants.
Article 2 De créer le poste suivant :
- _ 1poste d'ingénieur territorial
Article 3 De supprimer le poste suivant :
- 1 poste d’attaché territorial.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Jean-Luc LAURENT
: es Le Maire
:.Dépüté du Val-de-Marne Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld..
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Modification du tableau des effectifs
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
18/02/2015
18/02/2015
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
205-014 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-014-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
19/02/2015 16:49 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2015-015
AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR
L'ADHESION DE LA
COMMUNE DE
MONTFERMEIL AU
SIFUREP AU TITRE DE
LA COMPETENCE
« SERVICE EXTERIEUR
DES POMPES
FUNEBRES,
CREMATORIUM, SITES
CINERAIRES »
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents. 28
Représentés. . 7
ADSENtS ns, 0
SEANCE du 12 février 2015
Le 12 février 2015 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 30 janvier 2015.
Membres présents :
M. LAURENT, M. NICOLLE, Mme ELMALEKI, , Mme SOUGMI, Mme ALESSANDRINI,
M.CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M.BANBUCK , M.GIRIER, M.ROUSSEL,
Mme POISAT, Mme BASSEZ, Mme RAFFAËLLI, M.PETIT, Mme BOYAU, Mme AMAR,
M.VOT, Mme LATEB, M.GIBLIN, Mme AMOURA, M.ROUSSEAU, M.LOISON-ROBERT,
M.PIARD, Mme PESCHAUD-BOYER, M.HASSANI , M.AUBAGUE, Mme CHIBOUB,
Mme CAPUANO.
Membres représentés :
M. GUILLAUD-BATAILLE par Mme BASSEZ
Mme MATHONNAT par Mme EL MALKI
Mme MERSALI par M. VOT
M.TRAORE par Mme AMOURA
M.WEBER-GUILLOUET par Mme CAPUANO
Mme MORGANT par Mme PESCHAUD-BOYER
M. MARCET par M. HASSANI
Secrétaire de séance : Mme BOUCHER
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’ADHESION DE LA COMMUNE DE
MONTFERMEIL AU SIFUREP AU TITRE DE LA COMPETENCE « SERVICE
EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, CREMATORIUM, SITES CINERAIRES » Madame POISAT expose au conseil,
La commune du Kremlin-Bicêtre est membre du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP).
Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations
correspondantes du Syndicat font l’objet d’une consultation des conseils municipaux des communes
déjà adhérentes.
En tant que membre, la Ville est sollicitée par le président du SIFUREP pour donner son avis sur la
demande d'adhésion de la commune de Montfermeil.
Je vous propose d'émettre un avis favorable à la demande d'adhésion au SIFUREP formulée par la
commune de Montfermeil.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Carole POISAT,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu les articles L.5211-18 et L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 5212-16 et 17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou
structures à un syndicat,
Vu les statuts du syndicat,
Vu la délibération du comité syndical du 9 décembre 2014 notifiée à la ville du Kremlin-Bicêtre le 2
janvier 2015,
Vu l'avis favorable de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article unique D’émettre un avis favorable à l'adhésion de la commune de Montfermeil au
SIFUREP.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Jean-Luc LAURENT
5, Le Maire
eau Val-de-Marne
! Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 201...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/2oPrintRetour.do?exchangeld.…
Accusé de réception préfecture
Obiet de l'acte : Avis du conseil municipal sur l'adhésion de Montfermeil au SIFUREP
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
18/02/2015
18/02/2015
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
2015-015 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20150212-2015-015-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
12/02/2015
Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Détibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
19/02/2015 16:50