Déliberation - 10 Contrat de territoire 2023 2027 avec la Region Normandie

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524

Berger-Levrault

(1309)

x NITQE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 48

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 8

Nombre de membres excusés : 2

Nombre de membres absents : 3

Date de convocation :

21 février 2025

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20250227-D2025-1-1-1 0-DE|

Accusé certifié exécutoire

Publication : 12/03/2025

Réception par le préfet : 12/03/2025

D2025-1-1-10

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDREIRIOR

Séance du Jeudi 27 Février 2025 à 20h30

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures

et trente minutes, le Conseil Communautaire de l’Intercom de

la Vire au Noireau s’est réuni à la salle des fêtes de la

commune déléguée de Roullours (commune de Vire

Normandie), sous la présidence de Mme Catherine

GOURNEY-LECONTE, Présidente de l’Intercom de la Vire au

Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt et un février deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur lé site internet et affichés

au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le vingt et un

février deux mille vingt-cinq.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.

Objet : Contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) représenté

par le conseiller *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents

(en vertu de applicable en vertu de et/ou

l'article l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT

M. Benoît BALAIS x

Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE

Mme Catherine CAILLY x

M. Pascal DALIGAULT x

M. Sylvain DELANGE x

Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD | M. Arnaud BREARD | | |

PERIGNY

M. Jean-Christophe MEUNIER | __X | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE X | | |

Page 1 sur 5D2025-1-1-10

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e)

par le conseiller

suppléant :

(en vertu de

Farticle

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant

pas donné

pouvoir

Absents

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT

r M. Maurice ANNE

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

M. Georges RAVENEL KXIXIxX

IX]

%

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Eric MARTIN

Mme Natacha MASSIEU

Mme Sandrine SAMSON

Mme Cyndi THOMAS

M. Alaïn DECLOMESNIL

Mme Marie-Line LEVALLOIS

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise

DAUPRAT

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte MENNIER

M. Patrick POUPION

Mme Sabrina PREVEL-SCOLA XIXIX

IX

|

x

|>%

M. Frédéric BROGNIART

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SnD2025-1-1-10

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) représenté

par le conseiller *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de applicable en vertu de et/ou

l’article l'article L. 5211-1 du CGCT) n'ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE x

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M. Fernand CHENEEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

M. Joël DROULLON

xxx

|2>x%

2x

12%

12%

12%

M. Corentin GOETHALS

Mme Catherine MADELAINE M. Régis PICOT

M. Gilles MALOISEL x*

M. Pascal MARTIN x*<

Mme Marie-Odile MOREL X

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI |x

|

|

|2€

M. Guy VELANY

TOTAL 47 | 1 8 | 2 | 3 Nombre de Membres en 61

exercice

Nombre de conseillers

présents 38

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + 56 pouvoirs)

Page 3 sur 5

ef.

201

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Berger-Levrault

(309)D2025-1-1-10

M. Régis DELIQUAIRE, Vice-Président en charge du pilotage, suivi et animation des politiques territoriales contractuelles, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-911 du 7 août 2075 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, définissent une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions,

Vu la délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 20 juin 2022, adoptant, pour la période 2023-2027, la poursuite de la politique régionale contractuelle en faveur des territoires normands,

Considérant que l’intercom de la Noireau et ses communes maîtres d'ouvrage sont éligibles à l'inscription de projets dans le Contrat de territoire 2023-2027,

Considérant que dans le cadre de sa politique contractuelle, la Région Normandie soutient les projets d'investissement structurant visant à :

-_ Renforcer l'attractivité normande, au travers de son développement économique et l'améliorer du cadre de vie, tout en accompagnant et en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique du territoire,

- _ Conforter les centralités normandes pour favoriser leur attractivité, -_ Poursuivre l'amélioration de l'offre de services aux normands au travers du développement d’un maillage adapté, notamment en zones rurales,

- Préparer les territoires du futur en accompagnant les transitions écologique, énergétique, climatique, numérique et démographique,

Considérant le processus d'élaboration du contrat de territoire qui a débuté par un recensement des projets communautaires et communaux. Les projets ont ensuite fait l’objet de fiches actions rédigées par les maitres d'ouvrage qui ont été transmises aux services de la Région. Des comités techniques ont été organisés afin d'échanger sur l'éligibilité des fiches actions. La maquette du contrat de territoire, jointe en annexe de la présente délibération, a été figée à la suite de la réunion conclusive qui s'est tenue le 6 janvier 2025, en présence de Monsieur Guy LEFRAND, Vice-Président de la Région Normandie, en charge de l'aménagement du territoire et de la ruralité, de Mme Catherine GOURNEY LECONTE, Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau ainsi que des maires des communes concernées par les fiches actions.

Considérant que les projets suivants sont inscrits au contrat de territoire 2023-2027 : - _ Requalification des espaces publics du parc d'activités Le Gast à Vire Normandie (commune déléguée de Vire)

- Redynamisation Nord du centre-bourg de Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie) : phase 1

- Aménagement de la traverse du bourg de Landelles-et-Coupigny

- Aménagement de l'espace public de la partie ouest du centre-bourg de Bény-Bocage (Souleuvre-en-Bocage)

-___ Aménagement du bourg d’Estry (Valdallière)

-__ Programme de modernisation des commerces en centre bourg (programme Acte) - Création d’un équipement sportif à Campagnolles

- __ Rénovation des vestiaires du Stade Pierre Compte à Vire Normandie -__ Rénovation énergétique du bâtiment Le Chevrel à Vire Normandie -_ Travaux d'extension et d'amélioration énergétique du pôle de santé libéral et ambulatoire de Vire Normandie

-_ Extension du cinéma Le Basselin à Vire Normandie.

Considérant que le montant prévisionnel de ces projets est établi à 19 145 733 € HT, répartis entre les partenaires de la manière suivante :

- Intercom de la Vire au Noireau et les communes maitres d'ouvrage, pour un montant prévisionnel de 5 965 861 €

- La Région Normandie pour un montant prévisionnel de 3 191 650 € (dont 2 240 200 € de Fonds Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire - FRADT) - Les autres financeurs (Etat, Europe, Département...) pour un montant estimé de 9 863 222 €.

Considérant qu’à l'initiative de la communauté de communes, le contrat de territoire pourra faire l'objet de deux révisions sur sa durée, la seconde devant être engagée au plus tard le 31 décembre 2026.

Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :

> Approuver le contrat de territoire et la maquette financière annexée couvrant la période 2023- 2027,

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SoD2025-1-1-10

> Habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention partenariale d'engagement territoriale d'exercice concerté des compétences (CTEC) dont le projet est joint en annexe,

> Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les conventions financières qui s’y rapportent ou tout autre document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Contre : 0 Abstentions :

[] a la à l'unanimité [] Non

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Secrétaire de séance TT Présidente de lInt de la Vire au ÉRE

near NQ <'/ INTERTOM \Z

- de la Vire

au

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ef.

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